ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e9b9c461 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-093-2/08·28 décembre 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 28 de desembre del 2010 - ROJ: STCOR 146/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-093-2/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:146) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de desembre del 2010 - ROJ: STCOR 146/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 décembre 2010 (n° TC-093-2/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Dans la nuit du 4 au 5 octobre 2008, vers 3 h 30, une altercation survenue à l'intérieur de la discothèque ORG_1, à Andorre-la-Vieille, se poursuit à l'extérieur. Une bagarre éclate entre plusieurs personnes, en présence d'un groupe d'une vingtaine de personnes. Le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents, porte un coup de poing au visage du perjudicat, Bonet, qui venait de repousser la femme du prévenu. Le perjudicat reçoit ensuite d'autres coups de poing et de pied de la part d'autres participants, y compris lorsqu'il est à terre. Il présente des équimoses et des érosions, et une lésion à l'œil droit nécessitant quatre points de suture. Il renonce à réclamer réparation.
Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical pour la guérison, prévu à l'article 113.3 du Code pénal, et requiert deux ans de prison avec sursis qualifié, outre le versement de dommages-intérêts (417,85 euros) et des dépens. Subsidiairement, il demande la reconnaissance d'une simple contravention de mauvais traitements et lésions (article 476 du Code pénal), avec une peine maximale d'un mois et demi d'arrêt nocturne conditionnel.
À l'audience, la défense soulève une exception préalable tirée de l'absence d'assistance d'un avocat lors de la garde à vue. Elle demande la nullité des actes, la suspension de l'audience et la saisine du Tribunal constitutionnel d'une question d'inconstitutionnalité portant sur les articles 24 et 25 du Code de procédure pénale (CPP). Par ordonnance du 1er avril 2010, le Tribunal de Corts avait déjà suspendu la procédure dans l'attente de la décision du Tribunal constitutionnel. Celui-ci, par sentence du 7 septembre 2010, a jugé contraires à la Constitution, et donc nuls, les passages des articles 24.1 et 25.1 CPP qui limitaient l'assistance d'un avocat au-delà de 24 heures après la détention.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
En premier lieu, la nullité des déclarations recueillies pendant la garde à vue, sans assistance d'un avocat, entraîne-t-elle nécessairement la nullité de l'ensemble de la proc
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-093-2/08 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment de tractament mèdic per a la seva curació, contra Galván, nascut el dia 17 de setembre de 1987 a Sernancelhe (Portugal), fill de Manuel i de Maria Lourdes, de nacionalitat portuguesa, casat, de professió manobre, i defensat pel Lletrat Sr. Elías, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Salamanca i actuant de ponent i reda… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de desembre del 2010 - ROJ: STCOR 146/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, vers les 3.30 hores de la matinada del dia 5 d'octubre del 2008, arran d'un incident ocorregut a l'interior de la discoteca ORG_1, d'Andorra la Vella, i sent ja a l'exterior, s'inicià una discussió entre vàries persones que derivà ràpidament en baralla, en el decurs de la qual el processat Galván, nascut el dia 17 de setembre de 1987, de nacionalitat portuguesa, i sense antecedents penals, propinà un cop de puny a la cara d'en Bonet quan aquest va donar una empenta a la seva dona que la feu trontollar, rebent a més el perjudicat més c… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 décembre 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-093-2/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-vuit de desembre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-093-2/08 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment de tractament mèdic per a la seva curació, contra Galván, nascut el dia 17 de setembre de 1987 a Sernancelhe (Portugal), fill de Manuel i de Maria Lourdes, de nacionalitat portuguesa, casat, de professió manobre, i defensat pel Lletrat Sr. Elías, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Salamanca i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, vers les 3.30 hores de la matinada del dia 5 d'octubre del 2008, arran d'un incident ocorregut a l'interior de la discoteca ORG_1, d'Andorra la Vella, i sent ja a l'exterior, s'inicià una discussió entre vàries persones que derivà ràpidament en baralla, en el decurs de la qual el processat Galván, nascut el dia 17 de setembre de 1987, de nacionalitat portuguesa, i sense antecedents penals, propinà un cop de puny a la cara d'en Bonet quan aquest va donar una empenta a la seva dona que la feu trontollar, rebent a més el perjudicat més cops de puny i de peu dels altres participants, inclús quan era caigut al terra, havent-hi al seu voltant un nombrós grup d'almenys vint persones.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A conseqüència de l'agressió Bonet presentà varies lesions, consistents en equimosi i erosions, sent la més greu a l'ull dret, que requerí quatre punts de sutura per a la seva curació, havent aquest renunciat a res reclamar.
No ha quedat acreditat que els cops de peu i les greus lesions sofertes pel perjudicat hagin estat causades per l'acusat.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment de tractament mèdic per a la seva curació, previst a l'article 113.3 del Codi Penal, essent responsable l'acusat en concepte d'autor, pel qual demana una pena de dos anys de presó condicional qualificada al pagament de la responsabilitat civil, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil el processat Galván indemnitzarà a la ORG_0 en la quantitat reclamada de 417,85 euros, havent renunciat a res reclamar el perjudicat.
RESULTANT: que a l'acte del judici oral la defensa del processat, el Lletrat Sr. Elías, plantejà una qüestió prèvia, relativa a la manca d'assistència lletrada del seu defensat al moment de la detenció, tot i que la va requerir, demana la nul·litat d'actuacions i la suspensió de la vista oral,
tot interessant el plantejament d'una qüestió d'inconstitucionalitat sobre els articles 24 i 25 del Codi de Procediment Penal en relació al Conveni Europeu per a la protecció dels drets humans i les llibertats fonamentals i la recent jurisprudència del Tribunal Europeu del Drets Humans.
De manera subsidiària ratifica el seu escrit de qualificació provisional, manifestant el seu desacord amb la relació de fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, exposant que tots els intervinents reconeixen que hi van haver vàries agressions i vàries persones que van intervenir. L'acusat Galván reconeix haver donat cops al denunciant però nega haver donat els cops de peu que van provocar les lesions que constitueixen el delicte major. Galván reaccionà en defensa de la seva dona, la Sra. Vélez, que va ser agredida per l'avui denunciant, responent amb els mitjans que tenia a les mans, demanant l'aplicació excloent de la responsabilitat penal de l'article 27.1 del Codi Penal i subsidiàriament l'excloent incomplerta de l'article 28 del Codi Penal.
Considera finalment que els fets, únicament poden ser constitutius de la contravenció penal de maltractament i lesions de l'article 476 del Codi Penal, sol·licitant que la pena a imposar sigui màxim d'un mes i mig d'arrest nocturn condicional.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal manifesta el seu rebuig a la qüestió plantejada a l'acte de la vista oral, sense perjudici que el Tribunal pugui plantejar una qüestió d'anticonstitucionalitat per davant del Tribunal Constitucional.
CONSIDERANT:
que atès les qüestions d'inconstitucionalitat respecte als articles 24 i 25.1 del Codi de Procediment Penal plantejades per aquest Tribunal per davant el Tribunal Constitucional en altres causes, per providència dictada el primer d'abril del 2010 s'acordà suspendre el tràmit per dictar sentència en aquesta causa fins a la resolució de la qüestió referida pel Tribunal Constitucional.
CONSIDERANT: que aquest Tribunal, ateses les demandes formulades per les defenses dels acusats en diverses causes penals, va plantejar per davant del Tribunal Constitucional, diverses accions incidentals d'anticonstitucionalitat sobre la qüestió de si els articles 24 i 25 apartat 1 del Codi de Procediment Penal, que restringeixen l'assistència lletrada a partir de les 24 hores de la detenció, són conformes a la Constitució (article 10.1) posat en relació amb el Conveni per la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals (article 6), atesa la recent jurisprudència del Tribunal Europeu de Drets Humans. Accions que una vegada acumulades foren resoltes per sentència de data 7 de setembre del 2010 que decideix declarar que l'incís "al cap de 24 hores de la seva detenció" de l'apartat 1 de l'article 24 i els incisos "transcorregudes 24 hores de la seva detenció" i "transcorregut el termini de 24 hores a partir de la detenció" de l'article 25.1 del Codi de Procediment Penal, són contraris a la Constitució i per tant nuls, procedint doncs, prèvia deliberació del Tribunal, dictar la present sentència.
CONSIDERANT: que respecte a la qüestió prèvia plantejada, tenint en compte doncs la decisió del Tribunal Constitucional, aquest Tribunal estima que s'haurà de declarar la nul·litat de les declaracions fetes per l'acusat davant del Servei de Policia sense beneficiar-se de la possibilitat d'ésser assistit d'un advocat.
En efecte, consta en autes, que el processat Galván fou detingut pel Servei de Policia el dia 5 d'octubre del 2008 a les 5.33 hores, prestant declaració el mateix dia sense benefici de la possibilitat d'ésser assistit d'un advocat, raò per la qual procedeix declarar la nul·litat de dites declaracions obrant en autes als folis 42 i 43 del sumari, per haver-se vulnerat el seu dret fonamental a un procés equitable i a la seva defensa.
CONSIDERANT: que la nul·litat de les declaracions, no implica necessàriament la nul·litat de totes les actuacions posteriors ja que, per a pronunciar aquesta nul·litat s'ha de constatar un lligam o dependència directa i necessària amb la declaració declarada nul·la, és a dir, que per a declarar la nul·litat de tot l'actuat posterior s'ha de constatar que la declaració nul·la és la base necessària de l'actuat posterior, que estaria conseqüentment contaminat per la nul·litat (connexió d'antijuricitat).
CONSIDERANT: que en el present cas, no hi ha lloc a declarar la nul·litat de tot el procediment seguit contra Galván doncs, totes les actuacions posteriors a les seves declaracions nul·les, foren motivades i realitzades a partir i en raó de la denúncia feta per Bonet i no tenen com a base necessària i única les declaracions del processat davant del Servei de Policia, existint a més les declaracions dels testimonis presencials dels fets i la constatació mèdica de les lesions sofertes pel perjudicat, sense oblidar les declaracions prestades per l'interessat en fase de plenari.
Conseqüentment, la nul·litat afectarà únicament les declaracions del processat fetes davant del Servei de Policia sense la possibilitat de benefici de l'assistència d'un advocat, no havent-hi lloc d'estimar la demanda d'anul·lació de tot l'actuat.
CONSIDERANT: que els fets provats són constitutius del delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic per la seva curació, tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, atès que les lesions sofertes pel perjudicat, en concret la lesió a l'ull, ha requerit de tractament mèdic posterior a la primera assistència.
Per contra però no ha quedat acreditat que dita lesió, que fonamenta l'acusació per delicte major, hagués estat causada per l'acusat, ja que a l'aldarull que es produeix al carrer i on la víctima Bonet va rebre diversos cops de puny i de peu, inclús quan era al terra, van participar altres agressors que no han estat identificats, i malgrat tractar-se d'una acció de violència conjunta no ha quedat deguda constància que l'acusat Galván propinés un cop de peu a la cara del perjudicat quan aquest era al terra i que seria amb tota probabilitat la causa directa de la greu lesió a l'ull que aquest patí.
Procedeix doncs decretar la seva lliure absolució pel delicte major del que venia acusat per manca de proves suficients.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats pel que fa referència a l'acusat constitueixen una contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, doncs ha quedat acreditat que l'acusat Galván propinà almenys dos cops de puny a la cara del perjudicat, que li van causar erosions i equimosis vàries, sent així degudament constituït el tipus penal de referència.
CONSIDERANT: que de l'esmentada contravenció penal n'és responsable en concepte d'autor Galván per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de la prova practicada a l'acte de la vista oral i del propi reconeixement de l'acusat, del qual s'ha de destacar, com així figura a l'acta del judici, la seva sinceritat a les preguntes plantejades per totes les parts intervinents, Ministeri Fiscal i defensa.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. No es pot apreciar l'eximent al·legada per la defensa de l'acusat, de legítima defensa, contemplada a l'article 27.1 del Codi Penal, ni com a eximent incomplerta de l'article 28 del mateix text legal, doncs la presumpta agressió il·legítima de la part del perjudicat Sr. Bonet a la Sra. Vélez (una bufetada segons la part, una empenta segons el propi perjudicat) es produï quan aquest darrer s'estava enfrontant amb un amic d'aquests, el Sr. Villalba, o sigui, que una situació conflictiva anterior ocorreguda a l'interior de la discoteca derivà ràpidament ja a l'exterior, en una baralla mútuament acceptada.
CONSIDERANT: que a efectes de penalitat el Tribunal valora dins del marc de l'article 56 del Codi Penal, les circumstàncies concretes del cas.
CONSIDERANT: que no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil atès, d'un costat, la renúncia del perjudicat i, d'altre costat, que no ha quedat acreditat la relació causa-efecte entre l'acció de l'acusat i la reclamació de la ORG_0
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a Galván el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de declarar i declarem la nul·litat de les declaracions de l'acusat davant del Servei de Policia i hem de desestimar i desestimem la demanda d'anul·lació de tot el procediment.
Que hem d'absoldre i absolem Galván del delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic per la seva curació del que venia acusat.
Que hem de condemnar i condemnem Galván com a responsable en concepte d'autor de la contravenció penal de lesions doloses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL i al pagament de les despeses processals causades.
Es fixa el termini de suspensió de la pena en dos anys.
No hi ha lloc a fer cap pronunciament en concepte de responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
