ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.46978803 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-051-1/08·6 May 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 06 de maig del 2011 - ROJ: STCOR 41/2011
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-051-1/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:41) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 06 de maig del 2011 - ROJ: STCOR 41/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 06 mai 2011 (n° TC-051-1/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 41/2011
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 41/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:41, Tribunal de Corts, 6 mai 2011, recours TC-051-1/08) (Lire sur source officielle)
Référence retenue d'après les identifiants figurant dans le texte source (ROJ et ECLI), la référence fournie à l'origine étant incomplète.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts était saisi, en jugement oral et public, de poursuites pour atteinte à l'intimité de tiers sans leur consentement au moyen d'un dispositif d'enregistrement d'images, pour révélation et cession à des tiers des images ainsi captées, pour lésions psychiques ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, et pour coactions. Deux prévenus étaient poursuivis : M. Castillo, agent de sécurité salarié d'une entreprise de surveillance, et Mme Ferreras, secrétaire de la même société.
Selon les faits déclarés prouvés, entre février et mai 2008, M. Castillo a adressé à l'épouse d'un homme avec lequel Mme Ferreras entretenait une relation sentimentale une multitude de lettres, de SMS et d'appels téléphoniques anonymes, obtenus depuis des cartes prépayées acquises à cet effet, visant à l'humilier et à l'effrayer. Il a également acquis une mini-caméra, dissimulée dans un pot à crayons du bureau partagé par les deux amants, et enregistré plusieurs rencontres intimes. Les images ont été gravées sur deux DVD, et certains clichés imprimés ont été envoyés à la victime sur son lieu de travail. La victime a développé un trouble affectif de type dépressif réactif nécessitant un traitement spécialisé.
Le ministère public a qualifié les faits et a requis contre chaque prévenu des peines d'emprisonnement avec sursis, une interdiction de contact de douze ans et 12 000 euros de dommages-intérêts au titre du pretium doloris. M. Castillo a reconnu les faits de nature à entraîner sa condamnation, mais a soutenu n'avoir agi que comme complice, sur instructions de Mme Ferreras, et a demandé à être condamné en cette seule qualité. Mme Ferreras a contesté toute participation. Elle a fait valoir que la seule charge résidait dans les accusations de son coprévenu, lesquelles avaient varié au fil des auditions.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification de la participation de M. Castillo : auteur, comme le retient le ministère public, ou complice, comme le soutient la défense. Le tribunal rappelle que l'intéressé a « personnellement réalisé les faits punissables » au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, et que la circonstance qu'il ait agi « de common accord » avec une autre personne, qu'il présentait comme l'auteur moral, ne modifie pas sa qualité d'auteur.
La seconde, plus délicate, concerne l'établissement de la culpabilité de Mme Ferreras. Il s'agit de déterminer si une accusation émanant d'un coprévenu peut, seule ou accompagnée d'indices, renverser la présomption d'innocence. Le tribunal part du principe, énoncé aux articles 10.2 de la Constitution andorrane et 11.1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que nul n'est tenu pour coupable tant que sa culpabilité n'est pas établie. Il ajoute que la preuve peut être directe ou indirecte (indices), mais doit être « valable et suffisante ». Il retient enfin, en se référant à la jurisprudence des tribunaux andorrans, que la déclaration d'un coimputé ne peut constituer l'unique pre
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-051-1/08 seguida pels presumptes delictes majors de vulneració de la intimitat de terceres persones sense llur consentiment, utilitzant un dispositiu de gravació d'imatges i de revelació i cessió a terceres persones de les imatges captades a què fa referència el primer il·lícit penal, i continuat de lesions psíquiques que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència, i delicte menor continuat de coaccions, contra… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 06 de maig del 2011 - ROJ: STCOR 41/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que el processat Castillo, nascut el 22 de maig de 1982, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, era empleat com a encarregat general del departament de vigilants de l'empresa "Valira Seguretat" radicada a la vila d'Andorra la Vella i la també processada Ferreras, nascuda el 9 de març de 1967, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals era empleada com a secretaria de la mateixa empresa de la qual el Sr. C.A.D.A. és el gerent. Els dos processats treballaven junts en despatxos veïns i després d'haver compartit u… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 mai 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-051-1/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-051-1/08
Judgment Date6 May 2011
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Salamanca Concepció Baron Mora Jacques Richiardi
Andorra la Vella, sis de maig del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-051-1/08 seguida pels presumptes delictes majors de vulneració de la intimitat de terceres persones sense llur consentiment, utilitzant un dispositiu de gravació d'imatges i de revelació i cessió a terceres persones de les imatges captades a què fa referència el primer il·lícit penal, i continuat de lesions psíquiques que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència, i delicte menor continuat de coaccions, contra Castillo, nascut el dia 22 de maig del 1982 a Macedo de Cavaleiros (Portugal), fill de Joao Ildefonso i de Maria Adelaida, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió encarregat de seguretat, i defensat per la Lletrada Sra. Morales, contra Ferreras, nascuda el dia 9 de març del 1967 a Barcelona, filla de Joan i de Carme, de nacionalitat andorrana, separada, de professió administrativa, i defensada pel Lletrat Sr. Morales, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Carretero, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Salamanca.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
que són fets provats i així es declara que el processat Castillo, nascut el 22 de maig de 1982, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, era empleat com a encarregat general del departament de vigilants de l'empresa "Valira Seguretat" radicada a la vila d'Andorra la Vella i la també processada Ferreras, nascuda el 9 de març de 1967, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals era empleada com a secretaria de la mateixa empresa de la qual el Sr. C.A.D.A. és el gerent. Els dos processats treballaven junts en despatxos veïns i després d'haver compartit una certa amistat, Castillo es va enamorar i es sentia atret sexualment per Ferreras, la qual, pel seu costat, mantenia una relació sentimental amb C.A. des de l'any 2003. Entre els mesos de febrer a maig del 2008, el processat Castillo inicià l'assetjament de la Sra. Caro, esposa del Sr. A.D., trametent-li una multitud de cartes i missatges sms des de les targetes "Mobiland Click" números i que havia adquirit a tal efecte, fent-li així mateix nombroses trucades telefòniques, tot sota la forma d'anònims, i això tant a Caro com a la seva mare, per a explicar la relació sentimental que mantenien A. i la processada P., a fi d'humiliar i atemorir a J.O., havent-li enviat fins a 11 sms el dia 23 d'abril del 2008, dient-li entre altres: "lo sabe todo el mundo menos tú, será que eres tonta y no te ves los cuernos", "tu a su lado eres un cardo borriquera", "no te creerás que te es fiel, no puedes competir con ella, es un bombón", "dale un ultimátum, que la despida o tu le pones las maletas en la puerta", "has de averiguar la verdad y la única solución es hablar con ella", "dile que le quedan pocos días en tu casa, que te diga la verdad, si no te daremos pruebas, se arrepentirán", "si no nos crees llamamos y quedaremos", "échalo de casa o prefieres que digamos por Andorra que eres una cornuda", "tenemos pruebas, no querrás que las tenga mas gente, seria una vergüenza", "ya te ha explicado que hace en el hotel Panorama, dile que tenemos las facturas y las imágenes entrando con él", "parece que ignoras nuestros mensajes y notas (...) por eso lo intentamos de nuevo para decirte que es muy importante que recapacites y no te creas lo que te dice, espero que nunca le hayas enseñado nuestras notas (...) por este motivo llevamos tiempo avisándote para que tengas la oportunidad de dejarlo tu", "solo te dejaremos a partir del momento que averigües la verdad (...) eres tan orgullosa y prepotente, que prefieren que te des con la verdad en los morros", "hola, estamos hartos de que seas tan ignorante".
En adonar-se que la Sra. O.P. no reaccionava i no se separava del seu marit, el processat M. va adquirir durant el mateix període de temps una càmera que va ocultar a dins d'un pot de bolígrafs al despatx que la processada P. compartia amb C.A., i mitjançant la qual el processat M. visionà i enregistrà amb el seu ordenador diverses trobades íntimes entre la processada P. i C.A.. Posteriorment, el mateix processat va gravar les fotos en dos DVD, imprimint-ne també algun fotograma que envià a la Sra. O. al seu lloc de treball essent la seu social de "Banc Internacional Banca Mora" de la vila d'Andorra la Vella.
De tots aquests fets el processat M. n'acusa P., dient que va actuar de comú acord amb ell, essent ella l'instigadora, el que aquesta sempre ha negat.
A conseqüència d'aquests fets, Caro patí un trastorn afectiu de tipus depressiu reactiu que requerí de tractament mèdic i farmacològic especialitzat.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius dels delictes majors de vulneració de la intimitat de terceres persones sense llur consentiment utilitzant un dispositiu de gravació d'imatges i de revelació i cessió a terceres persones de les imatges captades a què fa referència el primer il·lícit penal, delicte major continuat de lesions psíquiques que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència i del delicte menor continuat de coaccions, tipificats i penats respectivament als articles 183, 185.2, 113.3 i 139 del Codi Penal, dels quals estima responsables en el concepte d'autors els processats Castillo i Ferreras, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana imposar a cadascun d'ells la pena d'un any de presó part condicional pel delicte major de l'article 183, la pena de dos anys de presó part condicional pel delicte major de l'article 185.2, la pena de un any de presó part condicional i la pena complementària de prohibició de contactar amb Caro durant un període de dotze anys pel delicte major continuat de l'article 113.3, i la pena de sis mesos de presó part condicional pel delicte menor continuat de l'article 139, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, els processats indemnitzaran solidàriament a la perjudicada Caro en la suma de 12.000 euros en concepte de pretium doloris (5/7).
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa del processat Castillo accepta la qualificació dels fets com a constitutius del delicte major de vulneració de la intimitat de terceres persones sense llur consentiment utilitzant un dispositiu de gravació d'imatge de l'article 183 del Codi Penal i del delicte major de revelació i cessió a terceres persones de les imatges captades a què fa referència l'anterior il·lícit penal de l'article 185.2 del Codi Penal, posant de relleu que qui va idear i dirigir aquests fets va ser la Sra. Ferreras, essent la responsabilitat del seu defensat tan sols com a còmplice, doncs va ser totalment influenciat i va seguir les instruccions de la Sra. P., la qual va aprofitar-se i servir-se del Sr. M. per aconseguir els seus fins, és a dir pressionar la Sra. O. per tal que es separés del seu espòs. Manifesta que el seu defensat no tenia cap interès per obtenir aquesta separació, sinó actuar pel compte de P. de la qual va arribar a estar totalment "hipnotitzat", anant aquesta seduint-lo fins a que va fer el que ella va voler: enviar els SMS, les cartes, realitzar la gravació... mentre que l'única beneficiada de la separació A.-O. era la Sra. P.. Estima aquesta defensa que s'han reunit indicis suficients per a demostrar que el seu defensat ha actuat seguint les instruccions de la Sra. P. i per tant és ella qui hauria de fer-se càrrec de l'eventual responsabilitat civil del delicte major de lesions psíquiques i del delicte menor continuat de coaccions.
Consegüentment demana l'absolució del seu defensat pels delicte major de lesions psíquiques de l'article 113.3 i del delicte menor de coaccions de l'article 139, i accepta condemna pels delictes majors dels articles 183 i 185.2 en concepte de còmplice, sol·licitant imposar-li, tenint en compte la reducció prevista a l'article 53 del Codi Penal vigent, una pena de un any de presó del qual només ferms els dies de presó ja complerts de forma preventiva i la pena complementària de prohibició de contactar amb la Sra. Caro durant un període de dotze anys, així com el pagament de les despeses processals causades .
En concepte de responsabilitat civil estima que no hi ha lloc a condemnar el seu defensat ja que la Sra. P. és l'autor moral dels fets.
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa de la processada Ferreras manifesta el seu desacord amb la relació de fets i la qualificació jurídica realitzades pel Ministeri Fiscal, havent la seva defensada sempre negat qualsevol participació amb el processat M. en els enviaments de missatges via SMS, cartes i trucades telefòniques a la Sra. O., així com en la filmació de les imatges que consten en autes. Subratlla que no existeix cap prova o indici suficient per a establir la culpabilitat del seu defensat sinó únicament sospites o suposicions sense fonament, i la declaració de l'altre inculpat el qual ha canviat les seves declaracions inicials fetes davant del Servei de Policia i de la Hble. Batlle Instructora, acusant la Sra. P. després haver reconegut davant d'aquestes Autoritats la seva única i exclusiva autoria en els fets d'autes. Estima que aquest canvi de versió va ser motivat amb l'objectiu d'obtenir la seva posada en llibertat provisional. No es pot afirmar haver estat influenciat per la Sra. P. atesa la pericial psiquiàtrica que el declara com una persona normal. De conformitat amb la jurisprudència de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia i del Tribunal Constitucional, aquesta acusació tardana no pot ser constitutiva de prova de càrrec contra la seva defensada per a desvirturar la presumpció d'innocència. En efecte no consta en autes cap altra prova o indici contra ella ja que, d'una part les manifestacions en plural en els SMS i les cartes són hipòtesis, d'altra part, la conducta del Sr. M., enamorat de la Sra. P., és compatible amb la intenció d'aconseguir el trencament de la relació d'aquesta amb el Sr. A. per tal d'obtenir posteriorment una relació sentimental amb la seva defensada; i d'una altra part i atesa la relació professional i personal molt estreta entre ells dos, és perfectament possible que la seva defensada l'hi hagués explicat en el marc de converses, diversos elements i fets que el Sr. M. ha pogut utilitzar o fer menció en les missives.
Per tant, i en l'absència d'indicis incriminatoris complementaris, la sola acusació del coinculpat no és suficient, i conseqüentment sol·licita aquesta defensa la lliure absolució de la Sra. P..
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats constitueixen:
un delicte major de vulneració de la intimitat de terceres persones sense llur consentiment utilitzant un dispositiu de gravació d'imatges tipificat i penat a l'article 183 del Codi Penal, doncs s'ha vulnerat la intimitat del Sr. C.A., utilitzant un artifici tècnic de gravació per a captar la seva imatge sense el seu consentiment.
un delicte major de revelació i cessió a terceres persones de les imatges captades a què fa referència el primer il·lícit penal, tipificat i penat a l'article 185.2 del Codi Penal ja que resulta provat en autes que s'ha enviat a la Sra. O. fotografies i un vídeo captats amb una mini càmera gravadora comprada amb l'objectiu de realitzar la gravació d'imatges qualificat penalment en el delicte anterior.
un delicte major continuat de lesions psíquiques que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència tipificat i penat a l'article 113.3 del Codi Penal, doncs la prova pericial del Dr. Cano practicada a l'acte del judici oral acredita abastament que la Sra. O. ha patit importants lesions psíquiques en forma d'angoixa i depressió que han necessitat tractament especialitzat de llarga durada, provocades per l'assetjament de la qual ha estat l'objecte mitjançant les nombroses cartes, trucades telefòniques, SMS i fotografies rebudes durant varis mesos, portant caràcter insultant i humiliant per ella, fent referència a la infidelitat denunciada del seu marit.
un delicte menor continuat de coaccions, tipificat a l'article 139 del Codi Penal, ja que a traves les dies cartes, trucades i SMS, es trobava pressionada per tal de separar-se del seu marit.
CONSIDERANT: que dels esmentats delictes majors i menor n'és responsable en el concepte d'autor l'acusat Castillo, per haver realitzat personalment els fets punibles de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral i principalment de les declaracions del mateix acusat, el qual ha explicat molt clarament haver comprat el mòbil, la targeta "click" i la mini- càmera per a procedir ell mateix a les trucades i la gravació de les imatges de A. i P. quan estaven junts en el despatx, mitjançant la càmera que ell mateix havia amagat anteriorment dins d'un pot de bolígrafs, i posteriorment haver gravat en dos DVD i imprès el fotograma abans d'enviar-les a la Sra. O. al seu lloc de treball. A més a més, ateses les conclusions i explicacions donades pel Dr. Cano en el seu informe que consta en autes, queda clar que el trastorn afectiu de tipus depressiu que pati la Sra. O. està directament lligat i deriva de l'assetjament provocat amb les cartes, SMS, trucades i el fotograma enviats per l'acusat. Cal precisar que aquest darrer ha actuat com autor en els fets d'autes i no com a còmplice, contràriament a les al·legacions de la seva defensa, puix que és ell mateix que ha participat a la comissió dels fets, realitzant les actuacions materials que entren en la constitució dels il·lícits penals, i això independentment del fet que l'acusat afirma haver actuat de comú acord amb la processada P. que seria segons ell, l'autor moral dels delictes.
CONSIDERANT: que pel que fa la processada Ferreras, com ja té declarat aquest Tribunal, de conformitat amb allò que disposen els articles 10.2 de la Constitució i l'article 11.1 de la Declaració Universal dels Drets Humans, tothom té dret a la presumpció d'innocència mentre que no es provi la seva culpabilitat. I per desvirtuar la presumpció d'innocència cal una activitat probatòria vàlida i prou suficient de la que en resulti la realitat dels fets criminals i la participació de l'acusat, activitat probatòria que pot integrar-se amb prova directa, o bé amb prova indirecta o circumstancial de fets anomenats indicis.
En el cas d'autes, manca la prova directa doncs l'acusada sempre ha negat haver participat a la comissió dels fets que se li imputen, i l'únic element que podria ser retingut contra ella és l'acusació per part de l'acusat M. incriminant-la d'haver-li donat instruccions per a cometre els fets. Però de conformitat amb la jurisprudència dels Tribunals andorrans, la declaració del coimputat no pot ser la única prova de càrrec sinó que ha de ser corroborada per altres proves o indicis i amb notes de persistència, i en el present cas, davant dels indicis al·legats per les acusacions , trobem circumstàncies que actuen com a contra indicis, com son:
que la declaració d'acusació del coimputat M. no té el caràcter de persistència esmentat, ja que durant les dos primeres declaracions davant de la Policia i del Batlle aquest darrer havia reconegut la seva única i exclusiva autoria en els fets, abans de canviar la seva versió durant la seva segona declaració davant del Batlle.
que no és cert que l'assetjament de la Sra. O. hauria pogut aprofitar únicament a la Sra. P. ja que també hauria pogut afavorir al Sr. M. puix que, al no poder continuar la seva relació sentimental amb la Sra. P. a causa de la pressió de la seva esposa, el Sr. A. s'hauria trobat en l'obligació d'acomiadar la Sra. P., i en aquest cas el Sr. M., que va confessar estar enamorat i obsessionat per la Sra. P., hauria tingut la possibilitat de viure la seva relació sentimental amb ella.
que a més no és cert que el Sr. A. o la Sra. P. desitjaven una vida diferent de la que coneixien del dia a dia, i que el Sr. A. deixés la seva esposa, tal com ho han manifestat aquests dos darrers el dia de la vista oral.
que la utilització de d'apel·latiu de la Sra. O. com a "Juani" així com el nom de l'hotel "Panorama" on anaven A. i P., són elements dels quals podia haver tingut coneixement altrament que a traves de la Sra. P. únicament, tal com en ressurt de les declaracions del Sr. A. a la vista oral.
que no ha quedat suficientment provat que el processat M. no sabia escriure o parlar castellà o català.
que és el processat M. qui va comprar i utilitzar la mini càmera i redactar les cartes, i que és el mateix que les va fer desaparèixer sense cap possibilitat d'utilitzar-les com a proves o d'efectuar diligències i investigacions.
que ha quedat acreditat que no hi hagut cap manipulació del disc dur del ordinador de la Sra. P. tal com resulta de la declaració del testimoni Duque a la vista oral.
que la Sra. P. ha rebut igualment diversos missatges que la molestaven, i almenys un missatge (el que consta en autes folis 112 i 115) que li va mostrar al Servei de Policia, ço que és constitutius d'un element de bona fe per part de la processada. Endemés, el contingut d'aquest missatge pot fer pensar a una mena de manipulació per part de M. envers P. ("...te dejará...") per tal de poder continuar la seva relació sentimental amb ella.
Per tot el que s'ha dit, els indicis apuntats per les acusacions no tenen altre valor que el de simples sospites, sense integrar una veritable prova de càrrec indiciaria vàlida per desvirtuar la presumpció d'innocència, la qual cosa comporta l'absolució de l'acusada Ferreras.
CONSIDERANT: que no concorren en l'acusat Castillo circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal doncs la pericial psiquiàtrica que consta en autes el declara com una persona normal.
CONSIDERANT: que per l'apreciació de la pena, el Tribunal ha de prendre en compte el que disposen els articles 56 i 58.3 del Codi Penal, és a dir, d'una part les circumstàncies personals del processat que no té antecedents penals i presenta serioses mostres de reinserció social així com les circumstàncies de la realització dels fets, i d'altra part la possibilitat pel Tribunal d'imposar una pena única.
CONSIDERANT: que de conformitat amb el que disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, l'acusat és responsable civilment, i en aquest concepte Castillo haurà d'indemnitzar a la Sra. Caro en la suma de 9.000 euros en concepte de pretium doloris valorat en 5/7 a títol de reparació de les lesions psíquiques sofertes per aquesta darrera que són conseqüències dels fets comesos per ell.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat Castillo el pagament de les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Fonaments de dret
Decisio
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem Ferreras dels delictes que venia imputada.
Que hem de condemnar i condemnem a l'acusat Castillo com a responsable penalment en el concepte d'autor dels delictes majors de vulneració de la intimitat de terceres persones sens llur consentiment utilitzant un dispositiu de gravació d'imatges, de revelació i cessió a terceres persones de les imatges captades a què fa referència el primer il·lícit penal, delicte major continuat de lesions psíquiques que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència, i del delicte menor continuat de coaccions, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES (3) ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a abonar la responsabilitat civil amb un termini de suspensió de la pena ide quatre anys i a la pena complementària de PROHIBICIÓ DE CONTACTAR AMB LA VÍCTIMA Sra. Caro PER UN PERÍODE DE QUATRE ANYS .
Com a responsable civil el condemnem a indemnitzar a la Sra. Caro en la quantitat de nou mil (9.000) euros.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
