ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4303e51a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-036-2/10·19 november 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 141/2010
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-036-2/10
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:141) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 141/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 novembre 2010 (n° TC-036-2/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 141/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:141)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 19 novembre 2010, STCOR 141/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:141 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (identifiant ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Le 29 mars 2010, à 23 h 40, les services de police ont contrôlé, à la frontière du Runer, un véhicule 4x4 conduit par une ressortissante espagnole, la prévenue Marti, seule occupante du véhicule. Une fouille a permis de saisir, dissimulés sous le plastique central situé sous le frein à main, cinq plaques de haschich (475,6 grammes bruts) et deux emballages de cocaïne (31,5 grammes bruts), que la prévenue avait achetés en Espagne.
Une perquisition menée au domicile de l'intéressée le 30 mars 2010 a permis de découvrir 154 grammes bruts de haschich dans le congélateur, 1,4 gramme de haschich sur une table, un emballage contenant 0,6 gramme de MDMA, 2,2 grammes de marihuana et une liste de noms de clients et de dettes liées au trafic.
Le ministère public a qualifié les faits de délits majeurs de transport, importation, possession et vente de haschich en grande quantité et de cocaïne, de délits mineurs d'introduction de cocaïne et de haschich, ainsi que de contravention pénale continuée de consommation privée de haschich. Il a demandé une peine de quatre ans d'emprisonnement, la peine minimale, assortie d'une amende de 4 000 euros pour les délits de trafic et de l'expulsion définitive. La défense, qui acceptait en partie les faits, contestait la qualification de « grande quantité » et sollicitait une peine de deux ans, dont un an ferme, ainsi qu'une amende de 1 000 euros et l'absence d'expulsion.
Le Tribunal de Corts, saisi en jugement oral et public (cause TC-036-2/10, ponent M. Jean-Marie Ferrandez), a rendu une sentence de condamnation. Le recours d'appel est ouvert devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification.
Question de droit
La question litigieuse, présentée par la décision comme « exclusive », était de savoir si les quantités de haschich saisies caractérisaient la circonstance aggravante de « grande quantité de drogue » prévue à l'article 283.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-036-2/10 seguida pels presumptes: delictes majors de transport, importació, possessió i venda de droga tòxica haixix en gran quantitat i venda de producte cocaïna, delictes menors d'introducció de cocaïna i haixix, i contravenció penal continuada de consum privat del producte estupefaent haixix, contra Marti, nascuda el dia 4 de desembre de 1982 a València, filla de Manuel i L., de nacionalitat espanyola, soltera, de professió cambr… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 141/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara, que el dia 29 de març de 2010, a les 23.40 hores, el Servei de Policia controlà a la frontera del riu Runer, i un cop ja havia accedit al Principat, a la processada Marti, nascuda el 4 de desembre de 1982, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, conductora i única ocupant del vehicle tipus 4x4, marca Suzuki, matrícula AND- (...9. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 novembre 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-036-2/10) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Villegas Elisenda FRANQUET FONT Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Andorra la Vella, el dia dinou de novembre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-036-2/10 seguida pels presumptes: delictes majors de transport, importació, possessió i venda de droga tòxica haixix en gran quantitat i venda de producte cocaïna, delictes menors d'introducció de cocaïna i haixix, i contravenció penal continuada de consum privat del producte estupefaent haixix, contra Marti, nascuda el dia 4 de desembre de 1982 a València, filla de Manuel i L., de nacionalitat espanyola, soltera, de professió cambrera, presa per raó de la present causa, i defensada pel Lletrat Sr. Nuñez, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Gomila, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Villegas, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la Magistrada Sra. Elisenda Franquet Font.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que el dia 29 de març de 2010, a les 23.40 hores, el Servei de Policia controlà a la frontera del riu Runer, i un cop ja havia accedit al Principat, a la processada Marti, nascuda el 4 de desembre de 1982, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, conductora i única ocupant del vehicle tipus 4x4, marca Suzuki, matrícula AND- (...9.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Que durant la perquisició practicada pel Servei de Policia al vehicle controlat, s'incautaren, amagats sota el plàstic central situat sota del fre de mà, cinc plaques d'haixix i dos embolcalls de cocaïna que la processada havia comprat a Espanya. Els embolcalls que contenien cocaïna van presentar un pes brut total de 31,5 grams, i les cinc plaques d'haixix van presentar un pes brut total de 475,6 grams.
La perquisició practicada pel Servei de Policia al domicili de la processada Marti en data 30 de març de l'any en curs, va permetre descobrir:
4 porcions d'haixix d'un pes brut total de 154 grams, trobades al congelador de l'habitació cuina-menjador.
2 porcions d'haixix d'un pes brut total de 1,4 grams, trobades al damunt de la taula de l'habitació cuina-menjador.
un embolcall de plàstic contenint MDMA/èxtasi d'un pes en brut de 0,6 grams trobat a l'interior d'un pot que hi havia a l'armari del bany.
marihuana d'un pes en brut total de 2,2 grams que es va trobar a l'interior de l'armari del bany.
un llistat de noms i quantitats de diners, tractant-se d'un llistat de noms de clients i de deutes en relació al tràfic de drogues.
La processada R. és consumidora habitual del producte estupefaent haixix i consumidora esporàdica de cocaïna i d'èxtasi. Havent consumit cocaïna i èxtasi al Nadal de l'any 2009 al Principat, i més temps enrere en algun aniversari.
Durant el mes de febrer de 2010, la processada R. va adquirir a una tercera persona al Principat tres plaques d'haixix d'un pes de 100 grams cadascuna, per un import de 400 euros, essent la droga d'aquest tipus trobada al seu domicili les restes d'aquesta compra.
La processada va vendre petites quantitats de haixix en al menys dues ocasions a Moliner.
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius dels delictes majors de: A) i B) transport, importació, possessió i venda de droga tòxica haixix en gran quantitat i venda de producte cocaïna, tipificats i penats als article 283.1 a) i 199.1 a) del Codi Penal; dels delictes menors C) i D) d'introducció de cocaïna i haixix, tipificats i penats als articles 282.1 i 284 del Codi Penal, i de la contravenció penal continuada E) de consum privat del producte estupefaent haixix prevista i penada a l'article 499 del Codi Penal.
De tots ells n'estima responsable en concepte d'autora a la processada, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi a la processada la pena de 4 anys de presó pels delictes de tràfic de productes estupefaents; i multa en la quantitat de 500 euros, per la contravenció penal d'haixix, així com el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que no hi lloc a responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral, modifica les seves conclusions provisionals en el següent sentit: elimina la referència a que no era la primera vegada que la processada es desplaçava a Espanya i adquiria i portava haixix al Principat, així com elimina que la processada hagi reconegut que va fer un total de tres introduccions d'aquesta mena per una quantitat total de 300 grams. Mantenint però d'aquest paràgraf que va entrar 130 gr. de cocaïna al Principat.
Per altre banda s'afegeix la menció a l'article 283.1 a) amb relació a l'article 282, referit a la cocaïna, i s'elimina la menció a l'article 199.1 a) i b) del Codi Penal, que és un error.
Quant a la pena, es diu que es demana la pena única de 4 anys de presó, que és la pena mínima, més una multa de 4.000 euros pels delictes de tràfic, i s'elimina la menció a la multa de 500 euros per la contravenció penal. Igualment s'afegeix que es demana la pena d'expulsió definitiva del Principat. Mantenint-se la resta de conclusions.
RESULTANT: que, la defensa de la processada, L. R., es mostra parcialment d'acord amb l'exposició de fets i la qualificació del Ministeri Fiscal, en el sentit que la Sra. R. admet que es procurava estupefaents i droga tòxica a Espanya que portava al Principat pel seu consum posterior, i que venia part del haixix del que disposava per a finançar el seu propi consum. Igualment ha reconegut haver pujat dues vegades més cocaïna, en concret 10 i 20 grams, a una tercera persona anomenada Castilla.
Considerant que els esmentats fets serien constitutius de:
A) un delicte major de transport de droga tòxica cocaïna (30 grams) de l'article 282.1 del Codi Penal, B) possessió, consum i importació de droga tòxica haixix (importació de 475,6 gr. i possessió de 175 grams), venda al menudeig d'haixix, de l'article 282.1 en relació al 282.2 del Codi Penal, C) del delicte menor de consum de droga tòxica de l'article 284.3 i D) la contravenció penal de consum privat d'haixix de l'art. 499 del Codi Penal.
Considerant responsable dels esmentats delictes i contravenció a la Sra. R., demanant, però, que li sigui imposada la pena de presó de 2 anys, dels quals un ferm i la resta condicional, adherint-se a la pena de multa sol·licitada pel Magnífic Ministeri Fiscal.
En l'acte del judici oral, modifica les seves conclusions provisionals, únicament en el sentit de demanar que la multa que s'imposi sigui de 1.000 euros, i demanar que no s'imposi la pena d'expulsió del Principat.
CONSIDERANT:
que, els fets declarats provats són legalment constitutius de les següents infraccions penals:
A) un delicte major de transport, importació, possessió i venda de gran quantitat de substancia estupefaent haixix dels articles 282.2 en relació al 283.1 a) del Codi Penal; B) un delicte major de transport importació i possessió per a la transmissió de substància estupefaent cocaïna de l'article 282.1 del Codi Penal; C) un delicte menor de consum de cocaïna i d'una contravenció penal de consum de haixix de l'article 499 del Codi Penal.
Que per una banda ens troban amb la incautació mencionada al relat de fets provats, efectuada al cotxe de la processada (mentre el conduïa) i al seu domicili, possessió que ella no discuteix, de les quantitats esmentades de diverses substàncies estupefaents, la quina naturalesa i pes queda acreditada mitjançant la pericial sobre la mateixa que figura als folis 106 i ss de la causa.
Que per altre banda aquestes diverses substàncies són posseïdes per l'acusada i, o bé per la entitat de les quantitats, o bé perquè ella mateixa admet que les havia d'entregar a d'altres persones o que altres persones els hi encarregaven que les entrés la Principat (o algun dels testimonis ha explicat que la processada li va vendre haixix en vàries ocasions), o que les va consumir ella mateixa, aquestes substàncies, doncs, van ser objecte de diverses de les conductes que es tipifiquen als preceptes mencionats: entrada al Principiat, possessió, venda, facilitació a altres o consum propi de les mateixes.
Així doncs, la processada admet en tot moment que va entrar al Principat el dia 29 de març del 2010 els 31,5 grams de cocaïna i 475,6 grams d'haixix, substancies estupefaents que havia comprat a Espanya. Admetent que els 31 grams eren per entregar a una altre persona.
Per altre banda es va incautar al domicili de la Sra. L. R. més quantitat d'haixix, que ella accepta que era pel seu consum, i que en consumia de manera habitual a casa seva. Igualment explica la processada que aquell haixix trobat a casa seva durant la perquisició, el mateix dia de l'entrada al país amb la droga, que abans s'ha esmentat, eren les restes de tres plaques d'haixix de 100 grams cadascuna que ella havia comprat al Principat al febrer del 2010 a un ciutadà francès.
Igualment, tot i negar-ho ella, el Sr. R. D. C. ha explicat al judici oral (com ja va esmentar al llarg de la instrucció de la causa, foli 233) com en dues o tres ocasions la processada li va vendre petites quantitats d'haixix, la qual cosa no ofereix dubte pel Tribunal, donada la ingent quantitat de haixix posseït, no podent-se admetre que fos només pel propi consum, i la credibilitat que ha ofert el testimoni.
I la pròpia processada ha admès que consumeix esporàdicament al Principat cocaïna i èxtasi, essent la darrera vegada el Nadal de l'any 2009.
És a dir, la base fàctica per considerar acreditats els actes de transport, importació, possessió, tinència pel consum, tinència per la venda, venda, i consum propi de les substàncies haixix i cocaïna, i èxtasi, la reconeix la pròpia processada i la seva defensa. Havent acreditat els actes de venda el testimoni Sr. D. C. que al plenari va explicar que la processada li va vendre en al menys dues ocasions haixix.
Restant únicament tractar -com a exclusiva qüestió debatuda- si l'haixix incautat configura per la quantitat, l'agravació de la "gran quantitat de droga" que preveu l'article 283.1 a) del Codi Penal.
I el Tribunal no pot sinó donar una resposta positiva a aquesta qüestió. Així és, es tracta d'un supòsit en que a allò que s'intervé a la processada al moment de la detenció, a la frontera, amagat dins el cotxe, s'ha de sumar el que aquella mateixa nit se li intervé a casa seva, al llarg de la perquisició efectuada al seu domicili, que són petites quantitats de la mateixa substància haixix, que ella mateixa explica que formen part de tres plaques de 100 grams cadascuna que havia comprat a un ciutadà francès al propi Principat. És a dir, la processada posseeix al moment de la seva detenció els 475,6 grams de haixix que se li troben amagats al vehicle, i al mateix temps les restes d'aquells 300 grams més, i que com a poc (i ja només sumant les restes que s'incautaren) ofereixen la xifra de 631 grams (475,6 + 154 + 1,4). Per tant, la processada posseïa al moment de la detenció totes les quantitats que s'esmenten, ja perquè les tenia en el seu poder al cotxe que conduïa, ja perquè les tenia al seu domicili, on vivia sola i ningú més hi tenia accés.
És per això, i donat que als inicials 475,6 grams d'haixix s'han de sumar doncs els 154 i 1,4 grams de la mateixa substància trobats al seu domicili -operació que ja s'ha dit que ofereix la xifra de 631 grams-, que s'ha d'afirmar que indubtablement la quantitat supera els 500 grams que aquest Tribunal té afirmat que constitueix la quantitat pel damunt de la qual s'estima que ens trobem davant d'aquesta agravació de possessió de la substància (amb qualsevol de les finalitats esmentades) en gran quantitat.
Per tant s'ha de rebutjar la proposta de la defensa i acollir la del Ministeri Fiscal quant a la qualificació d'aquest fet concret sobre el que existia divergència entre les dues parts.
CONSIDERANT: que, dels esmentats delictes i contravenció n'és responsable en concepte d'autora la processada, per haver fet personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Fets que han estat reconeguts per ella mateixa al llarg del procediment i acceptada la seva responsabilitat criminal per la seva Defensa (salvat el ja esmentat sobre el subtipus agreujat).
CONSIDERANT: que, no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Si bé a efectes de penalitat, s'ha de tenir en compte la manca d'antecedents penals de la processada pel que fa a fets d'aquesta naturalesa, i per tant el Tribunal en el marc de l'article 56, i amb les facultats que atorga l'article 58.3 del Codi Penal, considera adient imposar una única pena de presó, de 4 anys, dels quals 18 mesos ferms i la resta condicional, una pena també única de multa de 3.500 euros, i la pena d'expulsió del Principat per un període 5 anys.
CONSIDERANT: que, no hi ha lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que, la processada haurà d'abonar les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem la processada Marti, com a responsable en concepte d'autora d'un delicte major de transport, importació, possessió i venda de gran quantitat de substancia estupefaent haixix, d'un delicte major de transport importació i possessió per a la transmissió de substància estupefaent cocaïna, d'un delicte menor de consum de cocaïna i d'una contravenció penal de consum de haixix, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de QUATRE (4) ANYS DE PRESÓ, dels quals DIVUIT (18) MESOS FERMS i la RESTA CONDICIONAL, MULTA DE TRES MIL CINC-CENTS (3.500) EUROS, i EXPULSIÓ del Principat per un període de CINC (5) ANYS, i al pagament de les despeses processals causades.
S'acorda el comís definitiu i posterior destrucció de les substàncies estupefaents intervingudes.
Que contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts, a resoldre pel Tribunal Superior de Justícia, en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
