JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mai 2011 (n° DM-310-1/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 40/2011 (Tribunal de Corts, 5 mai 2011)
Décision commentée : STCOR 40/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:40) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 15 septembre 2010, le Tribunal de Batlles a condamné Mme Viñas pour un délit mineur de menaces non conditionnelles et pour la contravention pénale de vexations de caractère léger. Les faits retenus sont les suivants : les 25 et 26 mai 2009, la prévenue a appelé depuis son domicile la titulaire d'un téléphone, collègue de travail de son mari, et lui a adressé des propos menaçants dans le but de l'effrayer, en particulier « te mataré, estas con mi marido, hija de puta » et « te voy a matar a ti y a tu hijo ».
La peine prononcée est d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension étant de deux ans. Une peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime pendant quatre ans a également été fixée, ainsi que le paiement des dépens.
La défense a interjeté appel. Elle sollicitait la reconnaissance de la circonstance exonératoire de responsabilité pénale prévue à l'article 27.4 du Code pénal, et donc l'acquittement. Elle soutenait que la prévenue souffrait d'un retard mental modéré, et non léger, caractérisé par une diminution de ses capacités intellectuelles, volitives et cognitives, et qu'elle n'avait pas l'intention de proférer ces menaces. Elle s'appuyait sur le rapport du Dr Carretero.
Le ministère public s'est opposé à l'appel. Il faisait valoir qu'une expertise psychiatrique réalisée à l'audience établissait un retard mental léger, avec un niveau de rationalité minimalement acceptable, de sorte que la prévenue conservait la capacité de comprendre l'illicéité de ses actes.
Le Tribunal de Corts était saisi sur le fondement du dossier DM-310-1/09. La décision mentionne que le rapporteur de l'audience était le magistrat Àguila, tandis que la rédaction de la sentence a été confiée au magistrat Richiardi. Les noms des magistrats et des représentants des parties ne sont pas cohérents d'une partie à l'autre de l'en-tête (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si un retard mental léger, établi par expertise, abolit le discernement ou le contrôle des actes de l'auteur au moment des faits, ce qui conduirait à une irresponsabilité pénale au sens de l'article 27.4 du Code pénal, ou si ce trouble se borne à diminuer ces facultés. Dans la seconde hypothèse, la question est de savoir quelle qualification juridique doit en être tirée, entre l'exonération incomplète de l'article 28 et la circonstance atténuante de l'article 29.8.
La juridiction doit donc articuler deux éléments : la nature du trouble (abolition ou simple altération) et la portée de la circonstance légale applicable.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Son raisonnement repose sur trois étapes.
1. Le critère légal. La juridiction rappelle que la circonstance ex
