JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 2011 (n° DM-284-1/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 34/2011
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 30 mars 2011, ROJ STCOR 34/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:34 (Recours DM-284-1/09) (Lire sur source officielle)
Traduction française de la décision, rédigée initialement en catalan. Les citations du dispositif sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le 24 avril 2008, vers 17 heures, un poids lourd Mercedes-Benz Actros, conduit par Romeu et appartenant à la société T.P. L.R., S.L., circulait avenue Carlemany à Escaldes-Engordany en direction descendante. À l'intersection avec l'avenue Charles-de-Gaulle, le véhicule s'engagea pour se diriger vers La Massana. Au milieu d'un passage piéton, il heurta Luís, qui traversait la chaussée de droite à gauche par rapport au sens de marche du camion. La victime fut retrouvée allongée sous le véhicule, au centre du passage piéton. Le rapport du service de médecine légale du 29 mars 2010 relève une amputation partielle du pied droit, une contusion avec séroma à la cuisse gauche, une instabilité du genou gauche et une fracture bifocale du bassin.
Par jugement du 8 juillet 2010, le Tribunal de Batlles a déclaré Romeu auteur responsable du délit mineur de lésions par imprudence grave. Il l'a condamné à trois mois d'arrêt nocturne conditionnel et à trois mois de retrait du permis de conduire. Sur le plan civil, il a condamné solidairement Romeu, la compagnie d'assurances ORG_0 S.A. et, subsidiairement, l'employeur T.P. L.R., S.L., à indemniser la Caixa Andorrana de Seguretat Social (67 841,37 euros à titre provisionnel) et la victime, sur la base des sommes qui seraient justifiées en exécution.
Romeu, la compagnie ORG_0 S.A. et la société ORG_1 S.L. ont interjeté appel. Ils soutenaient que la victime, en traversant sans précaution, était seule à l'origine de l'accident. À titre subsidiaire, ils demandaient la reconnaissance d'une concurrence de fautes, à hauteur de 60 % pour la victime et de 40 % pour le conducteur. Le ministère public et le conseil de la victime ont conclu à la confirmation intégrale du jugement. Ce dernier a en outre réclamé des honoraires d'avocat pour la seconde instance.
Question de droit
La question posée au Tribunal de Corts tenait à l'appréciation de la faute causale dans un accident de la circulation impliquant un piéton. Il s'agissait de déterminer si la faute du conducteur, en l'espèce une défaillance d'attention, pouvait être regardée comme exclusive, ou si le comportement de la victime, invoqué comme cause directe, devait conduire à retenir une concurrence de fautes.
La décision ne cite aucune disposition légale précise. Elle se réfère aux « disposicions legals aplicables en la causa » sans les identifier (non précisé dans la décision). Le raisonnement repose donc essentiellement sur l'appréciation des faits et des preuves, ainsi que sur une référence à une jurisprudence qualifiée de « reiterada i pacífica », sans que celle-ci soit davantage précisée.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Il ne retient aucune concurrence de culpa. Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMANT el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Romeu, la companyia ORG_0, S.A. i la societat ORG_1, S.L., contra la sentència de data 8 de juliol del 2010
