ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.36d8abbe · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-015-2/09·27 June 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 78/2011
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-015-2/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:78) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 78/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2011 (n° TC-015-2/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts, 27 juin 2011, STCOR 78/2011
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 27 juin 2011, STCOR 78/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:78, recours TC-015-2/09) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation collégiale, a été saisi d'une procédure pénale ouverte pour violation de domicile avec violence ou intimidation et pour lésions dolosives ayant nécessité un suivi médical. Le prévenu, agent d'assurances, était poursuivi pour des faits commis au préjudice de son ancienne compagne, dans le cadre d'une vie commune située entre 1996 et 2001.
Selon les faits déclarés prouvés, le prévenu a exercé, pendant la cohabitation, des violences physiques (coups de pied et de poing, bousculades, gifles) et des violences verbales (insultes, mépris) à l'encontre de la victime. Celle-ci a développé un état de stress post-traumatique nécessitant un traitement psychiatrique, toujours non consolidé six ans après les dernières agressions. Après la séparation de fait intervenue le 28 décembre 2000, le prévenu a pénétré dans le domicile familial en l'absence de la victime, en se servant d'une clé, accompagné de sa nouvelle compagne. Il s'y est maintenu malgré l'opposition de la victime, qui a dû quitter les lieux contre sa volonté.
Le ministère public a retenu la qualification de délit majeur de violation de domicile avec violence ou intimidation (article 194.2 du Code pénal) et de délit majeur de lésions dolosives (article 113.3). Il a requis une peine d'un an et demi et de deux ans de prison conditionnelle, ainsi qu'une peine complémentaire d'interdiction de contact de dix ans (article 38.3). L'accusation particulière, représentée par un avocat, a réclamé une indemnisation chiffrée et a fait valoir une violation du délai raisonnable de jugement, sans que la décision ne tire de conséquence de ce moyen. La défense a conclu à l'acquittement, en contestant l'existence de violences et l'absence de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-015-2/09, seguida pels presumptes delictes majors de violació de domicili amb violència o intimidació i de lesions doloses que han requerit el seguiment de tractament mèdic per a la seva curació, contra Guerrero, nascut el dia 14 de desembre del 1962 a Andorra la Vella, fill de Pera i de Tejera, de nacionalitat andorrana, solter, de professió agent d'assegurances, i defensat pel Lletrat Sr. Escolano, sent part acusadora el Ministeri… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 78/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara, que entre els anys 1996 i 2001, durant la convivència de parella mantinguda entre el processat Guerrero, nascut el dia 14 de desembre del 1963, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en el marc de la present causa als efectes de reincidència, i la Sra. Alvarado, el processat Guerrero va protagonitzar diferents episodis d'agressions físiques i verbals envers la Sra. Alvarado, consistents, entre altres, en cops de peu i de puny, empentes, bufetades, insults i menyspreus, a resultes dels quals la Sra. Alvarado … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 juin 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-015-2/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-015-2/09
Judgment Date27 June 2011
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Canals Enric ANGLADA FORS
Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, vint-i-set de juny del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-015-2/09, seguida pels presumptes delictes majors de violació de domicili amb violència o intimidació i de lesions doloses que han requerit el seguiment de tractament mèdic per a la seva curació, contra Guerrero, nascut el dia 14 de desembre del 1962 a Andorra la Vella, fill de Pera i de Tejera, de nacionalitat andorrana, solter, de professió agent d'assegurances, i defensat pel Lletrat Sr. Escolano, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Tejada i acusació particular el Lletrat Sr. Manzano, en representació de la perjudicada Sra. ENTITY_8; actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara, que entre els anys 1996 i 2001, durant la convivència de parella mantinguda entre el processat Guerrero, nascut el dia 14 de desembre del 1963, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en el marc de la present causa als efectes de reincidència, i la Sra. Alvarado, el processat Guerrero va protagonitzar diferents episodis d'agressions físiques i verbals envers la Sra. Alvarado, consistents, entre altres, en cops de peu i de puny, empentes, bufetades, insults i menyspreus, a resultes dels quals la Sra. Alvarado va patir un estrès posttraumàtic pel qual va haver d'iniciar tractament psiquiàtric que, 6 anys després de les darreres agressions, encara no s'havia consolidat.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Tanmateix, malgrat la parella es va separar de fet en data 28 de desembre del 2000, abandonant el processat Guerrero el domicili familiar, aprofitant que disposava d'una clau i que Alvarado es trobava absent, el processat Guerrero accedí a l'interior del domicili en companyia de la seva nova companya sentimental, Azorin, romanent ambdós al seu interior, malgrat l'oposició i negativa de la Sra. Alvarado, obligant-la a suportar la seva presència i a abandonar-lo contra la seva voluntat el dia 25 de juliol del 2001, en ésser atemorida pels actes de violència anteriors del processat Guerrero i per por a ser víctima de nous insults, agressions i del fet de que li manifestés que intentaria contagiar-li el virus de la SIDA, del qual n'és portador el processat.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de violació de domicili amb violència o intimidació i d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment de tractament mèdic per la seva curació, tipificats i penats als articles 194.2 i 113.3 del Codi Penal, dels quals en considera responsable, en concepte d'autor, al processat Guerrero, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana s'imposi a l'encausat, pel delicte major tipificat a l'article 194.2 del Codi Penal, la pena d'un any i mig de presó condicional i pel delicte major de lesions doloses de 113.3 del Codi Penal, la pena de dos anys de presó condicional, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, exposa que Guerrero haurà d'indemnitzar a la perjudicada en les quantitats que quedin acreditades, essent aquesta degudament representada.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiva la seva qualificació provisional, afegint però la pena complementària prevista a l'article 38.3 del Codi Penal de prohibició d'acostament a la víctima per un període de 10 anys, així com pels dos delictes imputats, que el termini de suspensió de la pena sigui de quatre anys per cadascun d'ells
RESULTANT: que la defensa de Alvarado, constituïda com a acusació particular, es mostra d'acord amb l'exposició de fets i la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, posant de relleu que les lesions psicològiques patides per Alvarado tenen relació causa efecte directa amb els maltractaments rebuts per part de Guerrero entre els anys 1997 i 2000, segons és desprèn de l'informe psiquiàtric obrant en autes al foli 270, sol·licitant a l'ensems que li sigui imposada una pena de dos anys i mig de presó, part ferma, pel delicte de violació de domicili amb violència i dos anys i mig de presó, part ferma, pel delicte major de lesions psíquiques que han requerit tractament mèdic per la seva curació.
En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat sigui condemnat a pagar a la seva representada, d'una part, pel que fa a les lesions psíquiques i al pretium doloris sofert, fixat en l'informe forense en un 3/7, una indemnització de 5.000 EUR, i d'altra part, per les lesions físiques, valorades amb una IPP del 2% i un pretium doloris del 1/7, una indemnització de 2.400 EUR i 1.800 EUR, respectivament.
A l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals, excepte pel que fa a la responsabilitat civil, i en particular pel que fa a les lesions físiques per les quals reclama 3.000 EUR per la IPP fixada en un 2,5%7 i 2.200 EUR pel pretium doloris de 1,5/7, essent doncs el total de la reclamació efectuada de 10.200 EUR.
Tanmateix, afegeix que en el present procediment s'ha vulnerat el dret a un judici de llargada raonable, havent passat quatre anys i mig sense que en la causa hi hagi hagut activitat processal, reservant-se per tant el dret a entaular les accions pertinents.
RESULTANT: que la defensa de Guerrero mostra el seu desacord amb el Ministeri Fiscal, considerant que no és cert que aquest hagi ocasionat cap agressió física i/o verbal envers la Sra. Alvarado, ni durant el transcurs de la seva relació sentimental, ni posteriorment, no tenint cap tipus d'incidència en el tractament psiquiàtric que aquesta hagi hagut de seguir en els darrers anys.
Igualment, nega que Guerrero accedís al domicili radicat a XXXX el dia 24 de juliol del 2001 sense el consentiment de Alvarado, doncs aquesta li lliurà la clau del mateix perquè hi anés quan volgués, essent a més dita casa, propietat de Guerrero.
Per tant, sol·licita la lliure absolució del seu defensat, demanant a l'ensems que Alvarado pagui les despeses processals causades a Guerrero, inclosos els honoraris d'Advocat.
A l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, posant de manifest que les lesions, que han de ser corporals, no s'han acreditat, no existint cap prova del maltractament físic de Alvarado per part de Guerrero, el qual sempre ha negat els fets, havent a més de tenir en compte el context de consum de drogues en que els fets van emmarcats.
Respecte a la violació de domicili, posa de manifest que aquesta qüestió fou resolta per via interdictal, puix que Guerrero tenia la clau de dita vivenda i que a més la porta n'estava oberta.
Per tot el que, ratifica la seva demanda d'absolució i, subsidiàriament, i únicament pel que fa el delicte de l'article 194.2 del Codi Penal, demana que li sigui imposada com a màxim una pena de sis mesos de presó condicional, sense que hi hagi lloc a exigir cap tipus de responsabilitat civil.
Finalment, posa igualment de relleu que aquesta part no té cap culpa pel que respecta a la llargada del procediment
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius:
d'un delicte major de lesions doloses tipificat a l'article113.3 del Codi Penal, atès que a la víctima Alvarado, excompanya sentimental del processat Guerrero, aquest li causà un perjudici per la salut física i especialment psíquica, que ha requerit, durant anys, seguiment de tractament mèdic per la seva curació, de la qual, no obstant, segons apreciació del Tribunal, avui encara li resten seqüeles, com seguidament es detallarà.
d'un delicte major de violació de domicili amb violència o intimidació, tipificat a l'article 194.2 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius dels tipus penals abans esmentats, tot i ser negats per la defensa del processat, tota vegada que els fets que han donat lloc als referits delictes han quedat sobradament acreditats en el curs de la present causa, i no sols per les declaracions unívoques de la pròpia víctima, que sempre ha mantingut la mateixa versió i a quin testimoni la jurisprudència li atorga eficàcia probatòria suficient per desvirturar el principi de presumpció d'innocència, sempre i quan no hi hagi raons objectives que els hi restin credibilitat, com és el cas, puix que Alvarado ha manifestat a l'acte del judici oral, clarament afectada i amb evident estat de pànic, que en els darrers anys de convivència va patir un infern al costat del seu company, havent estat constatades les lesions sofertes per aquesta pel servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, en diferents ocasions i precisament els dies 2 de gener del 1996, 27 d'agost del 1998 i 23 de juliol del 2001 -encara que per la por i vergonya pròpia de dona maltractada, amagava i no explicava el verdader origen de les mateixes-, sinó també pels informes pericials psiquiàtrics portats a terme, a petició del Batlle instructor de la causa, pel Dr. Romeu (folis 139 a 142, 181 a 182, 206 a 207 i 270 a 271) plenament ratificats i explicitats a l'acte del judici oral, concloent en l'existència d'una evident relació causa- efecte entre el trastorn d'estrès posttraumàtic que pateix Alvarado, el qual, segons manifestà, no podia ser fruit només de la disfunció o de la mala relació de parella en la convivència quotidiana, sinó que aquest síndrome o trastorn, que presenta una virulència realment molt important, ha d'estar causat necessàriament per constants maltractament físics i psicològics i mostres greus de menyspreu, portades a terme al llarg del temps per Guerrero a la seva parella, precisant que havia d'haver existit "una violència aguda i constant en el temps", fruit de vivències fortes i molt dures, el que motivà que la víctima hagués de ser tractada amb fàrmacs antidepressius i ansiolítics, així com amb psicoteràpia de recolzament.
Tanmateix, pel que respecta al delicte de violació de domicili, es necessari precisar, abans de tot, que resulta jurídicament irrellevant el fet que Guerrero en tingues o no la clau, puix que Casa GUISAL d'Aixirivall, inicialment era el domicili de la parella fins al moment en que Guerrero marxà de casa, a finals de l'any 2000, deixant en el mateix a la Sra. Alvarado, per tant, el fet de que l'encausat s'hi introduís, s'hi instal·les i s'hi mantingués, en contra de la voluntat de la persona que l'habitava, és constitutiu del delicte imputat, amb l'afegit de que per evitar mals majors, després d'ésser agredida, tant pel processat, com per la parella actual d'aquest, amb qui va acudir al domicili de la víctima, aquesta última hagués d'abandonar el mateix, essent aquest el detonant de que es decidís a denunciar les agressions, insults, amenaces i menyspreus viscuts fins aleshores.
CONSIDERANT: que dels abans esmentats il·lícits penals n'és responsable en concepte d'autor, l'encausat Guerrero, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta del conjunt de la prova practicada a l'acte del judici oral, i de la que ja s'ha fet l'anàlisi corresponent en el Considerant precedent.
CONSIDERANT: que no concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la pena, el Tribunal, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, ha de tenir en compte, la reiteració per part del processat en l'exercici del maltractament físic i especialment psicològic sobre la seva parella, així com la gravetat dels fets realment comesos per l'encausat, el qual sempre els ha negat i no ha demostrat cap mena de penediment.
En conseqüència, el Tribunal, estima adient imposar a l'acusat pel que fa el delicte de l'article 194.2, la pena de un any i mig de presó condicional, i pel que fa el delicte de l'article 113.3, la pena de dos anys de presó condicional.
Així mateix, es considera adequat, vistes les circumstàncies concurrents en el supòsit enjudiciat, imposar a Guerrero, de conformitat a l'establert a l'article 38.3 del Codi Penal i pel que respecta contra la integritat de la víctima, la pena complementària de prohibició de contactar amb la mateixa, per un període de deu anys.
CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, d'acord amb el que disposen els articles 90 i 94 del Codi Penal, havent per tant d'indemnitzar el processat a la perjudicada, seguint els criteris establerts jurisprudencialment, en les quantitats:
2.400 EUR per l'IPP, fixada per la Dra. Pla (Folis 200 a 2004) en un 2%, a rel de 1.200 EUR el punt.
7.000 EUR pels conceptes de Pretium Doloris, fixat per la Dra. Pla per les lesions físiques entre 1 i 1,5/7 (Foli 204) i fixat per la Dra. Macias per les lesions psíquiques en 3/7 (folis 277 i 278), estimant el Tribunal, adient, donar una sola quantitat indemnitzatoria pels dos tipus de lesions sofertes.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de l'acusació particular, a determinar en període d'execució de sentència.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Guerrero, com a responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment de tractament mèdic posterior per la seva curació, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, així com a la pena complementària de PROHIBICIÓ DE CONTACTAR AMB LA VÍCTIMA per un període de DEU ANYS.
d'un delicte major de violació del domicili amb violència o intimidació, a la pena d'UN ANY I MIG DE PRESÓ CONDICIONAL.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el processat haurà d'indemnitzar a Alvarado en la quantitat de 9.400 EUR així com els honoraris d'advocat de l'acusació particular, que es determinaran en període d'execució de sentència.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
