ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f4a7377f · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-112-4/08·4 februari 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2011 - ROJ: STCOR 7/2011
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-112-4/08
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:7) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2011 - ROJ: STCOR 7/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 février 2011 (n° TC-112-4/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 04 février 2011 (n° TC-112-4/08), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-112-4/08, seguida pel presumpte delicte major d'homicidi per imprudència greu i pel delicte menor de lesions causades per imprudència greu, contra Jover, nascut el dia 12 de febrer de1990 a Lordelo-Vila Real (Portugal), fill de (...), de nacionalitat portuguesa, solter, de professió soldador, domiciliat a XXXX, i defensat pel Lletrat Sr. Escudero, amb intervenció del Lletrat Sr. Tamarit, en representació del responsable civil solida… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2011 - ROJ: STCOR 7/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que en data 23 de novembre del 2008, vers les 10.45 hores, el processat Jover, nascut el 12 de febrer de 1990, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, circulava conduint el seu vehicle Opel Corsa matricula AND (...), degudament assegurat amb la companyia F. D'A., per la carretera general núm. 2 en sentit Canillo vers Soldeu, anant acompanyat de Plaza, que anava asseguda al darrere, i de Mercader, al seient de l'acompanyant, quan en arribar al punt quilomètric 16,600, on comença la corba del pont de la Ropero d'Incles, sent l… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 février 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-112-4/08) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, quatre de febrer del dos mil onze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-112-4/08, seguida pel presumpte delicte major d'homicidi per imprudència greu i pel delicte menor de lesions causades per imprudència greu, contra Jover, nascut el dia 12 de febrer de1990 a Lordelo-Vila Real (Portugal), fill de (...), de nacionalitat portuguesa, solter, de professió soldador, domiciliat a XXXX, i defensat pel Lletrat Sr. Escudero, amb intervenció del Lletrat Sr. Tamarit, en representació del responsable civil solidari, la Companyia d'A. F., sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Cañellas, acusació particular la Lletrada Sra. Ropero, en representació dels perjudicats, Seco, Escudero, Coll, Seco, Castilla, Hoyos, i el Lletrat Sr. Gibert, en representació de A., i actor civil el G.M.M. Lletrat Sr. Gibert, en representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social; actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
són fets provats i així es declara que en data 23 de novembre del 2008, vers les 10.45 hores, el processat Jover, nascut el 12 de febrer de 1990, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, circulava conduint el seu vehicle Opel Corsa matricula AND (...), degudament assegurat amb la companyia F. D'A., per la carretera general núm. 2 en sentit Canillo vers Soldeu, anant acompanyat de Plaza, que anava asseguda al darrere, i de Mercader, al seient de l'acompanyant, quan en arribar al punt quilomètric 16,600, on comença la corba del pont de la Ropero d'Incles, sent la zona de doble carril, inicià maniobra d'avançament del vehicle que el precedia i en el moment de finalitzar-la, en circular a una velocitat inadequada, compte tingut l'estat de la calçada, molla i amb neu a les vores, perdé el control del vehicle sortint aquest lliscant, envaint el carril contrari de circulació, anant a topar de front contra el vèrtex davanter esquerre de l'autobús marca Iveco, matricula (E) (...), que circulava correctament en sentit oposat, restant encastat a sota del bus i atrapats els passatgers que resultaren amb greus lesions: Mercader amb traumatisme craneoencefàlic, trauma facial, de pelvis, vertebral (lesió medul·lar) i trauma en extremitat inferior dreta, sent encara de baixa laboral i en tractament de rehabilitació funcional. Plaza morí poc desprès al quiròfan.
Efectuada la prova d'alcoholèmia dóna el resultat positiu de 0,5 gram d'alcohol per litre de sang en T.M..
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte major d'homicidi per imprudència, tipificat a l'article 104.1 del Codi Penal, sent la mort de Plaza conseqüència de les ferides sofertes en l'accident de data 23 de novembre del 2008, on també patí greus lesions l'altre perjudicat Mercader, que són encara en fase de rehabilitació i constitutives del delicte menor de lesions causades per imprudència greu, tipificat a l'article 117.1 del Codi Penal, i que resultaren de la imprudència amb caràcter de greu comesa per Jover, que consistí en conduir en estat de vigília, doncs no havia dormit la nit anterior havent, a més, consumit begudes amb contingut alcohòlic, sense gaire experiència, en unes condicions particulars de circulació, - calçada mullada -, i a una velocitat inadequada que es troba a l'origen de la pèrdua de control del vehicle que conduïa, el qual anà lliscant fins topar frontalment amb un vehicle de gran dimensions (autobús) que circulava reglamentàriament pel carril contrari en direcció oposada.
CONSIDERANT: que dels esmentats delictes major i menor n'és responsable en concepte d'autor Jover per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta no tant sols de seu propi reconeixement i de l'acceptació per part de la seva defensa lletrada sinó també de les constatacions efectuades sobre el lloc d'autes pel Servei de Policia.
CONSIDERANT: que en ser menor de 21 anys al moment dels fets procedeix fer aplicació de la reducció de pena qualificada prevista a l'apartat 3 de l'article 54, posat en relació amb l'article 26 paràgraf segon del Codi Penal. Tanmateix el Tribunal estima l'oportunitat d'imposar una única pena pels dos delictes de conformitat amb les disposicions de l'article 58.3 del mateix text legal.
CONSIDERANT: que procedeix declarar la responsabilitat civil de Jover, solidàriament amb la companyia F. D'A., segons les disposicions dels articles 90 i ss del Codi Penal per tal de rescabalar els perjudicis causats.
Així, compte tingut els lligams que unien la víctima Plaza amb els seus pares i germana, el perjudici moral de la família ha de ser fixat com segueix:
-Escudero - 25.000 EUR,
-M.E.D.C.- 25.000 EUR,
-J.A.G.D.- 14.000 EUR,
-Seco - 14.000 EUR
També procedeix donar lloc a la reclamació forfetària efectuada per les despeses ocasionades per acompanyar el cos que no són inclosos en el capital de defunció, la quantitat de 350 euros per cadascun d'ells i al pagament dels honoraris d'advocat a determinar en període d'execució de sentència i quin import en aquest procediment es determinarà de conformitat amb d'indemnització fixada.
CONSIDERANT: que respecte a la menor Castilla procedeix determinar la quantitat de 35.000 EUR pel concepte de prejudici moral patit ( i que suposa un canvi substancial de les seves condicions de vida).
Pel que fa al perjudici material tenint en compte el càlcul efectuat sobre els revinguts de la mare el Tribunal estima adient fixar una indemnització per aquest concepte en 14.440 euros, atès que la reclamació per les expectatives de futur (o sigui la continuació dels estudis) no és més que una mera hipòtesi atès que a data d'avui no es donen les condicions, ja que aquesta ha deixat els estudis, per la qual cosa s'haurà de rebutjar.
A aquest perjudici xifrat en 14.440 euros s'ha de restar l'import de la capitalització de la pensió d'orfenesa que rep de la ORG_0 i que aquesta darrera reclama, concretada en la quantitat de 10.235,30 euros, ja que tal i com ja s'ha exposat de manera repetida per la jurisprudència dels tribunals, no pot un obligat ser condemnat a pagar dues vegades pel mateix concepte.
Procedeix igualment donar lloc a la reclamació dels honoraris devengats, a determinar en tràmit d'execució de sentència de conformitat amb l'indemnització fixada
CONSIDERANT: que de conformitat amb la petició de la representació lletrada del perjudicat Sr. Mercader, greument lesionat a l'accident d'autes, compte tingut que encara esta efectuant tractament de rehabilitació sent pendent així mateix la determinació per la ORG_0 d'una pensió d'invalidesa, procedeix deixar pel tràmit d'execució de sentència la quantificació dels perjudicis soferts, no tant sols pel propi perjudicat sinó també per la ORG_0, atès que la reclamació obrant en autes d'aquesta darrera no es correspon amb el període de baixa laboral del Sr. Mercader, així com ja s'ha fet menció, la possibilitat que li sigui atorgada una pensió d'invalidesa en substitució de la baixa laboral que actualment percep.
CONSIDERANT: que, per contra, si procedeix donar lloc a la reclamació de la ORG_0 respecte a les prestacions efectuades a la Sra. Plaza i hereus en les següents quantitats:
2.367,22 euros en concepte de despeses mèdiques,
4.244,13 euros en concepte de capital de defunció, segons consta en el propi escrit de la ORG_0 (foli 378),
10.285,30 euros import de la capitalització de la pensió d'orfenesa atorgada a Castilla.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a Jover el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Jover com a autor responsable penal d'un delicte major d'homicidi per imprudència greu i altre delicte menor de lesions per imprudència greu, amb el benefici de reducció de pena per ser menor de 21 anys, a una pena única de DOS ANYS DE PRESÓ, dels quals SIS MESOS FERMS i la RESTA CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de 4 anys, i SUSPENSIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR per un termini de TRES ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Jover, solidàriament amb la companyia F. D'A., haurà d'indemnitzar a:
Escudero en la quantitat de 25.350 EUR,
Seco en la quantitat de 25.350 EUR,
Coll en la quantitat de 14.350 EUR,
Seco en la quantitat de 14.350 EUR,
Castilla en la quantitat de 39.208 EUR,
Deixant pel tràmit d'execució de sentència la determinació dels honoraris d'advocat de conformitat amb l'indemnització fixada.
La ORG_0 en la quantitat de 16.846,65 EUR per les despeses reclamades respecte Plaza, deixant pel tràmit d'execució de sentència la reclamació respecte Mercader.
Es deixa la determinació de les quantitats pels conceptes de I.T.T., I.P.P., pretium doloris, perjudici de lleure, perjudici estètic i honoraris d'advocat a favor de Mercader pel tràmit d'execució de sentència.
Que contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
