ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.93eba7e6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-055-6/10·22 September 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 22 de setembre del 2011 - ROJ: STCOR 83/2011
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-055-6/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:83) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de setembre del 2011 - ROJ: STCOR 83/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2011 (n° TC-055-6/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts d'Andorre, 22 septembre 2011, STCOR 83/2011
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 22 septembre 2011, ROJ STCOR 83/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:83 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils résultent des constatations du tribunal, se sont déroulés le 28 janvier 2010, vers 15h30, dans le bureau d'une société à responsabilité limitée dont MM. Gomila et Narváez étaient associés. Seuls présents, les deux hommes se sont querellés. Au cours de l'altercation, Narváez a lancé un classeur ou des documents au visage de Gomila, lequel a reçu un coup au nez qui a brisé ses lunettes, remplacées pour un montant de 564,10 euros. Narváez a ensuite saisi Gomila par le torse, l'a plaqué contre une table et lui a porté deux coups de poing à la tête. Gomila a alors saisi le pouce gauche de Narváez et l'a tordu, avant de le relâcher.
Selon le service de médecine légale, Narváez a subi un arrachement du ligament latéral cubital du pouce gauche, nécessitant une immobilisation chirurgicale de quatre semaines et vingt séances de rééducation. Gomila a présenté une contusion nasale, une épistaxis, une plaie du cuir chevelu et des hématomes pariétaux gauches.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives à l'encontre de Gomila (article 113.3 du Code pénal), et de deux contraventions, de mauvais traitements (article 476.1) et de dommages dolosifs (article 484), à l'encontre de Narváez. Il a requis six mois de prison conditionnelle contre Gomila, et deux mois d'arrêt partiel conditionnel ainsi qu'une amende de 300 euros contre Narváez, avec condamnation solidaire aux frais de procédure.
À l'audience, le ministère public a modifié la qualification retenue contre Narváez, en la requalifiant en contravention de lésions dolosives (article 476.2), et a retiré l'accusation de dommages dolosifs, estimant que le bris des lunettes résult
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-055-6/10 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses i contravencions penals de maltractaments i danys dolosos, contra Gomila, nascut el dia 16 de maig del 1949 a XXXX, fill de Dionisi i de Miracle, de nacionalitat espanyola, casat, de professió serraller, i defensat pel Lletrat Sr. Daza, i contra Narváez, nascut el dia 8 de setembre del 1948 a XXXX, fill d'Adela, de nacionalitat espanyola, casat, gerent d'empresa, i de… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 22 de setembre del 2011 - ROJ: STCOR 83/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que, el dia 28 de gener de 2010, vers les 15.30 hores, l'imputat Narváez, nascut el 8 de setembre de 1948, i el processat Gomila, nascut el 16 de maig de 1949, ambdós de nacionalitat espanyola, sense antecedents penals i socis de la mateixa empresa S. L. i L. d'XXXX, trobant-se sols al despatx de l'empresa, iniciaren un forceig i una discussió en el curs de la qual Narváez va llençar un classificador o uns papers a la cara de Gomila rebent aquest un cop al nas, trencant-se-li unes ulleres que hagué de canviar per unes de noves valorade… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 septembre 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-055-6/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-055-6/10
Judgment Date22 September 2011
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Garzón Concepció BARON MORA Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-dos de setembre del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-055-6/10 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses i contravencions penals de maltractaments i danys dolosos, contra Gomila, nascut el dia 16 de maig del 1949 a XXXX, fill de Dionisi i de Miracle, de nacionalitat espanyola, casat, de professió serraller, i defensat pel Lletrat Sr. Daza, i contra Narváez, nascut el dia 8 de setembre del 1948 a XXXX, fill d'Adela, de nacionalitat espanyola, casat, gerent d'empresa, i defensat pel Lletrat Sr. Pina, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Macias i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Garzón.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que, el dia 28 de gener de 2010, vers les 15.30 hores, l'imputat Narváez, nascut el 8 de setembre de 1948, i el processat Gomila, nascut el 16 de maig de 1949, ambdós de nacionalitat espanyola, sense antecedents penals i socis de la mateixa empresa S. L. i L. d'XXXX, trobant-se sols al despatx de l'empresa, iniciaren un forceig i una discussió en el curs de la qual Narváez va llençar un classificador o uns papers a la cara de Gomila rebent aquest un cop al nas, trencant-se-li unes ulleres que hagué de canviar per unes de noves valorades en 564,10 EUR. Després Narváez va agafar del pit a Gomila, amb la seva mà esquerra, arraconar-lo contra una taula donant-li tot seguit dos cops de puny al cap, moment en que Gomila agafà a Narváez el dit polze de la mà esquerra, començant a tòrcer-li aquest, deixant-lo anar poc després.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Segons l'informe del Servei de Medecina Legal i Forense, Narváez va patir un arrencament del lligament col·lateral cubital del polze de la mà esquerra, lesió que requerí assistència mèdica per a la seva curació, així com un tractament mèdic posterior a la primera assistència, consistent en immobilització quirúrgica durant quatre setmanes i 20 sessions de rehabilitació.
Segons informe d'atenció a Urgències Gomila va patir una contusió nasal, epistaxi i hemorràgia nasal, així com una ferida oberta del cuir cabellut i hematomes a la regió parietal esquerra.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses, tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, i de sengles contravencions penals de maltractaments i danys dolosos, tipificades als articles 476.1 i 484 del Codi Penal, dels quals estima responsables penalment en el concepte d'autor:
Gomila del delicte major de lesions doloses, de l'article 113.3 del Codi Penal, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal,
Narváez de les dues contravencions penals dels articles 476.1 i 484 del Codi Penal.
Demana imposar al processat Gomila la pena de sis mesos de presó condicional i a l'imputat Narváez les penes de dos mesos d'arrest parcial condicional per la contravenció penal de maltractaments i multa en la quantia de tres-cents (300) euros per la contravenció penal de danys dolosos, així com a ambdós el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, Gomila indemnitzarà a la C.A.S.S. en la quantia de 1.659,99 EUR, augmentada dels interessos legals corresponents, per raó de les prestacions mèdiques abonades a Narváez, mentre que els dos s'indemnitzaran mútuament en aquelles altres quanties que resultin acreditades, trobant-se ambdós degudament representats per lletrats.
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions, modificant però pel que fa a Narváez la qualificació jurídica dels fets de maltractaments en la de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, en lloc de l'article 476.1 i retirant l'acusació de contravenció penal de danys dolosos, estimant que el trencament de les ulleres és la conseqüència de les lesions donades.
Demana igualment un termini de suspensió de la pena durant quatre anys pel delicte major i un termini de suspensió durant dos mesos per la contravenció penal.
Decisio
CONSIDERANT: que vista la prova practicada a l'acte del judici oral, el Ministeri Fiscal ha retirat l'acusació que venia formulant contra Narváez per la contravenció penal de danys dolosos i no havent-hi acusació particular que formuli acusació, d'acord amb el principi acusatori, procedeix dictar l'absolució de l'encausat.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats constitueixen:
Un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, avui 113.2 des de la modificació de l'article 113 per la llei qualificada de data 16.12.2010, atés el tractament medicoquirúrgic que han necessitat les lesions sofertes per Narváez, tal com resulta de l'informe mèdic que consta en autes (Foli 35),
Una contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, doncs Gomila ha sofert lesions constatades per l'informe d'atenció a Urgències (Foli 7) que corresponen al tipus de lesions tipificades al dit article.
CONSIDERANT: que dels esmentats il·lícits penals en són responsables penalment en concepte d'autors per haver realitzat personalment els fets punibles:
-Gomila del delicte major ja que ha quedat acreditat per les declaracions de Narváez, davant del Batlle instructor i reiterades a la vista oral, que Gomila va agafar i torçar el dit polze de la mà esquerra de Narváez provocant-li lesions constatades pel Metge Forense i compatibles amb l'acció del processat, el qual ha perfectament pogut agafar el dit de la mà esquerra mentre Narváez li donava cops de puny amb l'altra mà.
Narváez de la contravenció penal de lesions, havent reconegut els fets i acceptat la qualificació penal d'aquests fets.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en el processat Gomila.
CONSIDERANT: que per la fixació de les penes a imposar, el Tribunal ha de prendre en compte, de conformitat amb el que disposa l'article 56 del Codi Penal, el context en el qual s'han produït els fets, la seva relativa gravetat, així com les circumstàncies personals dels autors dels fets i, en particular, la manca d'antecedents penals dels dos.
CONSIDERANT: que de conformitat amb el que disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, tot responsable penalment ho és també civilment i en aquest concepte s'ha d'apreciar les indemnitzacions següents:
Gomila haurà d'indemnitzar a la C.A.S.S. i al Sr. Narváez en les quantitats següents:
a la Caixa Andorrana de Seguretat Social la suma justificada de 1.659,99 euros corresponent a les prestacions satisfetes per compte del Sr. Narváez,
a Narváez les sumes de:
600 euros en concepte de perjudici estètic valorat com a mínim (0,5/7),
2.000 euros en concepte de pretium doloris valorat com a 2/7,
156,76 euros pel pagament de les despeses mèdics justificats.
És a dir, la quantitat global de 2.756,76 EUR, així com els honoraris d'advocat que es fixaren en període d'execució de sentència.
Narváez haurà d'indemnitzar a Gomila en les quantitats següents:
564,10 euros pel trencament de les ulleres que es justificada en autes i que s'ha de considerar com una conseqüència de l'acció de violència que va provocar tant les lesions físiques com el trencament de les ulleres i, per tant, no hi ha cap problema de legitimació de l'acció civil en aquest concepte al·legat per la seva defensa,
29,08 euros per les despeses mèdiques justificades,
300 euros per els altres perjudicis que, en realitat, corresponen a un pretium doloris.
És a dir, la quantitat global de 893,18 euros.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal cal imposar a Gomila i Narváez el pagament solidari de les despeses processals causades.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el M. I. Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem Narváez de la contravenció penal de danys dolosos que se li imputaven.
Que hem de condemnar i condemnem com a responsables penals en concepte d'autors:
Gomila del delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència a la pena de QUATRE (4) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la pena de dos (2) anys,
Narváez de la contravenció penal de lesions doloses a la pena d'UN (1) MES D'ARREST PARCIAL CONDICIONAL amb un termini de suspensió de dos (2) mesos.
Els condemnem als ambdós al pagament solidari de les despeses processals causades.
Com a responsables civils condemnem:
Gomila a indemnitzar al Sr. Narváez en la quantitat global de 2.756,76 EUR així com els honoraris d'advocat que es fixaren en període d'execució de sentència, i a la Caixa Andorrana de Seguretat Social la quantitat de 1.659,99 EUR,
Narváez a indemnitzar al Sr. Gomila en la quantitat global de 893,18 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
