ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b8b2a70a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° CP-273-4/09·3 février 2011·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 03 de febrer del 2011 - ROJ: STCOR 11/2011
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleCP-273-4/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:11) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 03 de febrer del 2011 - ROJ: STCOR 11/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 février 2011 (n° CP-273-4/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 03 février 2011 (n° CP-273-4/09), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada pel Tribunal Unipersonal del Batlle, en el marc de la causa núm. CP-273-4/09, seguida per la presumpta contravenció penal de maltractament, sent part apel·lant Sanç, representada per la Lletrada Sra. Mercader i sent part apel·lada Durán, representat per la Lletrada Sra. Benítez, així com el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Aguilar, havent designat el Tribunal, ponent i redactor de la se… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 03 de febrer del 2011 - ROJ: STCOR 11/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 février 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (CP-273-4/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada pel Tribunal Unipersonal del Batlle, en el marc de la causa núm. CP-273-4/09, seguida per la presumpta contravenció penal de maltractament, sent part apel·lant Sanç, representada per la Lletrada Sra. Mercader i sent part apel·lada Durán, representat per la Lletrada Sra. Benítez, així com el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Aguilar, havent designat el Tribunal, ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Girona.
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent :
" que són fets provats i així es declara que Sanç va passar la vetllada del 17 de gener de 2009, al local anomenat C.d.A.M. de la Baixada del Molí d'Andorra la Vella, acompanyada d'amics; que en dit local també hi era ENTITY_8; que vers tres quarts d'una de la matinada del 18 de gener de 2009, aquest va marxar del local; que als vols de la una de la matinada, Sanç va marxar cap a casa seva; que en entrar al portal es va trobar a Durán, al racó existent al costat de l'entrada de l'ascensor que l'estava esperant."
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT: que la part dispositiva de la sentència apel·lada diu el següent :
" DECIDEIXO: que he d'absoldre i absolc Durán de la contravenció penal de maltractament de la qual era acusat; que he de declarar i declaro d'ofici les despeses processals causades."
RESULTANT: que la defensa de Sanç formula recurs contra la sentència de referència, exposant que l'Hble. Tribunal Unipersonal no ha efectuat una deguda valoració de la prova, doncs segons aquesta defensa, de les proves que obren en autes, el processat Durán ha d'ésser condemnat com autor de la contravenció penal de maltractament que se'l imputa, proves que resulten; de la declaració de la víctima, del informe mèdic d'urgències de la Sra. Sanç, del informe psicològic de la mateixa, així com de les declaracions dels testimonis Sr. Miró i Sr. Caro. Per tant, estimant aquestes proves suficients, sol·licita la revocació de la sentència recorreguda i la condemna del Sr. Durán, com autor responsable de la contravenció penal de maltractament o lesions doloses de l'article 476 del Codi Penal, imposant-li una pena de quinze dies d'arrest nocturn qualificat a no entrar en contacte amb la Sra. Sanç, i en concepte de responsabilitat civil, condemnar-lo a satisfer les despeses mèdiques a acreditar en període d'execució de sentència, així com les costes processals de primera i segona instància.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal, que no va acusar en la primera instància, s'oposa al recurs i sol·licita la confirmació de la sentència apel·lada, estimant que la versió de la part recorrent no va restar acreditada en autes, doncs la declaració de la víctima no queda avalada per altres elements objectius, ja que resulta difícilment creïble que la Sra. Sanç tingui por del seu ex-marit, puix que d'una part es presenta als mateixos llocs on sap que se'l trobarà i d'altra part, és ella mateixa la única que anteriorment, va cometre una agressió contra ell. També manifesta el Ministeri Fiscal que les declaracions dels testimonis de la recorrent són contradictòries en quant a l'hora en què Durán hauria marxat del local, la nit d'autes.
En l'acte del judici oral, confirma el seu escrit de contesta al recurs.
RESULTANT: que la defensa del Sr. Durán també s'oposa al recurs formulat per la Sra. Sanç, estimant que el Tribunal "a quo" ha valorat adequadament la prova, al·legant els mateixos motius del Ministeri Fiscal ja exposats en el Resultant anterior, assenyalant però també, que no resulta del informe d'urgències de data 23 de gener del 2009, cap indici d'agressió i que els informes del psiquiatra i la psicòloga no són suficients per a fer decaure la presumpció d'innocència del seu defensat. Per tant, sol·licita la confirmació de la sentència recorreguda, així com la condemna de la part apel·lant, al pagament de les costes inclosos els honoraris d'advocat.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de contesta al recurs.
CONSIDERANT:
que si bé el Tribunal "ad quem" pot en qualsevol recurs d'apel·lació, revisar la prova de càrrec i la valoració conjunta de tot el material probatori feta pel jutjador "a quo", no és menys cert que, atesos els principis d'immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat de l'òrgan d'apel·lació haurà d'exercir-se sempre amb mesura i tan sols en aquells supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova resulta del tot evident, situació que és perfectament valorable pel Tribunal quan es tracta de proves documentals o pericials, degut a que pot apreciar-les per si mateix, però en canvi, no ho és tant en aquells altres supòsits, en que la prova practicada es limita a les declaracions dels implicats i dels testimonis, en el seu cas, en que per la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d'immediació.
Doncs bé, d'acord amb aquest principi, previst a l'article 158 del Codi de Procediment Penal, el Tribunal, avaluant amb consciència les proves practicades, les raons exposades per l'acusació, per la defensa i les manifestacions dels intervinents en els fets, de conformitat amb el disposat de l'article 160 del mateix codi, arriba a la mateixa conclusió que l'Hble. Batlle, és a dir, que no hi ha en el present cas prova suficient per a desvirtuar el principi de presumpció d'innocència del Sr. Durán. En efecte, si bé en certs delictes, degut a la intimitat en la que es cometen, es pot fonamentar la realitat de la comissió dels fets en la declaració de la víctima, és però únicament quan la declaració vingui avalada per altres elements objectius. Aquest no és el cas, doncs :
no existeix cap testimoni presencial dels fets d'agressió al portal de la casa de la Sra. ENTITY_7;
els testimonis Miró i Caro, en les seves declaracions a la vista oral han confirmat únicament, la presència dels interessats al local "C. d. A. M.", però les seves manifestacions queden contradictòries en quant l'hora i en l'ordre en el qual cadascun d'ells, ha marxat del dit local;
l'informe d'urgències de data 23 de gener del 2009, és a dir, quatre dies després de la presumpta agressió, no revela cap indici d'agressió, com ferides, hematomes, eritemes, esgarrapades o altres, susceptibles de confirmar la versió de la Sra. Sanç, ni tampoc els informes del psiquiatra i la psicòloga que han estat realitzats únicament en base a les declaracions fetes per aquesta darrera.
A més, el Sr. Durán no té cap antecedents penals de violència, mentre que la Sra. Sanç en té tant judicials com policials, i encara més, per fets comesos en perjudici del seu ex- marit Durán.
CONSIDERANT: que per tot el que s'ha exposat i sense necessitat de més consideracions, degut a la claredat del cas analitzat, i també de conformitat amb el principi del venciment objectiu, procedeix la plena i total confirmació de la resolució impugnada, i la desestimació, per tant, del recurs d'apel·lació formulat contra la mateixa.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a la part apel·lant, el pagament de les despeses processals causades en la present instància, així com dels honoraris d'advocat de la part apel·lada, els quals es fixaran en període d'execució de sentència.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la Lletrada Mercader en nom i representació de la Sra. Sanç, contra la sentència de data 25 de febrer del 2010, dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP-273-4/09, CONFIRMEM INTEGRAMENT dita sentència, i condemnem a Sanç al pagament de les despeses processals causades en aquesta instància, així com al pagament dels honoraris d'advocat suportats pel Sr. Durán, que es fixaran en període d'execució de sentència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
