ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f54415ad · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-004-3/09·12 July 2011·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2011 - ROJ: STCOR 66/2011
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-004-3/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:66) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2011 - ROJ: STCOR 66/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 2011 (n° TC-004-3/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 66/2011 (Tribunal de Corts, 12 juillet 2011)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 66/2011, Tribunal de Corts, 12 juillet 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:66 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Quatre ressortissants roumains, MM. Raya et Álvarez, ainsi que Mmes Palomo et Galván, sont poursuivis devant le Tribunal de Corts (affaire n° TC-004-3/09) pour vol aggravé par effraction ou force sur les choses (furt amb força en les coses) et contravention pénale de vol (contravenció penal de furt). Les prévenus n'ont pas comparu malgré une citation régulière : la décision est rendue par défaut, en situation de rebelle processuel (rebel·lia processal).
Les faits établis se sont déroulés entre le 16 décembre 2008 et le 9 janvier 2009. Les deux premiers prévenus se seraient rendus à plusieurs reprises au Principat afin de commettre des vols, tandis que les deux femmes les ont accompagnés. Le mode opératoire consistait à percer, au moyen d'une mèche, le boîtier métallique protégeant le monnayeur de cabines téléphoniques, afin d'ouvrir la trappe de la caisse. Des vols ont également été commis dans des établissements commerciaux.
Les quatre prévenus ont été interpellés le 13 janvier 2009 à Canillo, après une surveillance policière. Les agents ont relevé qu'une cabine venait d'être forcée, et le contrôle des téléphones portables a établi des appels passés depuis les lieux des vols. Des outils de cambriolage ont été saisis.
La société SOM-Andorra Telecom s'est constituée partie civile pour un préjudice de 5 684,99 euros. Le ministère public a requis la condamnation des prévenus selon la qualification retenue.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions qui appellent une réponse distincte :
La qualification. Les faits de vol en cabines téléphoniques, commis par effraction au moyen d'une mèche, relèvent-ils du vol aggravé par force sur les choses (art. 199.1.a du Code pénal) ? Les vols dans les commerces, d'une valeur moindre et sans effraction relevée, sont-ils constitutifs de la contravention de vol (art. 481.1 du Code pénal) ?
La pluralité d'actes. Comment qualifier juridiquement la répétition des vols sur la période considérée ? Le Tribunal retient la continuation (art. 59 du Code pénal).
L'imputation. Quel est le rôle de chaque prévenu ? Le texte distingue l'autorité (art. 17, 20 et 21), la complicité (art. 23) et la tentative.
Les sanctions. La peine d'expulsion pour douze ans, fondée sur le caractère exclusivement délictueux du déplacement au Principat, est-elle justifiée ? Une peine unique est-elle appropriée (art. 58.3) ?
Les accessoires. Quelles sont les conséquences civiles (art. 90 et
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-004-3/09 seguida pels presumptes delicte major continuat de furt amb força en les coses i contravenció penal continuada de furt, contra Raya, nascut el dia 30 de juny del 1975 a Roman (Romania), fill de Manzanares i de Cañellas, de nacionalitat romanesa, casat, de professió mecànic i xofer, contra Palomo, nascuda el dia 12 de juliol del 1975 a Vasliu (Romania), filla d'Ferrer i de Palomo, de nacionalitat romanesa, casada, de profess… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2011 - ROJ: STCOR 66/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, entre els dies 16 de desembre del 2008 i 9 de gener de 2009, els processats Álvarez i Raya, nascut el 22 de juny del 1977, i Raya, nascut el 30 de juny del 1975, ambdós de nacionalitat romanesa i sense antecedents penals al Principat, posats de comú acord es desplaçaren al Principat a finals del mes de desembre del 2008 i en repetides ocasions durant el mes de gener del 2009, fins al moment de la seva detenció el dia 13 de gener, per tal de cometre els robatoris que consten descrits al relat fàctic amb els nombres del 1 al 16.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juillet 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-004-3/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-004-3/09
Judgment Date12 July 2011
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, dotze de juliol del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-004-3/09 seguida pels presumptes delicte major continuat de furt amb força en les coses i contravenció penal continuada de furt, contra Raya, nascut el dia 30 de juny del 1975 a Roman (Romania), fill de Manzanares i de Cañellas, de nacionalitat romanesa, casat, de professió mecànic i xofer, contra Palomo, nascuda el dia 12 de juliol del 1975 a Vasliu (Romania), filla d'Ferrer i de Palomo, de nacionalitat romanesa, casada, de professió dependenta, contra Álvarez, nascut el dia 22 de juny del 1977 a Cimpulung (Romania), fill de Amorós i de Querol, de nacionalitat romanesa, casat, de professió cambrer, I contra Galván, nascuda el dia 22 de novembre del 1983 a Cimpulung (Romania), filla d'Guerrero i de Talavera, de nacionalitat romanesa, casada, de professió cambrera, tots quatres processats defensats per la Lletrada Sra. Agullo i jutjats en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citats, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_5; actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
són fets provats i així es declara que, entre els dies 16 de desembre del 2008 i 9 de gener de 2009, els processats Álvarez i Raya, nascut el 22 de juny del 1977, i Raya, nascut el 30 de juny del 1975, ambdós de nacionalitat romanesa i sense antecedents penals al Principat, posats de comú acord es desplaçaren al Principat a finals del mes de desembre del 2008 i en repetides ocasions durant el mes de gener del 2009, fins al moment de la seva detenció el dia 13 de gener, per tal de cometre els robatoris que consten descrits al relat fàctic amb els nombres del 1 al 16.
Els esmentats juntament amb les processades, Palomo i Galván, foren controlats per agents del Servei de Policia vers les 22:05 hores del dia 13 de gener del 2009 a la vila de Canillo a l'interior del vehicle Peugeot, matrícula (...), amb el qual havien arribat el mateix dia vers les 13.30 hores, havent estat objecte de vigilància donat que el mateix vehicle i els acusats Raya i Álvarez havien estat també controlats a la frontera Franco-andorrana uns dies abans, en concret el dia 5 de gener del 2009 a les 19 hores, havent-se constatat que al dia següent, 6 de gener, s'havien forçat varies cabines telefòniques en diversos indrets del Principat, amb un "modus operandi" que coincideix amb els ocorreguts entres els dies 29 de desembre del 2008 i 7 de gener del 2009, en que havien estat forçades altres cabines de la mateixa manera, a saber, fent un forat amb una broca a la part baixa de la caixa metàl·lica que protegeix el lloc on cauen les monedes, de forma que permetia obrir la tanca de la guardiola.
Els esmentats havien estat objecte de vigilància en haver quedat enregistrat un vehicle de les mateixes característiques en una cinta de vigilància de l'ORG_4 de la vila d'Arinsal, el dia 3 de gener del 2009, lloc on havia estat efraccionada una altra cabina.
Que arran de dita vigilància els agents, Cepeda, Arnau, Romeu, Expósito i Ropero, van poder constatar, i així ho ratificaren a l'acte de la vista oral, que el dia 13 de gener els acusats accedien a diferents establiments comercials, tals com la ORG_3 radicada a l'XXXX ; ORG_0 de l'XXXX ; i al XXXX, d'on se'n van endur mercaderia sense pagar havent estat recuperada en el moment del control, fets que son constitutius de la contravenció penal continuada de furt tipificada a l'article 481.1 del Codi Penal posat en relació amb l'article 59 del mateix text legal.
Que tanmateix els encausats verificaven el funcionament de diverses cabines, una ubicada al XXXX, altra a XXXX, cabines que finalment van apareix forçades, restant en aquesta darrera al voltant de 40 minuts (de les 21:15 a les 21:55 hores) malgrat no es van poder endur la recaptació, operació en la que Galván feia tasques de vigilància i Palomo era a l'interior del vehicle, sent inversemblant l'explicació donada al respecte, - intentar localitzar un amic per passar la nit-, ja que ha quedat acreditat que la darrera trucada fou realitzada a les 21 hores a Xile. L'agent Arnau va constatar, tot just sortir els acusats de la cabina, que aquesta presentava un forat al costat del pany d'obertura, sent doncs detinguts tots quatre acusats moments desprès, 22:05 hores, a la mateixa vila de Canillo.
Es de destacar la gran mobilitat dels acusats al interior del país, tal com ho demostra els establiments comercials que han estat víctimes ubicats en diferent parròquies així com la diferent ubicació de les cabines telefòniques i que coincideix amb les constatacions i seguiments dels agents interventors que relaten canvis de direcció sobtats i maniobres estranyes de la part dels sospitosos com efectuant tasques de contravigilància, ço que es característic en aquest mena de delictes.
Remarcar també que amb la seva detenció es van aturar els robatoris a les cabines així com que mitjançant l'estudi telefònic dels aparells que duien els acusats, apareix que els dies 3, 5 i 6 de gener havien trucat i rebut trucades des dels llocs on s'havien produït els esmentats robatoris.
Al moment de la seva detenció se'ls intervingué bosses de mà folrades (eina típica pels furts a establiments comercials), perfums, tabac així com alicates i altres eines.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1.a del Codi Penal en relació a l'article 59, doncs els acusats, Álvarez i Raya, posats de comú acord es desplaçaren al Principat a finals del mes de desembre del 2008 i en repetides ocasions durant el mes de gener del 2009, fins al moment de la seva detenció el dia 13 de gener, per tal de cometre els robatoris que consten descrits al relat fàctic amb els nombres del 1 al 16.
Els esmentats juntament amb les processades, Palomo i Galván, foren controlats per agents del Servei de Policia vers les 22:05 hores del dia 13 de gener del 2009 a la vila de Canillo a l'interior del vehicle Peugeot, matrícula (...), amb el qual havien arribat el mateix dia vers les 13.30 hores, havent estat objecte de vigilància donat que el mateix vehicle i els acusats Raya i Álvarez havien estat també controlats a la frontera Franco-andorrana uns dies abans, en concret el dia 5 de gener del 2009 a les 19 hores, havent-se constatat que al dia següent, 6 de gener, s'havien forçat varies cabines telefòniques en diversos indrets del Principat, amb un "modus operandi" que coincideix amb els ocorreguts entres els dies 29 de desembre del 2008 i 7 de gener del 2009, en que havien estat forçades altres cabines de la mateixa manera, a saber, fent un forat amb una broca a la part baixa de la caixa metàl·lica que protegeix el lloc on cauen les monedes, de forma que permetia obrir la tanca de la guardiola.
Els esmentats havien estat objecte de vigilància en haver quedat enregistrat un vehicle de les mateixes característiques en una cinta de vigilància de l'ORG_4 de la vila d'Arinsal, el dia 3 de gener del 2009, lloc on havia estat efraccionada una altra cabina.
Que arran de dita vigilància els agents, Cepeda, Arnau, Romeu, Expósito i Ropero, van poder constatar, i així ho ratificaren a l'acte de la vista oral, que el dia 13 de gener els acusats accedien a diferents establiments comercials, tals com la ORG_3 radicada a l'XXXX ; ORG_0 de l'XXXX ; i al XXXX, d'on se'n van endur mercaderia sense pagar havent estat recuperada en el moment del control, fets que son constitutius de la contravenció penal continuada de furt tipificada a l'article 481.1 del Codi Penal posat en relació amb l'article 59 del mateix text legal.
Que tanmateix els encausats verificaven el funcionament de diverses cabines, una ubicada al XXXX, altra a XXXX, cabines que finalment van apareix forçades, restant en aquesta darrera al voltant de 40 minuts (de les 21:15 a les 21:55 hores) malgrat no es van poder endur la recaptació, operació en la que Galván feia tasques de vigilància i Palomo era a l'interior del vehicle, sent inversemblant l'explicació donada al respecte, - intentar localitzar un amic per passar la nit-, ja que ha quedat acreditat que la darrera trucada fou realitzada a les 21 hores a Xile. L'agent Arnau va constatar, tot just sortir els acusats de la cabina, que aquesta presentava un forat al costat del pany d'obertura, sent doncs detinguts tots quatre acusats moments desprès, 22:05 hores, a la mateixa vila de Canillo.
Es de destacar la gran mobilitat dels acusats al interior del país, tal com ho demostra els establiments comercials que han estat víctimes ubicats en diferent parròquies així com la diferent ubicació de les cabines telefòniques i que coincideix amb les constatacions i seguiments dels agents interventors que relaten canvis de direcció sobtats i maniobres estranyes de la part dels sospitosos com efectuant tasques de contravigilància, ço que es característic en aquest mena de delictes.
Remarcar també que amb la seva detenció es van aturar els robatoris a les cabines així com que mitjançant l'estudi telefònic dels aparells que duien els acusats, apareix que els dies 3, 5 i 6 de gener havien trucat i rebut trucades des dels llocs on s'havien produït els esmentats robatoris.
Al moment de la seva detenció se'ls intervingué bosses de mà folrades (eina típica pels furts a establiments comercials), perfums, tabac així com alicates i altres eines.
CONSIDERANT: que de conformitat amb la qualificació del Ministeri Fiscal els acusats són responsables penalment en concepte d'autor del delicte major continuat de furt amb força i contravenció penal de furt els acusats, Álvarez i Raya, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal.
En aquest mateix concepte d'autoria són responsables Palomo i Galván de la contravenció penal continuada de furt, sent a més aquesta darrera responsable com a autora d'un delicte major de furt amb força en les coses, de conformitat amb l'article 17 del mateix text legal, i Palomo és responsable com a còmplice del delicte més amunt esmentat, de conformitat amb les disposicions de l'article 23 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que el Tribunal considera oportú d'imposar a tots i cadascun dels acusats la pena complementària d'expulsió per un termini de 12 anys atès que el seu desplaçament al Principat obeeix únicament a finalitats delictives. Que a efectes de penalitat, de conformitat amb les disposicions de l'article 58.3 del codi penal i la petició del Ministeri Fiscal es igualment adient la imposició als processats d'una pena única.
CONSIDERANT: que no concorren en els acusats circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que de conformitat amb les disposicions dels articles 90 i 94 del Codi Penal procedeix fixar la responsabilitat civil del encausats Raya i Álvarez per tal de rescabalar els perjudicis soferts per la companyia SOM - Andorra Telecom - xifrats en la quantitat global de 5.684,99 EUR.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als acusats el pagament solidari de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a :
Raya com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i d'una contravenció penal continuada de furt, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ i EXPULSIÓ del Principat per un termini de DOTZE ANYS.
Álvarez com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i d'una contravenció penal continuada de furt, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ i EXPULSIÓ del Principat per un termini de DOTZE ANYS.
Palomo com a responsable penal en concepte de còmplice d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i en concepte d'autora d'una contravenció penal continuada de furt, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ i EXPULSIÓ del Principat per un termini de DOTZE ANYS.
Galván com a responsable penal en concepte d'autora d'un delicte major de furt amb força en les coses, en grau de temptativa, i d'una contravenció penal continuada de furt, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ i EXPULSIÓ del Principat per un termini de DOTZE ANYS.
A tots ells al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Raya i Álvarez hauran d'indemnitzar de manera solidària a la companyia SOM , Andorra Telecom, la quantitat reclamada de 5.684,99 EUR, havent renunciat els altres perjudicats.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat pels quatre processats que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podran formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
