ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cd9ca693 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-096-3/09·4 février 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2011 - ROJ: STCOR 9/2011
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-096-3/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:9) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2011 - ROJ: STCOR 9/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 février 2011 (n° TC-096-3/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts d'Andorre, 4 février 2011 (STCOR 9/2011)
Le Tribunal de Corts d'Andorre, statuant en matière pénale à Andorra la Vella, était saisi de la cause n° TC-096-3/09 concernant des faits qualifiés de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical. Le prévenu, né en 1986, de nationalité andorrane, était jugé par défaut (« en situation de rebellion processuelle ») : bien que régulièrement cité, il n'avait pas comparu, et il était défendu par une avocate.
Les faits retenus par le tribunal se sont déroulés le 3 novembre 2007. Dans la discothèque « À. d'Erts », une discussion est née entre le prévenu et le plaignant, M. Gálvez, à propos d'un incident antérieur survenu trois semaines plus tôt. La querelle s'est poursuivie à l'extérieur de l'établissement, où le prévenu a porté un coup de poing au visage du plaignant. Ce coup a entraîné la perte instantanée d'une couronne dentaire, retrouvée ensuite au sol, ainsi que des lésions dentaires constatées par le service médical d'urgence et par un rapport médical versé au dossier. Ces lésions ont nécessité un traitement médical, et des séquelles dentaires et esthétiques ont été relevées.
Le ministère public a retenu la qualification de délit majeur de lésions dolosives prévue à l'article 113.3 du Code pénal, en qualité d'auteur. Il a retiré, à l'audience, la circonstance aggravante de récidive, les antécédents du prévenu n'étant pas computables dans la présente cause, et a requis une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis simple, ainsi que le paiement des frais de procédure. La partie civile a sollicité l'indemnisation de frais médicaux, d'un pretium doloris et d'un préjudice esthétique, et la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a formulé une demande de remboursement distincte.
La défense a invoqué la légitime défense. Le tribunal a relevé que le prévenu reconnaissait avoir frappé le plaignant, mais que la preuve d'une agression illégitime n'était pas rapportée.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions distinctes :
La qualification. Les lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical, au sens de l'article 113.3 du Code pénal, sont-elles caractérisées lorsque l'auteur a porté un coup de poing causant la perte d'une prothèse dentaire et des lésions soignées médicalement ?
La légitime défense. Une simple agression alléguée, non assortie d'une agression illégitime établie, permet-elle d'écarter la responsabilité pénale de l'auteur d'un coup porté ?
Les circonstances modificatives. Le jeune âge de l'auteur, au moment des faits, emporte-t-il l'application de la réduction de peine prévue à l'article 54.3 du Code pénal ? Des condamnations antérieures pour des infractions d'un autre type peuvent-elles fonder la récidive ?
La responsabilité civile et les frais. Comment les préjudices allégués par la victime et les créances de la CASS sont-ils évalués et mis à la charge du prévenu ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical. Il relève que les lésions subies par le plaignant ont exigé ce traitement, comme l'attestent le rapport du service de médecine légale et forensique et le témoignage écrit de la praticienne traitante, la Dre Anaya, chirurgienne-dentiste. Il retient la qualité d'auteur du prévenu en application des articles 20 et 21 du Code pénal, sur la base de ses propres déclarations, partiellement concordantes avec celles du plaignant : le prévenu reconnaît avoir frappé le visage du plaignant avec un coup suffisamment fort pour faire sauter une couronne dentaire.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-096-3/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, quatre de febrer del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-096-3/09 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic, contra Cañellas, nascut el dia 23 de desembre de 1986 a Andorra la Vella, fill de Caro i de Nogués, de nacionalitat andorrana, solter, sense activitat professional, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Puig, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vélez i actuant de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, la matinada del dia 3 de novembre del 2007, el processat Cañellas, nat el 23 de desembre de 1986, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables, es trobà a l'interior de la discoteca À. d'Erts amb Gálvez iniciant-se una discussió en relació amb un petit incident que havia ocorregut entre ells, tres setmanes abans al refugi de F. d'Escaldes-Engordany.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Més tard i sent ja a l'exterior es reproduïren els fets donant aleshores el processat un cop de puny a la cara d'en Gálvez que li provocà a l'instant la pèrdua d'una funda dental - que es pogué retrobar després al terra -, més les lesions dentals constatades pel servei mèdic d'urgències i l'informe mèdic obrant en autes (folis 37 i següents) que han comportat la necessitat de tractament mèdic i pels quals el perjudicat reclama.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal considera els fets constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic, previst i tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, sent responsable l'acusat en concepte d'autor, el qual era menor de 21 anys al moment dels fets, retirant a l'acte del judici oral l'agreujant de reincidència, compte tingut que els antecedents penals de l'acusat no són computables en la present causa.
Demana que s'imposi la pena d'un any de presó condicional simple i el pagament de les despeses processals causades, retirant igualment al moment de la vista oral la condicional qualificada sol·licitada en el seu escrit de qualificació proposada atès la rebel·lia de l'encausat.
En concepte de responsabilitat civil proposa que Gálvez sigui indemnitzat en les següents quantitats:
4.275 euros per les despeses mèdiques acreditades no reemborsables per la CASS mes altres 58,28 euros, corresponents al 25 % de les despeses no reembossades per la CASS.
Pel concepte de Pretium doloris valorat en 1/7, la quantitat de 1.000 euros.
Pel concepte de perjudici estètic, qualificat de molt lleu (1/7), l'import de 1.000 euros.
Així com a la CASS, la quantitat reclamada de 174,86 euros
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic per la seva curació, previst i penat a l'article 113.3 del vigent Codi Penal, atès que les lesions sofertes pel perjudicat Gálvez a resultes del cop de puny que li donà l'acusat requeriren de dit tractament, tal i com queda acreditat per l'informe del Servei de medicina legal i forense i del metge tractant, Dra. Anaya, cirurgiana dentista.
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte major n'és responsable l'acusat en concepte d'autor de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de la seva pròpia declaració parcialment concordant amb la del denunciant, tota vegada que aquell reconeix haver colpit la cara del perjudicat amb el puny amb un cop suficientment fort per a que instantàniament li saltés una funda dental.
No ha quedat acreditat que aquest rebés un primer cop de la part del denunciant.
CONSIDERANT: que essent el processat menor de 21 anys, al moment dels fets, procedeix fer aplicació de la reducció de pena qualificada prevista a l'article 54.3 del Codi Penal no sent computables els antecedents penals de l'acusat a efectes de reincidència per tractar-se de condemnes relatives a altres tipus penals (delictes contra la salut pública).
CONSIDERANT: que no es pot retenir la circumstancia excloent de legitima defensa invocada per la defensa de l'acusat, tota vegada que no ha quedat acreditada, no ja l'agressió il·legítima, sinó la simple agressió que l'acusat al·lega com a procedent del denunciant malgrat l'insistència d'aquest darrer a demanar explicacions.
CONSIDERANT: que tot responsable penal d'un delicte o falta, és així mateix responsable civil i constant en autes la reclamació del propi perjudicat formulada també pel Ministeri Fiscal, procedeix declarar la seva responsabilitat civil derivada a l'efecte d'indemnitzar Gálvez en les següents quantitats:
Despeses mèdiques 4.275 euros, més 58,28 EUR (foli 52).
Pel concepte de Pretium doloris valorat en 1/7, la quantitat de 1.000 euros.
Pel concepte de perjudici estètic igualment la quantitat de 1.000 euros.
L'acusat Cañellas haurà d'indemnitzar a la CASS, en la quantitat reclamada de 174,86 euros.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem, Cañellas, en situació de rebel·lia processal, com a responsable penal, en concepte d'autor, del delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic, a la pena, fent aplicació de la reducció qualificada per ser menor de 21 anys al moment dels fets, de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL SIMPLE i al pagament de les despeses processals causades.
Es fixa el termini de suspensió de la pena en 2 anys.
En concepte de responsabilitat civil Cañellas haurà d'indemnitzar Gálvez en la quantitat de 6.333,28 euros i a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat de 174,86 euros
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat el processat que, donada la seva situació de rebel·lia processal haurà de formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
