ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c698e4d7 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-060-5/09·4 de març del 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STCOR 21/2011
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / RolTC-060-5/09
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:21) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STCOR 21/2011).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2011 (n° TC-060-5/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 21/2011 : Tribunal de Corts d'Andorre, 4 mars 2011
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 21/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:21) est retenue.
Faits et procédure
Les faits, tels que déclarés « provats » par le Tribunal de Corts, se sont produits le 30 juillet 2005, vers 3 h 40, à la sortie de la discothèque Havana d'Andorre-la-Vieille (la décision mentionne « la vila del XXXX », lieu non autrement identifié). Une prévenue, Seco, de nationalité française et âgée de moins de 21 ans, y est engagée dans une altercation avec des personnes présentes à l'extérieur, qu'elle frappe et qui subissent des blessures ne dépassant pas quinze jours d'incapacité.
Un second prévenu, Águila, intervient dans la rixe, reçoit lui-même des coups et se rend à son véhicule pour y prendre un « ganivet-puny americà » (couteau-coup-de-poing américain) à lame de 13 cm, qu'il exhibe afin de dissuader les participants. Il est finalement blessé au nez.
Le troisième prévenu, Cañete, gérant de la discothèque, observe la bagarre et frappe Águila avec un panneau de signalisation de travaux. Le tribunal relève que ce coup n'a pas causé de lésions constatées. Lors du contrôle par les agents de police, Seco oppose une forte résistance à son menottage et Águila et Seco sont jugés par défaut (en rebel·lia processal) pour non-comparution, bien que régulièrement cités.
Le ministère public a qualifié les faits comme suit : pour Cañete, un délit majeur de coups et blessures volontaires commis avec une brutalité notoire (ancien article 195 du Code pénal) ; pour Águila, un délit mineur de menaces non con
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-060-5/09 seguida pels presumptes delictes major lesions doloses causades amb notòria brutalitat, menors d'amenaces no condicionals fetes amb arma, port il·legal d'arma, injuries i resistència lleu a agents de l'autoritat, i quatre contravencions penals de lesions doloses, contra Águila, nascut el dia 27 de juny del 1976 a Rouen (França), fill de Pulido i de Jover, de nacionalitat francesa, solter, de professió conductor de carro ele… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STCOR 21/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, en data 30 de juliol del 2005, vers les 3.40 hores, la processada Seco, nascuda el dia 30 d'agost del 1986, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, que havia arribat al Principat el dia anterior 29 de juliol del 2005 allotjant-se a l'ORG_0 de la vila del XXXX juntament amb el seu company Farré, Castillo i el també processat Águila, sortia de la discoteca Havana radicada a la XXXX de dita vila en un estat de força nerviosisme, empentant a les persones que allí eren a l'exterior, entre les quals hi havia Gálvez, iniciant-se… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 mars 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-060-5/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolTC-060-5/09
Data de la resolució4 de març del 2011
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, quatre de març del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-060-5/09 seguida pels presumptes delictes major lesions doloses causades amb notòria brutalitat, menors d'amenaces no condicionals fetes amb arma, port il·legal d'arma, injuries i resistència lleu a agents de l'autoritat, i quatre contravencions penals de lesions doloses, contra Águila, nascut el dia 27 de juny del 1976 a Rouen (França), fill de Pulido i de Jover, de nacionalitat francesa, solter, de professió conductor de carro elevador, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Criado, contra Seco, nascuda el dia 30 d'agost del 1986 a Doullens (França), filla de Sainz i de Giner, de nacionalitat francesa, soltera, de professió venedora, jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Barberá, i contra Cañete, nascut el dia 12 d'octubre del 1968 a Ribeira - Ponte de Lima (Portugal), fill de Carretero i de Mena, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió gerent, i defensat pel Lletrat Sr. Andrade, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Galan i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, en data 30 de juliol del 2005, vers les 3.40 hores, la processada Seco, nascuda el dia 30 d'agost del 1986, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, que havia arribat al Principat el dia anterior 29 de juliol del 2005 allotjant-se a l'ORG_0 de la vila del XXXX juntament amb el seu company Farré, Castillo i el també processat Águila, sortia de la discoteca Havana radicada a la XXXX de dita vila en un estat de força nerviosisme, empentant a les persones que allí eren a l'exterior, entre les quals hi havia Gálvez, iniciant-se aleshores una baralla entre la processada Seco i les acompanyants de Gálvez, Vall, Recio i Escolano, sent colpejades per l'acusada, causant-los unes lesions que en cap cas tardaren més de 15 dies en curar.
En adonar-se que els companys s'estaven barallant amb un grup de gent, Águila, nascut el dia 27 de juny del 1976, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, va intervenir, rebent també nombrosos cops, per la qual cosa l'acusat es dirigí vers el seu vehicle estacionat a les proximitats i agafant un "ganivet-puny americà" amb una fulla de 13 cm. de llargada, amb el qual es dirigí de nou vers la baralla, exhibint-lo a fi de dissuadir als participants. Finalment Águila resultà lesionat amb el nas trencat.
D'altra banda, el gerent de la discoteca i també processat Cañete, nascut el dia 12 d'octubre del 1968, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables en la present causa, en observar la baralla, havent-hi gent ensangonada i duent Águila el ganivet a la mà, decidí intervenir, agafant un rètol de senyalització d'obres amb el qual va colpejar-lo sense però consti li hagués causat lesions.
Els interessats van ser finalment controlats pels Agents de Policia, moment en que la processada reaccionà violentament forcejant amb els agents a fi de no ser emmanillada, increpant- los al mateix temps dient "fills de puta, puto español de mierda, jodete".
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional, sol·licitant de manera prèvia a l'acte del judici oral la prescripció de les contravencions penals de lesions i del delicte menor d'injúries lleus als agents de l'autoritat del que venia acusada Seco de conformitat amb les disposicions de l'article 81.d) del Codi Penal actual, mantenint la resta de l'acusació.
Així doncs, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius, de conformitat amb les disposicions del Codi Penal vigent al moment dels fets i de l'actual, segons els processats, per ésser més beneficiós, d'un delicte major de lesions doloses causades amb notòria brutalitat, previst i penat a l'article 195 de l'antic Codi Penal, pel que respecta al processat Cañete, pel qual demana la pena de dos anys de presó condicional amb un termini de suspensió de quatre anys.
Respecte a l'acusat Águila considera els fets com a constitutius d'un delicte menor d'amenaces no condicionals fetes amb arma i d'un delicte menor de port il·legal d'arma, dels articles 143 i 263.1 del vigent Codi Penal, pel qual demana la pena de setze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de dos anys, i respecte a la processada Seco els fets serien constitutius del delicte menor de resistència lleu als agents de l'autoritat, de l'article 287 de l'antic Codi Penal, sent menor de 21 anys d'edat al moment dels fets demanant una pena de tres mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de dos anys, així com per tots ells el pagament de les despeses processals causades.
Considera que no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, compte tingut la prescripció de les contravencions penals de lesions doloses imputades a la processada Seco, podent la Caixa Andorrana de la Seguretat Social reclamar per la via civil la suma de 159,36 EUR, abonada per les prestacions mèdiques rebudes per Gálvez, Vall, Recio i Escolano, quines accions han quedat prescrites.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Barberá, en tan que advocada defensora d'Seco, manifesta la seva conformitat amb la qüestió prèvia plantejada pel Ministeri Fiscal respecte a la prescripció dels fets constitutius de contravenció penal de lesions doloses i delicte menor d'injúries lleus als agents de l'autoritat, manifestant la seva conformitat amb la relació de fets i qualificació pel que fa al delicte menor de resistència lleu als agents de l'autoritat, sol·licitant se li imposi una pena màxima d'un mes de presó condicional.
RESULTANT: que la defensa de l'acusat Águila, la lletrada Sra. Criado, si bé inicialment accepta la relació de fets del Ministeri Fiscal, posa de relleu que l'acció del seu defensat d'esgrimir un ganivet fou únicament per defensar-se i ajudar als seus companys a fi d'intimidar als participants de l'agressió, demanant doncs sigui d'aplicació la circumstància excloent de responsabilitat penal de legítima defensa, de l'article 27.7 del Codi Penal, no considerant constituït el delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143 del Codi Penal.
Considera finalment que els fets dels quals s'acusa al seu defensat serien únicament constitutius del delicte major de port il·legal d'arma, tipificat a l'article 263.1 del vigent Codi Penal, pel qual demana la pena de sis mesos de presó condicional amb un termini de suspensió d'un any, sol·licitant tanmateix, pel cas que sigui apreciat el delicte d'amenaces, la pena màxima d'un mes de presó condicional amb un termini de suspensió d'un any.
De manera subsidiària considera que els fes es podrien encabir en la contravenció penal de l'article 478.2, d'haver esgrimit una arma en una baralla.
RESULTANT: que l'advocat defensor de l'acusat Cañete, el Lletrat Sr. Andrade, discrepa de la relació de fets i qualificació del Ministeri Fiscal, negant que el seu defensat hagi colpejat ningú amb un rètol de senyalització d'obres per la qual cosa sol·licita la lliure absolució del processat Cañete i subsidiàriament s'aprecií la circumstància excloent de legítima defensa de l'article 27.7 del Codi Penal.
A l'acte del judici oral exposa que el Sr. Cañete sempre ha negat haver colpit algú i que Águila mai l'ha reconegut, el qual ja tenia el nas trencat quan tingué lloc l'altercat amb Cañete.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són constitutius:
de quatre contravencions penals de lesions doloses, previst i penat a l'article 348.4 i d'un delicte menor d'injúries lleus als agents de l'autoritat, tipificat a l'article 286 de l'antic Codi Penal o vigent al moment dels fets, els quals serien avui prescrits de conformitat amb les disposicions de l'article 81.d) del vigent Codi Penal.
d'un delicte menor de resistència lleu als agents de l'autoritat, previst i penat a l'article 287 del Codi Penal vigent al moment dels fets, compte tingut que la processada Seco al moment de ser controlada pels Agents de Policia, a rel dels aldarulls produïts al XXXX, va oposar una forta resistència a ser emmanillada i detinguda.
d'un delicte menor de port il·legal d'arma, de l'article 263.1 del vigent Codi Penal, que resta consumat pel fet de dur o posseir un arma, i en el cas concret que ens ocupa dita arma infringeix l'article número 2 apartat 8é i número 3 apartat 1r del Decret sobre possessió, ús i circulació d'armes de data 3 de juliol del 1989, tractant-se d'una arma quin port és prohibit i que tal i com declara un dels agents intervinents era "impressionant" (foli 128).
d'un delicte major de lesions doloses causades amb notòria brutalitat, tipificat a l'article 195 del Codi Penal vigent al moment dels fets, atès que el fet de colpejar algú, independentment de les lesions que es puguin causar, amb un senyal d'obra revela en la seva causació una brutalitat constitutiva del tipus penal.
d'una contravenció penal d'esgrimir arma o instrument perillós en una baralla , previst a l'article 478.2 del Codi Penal vigent, no considerant doncs constituït el delicte menor d'amenaces no condicionals fets amb arma, de l'article 143 del Codi Penal compte tingut d'un banda que en realitat es tractaria d'un delicte major sobre el qual no s'ha plantejat tesis i d'altra banda que les circumstàncies concurrents els fets s'encabeixen en la contravenció penal esmentada que a data d'avui es prescrita de conformitat amb les disposicions de l'article 81.d del Codi Penal.
CONSIDERANT: que la disposició transitòria primera del Codi Penal del 2005 preveu la seva aplicació o bé l'aplicació del Codi Penal fins aquell moment vigent si globalment considerades les normés són més favorables a l'imputat, detingut o processat en un procediment incoat, circumstàncies que es donen en el present cas, tota vegada que l'aplicació d'un o altre Codi és individualitzat per cada processat.
CONSIDERANT: que dels delictes o contravencions penals més amunt esmentades són penalment responsables en concepte d'autor per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal:
-Cañete del delicte tipificat a l'article 195 de l'antic Codi Penal, malgrat hagi negat aquests sempre els fets, el cert és que ha estat reconegut per la pròpia víctima i els seus companys, Escolano i Manzano com aquella persona que duent una senyal a les mans li dona un cop així com pel testimoni Sr Corbacho, encara que aquest a l'acte del judici oral va relativitzar les seves declaracions sumarials.
-Águila del delicte menor de port d'arma il·legal, de l'article 263.1 del Codi Penal, i de la contravenció penal de l'article 478.2 del Codi Penal, sent aquesta darrera infracció prescritat.
Seco és responsable en concepte d'autora de quatre contravencions penals de lesions doloses i delicte menor d'injúries als agents de l'autoritat, avui prescrits tal i com ja s'ha fet menció, i del delicte menor de resistència lleu als agents de l'autoritat, de l'art 287 de l'antic Codi Penal.
CONSIDERANT: que concorre en l'acusada Seco la circumstància modificativa d'ésser menor de 21 anys al moment dels fets, sent doncs d'aplicació la reducció de pena prevista a l'article 54.3 del Codi Penal, no concorrent, en cap dels supòsits al·legats per les seves defenses la circumstància ni com excloent ni com atenuant de legítima defensa per manca dels requisits, tenint però en compte el Tribunal les circumstàncies concurrents del cas així com la data de producció dels fets dins del marc de l'article 56 del Codi Penal a l'hora de valorar la pena a imposar.
Els antecedents penals de l'acusat Cañete no són computables a efectes de reincidència en la present causa.
CONSIDERANT: que no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil, podent la Caixa Andorrana de la Seguretat Social reclamar per la via civil la quantitat deguda per les prestacions mèdiques efectuades als perjudicats quines accions han quedat prescrites.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a tots tres processats el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de constatar i constatem la prescripció de l'acció penal per les contravencions penals de lesions doloses, pel delicte menor d'injúries als agents de l'autoritat de l'antic Codi Penal i de la contravenció penal d'esgrimir arma o objecte perillós en una baralla del vigent Codi Penal, declarant extingida la responsabilitat penal.
Que hem de condemnar i condemnem com a responsable penal en concepte d'autor o autora:
-Seco pel delicte menor de resistència lleu als agents de l'autoritat, concurrent la circumstància modificativa d'ésser menor de 21 anys al moment dels fets, a la pena de TRES MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió en un any.
-Águila pel delicte menor de port d'arma il·legal, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de NOU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la pena en un any.
-Cañete pel delicte major de lesions doloses causades amb notòria brutalitat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de QUINZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la pena en DOS anys.
Es condemnen els tres processats al pagament solidari de les despeses processals causades.
No hi ha lloc a responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat pels processat Águila i Seco que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podran formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
