ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.57f14f7b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-052-1/09·3 June 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 03 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 56/2011
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-052-1/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:56) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 03 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 56/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 03 juin 2011 (n° TC-052-1/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 56/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:56)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 56/2011, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 3 juin 2011 (ROJ : STCOR 56/2011 ; ECLI:AD:TCORAD:2011:56) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision. La date de la décision diffère selon les sources : les métadonnées indiquent le 3 juin 2011, tandis que la formule de clôture de la sentence indique « Andorra la Vella, sis de juny del dos mil onze » (6 juin 2011).
Faits et procédure
Le 31 décembre 2008, vers 14 h 30, un conducteur, M. Sarabia, a eu un incident de circulation avec un autre conducteur, M. Carranza, sur la route générale n° 2, en direction d'Escaldes-Engordany. Lorsque la circulation s'est arrêtée, à hauteur de l'avenue Miquel Mateu, M. Sarabia est descendu de son véhicule, « en un estat força alterat ». Il a passé le bras par la fenêtre de la voiture de M. Carranza, resté assis à son volant, et lui a porté une série de coups de poing à l'épaule gauche, au bras et à la poitrine. Le tribunal retient entre sept et huit coups, portés de manière répétée, avec la force maximale et dans un mouvement descendant.
M. Carranza a subi une contusion de l'épaule gauche et une rupture partielle du tendon du supra-épineux. Cette lésion a nécessité une intervention chirurgicale et une rééducation fonctionnelle. Une première prise en charge aux urgences n'a pas suffi, la symptomatologie persistant : une consultation spécialisée, puis une IRM, ont permis d'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-052-1/09 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la seva primera assistència, contra Sarabia, nascut el dia 29 d'octubre del 1964 a Lleó (Espanya), fill de Lluís i de Pura, de nacionalitat andorrana, de professió informàtic, i defensat per la Lletrada Sra. Marcos, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Montenegro i acusació pa… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 03 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 56/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, en data 31 de desembre del 2008, vers les 14.30 hores, el processat Sarabia, nascut el dia 29 d'octubre del 1964, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, circulava conduint el seu vehicle marca SAAB, matrícula (...), per la carretera general núm. 2 en sentit descendent direcció Encamp vers Escaldes-Engordany, en el mateix sentit circulava a prop seu Carranza conduint el vehicle marca MITSUBISHI, matrícula (...), amb el qual va tenir un incident de circulació.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 juin 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-052-1/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-052-1/09
Judgment Date3 June 2011
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Porras Concepció Concepció Baron Mora Jacques Jacques Richiardi
Andorra la Vella, sis de juny del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-052-1/09 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la seva primera assistència, contra Sarabia, nascut el dia 29 d'octubre del 1964 a Lleó (Espanya), fill de Lluís i de Pura, de nacionalitat andorrana, de professió informàtic, i defensat per la Lletrada Sra. Marcos, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Montenegro i acusació particular la Lletrada Sra. Carretero, en representació del perjudicat Sr. ENTITY_8; actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, en data 31 de desembre del 2008, vers les 14.30 hores, el processat Sarabia, nascut el dia 29 d'octubre del 1964, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, circulava conduint el seu vehicle marca SAAB, matrícula (...), per la carretera general núm. 2 en sentit descendent direcció Encamp vers Escaldes-Engordany, en el mateix sentit circulava a prop seu Carranza conduint el vehicle marca MITSUBISHI, matrícula (...), amb el qual va tenir un incident de circulació.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Que en arribar a l'alçada de l'avinguda Miquel Mateu, davant la botiga A. aprofitant que la circulació s'aturà, baixà del vehicle anant tot seguit vers Carranza, que era també aturat, recriminant-li quelcom i trobant-se en un estat força alterat, va passar el seu braç per la finestra i li propinà una sèrie de cops de puny a l'espatlla esquerra, al braç i al pit.
A conseqüència de l'agressió Carranza patí traumatisme a l'espatlla esquerra i ruptura parcial del tendó del supraespinós de l'espatlla esquerra que requerí d'intervenció quirúrgica així com rehabilitació funcional ; lesions i perjudicis pels quals reclama a l'igual que la ORG_1
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic per la seva curació, previst a l'article 113.3 del Codi Penal vigent al moment dels fets, delicte del qual n'estima responsable l'acusat en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana a l'acte del judici oral, ratificant així el seu escrit de qualificació provisional, la pena de divuit mesos de presó condicional qualificada a satisfer la responsabilitat civil, amb un termini de suspensió de quatre anys, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil reclama pel compte de la ORG_1 la quantitat de 14.953,30 EUR pel concepte de prestacions mèdiques abonades al perjudicat, el qual s'ha constituït en part i reclama pels perjudicis ocasionats.
RESULTANT: que el perjudicat Sr. Carranza, representat per la lletrada Sra. Carretero, manifesta la seva conformitat amb la relació de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
En concepte de responsabilitat civil demana que l'acusat sigui condemnat a indemnitzar al perjudicat en les quantitats que obren en el seu escrit:
8.000 EUR pel concepte d'I.P.P., valorat en un 6%.
pel pretium doloris, qualificat pel metge forense en un 3/7, reclama la quantitat de 4.000 EUR.
pel perjudici estètic (2/7) la quantitat de 2.000 EUR.
reclamant tan mateix les despeses i honoraris d'advocat, a determinar en període d'execució de sentència.
A l'acte del judici oral contesta la prova aportada per la defensa de l'acusat, informes mèdics, que no ha pogut rebatre, posant de relleu que malgrat no consta a l'informe mèdic d'urgències tant Carranza com la seva dona, que refereixen en aquell moment l'existència de dolor.
RESULTANT: que la defensa de l'acusat, l'advocada Sra. Marcos, discrepa de la qualificació jurídica efectuada per les acusacions, tant pública com privada, si bé accepta la relació de fets insistint però que el propi Carranza amb la seva conducta va posar en perill la vida del processat i els seus dos fills menors que viatjaven amb ell.
Nega les conseqüències dels cops de puny donats per l'acusat a Carranza, ja que a l'informe mèdic d'urgències tan sols apareix un hematoma, no havent necessitat de tractament mèdic posterior, els fets serien doncs únicament constitutius de la contravenció penal de lesions doloses de l'article 476.2 del Codi Penal.
Exposa que els informes mèdics discutits a la vista oral van ser presentats juntament amb el seu escrit de qualificació provisional i fan referència a que les lesions que presenta Carranza i per les quals reclama són conseqüència del seu estat de salut preexistent, sent la ruptura del tendó degut a la patologia que presentava.
Demana l'aplicació de les atenuants previstes als apartats 1, 2 i 5 de l'article 29 del Codi Penal, obrar per causa d'arravatament, haver contribuir l'ofès als fets i haver procedit el culpable a explicar el que va passar a l'agent de circulació i de policia.
S'oposa a la reclamació efectuada per l'adversa pel concepte de responsabilitat civil, així com al efectuat per la ORG_1, atès que no correspon a l'acció de l'acusat sinó a una patologia prèvia preexistent.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la seva primera assistència, tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal vigent al moment dels fets (avui article 113 apartat 2 del Codi Penal).
No és discutida la responsabilitat i l'autoria de les lesions sofertes per Carranza degudes als cops de puny que li donà el processat Sarabia, impugnant únicament el resultat i/o conseqüències d'aquests cops de puny que rebé a l'espatlla esquerra, braç i pit; que hagin originat unes lesions que han requerit tractament mèdic i consegüentment constitutives de delicte major per contra la qualificació proposada per la defensa de contravenció penal.
CONSIDERANT: que atès les conseqüències jurídiques d'aquest debat aquest Tribunal per providència posterior a la vista oral i per millor proveir es sol·licità l'historial mèdic i informes clínics del perjudicat Carranza, dels quals han tingut degut coneixement les parts implicades.
CONSIDERANT: que, contra la tesi de la defensa de l'acusat, les lesions sofertes per Carranza i que han motivat la seva intervenció quirúrgica tenen causa directa de l'acció agressiva del processat Sarabia.
En primer lloc, destacar que no es tracta d'un sol cop de puny rebut per Carranza a l'espatlla esquerra, braç i pit sinó d'entre 7 ó 8 cops donats de manera repetida en el mateix lloc i, compte tingut la situació dels dos intervinents, a saber, Sarabia dempeus al costat del vehicle i Carranza assegut al seu vehicle i sent sempre els cops donats en un sentit descendent i amb la màxima força.
L'informe mèdic forense, obrant en autes (folis 75 i ss.), posa de relleu a l'apartat de conclusions que la ruptura parcial del tendó del supraespinós de l'espatlla esquerra és una lesió soferta directament relacionada amb els cops de puny que Carranza va rebre. Segons l'historic apareix que Carranza, el mateix dia 31 de desembre del 2008 pocs moments desprès es va desplaçar al Servei d'Urgències de l'Hospital, i atès que la seva simptomatologia no remitia, el dia 12 de gener del 2009, es va fer visitar per la Dra.D. que recomanà una ecografia i posteriorment en RMN on ja es detectà el problema veritable que havia sofert Carranza, el qual va requerir no tant sols assistència mèdica sinó tractament mèdic per la seva curació, sent així complerts els requisits de l'article 113.3 del Codi Penal, delicte del qual n'és responsable l'acusat en concepte d'autor per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal.
És cert però que dit informe recull, -pàgina 76 in fine-, que des del punt de vista mèdic legal l'estat previ del lesionat, concretament l'artropia degenerativa que presenta a nivell de l'articulació acromioclavicular ha participat en l'aparició del procés lesionat, és a dir, que existia una base prèvia patològica en l'espatlla sobre la qual es va exercir el mecanisme contusional de l'agressió, consideracions mèdico legal que no participant de la qualificació jurídica dels fets i que únicament podran ser valorades a efectes de determinar la responsabilitat civil, no constant, al contrari del manifestat per la seva defensa que Carranza, prèviament a la data dels fets, hagués estat ja sotmès a rehabilitació de les dues espatlles, malgrat que si havia estat operat 15 dies abans de l'espatlla dreta. Els pèrits especialistes aportats per la part, quines conclusions s'oposen de manera rotunda amb les del metge legista parten d'un fet erroni, és a dir que Carranza sols havia rebut un cop de puny, insuficient per causar dita lesion la qual vindria donada pel seu estat preexistent, quan ja des del primer moment de les actuacions va quedar clar que Sarabia havia propinat a Carranza entre set o vuit cops de puny. Carranza mai havia referit molèsties a l'espatlla esquerra a la data dels fets.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. El Tribunal no pot retenir la atenuant proposada per la defensa de l'acusat ja que de la descripció de fets, petits incidents a la circulació que no han arribat a ser clars i de relativa poca importància, no pot suposar un descontrol de la part del processat que signifiqui arravatament per tal d'atenuar la seva responsabilitat. Si però que les circumstàncies concretes de l'acusat el Tribunal ho valorarà dins del marc de l'article 56 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que tot responsable penalment d'un delicte o falta ho és també civilment de conformitat amb les disposicions dels articles 90 i ss. del Codi Penal, pel que procedeix declarar la responsabilitat civil derivada de Luis Santin per tal d'indemnitzar al perjudicat Carranza en les quantitats que seguidament es diran en el ben entès que compte tingut les consideracions del metge forense respecte a la patologia preexistent la reparació del mal causat ha de ser proporcional, retenint doncs aquest Tribunal una disminució de la responsabilitat civil de l'ordre del 30% imputable a l'estat precedent.
CONSIDERANT: que les quantitats reclamades per la part perjudicada pels diversos conceptes són conformes a la jurisprudència existent i totalment ajustades. Que la part no reclama pel concepte d'Incapacitat Total Temporal en ser de baixa laboral al moment dels fets, la qual cosa implica que la reclamació de la ORG_1 per aquest concepte ha de venir determinada a partir del moment que rebé l'alta de l'espatlla dreta i a justificar doncs en tràmit d'execució de sentència, sent procedent però donar lloc a la reclamació de 5.854,44EUR per les despeses mèdiques, la qual haurà de ser reduïda en un 30 %, essent la quantitat a abonar la de 4.098,10 EUR.
Les quantitats doncs degudes al perjudici causat són fixats:
pel concepte d'I.P.P., valorat en 6%, l'import de 8.000 EUR.
pel concepte de pretium doloris, valorat en 3/7, la quantitat de 4.000 EUR.
pel concepte de perjudici estètic, valorat en 2/7, la quantitat de 2.000 EUR.
Aquests imports han de ser corregits atenent la proporció fixada de 30% imputat a l'estat preexistent del lesionat (o sigui el 70% de 14.000) fent un total de 9.800 EUR, deixant igualment pel tràmit d'execució de sentència la determinació de l'import dels honoraris d'advocat devengats per la part querellant.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a Sarabia el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Sarabia, com a responsable en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, del delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la seva primera assistència, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, sent el termini de suspensió de la pena fixada en 4 anys, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Sarabia haurà d'indemnitzar Carranza en la quantitat de 9.800 euros, deixant pel termini d'execució de la sentència la determinació dels honoraris d'advocat devengats. Es fixa a favor de la ORG_1 la quantitat de 4.098,10 EUR per despeses mèdiques, deixant igualment pel tràmit d'execució de sentència la determinació de l'import per prestacions laborals.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
