JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 mars 2011 (n° TC-091-2/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ROJ STCOR 24/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:24)
Décision commentée : ROJ STCOR 24/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:24), Tribunal de Corts, 3 mars 2011, affaire n° TC-091-2/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 février 2007, vers 4 h 30, un travailleur, M. Anaya, est mort des suites d'un accident survenu sur le chantier du tunnel des Dos Valires, en Andorre. Engagé le jour même, il conduisait un dumper articulé Volvo A25D, véhicule spécial de terrassement d'environ vingt tonnes à vide, dont la manœuvre consistait à reculer jusqu'à un talus de quatorze mètres de dénivelé pour y déverser des déblais. Au cours de cette manœuvre, le véhicule et son conducteur sont tombés dans le vide. M. Anaya, resté coincé dans la cabine, a été transféré vers un hôpital de Barcelone, où il est décédé le 8 mars 2007.
Les faits retenus font apparaître plusieurs éléments. La formation du conducteur se réduisait à quelques heures, alors que la formation de trois jours prévue était jugée nécessaire. Son permis de conduire faisait défaut. La manœuvre s'effectuait de nuit, sur une zone insuffisamment éclairée, et le mur de contenance servant de repère avait été partiellement recouvert par les déblais, sa hauteur passant de soixante-dix centimètres à trente centimètres. Le prévenu, M. Recio, de nationalité portugaise et sans antécédents, était chef d'équipe de nuit et responsable de la sécurité des travailleurs. Il avait permis cette « épreuve de travail de nuit », avait accompagné le conducteur, puis l'avait laissé seul sans s'assurer du port de la ceinture de sécurité ni déclarer son embauche à l'UTE, comme la réglementation l'imposait.
Le ministère public a poursuivi M. Recio pour homicide par imprudence professionnelle grave. Le Tribunal de Corts, statuant en jugement oral et public, a rendu une sentence le 3 mars 2011. Les parents et frères de la victime avaient déjà été indemnisés, de sorte qu'aucune condamnation civile n'a été prononcée.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si le fait, pour un encadrant, de permettre à un salarié dépourvu d'expérience et de formation suffisantes de conduire un engin de chantier de grandes dimensions, dans des conditions de visibilité dégradées, constitue l'infraction d'homicide par imprudence professionnelle grave prévue à l'article 104, paragraphes 1 et 2, du Code pénal. Le tribunal considère que « la mort du travailleur Anaya est le résultat de la grave imprudence commise par le prévenu ». Il retient l'existence d'un lien de causalité direct et efficient entre la conduite du prévenu et l'accident.
La seconde concerne l'imputation de la responsabilité et la prise en compte de la situation personnelle du prévenu. Il faut déterminer, d'une part, le titre de participation du prévenu (autorité directe ou complicité) et, d'autre part, l'incidence des circonstances personnelles invoquées par la défense sur la qualification et sur la peine.
Solution et dispositif
Le tribunal retient M. Recio comme auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, en raison de la réalisation personnelle des faits punissables. Il relève que la responsabilité est « directe mais non unique », d'autres responsables, non poursuivis, se situant à un échelon hiérarchique supérieur.
Sur les circonstances modificatives, le tribunal écarte l'atténuante qualifiée sollicitée par la défense, au motif qu'elle présente un caractère personnel. Il indique toutefois qu'il en tiendra compte pour la détermination de la peine, de même qu'il prendra en considération « les circonstances concrètes de l'accusé » au titre de l'article 56, l'intéressé ayant fait le déplacement en Principauté pour le procès et résidant désormais au Portugal. Le texte ne précise pas le contenu de l'article 56 invoqué.
Le dispositif est le suivant
