ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aaeffbfc · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-141-1/08·21 september 2011·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2011 - ROJ: STCOR 82/2011
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLIDM-141-1/08
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:82) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2011 - ROJ: STCOR 82/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2011 (n° DM-141-1/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 21 septembre 2011 (n° DM-141-1/08), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Ponent, en tràmit d'execució de la sentència dictada en el marc de la causa núm. DM-141-1/08, seguida pel delicte menor de lesions per imprudència greu, sent part apel·lant Bernat, representat per la Lletrada Sra. Pombo i sent parts apel·lades Manzano, la companyia d'assegurances A. P., representats ambdós per la Lletrada Sra. Alvarado, i el Ministeri Fiscal representat per la S… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2011 - ROJ: STCOR 82/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que per Ordenança Penal de data 16 de juny del 2009, Manzano fou declarat culpable d'un delicte menor de lesions per imprudència greu i, en concepte de responsabilitat civil, condemnat a indemnitzar, solidàriament amb la ORG_1, al perjudicat Bernat i a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en l'import acreditat en període d'execució de sentència. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 septembre 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (DM-141-1/08) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-un de setembre del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Ponent, en tràmit d'execució de la sentència dictada en el marc de la causa núm. DM-141-1/08, seguida pel delicte menor de lesions per imprudència greu, sent part apel·lant Bernat, representat per la Lletrada Sra. Pombo i sent parts apel·lades Manzano, la companyia d'assegurances A. P., representats ambdós per la Lletrada Sra. Alvarado, i el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Cano i actuant de ponent el Magistrat Sr. Estany, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que per Ordenança Penal de data 16 de juny del 2009, Manzano fou declarat culpable d'un delicte menor de lesions per imprudència greu i, en concepte de responsabilitat civil, condemnat a indemnitzar, solidàriament amb la ORG_1, al perjudicat Bernat i a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en l'import acreditat en període d'execució de sentència.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT: que per aute de data 27 de desembre del 2010, el Batlle encarregat de l'execució de la sentència, ha fixat les indemnitzacions següents:
a favor del perjudicat: 9.781,14 EUR
a favor de la CASS: 27.543,18 EUR
RESULTANT: que la representació lletrada de Bernat ha formulat recurs d'apel·lació contra dit aute, sol·licitant la seva revocació parcial en el sentit:
d'una condemna de Manzano solidàriament amb la Cia. d'assegurances P. A., al pagament d'una indemnització de 5.000 EUR en concepte de pretium doloris,
d'una condemna dels mateixos al pagament d'una indemnització de 56.903,46 EUR en concepte d'IPP.
Subsidiàriament, que es sotmeti la determinació del grau d'IPP a un perit i que es fixi la indemnització del percentatge determinat a raó de 1.400 EUR el punt,
Més subsidiàriament, que la indemnització és determini sobre un 8,8 % i no sobre un 8%,
d'una condemna dels mateixos al pagament de la suma de 6.811,42 EUR en concepte de pèrdua salarial.
Fa valdre essencialment que:
Pel que fa el pretium doloris:
l'informe medico forense estableix el pretium doloris en 3/7,
la jurisprudència del Tribunal de Corts ha establert en casos similars que el punt ha de ser valorat entre 1.600 EUR i 1.700 EUR,
la indemnització fixada és doncs insuficient.
Pel que fa a l'IPP:
l'aute determina que el percentatge que cal prendre en consideració és el percentatge establert per la Dra. A. S. en l'informe medico forense de data 10 de febrer del 2009 (8,8%), però estableix per error 8%,
el perjudicat va demanar l'opinió d'un altre perit i el Dr. Narváez estableix que l'IPP és d'un 50%,
per la seva part, el servei mèdic de la CASS va considerar que el grau d'invalidesa era d'un 11,75%,
en el marc del procediment davant de la Batllia oposant el seu defensat a la CASS, els Drs. Estany i R.T., en el seu informe de data 2 de juny del 2010, estableixen que el grau d'invalidesa és d'un 24,48%,
hi ha doncs elements suficients per posar en seriós dubte l'informe forense efectuat per la Dra. S..
Demana al principal, una indemnització en funció d'un grau de 50% i el preu del punt de 1.400 EUR (70.000 EUR). Amb deducció de la capitalització de la pensió d'invalidesa (13.096,54 EUR).
Pel que fa a la pèrdua salarial:
l'aute considera que el seu defensat obtingué l'estabilització medico laboral el dia 2 de setembre del 2008 i que ja fou indemnitzat per la quantitat que li pertocava per la Cia d'assegurances del condemnat,
encara que l'informe medico forense estableixi com a data d'estabilització el dia precitat, cal prendre en consideració la data d'alta per la CASS, o sigui el 1 de setembre del 2009,
segons la CASS, el salari mig era de 1.857,30 EUR,
el seu defensat, de la data de l'accident fins al dia 1 de setembre del 2009, ha percebut 6,66 % del seu salari mig (1.238,08 EUR), a excepció del primer mes, que només va cobrar el 50% del seu salari,
l'import mensual que el seu defensat ha deixat de cobrar és de 619,22 EUR al mes (928,65 EUR pel primer mes), sigui una pèrdua salarial de 14.551,49 EUR; la Cia asseguradora del condemnat ja ha pagat 7.740,07 EUR, el que resulta la suma de 6.911,42 EUR.
A l'acte de la vista oral ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que la defensa de Manzano i de la ORG_0 s'oposa al recurs formulat, demanant la confirmació de l'aute recorregut en tots els seus extrems i sostenint que:
Pel que fa al pretium doloris:
la part recurrent no indica cap sentència concreta que avali les seves argumentacions,
la indemnització de 3.600 EUR és un import totalment ajustat a dret.
Pel que fa a l'IPP:
el percentatge fixat en l'informe de la Dra. S. és totalment ajustat; aquest informe és molt ampli, detallat i complert i parteix d'un estudi acurat de tota l'avaluació i de les proves mèdiques efectuades al perjudicat,
el Dr. V. no distingeix entre lesions que tenen un origen directe amb l'atropellament que va patir el Sr. R. i les altres lesions que el mateix ja patia,
l'informe de la Dra. S. gaudeix d'un major grau d'imparcialitat per haver estat realitzat per un perit nomenat pel Batlle, metge de l'àrea del Servei de Medecina Legal i Forense i és més que suficient,
els metges de la CASS a l'hora de fixar una incapacitat per determinar una pensió i també en el marc dels procediments administratius, el barem que utilitzen és el PAVADANI., mentre que en els procediments penals i civils, la valoració de l'IPP s'efectua en base al barem ROUSSEAU,
a l'aute recorregut és diu per error material que l'IPP és d'un 8% i no pas del 8,8%, però això no significa que el càlcul de la indemnització sigui erroni, havent estat calculada aquesta indemnització a raó de 1.000 EUR el punt.
Pel que fa a ala pèrdua salarial:
la data d'alta que s'ha de prendre en consideració és aquella fixada per la Dra. S., a saber el 2 de setembre del 2009,
és cert que el Sr. R. va continuar de baixa però no va ser arrel de les lesions patides a l'accident sinó per altres patologies o malalties d'origen degeneratiu que ell patia i per altres trastorns que han aparegut amb posterioritat.
A l'acte de la vista oral eleva a definitiu el seu escrit de contesta al recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal deixa a millor criteri del Tribunal l'apreciació de les pretensions de la part recurrent relatives únicament a la responsabilitat civil.
Fonaments de dret
Sobre el pretium doloris
CONSIDERANT: que en l'informe final de data 10 de febrer del 2009, la Dra. Nuñez V. del Servei de Medecina Legal i Forense ha qualificat el pretium doloris de moderat (3/7), qualificació que mai ha estat discutida per la defensa del perjudicat, la qual comet un error en el seu recurs, posant de relleu respecte a aquest perjudici la noció de "preu del punt", que únicament concerneix la indemnització de l'IPP.
No obstant, la indemnització de 3.600 EUR decidida pel primer jutge apareix adaptada a les lesions sofertes, als patiments passats i als tractaments fets, i és totalment conforme als criteris jurisprudencials establerts al 2010.
Per conseqüent, el recurs d'apel·lació ha de ser rebutjat sobre aquest primer punt.
Sobre l'incapacitat parcial permanent
CONSIDERANT: Que en fonamentació del seu recurs, la representació lletrada de Bernat invoca les divergències d'apreciació que existirien per la determinació del grau d'IPP entre la Dra. S. (8,8%), el Dr. Narváez (50%) i els Drs. Estany i Morell (24,48%).
No obstant, és important de constatar que per arribar a llurs conclusions, els metges precitats han utilitzat, entre altres, barems diferents, qual cosa impedeix fer qualsevulla comparació vàlida; en efecte, sols la Dra. S. s'ha referit al barem dit de R. que és efectivament el barem aplicable davant del Tribunals andorrans en matèria de responsabilitat civil; en quant als demés facultatius, quines conclusions poden semblar, sense estudi precís, molt diferents, han utilitzat el barem dit de PADOVANI, aplicable en matèria d'accident de treball, per al càlcul de la invalidesa de l'assegurat social i molt més favorable a aquest darrer.
Però sobretot, la Dra. S., quina imparcialitat i competència no poden ésser posades en dubte, ha procedit, després d'haver pres coneixement de tots els documents mèdics necessaris (pagines 1 a 7) i haver efectuat l'exploració del lesionat, a un estudi del cas que estava sotmès al seu examen, descartant de manera clara, al no tenir relació de causalitat amb el traumatisme sofert en l'accident del 8 d'octubre del 2007, diverses patologies que afectaven en aquell moment al perjudicat (lesions diagnosticades a la columna cervical, lumbar i ambdues espatlles, d'origen degeneratiu, trastorn psiquiàtric aparegut després de més d'un any, síndrome de les cames neguitoses), qual cosa ja havia posat de relleu el primer jutge en l'aute recorregut.
A defece de treure tota credibilitat a l'informe pericial realitzat per un dels metges del Servei de Medecina Legal i Forense i, en l'absència de crítica argumentada de la part del recurrent, és doncs convenient analitzar l'informe medico forense que ha determinat, després d'haver aplicat la formula de Baltazhard pels dos tipus de seqüeles funcionals en relació amb l'accident (cervicàlgia i lumbàlgia; persistència de certa inestabilitat), una IPP del 8,8%.
Finalment, la part recurrent posa de manifest la seva mala fe al al·legar que la indemnització de 8.800 EUR hauria estat fixada en mèrits d'un grau d'IPP del 8% i no del 8,8%, en efecte la menció del número 8 a la pàgina 13 de l'aute recorregut és imputable a un simple error material, tal com queda demostrat en la motivació precedent ("per a fixar tal indemnització, és tindrà en compte l'informe ans citat ...").
Per tant, el recurs d'apel·lació ha de ser igualment rebutjat respecte a aquest segon punt.
Sobre la pèrdua salarial
CONSIDERANT: que de conformitat amb la posició de la Dra. SOTELO, el primer jutge ha fixat, amb bon criteri, la data de consolidació de les lesions en relació amb l'accident, després d'haver recordat la jurisprudència d'aquest Tribunal que defineix aquesta noció de consolidació, al dia 2 de setembre del 2008, data a la qual la Dra. A. ha lliurat l'alta mèdica per manca de resposta a la rehabilitació, no havent de suportar els responsables civils la pèrdua de salari per una baixa derivada d'altres patologies; d'altra part, al no formular recurs contra l'aute de data 27 de desembre del 2010 que havia limitat la seva reclamació per les prestacions de salari abonades fins al dia 2 de desembre del 2008 (17.064,91 EUR) a la suma de 13.309,45 EUR, del fet de la consolidació fixada el dia 2 de setembre del 2008, la CASS a reconegut implícitament la validesa de l'aute.
I del moment que el perjudicat ha estat indemnitzat de la pèrdua salarial fins al 7 d'octubre del 2008 per la Cia asseguradora del condemnat segons l'escrit de data 23 de desembre del 2009, recordat pel primer jutge, Bernat ne pot pretendre a una indemnització complementària.
Per conseqüent, el recurs d'apel·lació ha de ser igualment rebutjat sobre aquest tercer punt.
✦ ⁂ ✦
CONSIDERANT: que en aplicació dels articles 174 i 175 del Codi Penal, Bernat, el qual es veu desestimat el seu recurs, ha de pagar les despeses processals causades en aquesta segona instància.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Bernat contra el Aute de data 27 de desembre del 2010, dictat en la causa DM-141- 1/08, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT el mateix.
Condemnem a Bernat al pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
