ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a05cbdb4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-043-2/09·30 juin 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 70/2011
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-043-2/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:70) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 70/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2011 (n° TC-043-2/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une sentence rendue le 30 juin 2011 en audience publique, le Tribunal de Corts d'Andorre (Andorra la Vella, recours n° TC-043-2/09, magistrat rapporteur Enric Anglada Fors) a statué sur la responsabilité pénale d'une ressortissante portugaise, née en 1986, sans antécédents pénaux, poursuivie pour escroquerie majeure en concours médial avec usage de document public inauthentique, ainsi que pour création et usage de document public inauthentique.
Les faits retenus par la juridiction se déroulent entre 2008 et 2009. La prévenue bénéficiait de prestations sociales du ministère compétent du Gouvernement d'Andorre, notamment d'une aide destinée à participer au paiement de son loyer, versée directement au bailleur. Ces aides ayant pris fin en août 2008, la prévenue aurait néanmoins continué d'occuper l'appartement loué. Elle aurait alors présenté à sa gérante trois résolutions gouvernementales d'aide au loyer, datées d'octobre 2008, décembre 2008 et avril 2009, qui se sont révélées inauthentiques. Le montant impayé était de 5 000 euros.
Par ailleurs, la prévenue aurait fait établir par un tiers un document de renouvellement de sa demande de permis de travail, qu'elle a remis à une travailleuse sociale de l'équipe spécialisée de protection de l'enfance, afin de recouvrer la garde de son fils confié provisoirement à une famille d'accueil.
Le ministère public retenait la qualification d'escroquerie majeure (article 208 du Code pénal), en concours médial avec l'usage de document public inauthentique (article 435.2) et la création et l'usage de document public inauthentique (article 435.1 et 2), et requérait deux ans de prison avec sursis
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-043-2/09 seguida pel presumpte delicte major d'estafa en concurs medial amb el delicte major d'ús de document públic inautèntic dels delictes majors de creació i ús de document públic inautèntic, contra Vives, nascuda el 6 de maig de 1986 a Macedo de Cavaleiros, Portugal, filla d'Zurita i de Esparza, de nacionalitat portuguesa, i defensada pel Lletrat Sr. Bernat, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Gomila… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 70/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que des de principis de l'any 2008 i fins al mes de setembre del mateix any, la processada Vives, nascuda el 6 de maig de 1986 a Macedo de Cavaleiros, Portugal, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, es va beneficiar de diferents prestacions socials del Ministeri de Benestar, Salut i Habitatge del M.I. Govern d'Andorra, mercès a tres resolucions favorables de dates 27 de març del 2008, amb número de registre 2450 que li atorgava ajuts fins al mes d'abril del 2008, 26 de maig del 2008, amb número de registre 2523, que li atorgava ajuts durant tot el mes e mai… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-043-2/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-043-2/09 seguida pel presumpte delicte major d'estafa en concurs medial amb el delicte major d'ús de document públic inautèntic dels delictes majors de creació i ús de document públic inautèntic, contra Vives, nascuda el 6 de maig de 1986 a Macedo de Cavaleiros, Portugal, filla d'Zurita i de Esparza, de nacionalitat portuguesa, i defensada pel Lletrat Sr. Bernat, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Gomila ; actuant de ponent i redactor de la sentencia el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que des de principis de l'any 2008 i fins al mes de setembre del mateix any, la processada Vives, nascuda el 6 de maig de 1986 a Macedo de Cavaleiros, Portugal, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, es va beneficiar de diferents prestacions socials del Ministeri de Benestar, Salut i Habitatge del M.I. Govern d'Andorra, mercès a tres resolucions favorables de dates 27 de març del 2008, amb número de registre 2450 que li atorgava ajuts fins al mes d'abril del 2008, 26 de maig del 2008, amb número de registre 2523, que li atorgava ajuts durant tot el mes e maig del 2008 i 14 de juliol del 2008, amb número de registre 2573, que li atorgava ajuts fins al 30 de setembre del 2008. entre els ajuts socials rebuts es trobava en tot cas l'ajut per col·laborar al pagament de l'habitatge, d'un import de 500 EUR havent estat derivada als ORG_0, radicats al XXXX, on ocupava l'apartament núm. 28.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Per causa, però, de no regularitzar la seva situació d'immigració, al mes d'agost del 2008 es van aturar els ajuts socials del M.I. Govern que percebia la processada C. qui, tot i així va continuar habitant a l'esmentat apartament 28, tot afirmant a la seva gerent, Briones, que el lloguer li continuava pagant el M.I. Govern, lliurant-li en diferents dates tres resolucions favorable de prestacions d'ajut al pagament de l'habitatge ocupat, d'un import de 600 EUR, signades pel Secretari d'Estat del Ministeri de Salut, Benestar, Família i Habitatge, de dates 15 d'octubre del 2008, 1r de desembre del 2008 i 1r d'abril del 2009 amb el segell oficial del M.I. Govern i amb el mateix número de registre que coincideix amb l'últim abonament realitzat legítimament. Resolucions que han resultat ser inautèntiques, no havent rebut la senyora C. cap mensualitat del lloguer, adeutant-se-li 5.000 EUR per aquest concepte.
Tanmateix, la processada C. va encomanar a una tercera persona, un tal Carranza, que no resta a disposició d'aquest M.I. Tribunal, la redacció d'un document de renovació de la sol·licitud del permís de treball al Principat, i als efectes de fer creure que havia regularitzat la seva situació al país, el va lliurar a una treballadora social de l'Equip Especialitzat de Protecció a la Infància del M.I. Govern, per poder recuperar la guarda i custòdia del seu fill, provisionalment confiada a una família d'acolliment.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets d'un delicte major d'estafa, tipificat a l'article 208 del codi penal, en concurs medial amb el delicte major d'ús de document públic inautèntic tipificat a l'art. 435.2 del codi penal i dels delictes majors de creació i d'ús de document públic inautèntic, dels articles 435.1 i .2 del codi penal, dels quals considera a la processada responsable en concepte d'autora, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena de dos anys de presó, part condicional, pel delicte major d'estafa en concurs medial amb el delicte major d'ús de document públic inautèntic i d'un any de presó condicional pels altres delictes majors, amb un termini de suspensió de 4 anys en tots els casos, així com el pagament de les despeses processals.
En concepte de responsabilitat civil, la processada haurà de satisfer a la perjudicada Sra. Briones l'import de 5.000 EUR sense perjudici, hagut compte que el dipòsit de 500 euros, que pugui ser imputat al deute.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa de Vives es mostra en desacord amb els fets relatats pel Ministeri Fiscal, i sosté que la seva defensada ha negat sempre haver lliurat les tres resolucions a la Sra. Briones, reconeixent únicament haver demanat i fet ús d'un document públic inautèntic que corresponia a un rebut de la sol·licitud de renovació de l'autorització de treball que va lliurar a la treballadora social de l'Equip Especialitzat a la Infància del M.I. Govern davant la necessitat que tenia de recuperar la guarda i custòdia del seu fill.
Considera que els fets només són constitutius d'un delicte major de creació i ús de document públic inautèntic de l'art. 435.1 i .2 del Codi Penal respecte al document d'immigració, del qual la seva defensada n'és responsable en concepte d'autora, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
En quant a la penalitat, considera al seu entendre, que una pena de 3 mesos de presó condicional seria més que suficient, sense que hi hagi lloc a responsabilitat civil.
Subsidiàriament, si se la considerés responsable de tots els delictes imputats demana que les penes màximes haurien d'ésser de 6 mesos de presó condicional pel delicte major d'estafa en concurs medial amb el delicte d'ús de document públic inautèntic i de 3 mesos de presó condicional pel delicte major de creació i ús de document.
A l'acte del judici oral, ratifica el seu escrit de qualificació, exposant, a més, que els dos delictes s'han de poder penar de forma separada i que seria d'aplicació la disposició de Gràcia que atorga un indult de 8 mesos. Subsidiàriament, reiterant l'exposat al seu escrit indica que la responsabilitat civil només ascendiria a 3.750 EUR atès que La Sra. Briones va marxar el 13 de febrer i les claus es van retornar el 15 d'abril a rel de la detenció de la Sra. Briones, no podent doncs exigir el lloguer dels 15 dies d'abril i dels mesos de maig i juny, i que s'ha de descomptar també l'import del dipòsit que efectuà.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major d'estafa, previst i penat a l'article 208 del Codi Penal, en concurs medial amb el delicte major d'ús de document públic inautèntic tipificat a l'art. 435.2 del Codi Penal i dels delictes majors de creació i d'ús de document públic inautèntic, dels articles 435.1 i .2 del Codi Penal, doncs del relat fàctic resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements configuradors dels esmentats il·lícits penals, tota vegada que la processada amb engany suficient i amb un clar ànim de lucre, a fi de beneficiar-se de l'estada al pis sense abonar cap contraprestació, utilitzà unes falses resolucions de Govern on constava que l'Executiu mantenia la subvenció a favor de la propietària de la vivenda, cosa que comportà que la gerent de l'apartament arrendat, en la creença de que el Govern satisfaria els lloguers, la mantingués en el ús del pis, un cop acabada l'ajuda, sense percebre, per tant, quantitat alguna, el que comporta que quedi degudament constituït l'il·lícit penal d'estafa, en concurs medial amb el delicte d'ús de document públic inautèntic.
Pel que fa als altres dos delictes majors de creació i d'ús de document públic inautèntic, han estat degudament reconeguts per la processada, la qual a l'acte del judici oral manifestà haver encomanat un document fals, a un conegut seu, de nom Carranza, als efectes de justificar que estava regularitzant la seva situació al Principat i poder així recuperar la guarda i custòdia del seu fill, que provisionalment havia estat confiada a una família d'acollida.
CONSIDERANT: que dels esmentats delictes n'és responsable, en concepte d'autora, la processada Vives, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del vigent Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral, i no sols pel reconeixement parcial dels fets per part de la pròpia encausada, sinó també i singularment per la testifical portada a terme en el mateix.
CONSIDERANT: que en el present cas no concorren en l'inculpada circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la pena, el Tribunal tindrà en compte els criteris establerts a l'article 56 del Codi Penal, especialment la manca d'antecedents penals de l'acusada i la seva concreta situació personal i familiar.
Tanmateix, a efectes de penalitat, i de conformitat amb el que disposa l'article 58.3 del Codi Penal, la Sala estima adient imposar a la processada una pena única, compte tingut, d'una part, la naturalesa dels il·lícits comesos, i d'altra, la finalitat de sancionar conjuntament el comportament antijurídic de la mateixa.
CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, de conformitat amb el que estableixen els articles 90 i 94 del Codi Penal, i, per tant, procedeix declarar la responsabilitat civil de la processada, en quan haurà d'indemnitzar a la perjudicada en l'import de 3.750 EUR, donat que, tot i que la pretensió indemnitzatòria és de 5.000 EUR, el cert és que el dia 15 d'abril del 2009 Briones lliurà l'única clau del pis que encara tenia al seu poder, la qual cosa acredita la impossibilitat d'utilitzar la vivenda de referència des de dita data. Per això, la segona quinzena d'abril i els mesos de maig i juny, que també són reclamats en aquesta causa a la processada, no poden computar-se dins del concepte de perjudici provocat per la mateixa i, conseqüentment, no poden ser objecte de la present indemnització.
Quan el dipòsit de 500 EUR que obra en poder de la perjudicada, no escau fer cap pronunciament en el marc d'aquest sumari, compte tingut que no consta que hagués estat avançat per la processada, ans al contrari, doncs sembla que fou Govern qui realitzà el mateix, i en tot cas és a dit organisme a qui s'haurà de retornar l'esmentada quantitat.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusada el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que hem de condemnar i condemnem a Vives, com a responsable penalment, en concepte d'autora del delicte major d'estafa, en concurs medial amb el delicte major d'ús de document públic inautèntic i dels delictes majors de creació i d'ús de document públic inautèntic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió d'aquesta pel mateix període temporal de la condemna, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Vives haurà d'indemnitzar a Briones, en la seva qualitat de gerent dels apartaments Maragall, en la quantitat de TRES MIL SET-CENTS CINQUANTA (3.750) EUROS.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
