ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a3b84fa1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-009-5/07·3 juin 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 03 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 58/2011
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-009-5/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:58) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 03 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 58/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 juin 2011 (n° TC-009-5/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 58/2011 : Tribunal de Corts d'Andorre, 3 juin 2011
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 58/2011, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 3 juin 2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:58) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (STCOR 58/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:58) a été retenue.
Faits et procédure
Le prévenu, M. Nogués, était le titulaire administratif du débit « R. A. », exploité dans un immeuble d'Andorre-la-Vieille dont la propriété appartenait à la société N. S.L. Selon les constatations du jugement, le véritable titulaire de l'établissement à la date des faits était M. Arnau, et les salariés concernés savaient que le prévenu n'en était que le titulaire administratif.
Entre la fin de l'année 2005 et le mois d'avril 2006, M. Nogués a adressé à plusieurs gérants et salariés de l'établissement des lettres sollicitant, pour chacun, le versement de 200 euros par mois et de 1 200 euros au titre de « retards », en contrepartie de l'absence de licenciement et de l'absence de radiation auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Le 31 mars 2006, faute de paiement, il a notifié aux salariés une lettre de licenciement invoquant la réalisation de travaux dans le bar, puis procédé à leur radiation le 21 avril 2006. Après rectification par M. Arnau, il a de nouveau procédé à une radiation le 26 avril 2006.
Une expertise psychiatrique versée au dossier (rapport du 25 avril 2009, Dr Coll) fait état d'une pathologie psychique liée à une dépendance alcoolique de longue durée, avec déficit cognitif et intellectuel et lésions atrophiques cérébrales, sans constat de dangerosité, le sujet suivant par ailleurs un traitement psychiatrique.
Le ministère public a qualifié les
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-009-5/07 seguida pel presumpte delicte major d'extorsió i abús de posició dominant d'una empresa, contra Nogués, nascut el dia 20 de setembre del 1947 a Saragossa, fill de Ramon i de Teresa, de nacionalitat andorrana, i defensat pel Lletrat Sr. Pera, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Porras, i acusació particular el Lletrat Sr. Guerrero, en representació del perjudicat Sr. ENTITY_8; actuant de ponent el Mag… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 03 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 58/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, entre finals de l'any 2005 fins el mes d'abril del 2006 el processat Nogués, nascut el dia 20 de setembre del 1947, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, aprofitant-se de ser el titular administratiu del negoci "R. A.", radicat a l'avinguda Dr. Mitjavila, d'Andorra la Vella, - propietat de la societat N. S.L.-, on ell mateix s'allotjava i a fi d'obtenir un benefici patrimonial, va trametre diverses cartes als gerents respecte de la pensió i del bar de la R. A., essent M.R.D.P.C. i J.V.M.R., així com a diversos empleats d… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 juin 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-009-5/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-009-5/07 seguida pel presumpte delicte major d'extorsió i abús de posició dominant d'una empresa, contra Nogués, nascut el dia 20 de setembre del 1947 a Saragossa, fill de Ramon i de Teresa, de nacionalitat andorrana, i defensat pel Lletrat Sr. Pera, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Porras, i acusació particular el Lletrat Sr. Guerrero, en representació del perjudicat Sr. ENTITY_8; actuant de ponent el Magistrat Sr. Pombo, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, entre finals de l'any 2005 fins el mes d'abril del 2006 el processat Nogués, nascut el dia 20 de setembre del 1947, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, aprofitant-se de ser el titular administratiu del negoci "R. A.", radicat a l'avinguda Dr. Mitjavila, d'Andorra la Vella, - propietat de la societat N. S.L.-, on ell mateix s'allotjava i a fi d'obtenir un benefici patrimonial, va trametre diverses cartes als gerents respecte de la pensió i del bar de la R. A., essent M.R.D.P.C. i J.V.M.R., així com a diversos empleats dels mateixos, M.A.V.A. i S.F.B., sol·licitant a cadascun d'ells el pagament de 200 EUR mensuals i 1.200 EUR en concepte de "retards" a canvi de no acomiadar-los ni donar-los de baixa a la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Els esmentats treballaven per compte d'Arnau, veritable titular a la data dels fets, i coneixien que en Nogués era el titular administratiu.
En data 31 de març del 2006 en no essent-li abonades les esmentades quantitats, el processat Nogués els envià una carta d'acomiadament al·legant la realització d'obres al bar i procedint tot seguit a donar-los de baixa a la ORG_1 en data 21 d'abril del 2006.
Arnau assabentat dels fets realitzà la corresponent rectificació, tornant però Nogués a donar-los de baixa novament el 26 d'abril del 2006.
Obren en autes informes mèdics forenses de data 25 d'abril del 2009, elaborats pel doctor Coll, metge psiquiatre, director del ORG_2, on es constata que Nogués presenta una sèrie de patologies psíquiques derivades de la seva dependència a l'alcohol de llarga durada, que afecten les seves capacitats, necessitant d'un tractament psiquiàtric que a la data d'avui ja segueix a la ORG_0.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major d'extorsió en grau de temptativa, tipificat i penat a l'article 207 del Codi Penal, posat en relació amb l'article 202 del mateix text legal, del qual n'és responsable l'acusat en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana un any de presó condicional qualificada a seguir tractament mèdic de deshabituació del consum de begudes alcohòliques, així com al pagament de les despeses processals causades.
RESULTANT: que el Lletrat Sr. Guerrero, en nom i representació del perjudicat Arnau, manifesta el seu acord global amb l'acusació del Ministeri Fiscal, posant de relleu que el processat va complir les seves amenaces i va donar de baixa els treballadors sense el consentiment dels socis de la societat i amb clar abús de posició, realitzant actes d'administració deslleial, acomiadant de manera artificial els treballadors, creant un risc econòmic que no va esdevenir cert degut a l'actuació de la societat N., S.L.
Considera que els fets, a banda del delicte d'extorsió pel qual ja acusa el Ministeri Fiscal, són a més constitutius del delicte major d'abús de posició dominant, previst a l'article 239 del Codi Penal, sent l'acusat titular administratiu del 67% de les participacions socials de la societat.
Demana se l'imposi una pena d'un any de presó condicional qualificada al seguiment de tractament mèdic de deshabituació del consum de begudes alcohòliques, així com al pagament de les despeses processals causades.
No formula reclamació atès que finalment no va causar un perjudici patrimonial concret, ratificant el seu escrit de qualificació provisional.
Decisio
CONSIDERANT: que el Tribunal no pot retenir la qualificació feta per l'acusació particular respecte del delicte tipificat a l'article 239 del Codi Penal, abús de posició dominant en una societat, per quant, en primer lloc, l'acusat no ha estat processat per aquest delicte. L'aute de processament dictat en data 15 de juliol del 2009 rebutja els delictes d'abús de posició dominant i d'administració deslleial que es reclama a l'escrit de querella, denegant el processament per tals delictes sense que aquesta resolució fos recorreguda ni impugnada.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats, són legalment constitutius del delicte major d'extorsió, previst a l'article 207 del Codi Penal, que estableix:
"El qui amb ànim de lucre obliga una persona, amb violència o intimidació, a realitzar o ometre un negoci o un acte jurídic en perjudici del seu patrimoni o del d'un tercer, ha de ser castigat, segons les circumstàncies que hi concorrin, amb les penes previstes per al robatori o per al robatori qualificat.
La temptativa és punible."
Així definit el delicte d'extorsió, si bé participa d'alguns dels elements del delicte de robatori, -i al qual es remet el text legal respecte a la pena a imposar-, de les amenaces condicionals i del de l'estafa i, fins i tot, presenta alguna afinitat amb el xantatge, és un delicte autònom per quin l'autor emprà mitjans coactius i amenaçadors per a què algú faci o deixi de fer quelcom i necessita de la col·laboració del subjecte passiu a fi de realitzar aquell acte o negoci perjudicial pel seu patrimoni o del d'un tercer.
El contingut econòmic no presenta cap dubte per quant l'acusat Nogués reclama el pagament d'una quantitat de diners certa. La violència o intimidació exigida pel tipus penal respon a la clàssica distinció entre la anomenada "vis compulsiva" i "vis absoluta" de manera que la intimidació constitueix un succedani psicològic de la violència física trobant-se en definitiva de la realització d'una amenaça encaminada a aconseguir doblegar la voluntat de la víctima. Víctimes que el present cas eren coneixedores que l'acusat era titular administratiu, produint-los un neguit que es concretà finalment en el perjudici causat amb la baixa de la Seguretat Social.
Que en no haver aconseguit que els destinataris de la carta o nota fessin finalment allò que se'ls demanava es considerà comés el delicte en grau de temptativa.
CONSIDERANT: que, del referit delicte n'és responsable penalment en concepte d'autor l'acusat Nogués, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal vigent, participació que resulta, -malgrat, la negativa de l'acusat que manifesta "no recordar"-, però sí reconeix com a seva la escriptura i signatura dels diferents documents obrant en autes, notes i cartes que entregà directament o bé deixava al taulell de la recepció, i que li han estat mostrades a l'acte del judici oral, (folis 76 i 51, 60 i ss, 39-40), a banda que en ser allotjat al propi establiment era prou conegut de tots els empleats i encarregats que han rebut les seves peticions així com dels documents presentats a la ORG_1 (folis 52 i ss.).
CONSIDERANT: que Nogués ha estat objecte d'una pericial mèdica forense, efectuada pel Dr. Coll, metge psiquiatre del Departament de Salut Mental del S.A.A.S, en la que es constata que el pacient Nogués presenta un dèficit cognitiu i intel·lectual d'origen alcohòlic, és a dir, que les seves capacitat intel·lectuals, cognitives i volitives estan disminuïdes degut al seu llarg historial de dependència alcohòlica, afegint que la tomografia axial computeritzada (TAC o scanner) practicada, mostra lesions atròfiques cerebrals, no sent el subjecte perillós, si bé requereix d'un tractament psiquiàtric que a l'època de l'informe, - 25 d'abril del 2009-, estava seguint a la ORG_0. sense que consti però la seva continuïtat o assoliment avui.
La circumstància excloent prevista a l'article 27.4 del Codi Penal al·legada per la defensa de l'acusat requereix l'existència al moment dels fets d'una anomalia o alteració mental que aboleixi el discerniment o el control dels actes. Del propi relat fàctic es desprèn que els fets comesos per l'acusat es desenvolupen al llarg de varis mesos sense que la pericial practicada hagi permès constatar altra cosa que una disminució de les seves capacitats i sense afirmar que les tingués totalment anul·lades, podent apreciar dita circumstància de manera incomplerta, de conformitat amb les disposicions de l'article 28 del mateix text legal, la qual cosa determina que se li pugui aplicar la reducció de pena qualificada prevista a l'article 54 apartat 3.
Malgrat tenir l'encausat antecedents penals, aquests no són computables en la present causa.
CONSIDERANT: que no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat Nogués el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Nogués, com a responsable penal en concepte d'autor del delicte major d'extorsió, amb la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, d'eximent incompleta d'alteració mental, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a seguir tractament mèdic de deshabituació, fixant el termini de suspensió de la pena en dos anys, i al pagament de les despeses processals causades.
No hi ha lloc a responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
