ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a7be0bb5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-222-4/07·27 juin 2011·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 27 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 76/2011
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-222-4/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:76) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 76/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2011 (n° DM-222-4/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 76/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:76)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 76/2011, Tribunal de Corts (Andorre), 27 juin 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:76 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ STCOR 76/2011 ; ECLI:AD:TCORAD:2011:76 ; recours n° DM-222-4/07). Le texte source est rédigé en catalan ; les citations du dispositif sont accompagnées d'une traduction fidèle.
Faits et procédure
Le 5 octobre 2006, vers 10 h 30, un chauffeur de camion-toupie, Julián, salarié d'une entreprise de construction, procédait au déchargement de son véhicule sur un chantier de la commune. Après avoir traversé la chaussée avec un salarié d'une autre entreprise pour un contrôle de qualité du béton, il regagnait son camion en traversant de nouveau la chaussée « de forme précipitada i ajupit » (de manière précipitée et accroupie). Il fut heurté par un véhicule Fiat Panda, conduit par M. Morillo, qui « no s'adonà de la seva presència » (ne s'était pas aperçu de sa présence).
Julián subit une contusion dorso-lumbaire et un traumatisme cervical nécessitant des soins médicaux. La Caixa Andorrana de Seguretat Social réclamait par ailleurs 18 927,99 EUR de prestations versées.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 3 novembre 2010, prononça la « lliure absolució » (l'acquittement) de M. Morillo, au motif de la prescription de la contravention pénale de lésions par imprudence légère, sans responsabilité civile à mettre à sa charge et frais déclarés d'office.
La partie civile interjeta appel. Elle soutenait, en substance : (i) une erreur dans l'appréciation des preuves, la faute de conduite étant grave (zone de travaux signalée, rue étroite, brouillard, absence de feux de position) ; (ii) une violation des règles de procédure et des droits fondamentaux, tenant à l'absence de procès-verbal de police immédiat et au retard du service de médecine légale dans l'exécution d'une expertise, lequel aurait causé une indéfense et violé l'article 10 de la Constitution ; (iii) une insuffisance de motivation du jugement sur les faits. Elle sollicitait la réformation en délit mineur de lésions par imprudence grave (art. 117.2 du Code pénal, selon ses termes), une amende de 3 000 EUR, un retrait du permis de conduire pendant douze mois et une indemnisation solidaire.
Le Tribunal de Corts, statuant en audience orale et publique, a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois ressortent de la motivation :
Dans quelle mesure la juridiction d'appel peut-elle réviser l'appréciation des preuves effectuée en première instance, lorsque la preuve repose essentiellement sur des déclarations et témoignages recueillis à l'audience ?
La faute de conduite imputée au prévenu doit-elle être qualifiée de légère ou de grave, ce qui conditionne le régime de prescription applicable et la qualification pénale ?
**L'absence de procès-verbal de police et le retard de l'expertise médicale const
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-222-4/07 seguida pel delicte menor de lesions per imprudència, sent part apel·lant Julián, representat per la Lletrada Sra. Salcedo, i sent parts apel·lades Morillo, la companyia d'assegurances ORG_0, S.A., representats ambdós per la Lletrada Sra. Escudero, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Machado, actuant de ponent i redacto… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 76/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 juin 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-222-4/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-set de juny del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-222-4/07 seguida pel delicte menor de lesions per imprudència, sent part apel·lant Julián, representat per la Lletrada Sra. Salcedo, i sent parts apel·lades Morillo, la companyia d'assegurances ORG_0, S.A., representats ambdós per la Lletrada Sra. Escudero, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Machado, actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
"que són fets provats i així es declara que en data 5 d'octubre del 2006, vers les 10.30 hores, el Sr. Julián, xofer per compte de l'empresa U., anava a descarregar el seu camió de formigó a l'obre que l'empresa C. estava duent a terme al C/ de la Solana del Pas de la Casa; que a tal efecte estacionà el camió al davant de la referida obra, més concretament a l'altre costat de la calçada, direcció ascendent, iniciant la maniobra de descàrrega; que arribà aleshores Álvarez de l'empresa P.P. carregant una cistella amb formigó a fi de realitzar el corresponent control de qualitat; que Julián l'ajudà a transportar aquesta cistella davant mateix de l'obra, creuant a tal efecte ambdós la calçada; que en voler Julián tornar cap al seu camió, creuà novament la calçada de forma precipitada i ajupit per passar sota la bomba del camió segons ell mateix ha declarat, sent aleshores, quan ja es trobava molt a prop del camió de constant referència, que fou atropellat pel vehicle marca Fiat model Panda matrícula AND. (...) que, propietat i conduït per Morillo i assegurat a la companyia C.-O., S.A., circulava pel C/ Bearn de la vila del XXXX, el qual no s'adonà de la seva presència.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que arrel dels fets, Julián patí una contusió directa dorso-lumbar i un esquinç cervical per fuetada cervical que requeriren de tractament mèdic per a la seva curació segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (foli 64 a 68).
Julián reclama pels perjudicis soferts.
Que així mateix, la Caixa Andorrana de Seguretat Social reclama l'import de 18.927,99 EUR en concepte de prestacions d'atur de treball i mèdiques abonades a Julián..
RESULTANT: que la part dispositiva conté següent pronunciament:
"DECIDIM: la lliure absolució de Morillo per prescripció de la contravenció penal de lesions per imprudència lleu imputada, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil i declarant d'ofici les costes processals causades."
RESULTANT: que la part apel·lant, interposa recurs d'apel·lació en temps i forma legals.
Fonamenta el seu recurs, en els motius següents:
Per error en l'apreciació de la prova:
En efecte considera que ha quedat provat que Morillo circulava per una zona d'obres, la qual estava degudament senyalitzada, en un carrer bastant estret i sense carrils de traçat, per la qual cosa el conductor del vehicle havia de veure la zona senyalitzada amb els camions estacionats i havia d'extremar precaucions en circular.
Igualment, s'ha de tenir en compte que el testimoni Álvarez va constatar que dit vehicle no duia les llums de posició enceses tot i haver-hi boira baixa que dificultava la visibilitat, per tot el que estima que havia de prendre les mesures necessàries per dominar els seus moviments i conduir amb prudència, havent de regular la velocitat a l'estat de la calçada, a la visibilitat i als obstacles previsibles, tal i com es desprèn dels articles 3 i 93.2 del Codi de la Circulació.
Per aquesta representació lletrada ha quedat clara i provada la manca de deure de cura i d'absoluta omissió de la diligència deguda per part del conductor Morillo, no podent concloure, com ho fa la sentència recorreguda, que Julián envaí de forma precipitada la calçada sense que el conductor s'adonés a temps de la presència del vianant, ni que aquest darrer creués ajupit, estant doncs davant d'una infracció greu, amb un resultat lesiu que va requerir l'assistència mèdica per la seva curació.
Per infracció a les normes de procediment sempre que s'hagi produït una indefensió o s'hagi vulnerat qualsevol dret fonamental.
Estima aquesta part apel·lant que en el cas d'autes, es donen les dues vulneracions, en primer lloc la manca del corresponent atestat policial que havia de ser realitzat en el moment en que ocorregué l'atropellament, qual cosa ha causat una veritable indefensió, i en segon lloc, al qualificar la sentència recorreguda, la present infracció, com a lleu i per tant constitutiva de contravenció penal, la qual es troba prescrita.
Posa de relleu que s'ha de recordar, que la causa estava instruïda per un delicte menor de lesions per imprudència greu i no per una contravenció penal de lesions per imprudència lleu, i a més no pot ser imputable al perjudicat, l'incompliment per part del Servei de Medicina Legal i Forense, de l'ofici adreçat pel Tribunal de Batlles per procedir a la pràctica de la prova pericial, contestant el mateix més d'un any després.
Per tant, considera que aplicar la prescripció de l'acció penal en aquest cas, és prejudicial per la víctima, li causa una greu indefensió i vulnera els seus drets a la jurisdicció i a la defensa reconeguts a l'article 10 de la Constitució.
Per no contenir la sentència la narració precisa dels fets que es consideren provats, i per tant no tenir fonamentació jurídica.
Per tot el que, aquesta part apel·lant sol·licita que es revoqui la sentència estimant que els fets són constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu previst i penat a l'article 117.2 del Codi Penal, del qual n'és responsable en concepte d'autor Morillo, imposant-li una pena de 3.000 EUR de multa i la privació del permís de conduir per 12 mesos.
En concepte de responsabilitat civil, Morillo, solidàriament amb la Cia. d'assegurances hauran d'indemnitzar Julián en la suma de 18.149,34 EUR, així com les despeses processals causades en primera i segona instància, inclosos els honoraris d'advocat a determinar en període d'execució de sentència.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de recurs així com els motius del mateix.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA RESOLUCIÓ APEL·LADA.
CONSIDERANT: que per raons lògiques i sistemàtiques, s'haurà de començar l'examen dels motius del recurs per l'ordre invers als invocats per la lletrada de la part recurrent, tota vegada que si s'acceptés el tercer, o inclús el segon, podria donar lloc a una nul·litat de la sentència, que, òbviament, seria apreciable d'ofici.
Dit això, i pel que fa a l'al·legada manca de narració precisa dels fets que es consideren provats i manca de fonamentació jurídica de la sentència apel·lada, només cal esmentar per aquesta Sala, que la resolució recorreguda, en el seu primer resultant, conté els fets que considera han quedat provats en el marc de la present causa, els quals, a més, han estat relatats de forma precisa i detallada. Cosa diferent és que la resultància fàctica declarada provada per l'Hble. Tribunal de Batlles no sigui coincident, ni conforme, amb la versió dels fets realitzada per la defensa del perjudicat.
CONSIDERANT: que tampoc pot prosperar el motiu relatiu a l'aduïda infracció de normes de procediment i/o vulneració d'un dret o garantia fonamental, puix que, examinades detingudament les presents actuacions, no consta en absolut cap infracció ni vulneració de les mateixes, i menys que se li hagi produït qualsevol tipus indefensió, màxim quan és queixa d'una manca d'atestat policial i el cert és que el Servei de Policia va elaborar arrel de l'accident el corresponen informe, quines conclusions, com succeeix en el supòsit analitzat en la precedent consideració jurídica, no són admeses ni acceptades pel recurrent.
CONSIDERANT: que entrant en el fons de la qüestió debatuda i en concret en l'invocat error en l'apreciació de la prova practicada per part de la sentència dictada pel Hble. Tribunal de Batlles, per entendre la part apel·lant que a rel de la valoració dels mitjans probatoris obrant en autes, la imprudència imputada al conductor del vehicle marca Fiat Panda, matrícula (...), Morillo i que derivà en l'atropellament del perjudicat Julián , és greu, s'ha d'esmentar, abans de tot, que si bé el Tribunal "ad quem" pot, en qualsevol recurs d'apel·lació, revisar la prova de càrrec i la valoració conjunta de tot el material probatori feta pel Jutjador/a "a quo", no és menys cert que, atesos els principis d'immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat de l'òrgan d'apel·lació haurà d'exercir-se sempre amb mesura i tant sols en aquells supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova resulta del tot evident, situació que és perfectament valorable pel Tribunal quan es tracta de proves documentals o pericials, degut a que pot apreciar-les per si mateix, però en canvi no ho és tant en aquells altres supòsits en que la prova practicada es limita a les declaracions dels implicats i dels testimonis, en el seu cas, en que per la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d'immediació.
Doncs bé i d'acord amb aquest principi -article 158 del Codi de Procediment Penal-, aquest Tribunal, avaluant amb consciència les proves practicades, les raons exposades per l'acusació i la defensa i les manifestacions dels intervinents en els fets -article 160 del Codi de Procediment Penal-, així com de les declaracions dels testimonis, arriba a la mateixa conclusió que la de l'Hble. Tribunal de Batlles, és a dir, que la imprudència comesa per Morillo el dia 5 d'octubre del 2006 s'ha de qualificar de lleu, atès que en absolut ha quedat acreditat que aquest, a diferència de l'invocat per la defensa del perjudicat, hagués omès en la seva conducció les precaucions més elementals, infringint d'una manera total el deure de cura, ans al contrari, els agents del Servei de Policia, en l'informe elaborat arrel de l'accident, manifesten de forma clara i rotunda que el propi perjudicat els hi va manifestar haver creuat la calçada sense mirar, cosa que també va ser corroborada per ell mateix el dia del judici oral a l'afirmar que havia creuat de forma precipitada i mig ajupit per poder superar l'obstacle existent a la via i accedir a l'altre cantó, el que confirma el caràcter sobtat de la seva acció i que el conductor del turisme difícilment la pogués preveure, màxim quan, segons consta en autes, ja l'havia vist creuar abans en sentit contrari.
Finalment, s'ha afegir, d'una banda, que no han quedat degudament acreditades les pèssimes condicions climatològiques ni de manca de visibilitat en el lloc i moment concret de l'accident al·legades per la representació lletrada de Julián, i d'altra, que el testimoni Álvarez, a diferència de lo manifestat pel recurrent, diu, precisament, que ell no va veure com és produïa l'accident, sinó que només va escoltar el cop.
CONSIDERANT: que per tot el que s'ha dit i sense necessitat de més consideracions, degut a la claredat de la qüestió analitzada, al no haver quedat de cap manera demostrada la comissió d'una imprudència greu en la conducció de Morillo, procedeix la plena i total confirmació de la resolució impugnada, i la desestimació, per tant, del recurs d'apel·lació formulat contra la mateixa.
CONSIDERANT: que tenint en compte el principi de venciment objectiu, les costes de la present apel·lació, inclosos el honoraris d'advocat, hauran de ser imposades a la part recurrent.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la lletrada Sra. Salcedo contra la sentència de data 3 de novembre del 2010, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, en la causa DM-222-4/07, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència, imposant a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta instància, inclosos els honoraris d'advocat, a determinar en període d'execució.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
