ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0a0816a2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-402-1/09·2 March 2011·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 02 de març del 2011 - ROJ: STCOR 25/2011
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketDM-402-1/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:25) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 de març del 2011 - ROJ: STCOR 25/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2011 (n° DM-402-1/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 25/2011 (Tribunal de Corts, 2 mars 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:25)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 2 mars 2011, ROJ STCOR 25/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:25, recours DM-402-1/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 13 septembre 2009, vers 19 heures, M. Roda se rend au domicile de l'ancienne épouse de son interlocuteur afin de récupérer leur fille mineure. Dans la rue, il se trouve face à Mme Manso, tante de son ancienne épouse. Une discussion s'engage et, selon les faits déclarés provés par le tribunal de première instance, les deux protagonistes échangent des coups. Mme Manso porte à M. Roda un coup de poing au visage et un coup de pied aux organes génitaux.
Le rapport médico-légal établi par la Dra Jover fait état d'une contusion des organes génitaux et d'une contusion de l'arcade zygomatique gauche. Le 15 septembre, la victime consulte à nouveau pour une coloration fosse des organes génitaux, avec diagnostic d'hématome de la région pubienne gauche. Les lésions ont nécessité dix jours pour guérir et un préjudice de douleur a été évalué à 1/7.
Par jugement du 5 juillet 2010, le Tribunal de Batlles a déclaré Mme Manso coupable du délit mineur de lésions dolosives. Il l'a condamnée à un mois d'arrêt nocturne conditionnel et à une amende de 300 euros, avec un sursis de deux ans, ainsi qu'aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a condamné la prévenue à verser 960,52 euros à M. Roda et 73,59 euros à la Caixa Andorrana de Seguretat Social, au titre des prestations médicales avancées.
Mme Manso interjette appel. Elle soutient que la décision ne reflète pas les faits et que la preuve n'a pas été correctement appréciée. Elle invoque les dépositions de deux témoins, dont l'une aurait affirmé ne pas avoir vu de coups portés, et une chute de M. Roda sur un trottoir mouillé, qui se serait blessé en heurtant un piquet. Elle demande la révocation intégrale du jugement, son acquittement et la condamnation de M. Roda aux dépens, honoraires d'avocat compris. Le ministère public conclut à la confirmation.
Question de droit
La décision pose, implicitement, une double question. La première concerne l'étendue du contrôle exercé par la juridiction d'appel sur l'appréciation des preuves par le premier juge. La seconde porte sur la compatibilité de ce contrôle avec les principes qui gouvernent le procès pénal oral, à savoir l'immédiateté, la publicité et le contradictoire. Il s'agit de déterminer si la présomption d'innocence, invoquée par l'appelante, impose à la juridiction d'appel une réévaluation complète des éléments de preuve, ou si elle s'accommode d'une révision limitée aux erreurs manifestes.
Subsidiairement, le juge doit apprécier si les éléments retenus (déclaration de la victime et rapport médico-légal) suffisent à établir la culpabilité au sens du délit mineur de lésions dolosives, face aux témoignages contraires invoqués.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts rejette l'appel et confirme intégralement le jugement. Son raisonnement se déploie en trois temps.
En premier lieu, la juridiction affirme le principe d'un contrôle d'appel sur la preuve. Elle reconnaît que le tribunal ad quem peut, dans tout recours, réviser « la prova de càrrec i la valoració conjunta de tot el material probatori » effectuée par le tribunal a quo. Elle précise toutefois que cette faculté « haurà d'exercir-se sempre amb mesura » et seulement lorsque l'erreur d'appréciation est « del tot evident ». Cette réserve est justifiée par les principes d'immédiateté, de publicité et de contradiction, qui gouvernent le jugement oral.
En second lieu, la Cour distingue selon la nature des preuves. Le contrôle d'erreur manifeste est jugé aisé pour les preuves documentaires ou expertales, que le juge d'appel peut apprécier par lui-même. Il l'est moins lorsque la preuve se résume
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (DM-402-1/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketDM-402-1/09
Judgment Date2 March 2011
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Pera Enric ANGLADA FORS
Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, dos de març del dos mil onze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-402-1/09 seguida pel delicte menor de lesions doloses, sent part apel·lant Manso, representada per la Lletrada Sra. Porras i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. ENTITY_6; actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
"que són fets provats i així es declara que el dia 13 de setembre del 2009, vers les 19.00 hores, Roda es personà al domicili de la que havia estat la seva esposa, Palomo, a fi de recollir la filla menor d'edat que tenen en comú, quan es trobà al carrer amb l'avui processada, Manso, tieta de la seva exdona, amb la quina iniciaren una discussió en el transcurs de la qual, ambdós es donaren diferents cops, propinant-li la processada al perjudicat un cop de puny a la cara i un cop de peu als genitals.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Que, a conseqüència dels fets que porten causa, Roda, el mateix dia, segons consta en l'informe mèdic forense que fou elaborat per la Dra. Jover, Metgessa al Servei de Medicina Legal i Forense que obra en autes (Foli 52 a 54), fou atès al servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, on se li va diagnosticar una contusió als òrgans genitals i una contusió al arc zigomàtic esquerre, havent retornat al servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell el dia 15 de setembre, per aparició de coloració fosa a genitals, diagnosticant-li aquell mateix dia un hematoma a regió pubiana esquerra amb dolor a la palpació i estes a bossa indolors, lesions per les que li van prescriure un tractament amb finalitats pal·liatives i no curatives, requerit, segons consta en el referit informe mèdic, una primera assistència mèdica per a la seva curació, havent tardat en curar les lesions deu (10) dies i havent estat valorat el perjudici de dolor en lleu, és a dir, en un 1/7."
RESULTANT: que la part dispositiva conté següent pronunciament:
"Que hem de condemnar i condemnem Manso, com autora del delicte menor de lesions doloses a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional i a la pena de multa en la quantia de tres-cents euros (300.- E) amb un termini de suspensió de la condemna per un període de dos (2) anys i al pagament de les despeses processals causades."
Que, en concepte de responsabilitat civil, la implicada Manso, indemnitzarà a Roda, en la suma de nou-cents seixanta euros amb cinquanta-dos cèntims (960,52.- EUR) en concepte del perjudici ocasionat i a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la suma de setanta-tres euros amb cinquanta- nou cèntims (73,59.- EUR), en concepte de les prestacions mèdiques abonades al perjudicat."
RESULTANT: que la part apel·lant, interposa recurs d'apel·lació en temps i forma legals, manifestant que la sentència recorreguda no recull la realitat els fets ocorreguts, no havent-se fet una adequada valoració de la prova.
En efecte, la part apel·lant recull que existeixen dues testimonis que van veure els fets des de l'inici fins al final, d'una part la Sra. Manzanares, la qual va dir que no va veure que ningú és donés cops, i que sí va veure a la Sra. D.A. protegir-se amb els braços, a l'evidència de l'agressió de C., que estava molt alterat, i d'altra part la Sra. Castrillo, que va manifestar haver vist a C. insultar a D.A., donant-li diversos cops, i protegint-se amb els braços de l'agressió que li propinava en C..
Considera que els fets són molt clars i que C., degut a que la vorera estava mullada, va relliscar, donant-se un cop als genitals amb un piquet de la voravia, qual cosa ha ratificat la testimoni Sra. G..
Estima per tant, que ha quedat del tot acreditat que D.A. en cap moment va agredir a C., i que el principi de presumpció d'innocència ha de prevaldre en el present cas, no poden condemnar a ningú fins que no es demostri clarament la seva culpabilitat.
Per tot el que demana la revocació de la sentència recorreguda, en tots els seus extrems, sol·licitant que es pronuncií l'absolució de la seva defensada i la condemna del Sr. Roda al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat.
A l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat per considerar la sentència recorreguda en tots els seus extrems ajustada a Dret, sol·licitant-ne per tant la seva confirmació.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA RESOLUCIÓ APEL·LADA.
CONSIDERANT: que la part apel·lant impugna la sentència dictada pel Hble. Tribunal de Batlles, per entendre que s'ha fet una errònia valoració de la prova.
No obstant això, la declaració del propi perjudicat, Sr. Roda, avalada per l'informe mèdic forense obrant en autes, són suficients per a desvirtuar la presumpció d'innocència al·legada per la recurrent
CONSIDERANT: que si bé el Tribunal "ad quem" pot, en qualsevol recurs d'apel·lació, revisar la prova de càrrec i la valoració conjunta de tot el material probatori feta pel Tribunal "a quo", no és menys cert que, atesos els principis d'immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat de l'òrgan d'apel·lació haurà d'exercir-se sempre amb mesura i tant sols en aquells supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova resulta del tot evident, situació que és perfectament valorable pel Tribunal quan es tracta de proves documentals o pericials, degut a que pot apreciar-les per si mateix, però en canvi no ho és tant en aquells altres supòsits en que la prova practicada es limita a les declaracions dels implicats i dels testimonis, en el seu cas, en que per la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d'immediació.
Doncs bé i d'acord amb aquest principi -article 158 del Codi de Procediment Penal-, aquest Tribunal, avaluant amb consciència les proves practicades, les raons exposades per l'acusació i la defensa i les manifestacions dels intervinents en els fets -article 160 del Codi de Procediment Penal-, així com de les declaracions dels testimonis, arriba a la mateixa conclusió que la de l'Hble. Tribunal de Batlles, és a dir, que en el cas analitzat hi ha suficient prova de càrrec per considerar a l'avui apel·lant com a responsable en concepte d'autora del delicte menor de lesions doloses, puix que cap de les proves que afirma el recurrent que no s'han tingut en compte per l'òrgan jurisdiccional a quo, desvirtuen la realitat dels fets realment ocorreguts.
CONSIDERANT: que per tot el que s'ha dit i sense necessitat de més consideracions, degut a la claredat de la qüestió analitzada, procedeix la plena i total confirmació de la resolució impugnada, i la desestimació, per tant, del recurs d'apel·lació formulat contra la mateixa.
CONSIDERANT: que tenint en compte el principi de venciment objectiu, les costes de la present apel·lació, hauran de ser imposades a la part recurrent.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la lletrada Sra. Porras en nom i representació de Manso, contra la sentència de data 5 de juliol del 2010, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa DM-402-1/09, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència, imposant a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
