ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ab77e20a · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-203-3/09·2. März 2011·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 02 de març del 2011 - ROJ: STCOR 27/2011
Gericht / SpruchkörperTribunal de Corts (appel)
Aktenzeichen / ECLIDM-203-3/09
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:27) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 de març del 2011 - ROJ: STCOR 27/2011).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2011 (n° DM-203-3/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 02 mars 2011 (n° DM-203-3/09), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-203-3/09 seguida pels dos delictes menors de lesions per imprudència greu, sent parts apel·lants Pino i la companyia Ferrer, representades ambdues per la Lletrada Sra. Carranza, i sent parts apel·lades Talavera, representat per la Lletrada Sra. Montenegro, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Suárez, i actuant de ponent la Magist… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 02 de març del 2011 - ROJ: STCOR 27/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mars 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal de Corts (DM-203-3/09) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-203-3/09 seguida pels dos delictes menors de lesions per imprudència greu, sent parts apel·lants Pino i la companyia Ferrer, representades ambdues per la Lletrada Sra. Carranza, i sent parts apel·lades Talavera, representat per la Lletrada Sra. Montenegro, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Suárez, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
"que són fets provats i així es declara que vers les sis de la tarda del 20 d'octubre del 2007, el processat Pino circulava per la carretera general número dos en direcció a Encamp, conduint el vehicle marca Toyota, model MR, matrícula AND-(...), propietat de P.P.C.; que en arribar a la circumval·lació existent a l'alçada de l'edifici de les Forces Elèctriques d'Andorra, es va situar al darrera del vehicle marca Seat, model Ibiza TDI, matrícula AND-(...), conduït pel perjudicat Talavera que anava acompanyat de ENTITY_10; que una vegada a l'avinguda de la Bartra, on s'inicia un tram amb dos carrils de circulació, Pino va iniciar una maniobra d'avançament del vehicle Seat Ibiza TDI, matrícula AND-(...), pel carril d'acceleració; que, de sobte, el conductor d'aquest vehicle, va reduir la velocitat, provocant en el conductor del vehicle Toyota MR, matrícula AND-(...), la realització d'una maniobra d'esquiva vers la seva esquerra, per tal d'evitar la col·lisió entre els dos vehicles, perdent el control del vehicle, el qual va provocar que aquest s'entravessés de la part posterior vers l'esquerra i en voler rectificar la maniobra, s'entravessà novament en diagonal per davant del vehicle Seat Ibiza, seguint una trajectòria en diagonal respecte de la línia longitudinal discontínua, vers el mur de pedra ubicat al marge dret de la via, segons el sentit de marxa que duia, produint-se la col·lisió del seu lateral davanter esquerre contra la cantonada del mur de pedra, continuant la marxa, tot efectuant un gir sobre si mateix vers la esquerra de tres-cents seixanta graus, moment en què la part posterior esquerre prenia contacte amb el mur de pedra i continuava en moviment, efectuant un segon i últim gir, d'uns dos-cents graus sobre si mateix, en el que es produï un tercer xoc contra el mur esmentat, amb la part davantera dreta, fins quedar aturat ocupant la totalitat del carril de circulació dret en sentit ascendent, amb la seva part davantera encarada vers el carril de circulació oposat; que Talavera, en veure la pèrdua de control del vehicle Toyota MR i per evitar col·lisionar-lo, va efectuar una maniobra d'esquiva vers la seva dreta perdent el control del seu vehicle, penetrant a la cuneta d'evacuació d'aigües, anant a col·lidir amb la seva part davantera contra el mur de pedra del costat dret de la via, quedant aturat en paral·lel a la via i encarat vers Encamp; que a resultes de l'accident, Talavera va patir una fractura comminuta oberta patel·lar esquerra de grau II, una ferida de cinc centímetres a nivell rotulià, policontusions, múltiples erosions cutànies abrasives facials, esquinç del lligament lateral intern de grau I i un edema medul·lar ossi afectant el còndil femoral àntero-intern, que van tardar tres-cents quinze dies en curar, segons informe del Servei de medecina forense, de data 2010, obrant en autes; que, segons informe, obrant en autes, del Servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, de data 20 d'octubre del 2007, Seco va patir una contusió a la paret toràcica, un esquinç al coll i una contusió a la pelvis"
RESULTANT: que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
"Decidim: que hem de condemnar i condemnem el processat Pino, com a autor responsable de dos delictes menors de lesions per imprudència greu, a les penes de TRES (3) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL i de TRES (3) MESOS PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, per a cadascun dels delictes menors, així com al pagament de les despeses processals causades i de les d'honoraris d'advocat;
Que quant a la responsabilitat civil, solidàriament amb la companyia d'assegurances Ferrer, ha d'indemnitzar el perjudicat, Talavera, en la quantitat de QUINZE MIL DOS-CENTS NORANTA-VUIT EUROS AMB VINT CÈNTIMS (15.298,20) i la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en la quantitat d'ONZE MIL NOU-CENTS VINT-I-NOU EUROS AMB SEIXANTA-UN CÈNTIMS (11.929,61);"
RESULTANT: que la representació lletrada de Pino i de la Cia. Ferrer, ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta sentència, estimant que el Tribunal de primera instància no ha efectuat una valoració adequada de les proves constant en autes, exposant com a circumstàncies de l'accident que:
en el moment que el seu defensat va voler avançar el vehicle Seat, el Sr. T. va accelerar per impedir l'avançament,
seguidament el seu defensat es tornà a posicionar en el carril de la dreta,
de sobte, el Sr. T. va frenar de cop, de forma que per evitar topar contra ell, el seu defensat va haver de donar un cop de volant i anà a topar contra una paret situada a la banda dreta de la via,
el Sr. T. va perdre el control del seu vehicle tot sol, anant a topar contra una paret.
Subratlla que malgrat que durant la instrucció ho va negar, el Sr. T. va declarar el dia de la vista oral haver pitjat el fre i que el fet de frenar després d'impedir un avançament a un altre vehicle és una conducta perillosa.
Considera que la causa única i exclusiva de la pèrdua de control del vehicle pel seu defensat i doncs la causa eficient i determinant en la producció de l'accident va ser la maniobra sobtada de frenada efectuada pel vehicle situat just davant seu.
Afegeix que no hi ha prova del no respecte de la distància de seguretat per part seu del seu defensat.
Subsidiàriament, conclou a una concurrència de culpes amb un percentatge de 70% al càrrec del Sr. T., compte tingut de la seva participació en l'accident, i proposa les quantitats següents per cadascun dels perjudicis:
ITT de 270 dies: 1.845,73 EUR
IPP de 3% : 3.000 EUR
Pretium doloris (3/7): 1.800 EUR
Perjudici estètic (2/7): 1.800 EUR
Pèrdua de punts de la C.A.S.S.: 622,98 EUR
Despeses mèdiques: 1.131,50 EUR quantitat acordada pel Tribunal.
S'oposa al pagament de les costes processals i dels honoraris d'advocat a la vista de la peculiaritat del cas i de la participació de la víctima en l'accident.
Altrament, sosté que no es pot imposar al seu defensat cap tipus de delicte pel que fa a Seco, fent valdre que:
aquest no ha estat reconegut pel servei de medecina forense, malgrat estar legalment citat de manera que no s'ha establert la relació de causa a efecte entre les lesions sofertes i l'accident,
endemés, les lesions previstes a l'article 117.2 del Codi Penal impliquen que siguin lesions que requereixin assistència mèdica i no existeix cap prova en autes d'una assistència mèdica suficient,
el dia de la vista oral, malgrat haver estat citat degudament, el Sr. D. no va comparèixer, de manera que s'ha d'entendre que ha renunciat a res reclamar pel concepte de l'accident.
Sol·licita la revocació de la sentència de primera instància en el sentit del seu escrit.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat i demana la confirmació íntegra de la sentència apel·lada, sostenint que la causa eficient del sinistre és la conducció temerària del condemnat que no va ser capaç de controlar el seu vehicle en el marc de la maniobra que es trobava efectuant, ja sigui per no respectar la distància de seguretat, com ell mateix afirmava, ja sigui per qualsevol altra causa impeditiva, com afirma la sentència.
Afegeix que és cert que en el marc de la vista oral, el perjudicat T. va manifestar haver pitjat el fre durant la seva conducció però també va afirmar que va ser una frenada suau i no brusca com al·lega la part recurrent.
Considera doncs que no existeix prova de manca de diligència en la conducció del perjudicat.
A l'acte de la vista oral ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
RESULTANT: que la defensa de N.M. T. V. s'oposa també al recurs i sol·licita la confirmació de la sentència amb imposició de la totalitat de les costes processals a la part recurrent.
Fa valdre que:
no existeix en autes cap prova de que el seu defensat efectivament hagi impedit la maniobra d'avançament que pretenia el processat, ni el passatger que duia el Sr. T., ni el testimoni que conduïa el vehicle que precedia els implicats, confirmen aquesta versió dels fets, versió que a més és troba en plena contradicció amb l'element totalment acreditat segons el qual el Sr. J. va perdre el control del seu vehicle al lloc on comencen els dos carrils de circulació, és a dir, al lloc on el mateix podia començar a avançar,
no és de cap forma determinant en el present cas, el fet que el seu defensat hagi pogut frenar, puix que no s'acredita en autes que dita frenada hagués estat brusca,
de totes maneres, cas de ser-ho efectivament, el Sr, J. hauria pogut evitar la col·lisió si hagués guardat la distància de seguretat.
Afirma que si el Sr. J. hagués dominat els seus moviments i el seu vehicle, l'accident no s'hauria produït, essent en conseqüència l'únic responsable de l'accident i havent de respondre del 100 % de la responsabilitat civil fixada en la sentència.
Subratlla que l'adversa ja va admetre la seva responsabilitat íntegra i única en l'accident, indemnitzant la Cia. asseguradora del vehicle del Sr. T. pels danys materials soferts per aquest.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit d'oposició al recurs.
CONSIDERANT:
que és a bon dret que el Tribunal de Batlles declarà Pino culpable de dos delictes menors de lesions per imprudència greu, així com l'únic responsable, en concepte de responsabilitat civil, de les conseqüències de l'accident de circulació ocorregut el dia 20 d'octubre del 2007, descartant la concurrència de culpes invocada amb caràcter subsidiari per la seva defensa.
En efecte:
és palès que després d'efectuar l'avançament del vehicle Peugeot 306 conduït per Briones, a l'alçada del Centre de prestigi de l'Automòbil, gaudint dels dos carrils existents en sentit Encamp, Pino, adduït per la configuració de la carretera general núm. 2, és posicionà, al volant del vehicle TOYOTA MR propietat de la seva esposa, darrera del vehicle Seat Ibiza conduït per Talavera, en espera de poder avançar-lo,
les al·legacions de J. segons les quals hauria mantingut una distància de seguretat suficient amb el vehicle que el precedia, sempre han estat desmentides per T., quina versió es troba acreditada per les declaracions del seu passatger, Seco, davant tant del servei de policia ("en arribar a l'alçada de l'edifici FEDA, el meu company va observar pel retrovisor interior del vehicle com el turisme que ens seguia circulava sense guardar la distància de seguretat, dient "que hace este jilipollas"), que el Batlle instructor ("el meu company feu un comentari de "que hace este jilipollas" quan s'adonà que el vehicle que circulava al seu darrera anava gairebé pegat a la part del darrera del vehicle ... sense guardar les distàncies; aquell vehicle va anar circulant just al seu darrera sense guardar cap distància fins a arribar a proximitat de l'edifici de GELESA"), i per les de F., testimoni indiscutiblement imparcial, davant del servei de policia ("des de la rotonda del Centre de Prestigi de l'Automòbil fins al lloc de l'accident, els dos vehicles circulaven davant meu, fent-ho el Toyota sense mantenir una distància de seguretat entre el Seat"), confirmades a la vista oral del dia 6 de maig del 2010,
davant d'aquesta conducció irregular a la vista de l'article 7 del Codi de la Circulació, i particularment perillosa, T., de manera totalment legitima, accelerà una mica el seu vehicle, de manera a augmentar la distància amb el vehicle que el seguia, i no per impedir un avançament en aquell moment impossible, el que fou en va, augmentant al seu torn J. la seva velocitat, com ell mateix ho reconegué,
en arribar a l'alçada dels dos carrils de circulació de l'Av. de la Bartra, en el moment que T. donà, davant del comportament irregular, perillós i continuat de J., un petit cop de fre ("la frenada va ser senzillament un toc, posar i treure el peu", segons les seves declaracions a la vista oral), el qual passà a més desapercebut per F. que es trobava aproximadament a uns 30 metres ("El de l'Ibiza no va frenar", "creu que l'Ibiza no va frenar" segons la seva testifical a la vista oral) i no un cop brusc com al·legat pel condemnat, o sigui una acció admissible donat les circumstàncies i, sobretot, sense incidència objectiva en la realització de l'accident, el conductor del Toyota, segons les declaracions concordants dels dos testimonis abans citats, va iniciar un avançament brusc pel carril d'acceleració i va perdre el control del seu vehicle, fins a constituir un obstacle pel vehicle avançat, obligant al seu conductor a intentar una maniobra d'esquiva vers la seva dreta que s'acabà contra el mur de pedra,
la causa única de l'accident resideix per tant en la conducció temerària de J., incapaç de controlar el seu vehicle, donat, entre altres, que no respectà la distància de seguretat, o sigui una imprudència greu.
En aquest accident, Talavera i Seco patiren lesions tals com les previstes a l'article 113 del Codi Penal (113.3 pel primer, 113.1 pel segon, el qual fou examinat immediatament després de l'accident pel servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, i després, el dia 21 de gener del 2008, per la metgessa forense Dra. Arnau, quin estat requerí al menys una assistència mèdica per la seva curació: prescripció d'analgèsics).
D'altra part, la protesta formulada pels recurrents respecte a les indemnitzacions del perjudicat, determinades per la jurisdicció de primera instància, excepte pel que fa les despeses mèdiques (1.131,50 EUR), es troba pràcticament infundada, puix que les quantitats acordades en concepte d'I.P.P. (3%: 3.600 EUR), de pretium doloris (3/7: 4.000 EUR) i de perjudici estètic (2/7: 2.400 EUR), són conformes als darrers criteris orientatius de la jurisprudència i que la indemnització de l'I.T.T. (3.394,93 EUR) fou regularment calculada sobre 270 dies, no sobre la mitjana dels salaris de gener a setembre del 2007 tal com ho voldria la part recurrent, sinó sobre la base del salari diari de 35,73 EUR retinguda per la C.A.S.S. per efectuar el pagament de les seves prestacions.
Per contra apareix que, independentment del raonament erroni del Tribunal de Batlles respecte a la forma de càlcul de la pèrdua de punts de la C.A.S.S., aquest darrer ha estatuït ultra petita, acordant una indemnització de 771,77 EUR, quan per aquest concepte únicament és reclamava 637,40 EUR, el que s'apropa dels 622,98 EUR oferts pels recurrents a partir d'un element erroni, a saber, una mitjana de 6,50 punts al mes, havent observat que els càlculs fets per la representació lletrada del perjudicat i la dels recurrents són incomprensibles del Tribunal a la vista de l'extracte de punts de vellesa de la C.A.S.S.; conseqüentment,
la sentència de data 17 de juny del 2010 ha de ser parcialment revocada sobre aquest punt, el que dona una indemnització total de 15.163,83 EUR i no de 15.298,20 EUR.
CONSIDERANT: que els recurrents veient-se essencialment desestimar el seu recurs, seria injust de deixar a càrrec de Talavera els honoraris d'advocat exposats en aquesta segona instància per la defensa dels seus interessos, honoraris que hauran de pagar solidàriament els recurrents, segons l'import que serà determinat en període d'execució de sentència.
CONSIDERANT: que de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175.2 del Codi de Procediment Penal, els recurrents han de pagar, pel motiu precitat, les despeses processals causades en aquesta segona instància.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de CONFIRMAR I CONFIRMEM la Sentència dictada en data 17 de juny del 2010 pel Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-203-3/09, pel que respecta la responsabilitat penal de Pino i de la responsabilitat civil exclusiva d'aquest.
Revocant parcialment dita Sentència en quant a la indemnització del perjudicat, condemnem Pino solidàriament amb la Cia. Ferrer a pagar a Talavera la suma de 15.163,83 EUR.
Condemnem els recurrents al pagament solidari dels honoraris d'advocat exposats per Talavera, segons l'import determinat en període d'execució de sentència, així com de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
