ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.11801bee · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° CP-341-2/09·7 February 2011·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 07 de febrer del 2011 - ROJ: STCOR 4/2011
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketCP-341-2/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:4) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 07 de febrer del 2011 - ROJ: STCOR 4/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 07 février 2011 (n° CP-341-2/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 4/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:4)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 4/2011, Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 7 février 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:4 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ STCOR 4/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:4). La décision est rédigée en catalan ; les citations ci-dessous sont une traduction française.
Faits et procédure
Le 17 juillet 2008, en fin de matinée, une collision en chaîne impliquant quatre véhicules se produit sur la route générale 1, à hauteur de La Margineda, en raison d'un ralentissement de la circulation. Selon les faits tenus pour établis en première instance, le conducteur Canals, qui suivait un véhicule en phase d'arrêt, n'a pas perçu la décélération et a heurté l'arrière de celui-ci. Le véhicule de Bernat, projeté, a à son tour heurté le véhicule qui le précédait. Bernat a subi une cervicalgie post-traumatique ne nécessitant pas de traitement, et son véhicule ainsi qu'un siège enfant ont été endommagés.
Par jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle, rendu le 18 mai 2010 (affaire CP-341-2/09), Canals a été reconnue coupable de deux contraventions pénales : lésions par imprudence légère et dommages par imprudence légère. Elle a été condamnée à deux amendes (600 euros et 300 euros) assorties de privations du permis de conduire (un mois et huit jours), ainsi qu'aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, elle a été condamnée, solidairement avec sa compagnie d'assurance, à indemniser Bernat à hauteur de 15 561
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, en la causa núm. CP- 341-2/09, seguida per les contravencions penals de lesions per imprudència lleu i danys per imprudència lleu, sent parts apel·lants Canals i la companyia d'assegurances ORG_0, representades ambdues per la Lletrada Sra. Gaya, i sent parts apel·lades Bernat, representat pel Lletrat Sr. Porras, i el Ministeri Fiscal, representat… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 07 de febrer del 2011 - ROJ: STCOR 4/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que el resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 février 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (CP-341-2/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketCP-341-2/09
Judgment Date7 February 2011
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Barba Enric ANGLADA FORS
Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, set de febrer del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, en la causa núm. CP- 341-2/09, seguida per les contravencions penals de lesions per imprudència lleu i danys per imprudència lleu, sent parts apel·lants Canals i la companyia d'assegurances ORG_0, representades ambdues per la Lletrada Sra. Gaya, i sent parts apel·lades Bernat, representat pel Lletrat Sr. Porras, i el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Agullo, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Barba.
RESULTANT:
que el resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
"que són fets provats i així es declara que en data 17 de juliol del 2008, vers les 10.15 hores, Canals circulava conduint el seu vehicle marca Hyundai model Coupé matrícula AND. (...) assegurat a la companyia ORG_0 per la carretera general 1, direcció Sant Julià de Lòria vers Andorra la Vella quan, en arribar a l'alçada del punt quilomètric 5,030, poc abans de la rotonda de La Margineda, no s'adonà que el vehicle que la precedia, un Peugeot Partner matrícula AND. (...) propietat i conduït per Bernat, s'aturava, a causa de la retenció existent en aquell moment en aquell indret, col·lidint la part davantera del vehicle de na C. contra la part posterior del vehicle d'en G. el qual, a causa de l'impacte, sortí projectat endavant, anant al seu torn a col·lidir contra el vehicle que el precedia.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
A conseqüència del xoc, Bernat patí lesions: una cervicàlgia posttraumàtica que no requerí de tractament per a la seva curació segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (foli 78 i ss.); així mateix, el seu vehicle Peugeot Partner matrícula AND. (...) patí danys, tant en la seva part posterior com davantera, per un import total de 5.860,25 EUR segons factura obrant en autes (foli 18); que ensems, la cadireta de nens que duia a l'interior del seu vehicle, d'un import de 238 EUR, segons factura obrant en autes al foli 19, resultà malmesa."
RESULTANT: que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
"DECIDEIXO: que he de condemnar i condemno Canals, com autora d'una contravenció penal de lesions per imprudència lleu a la pena de multa en la quantia de SIS-CENTS (600) EUROS i UN (1) MES DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR i com autora d'una contravenció penal de danys per imprudència lleu a la pena de multa en la quantia de TRES-CENTS (300) EUROS i VUIT (8) DIES DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, i al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Canals i solidàriament amb ella la companyia ORG_0, haurà de procedir a indemnitzar al Sr. Bernat en l'import de QUINZE MIL CINC-CENTS SEIXANTA-UN EUROS AMB NORANTA CÈNTIMS (15.561,90) així com en l'import corresponent a les despeses d'advocat a acreditar en període d'execució i a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de VUIT-CENTS TRENTA-SET (837,00) EUR."
RESULTANT: que la part apel·lant interposà recurs d'apel·lació, i en el seu escrit sosté que la sentència apel·lada no ha apreciat de manera convenient la prova, en diversos punts que tenen una relativa transcendència a l'hora de determinar les circumstàncies de l'accident. Estima així, que si bé la seva defensada és responsable dels danys i lesions causats a la part posterior del vehicle del Sr. G. i al Sr. G. ell mateix, no és responsable dels danys que va patir el vehicle a la seva part davantera, doncs queda clar que els danys de la part davantera ja s'havien produïts, donat que va existir un previ i primer xoc entre la furgoneta del Sr. G. i el vehicle conduït pel Sr. Nuñez.
Demana la revocació de la sentència, dictant-ne altra modificant la condemna de primera instància, en el sentit de condemnar la senyora Canals com a responsable de dues contravencions penals de lesions per imprudència, de l'article 477 del Codi Penal, i de danys per imprudència, de l'article 485 del mateix Codi, a una pena de 500 EUR de multa i quinze dies de privació del permís de conduir, així com el pagament de la responsabilitat civil derivada dels fets d'autes, per import de 12.055,95 EUR, segons es desglossa en el cos del seu escrit, més les despeses d'advocat del Sr. G., a determinar en període d'execució de sentència, així com a abonar l'import de 837,55 EUR a la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat per considerar la sentència recorreguda ajustada a Dret, doncs el resultat de les proves practicades desvirtuen íntegrament la versió de la part recorrent i, per tant, sol·licita la confirmació de la sentència, manifestant que a l'acte de la vista oral de la primera instància es va confirmar la realitat dels fets, és a dir, que Canals no s'adonà que el vehicle que la precedia, conduit pel Sr. G., s'aturava per causa de la retenció existent i va col·lidir amb la part davantera del seu vehicle contra la part posterior del vehicle del Sr. G., el qual, a conseqüència de l'impacte, va sortir al seu torn projectat, anant a col·lidir contra el vehicle que el precedia.
En l'acte del judici oral ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
RESULTANT: que la defensa del Sr. Bernat s'oposa al recurs interposat, posant de relleu que les declaracions fetes pels Srs. Nuñez i G. el dia del judici oral així com les manifestacions dels perits i responsable de la reparació de la furgoneta, avalen la versió segons la qual la furgoneta del seu defensat, que circulava en tercer lloc, no havia impactat encara amb el segon dels turismes (el del Sr. L.), en el moment en que fou col·lidit i projectat pel quart turisme, és a dir, el de la Sra. C. B.. Per tant, sol·licita desestimar el recurs i confirmar íntegrament la sentència recorreguda, tant penalment com civilment, ja que tant la valoració com la quantificació dels diferents conceptes indemnitzatoris, per part del jutjador "a quo", són conformes als paràmetres establerts per la jurisprudència d'aquest Tribunal.
En l'acte del judici oral confirma i eleva a definitiu el seu escrit.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA RESOLUCIÓ APEL·LADA
CONSIDERANT: que la part apel·lant impugna la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, per entendre que ella no és responsable dels danys patits pel vehicle del Sr. G. en la seva part davantera en l'accident ocorregut en cadena, a l'estimar que la Jutge d'Instància ha incorregut en una indeguda apreciació de la prova obrant en les actuacions.
CONSIDERANT: que, com ja té declarat aquest Tribunal, si bé el Tribunal "ad quem" pot, en qualsevol recurs d'apel·lació, revisar la prova de càrrec i la valoració conjunta de tot el material probatori feta pel Jutjador/a "a quo", no és menys cert que, atesos els principis d'immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat de l'òrgan d'apel·lació haurà d'exercir-se sempre en mesura i, tant sols, en aquells supòsits en que l'error en l"apreciació de la prova resulta del to evident, situació que és perfectament valorable pel Tribunal quan es tracta de proves documentals o pericials, degut a que pot apreciar-les per si mateix, però, en canvi, no ho és tant en aquells altres supòsits en que la prova practicada es limita a les declaracions dels implicats i dels testimonis, en el seu cas, en que per la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d'immediació. Doncs bé i d'acord amb aquest principi (article 158 del Codi de Procediment Penal), aquest Tribunal, avaluant amb consciència les proves practicades, les raons exposades per l'acusació i la defensa i les manifestacions del intervinents en els fets, (article 160 del Codi de Procediment Penal) arriba a la mateixa conclusió que la de l'Hble. Batlle, és a dir, que la responsable de les lesions sofertes pel Sr. G. i dels danys provocats a les parts posterior i davantera del vehicle, del mateix, en la col·lisió produïda, és, precisament, la Sra. Canals, doncs resulta de l'acte del judici oral de primera Instància:
que el Sr. Nuñez M., conductor del segon vehicle de la cadena, té declarat que ha rebut un únic impacte al seu darrere i no pot dir si el tercer (G.) i quart (C.) vehicles havien topat entre ells, del que resulta que queda molt possible que el tercer vehicle pogués haver estat impactat i projectat pel quart vehicle,
que, segons les manifestacions dels perits Srs Nuñez i C.Nuñez, el vehicle de G. no va topar violament contra el vehicle de Nuñez, ja que, d'una part, els danys patits pel vehicle de Nuñez haurien estat més importants, i, d'altra part, en no haver-se activat l'airbag del vehicle conduït per G., quin bon funcionament va resultar acreditat, significa que abans de ser col·lidit pel vehicle de C., no havia encara col·lidit amb el vehicle que el precedia, i els danys ocasionats als vehicles de G. a la part davantera del seu vehicle i de Nuñez a la part darrera del seu vehicle, foren el resultat d'una projecció provocada posteriorment,
que l'Agent del Servei de Policia no va presenciar l'accident i, per tant, no ha pogut fer constatacions objectives sinó únicament deduccions a partir de les manifestacions dels conductors dels vehicles accidentats,
CONSIDERANT: que, en quan a la responsabilitat civil, la jutjadora de primera instància ha valorat les indemnitzacions de conformitat amb la jurisprudència del Tribunal
CONSIDERANT: que, per tot el que s'ha dit, procedeix la plena i total confirmació de la resolució impugnada i la desestimació, per tant, del recurs d'apel·lació formulat contra la mateixa.
CONSIDERANT: que, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175.2 del Codi de Procediment Penal, cal condemnar la Sra. Canals al pagament dels despeses processals causades en la presenta instància així com els honoraris d'advocat del Sr. G., que es fixaren en període d'execució de sentència.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la Lletrada Gaya, en nom i representació de la Sra. Canals i de la companya ORG_0, contra la sentència de data 18 de maig del 2010, dictada per l'Hble Tribunal Unipersonal del Batlle, en la causa CP-341-2/09, CONFIRMEM INTEGRAMENT dita sentència i condemnem Canals i la seva companyia d'assegurança M.A. al pagament de les despeses processals causades en la presenta Instància així com al pagament dels honoraris d'advocat suportats pel Sr. Bernat en aquesta Instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
