ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cdfaceb9 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-003-1/10·11 July 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2011 - ROJ: STCOR 68/2011
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-003-1/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:68) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2011 - ROJ: STCOR 68/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2011 (n° TC-003-1/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 11 juillet 2011 (n° TC-003-1/10), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-003-1/10 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb abús de confiança, contra Pera, nascut el dia 2 de febrer del 1969 a Andorra la Vella, fill de Canales i de Morales, de nacionalitat andorrana, solter, sense professió, i defensat per la Lletrada Sra. Valverde, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Elías i actuant de ponent el Magistrat Sr. Olmo, havent designat el Tribunal, ponent per la re… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2011 - ROJ: STCOR 68/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara, que en data 21 d'octubre del 2009, el processat Pera, nascut el dia 2 de febrer del 1969, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables als efectes de reincidència en el marc de la present causa, aprofitant la seva condició d'empleat de l'estació de servei ORG_0, radicada al XXXX, va sostreure la recaptació d'aquell dia, d'un import de 1.198,31 EUR, que sabia que es trobava en un calaix de l'interior de la dita estació. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juillet 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-003-1/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-003-1/10
Judgment Date11 July 2011
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Olmo
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, onze de juliol del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-003-1/10 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb abús de confiança, contra Pera, nascut el dia 2 de febrer del 1969 a Andorra la Vella, fill de Canales i de Morales, de nacionalitat andorrana, solter, sense professió, i defensat per la Lletrada Sra. Valverde, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Elías i actuant de ponent el Magistrat Sr. Olmo, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que en data 21 d'octubre del 2009, el processat Pera, nascut el dia 2 de febrer del 1969, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables als efectes de reincidència en el marc de la present causa, aprofitant la seva condició d'empleat de l'estació de servei ORG_0, radicada al XXXX, va sostreure la recaptació d'aquell dia, d'un import de 1.198,31 EUR, que sabia que es trobava en un calaix de l'interior de la dita estació.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Tanmateix, i aprofitant-se de la seva esmentada condició d'empleat, en mèrits de la qual coneixia el codi d'obertura de la caixa registradora, els dies 24, 25 i 26 d'octubre del 2009, va sostreure la suma diària de 300 EUR de l'interior de la caixa registradora, i el dia 27 d'octubre del 2009 va sostreure 600 EUR del mateix indret, sempre fora dels horaris de treball.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat de furt amb abús de confiança, tipificat a l'article 198.1.e) del Codi Penal, considerant-se responsable en concepte d'autor a Pera, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi al processat una pena de divuit mesos de presó condicional qualificada a satisfer la responsabilitat civil en el termini d'un any, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que l'inculpat Pera indemnitzi al gerent de l'estació servei ORG_0, el Sr. Jover, en la quantitat de 2.698,31 EUR
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, modificant però el termini de suspensió de la pena sol·licitat, que demana que li sigui imposat per quatre anys.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte major continuat de furt amb abús de confiança, previst i penat, a l'article 198.1.e) del Codi Penal, puix que és evident que en el cas enjudiciat, com resulta del relat fàctic, concorren tots els elements constitutius de l'esmentat tipus penal, el qual es va cometre amb una evident abús de confiança, degut que l'esmentada sostracció es produí quan encara tenia la condició d'empleat de la benzinera i era coneixedor del codi d'obertura de la caixa registradora de la mateixa.
CONSIDERANT: que la versió donada per la defensa de Pera, de que es tractava d'avançaments del sou, no sols no està provada, sinó que a més, resulta totalment inversemblant, atès que, d'una banda, si bé en alguna ocasió anterior per problemes econòmics del processat, el gerent de l'estació de servei li havia fet algun avançament, el cert és que aquest sempre és movia entre els imports de 100 i 150 EUR, i d'altra, que en funció del seu salari, que segons el propi encausat, ascendia a 900 EUR al mes, resulta totalment desmesurat i increïble que en menys d'una setmana és fes avançaments de quantitats que superen els 2.500 EUR; sense poder obviar, ni desconèixer, que una de les sostraccions és produí de la recaptació d'un dia que ja estava guardada en un calaix de l'interior del despatx de la pròpia benzinera i que els altres imports ascendents a 1.500 EUR foren sostrets precisament en hores no laborals.
CONSIDERANT: que del dit delicte n'és responsable en concepte d'autor Pera, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com ha quedat plenament acreditat amb la prova practicada a l'acte del judici oral, i singularment pel reconeixement de l'inculpat de que ell havia agafat la total quantitat reclamada i per la contundent declaració del seu patró Sr. Jover, explicativa de l'operativa emprada en anteriors ocasions, que rés tenen que veure amb la sostracció efectivament produïda per l'acusat.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que a efectes de fixació de la pena, el Tribunal tindrà en compte el disposat a l'article 56 del Codi Penal i concretament l'explicació espontània dels fets per part de l'inculpat i la seva concreta situació personal.
CONSIDERANT: que, tot responsable criminalment d'un delicte o falta ho és també civilment, d'acord amb l'establert a l'article 90 del Codi Penal, i per tant, l'acusat, de conformitat amb el contingut de l'article 91 del mateix text legal, haurà d'indemnitzar al Sr. Jover, en tant que gerent de l'estació de servei ORG_0, en la quantitat total de 2.698,31 EUR .
CONSIDERANT: que d'acord amb lo que disposen els article 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Pera, com a responsable en concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt amb abús de confiança, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL SIMPLE, amb un termini de suspensió de dos anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Pera haurà d'indemnitzar al perjudicat Jover en la quantitat total de DOS MIL SIS-CENTS NORANTA-VUIT EUROS AMB TRENTA-UN CENTIMS (2.698,31 EUR).
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
