JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 88/2011

Faits et procédure

Les faits se déroulent le 26 février 2008, vers 17 h 30, sur la route générale n° 2, en direction du Pas de la Casa. Deux véhicules circulent en convoi. À la hauteur du centre médical du Pas de la Casa, les occupants des deux véhicules descendent et une altercation éclate. Au cours de celle-ci, le conducteur de l'autre véhicule, M. Martin, reçoit plusieurs coups. Le tribunal retient que l'accusé, M. Benítez, né le 23 novembre 1989 et âgé de dix-huit ans à la date des faits, lui a donné une gifle à hauteur de l'oreille.

Il en résulte pour la victime une contusion malaire droite et une fracture dentaire (dent n° 21), nécessitant un traitement médical selon le rapport médico-légal.

Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant, pour leur guérison, un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu et puni par l'article 113.3 du Code pénal. Il requiert une peine d'un an de prison conditionnelle, tenant compte de la minorité de l'accusé, ainsi que le paiement des frais de procédure. La partie civile réclame des dommages-intérêts pour un montant total d'environ 5 000 EUR, incluant les frais médicaux et dentaires, la réparation de la dent, le quantum doloris et le préjudice esthétique. La défense soutient une qualification d'imprudence.

La cause est jugée en audience orale et publique par le Tribunal de Corts (affaire n° TC-072-1/09), composé des magistrats Concepció Baron Mora (rapporteuse), Enric Anglada Fors et Jacques Richiardi. La victime n'a pas comparu à l'audience.

Question de droit

Le tribunal devait trancher trois questions :

1. Les lésions subies par la victime, et notamment la perte de la dent, sont-elles directement imputables à l'acte de l'accusé, condition nécessaire à la qualification de délit majeur ?
2. Le fait de donner une gifle relève-t-il du dol ou de l'imprudence ?
3. Une responsabilité civile peut-elle être retenue en l'absence de lien de causalité établi entre l'acte et le dommage ?

Solution et dispositif

Le tribunal écarte la qualification de délit majeur et retient celle de contravention pénale de lésions dolosives. Le raisonnement repose sur deux constats distincts.

Sur le délit majeur. Le tribunal relève que l'accusé reconnaît avoir giflé la victime, mais que la lésion dentaire et le traitement ultérieur n'ont pas été établis comme directement causés par cette gifle. La plainte de la victime mentionne en effet d'autres coups, portés par la compagne du conducteur et par une personne non identifiée, dont l'un à la bouche. Le tribunal écarte donc la qualification de délit majeur en raison de l'absence de preuve suffisante du lien de causalité.

Sur la contravention. Le tribunal qualifie le fait de contravention de lésions dolosives, au sens de l'article 476 du Code pénal. Il écarte la thèse de l'imprudence au motif que « le fait de donner une gifle à quelqu'un est une action volontaire et consciente, constitutive de dol du type énoncé à l'article 476 ».

Sur la participation et la minorité. L'accusé est déclaré auteur, en vertu des articles 20 et 21 du Code pénal, en raison de la réalisation personnelle du fait. Le tribunal relève que cette participation est corroborée par la reconnaissance de l'accusé, qui concorde avec le récit de la victime durant l'instruction. La circonstance atténuante de minorité (moins de vingt et un ans), prévue aux articles 26 et 54 du Code pénal, est retenue.

Sur la responsabilité civile. Le tribunal considère qu'« une relation de cause à effet entre l'action de l'accus