JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2011 (n° DM-128-1/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 91/2011 (Tribunal de Corts, Penal, 23 septembre 2011)
Décision commentée : STCOR 91/2011, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vella, 23 septembre 2011, recours n° DM-128-1/08, ECLI:AD:TCORAD:2011:91 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Batlles a condamné M. Cepeda, par jugement du 15 décembre 2010, comme auteur de deux délits mineurs de menaces non conditionnelles et de deux contraventions pénales de vexacions légères. Il a prononcé, pour chaque délit, une peine de trois mois d'arrêt nocturne conditionnel et, pour chaque contravention, une amende de trois cents euros, outre les dépens.
Les faits retenus en première instance se rattachent à deux épisodes distincts impliquant M. Barberà, conducteur de taxi, et sa sœur, Mme Mena. Le premier se situe à la station de taxis de l'avenue Meritxell : après avoir frappé à la vitre du véhicule, l'intéressé aurait injurié M. Barberà et proféré la menace « te la tengo jurada ». Le second se déroule à l'avenue Prínceps Benlloch : M. Cepeda aurait injurié Mme Mena, puis, à l'arrivée de M. Barberà, l'aurait injurié et menacé en ces termes : « te voy a pelar, te voy a ir a buscar ». La date du premier épisode est indiquée comme étant le 9 juin 2007 dans le résultat factuel, et comme étant le 19 juin 2007 dans les motifs de la décision ; la juridiction d'appel ne relève pas cette divergence.
Le condamné a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que l'action publique était prescrite pour les contraventions et, d'autre part, que les juges du fond avaient mal apprécié les preuves relatives au délit de menaces, les versions des témoins étant, selon lui, contradictoires. Le ministère public s'est associé partiellement au recours : il admettait la prescription des contraventions mais demandait la confirmation du surplus.
Question de droit
La Cour de Corts devait trancher deux questions.
La première porte sur la prescription de l'action pénale pour les contraventions de vexacions légères. Il s'agissait de déterminer si l'écoulement d'un délai sans diligence judiciaire entraîne l'extinction de l'action au sens de l'article 81.d du Code pénal.
La seconde concerne l'appréciation de la preuve des menaces non conditionnelles. Il convenait de savoir si les éléments versés au dossier permettaient d'établir, pour chacun des deux épisodes, l'existence d'une menace au sens de l'article 143, et de vérifier que la conviction du juge de première instance reposait sur une appréciation légitime des témoignages.
Solution et dispositif
Sur la prescription. La Cour constate qu'entre le 11 mars 2009 (folio 194) et le jugement du 15 décembre 2010, plus de six mois se sont écoulés sans acte d'instruction. Elle en déduit, « de conformitat amb les disposicions de l'article 81.d », la prescription des faits constitutifs de contraventions pénales. Le moyen est accueilli sur ce point.
Sur la preuve des menaces. La Cour distingue deux moments :
- Pour le premier épisode, le témoin Durán confirme que M. Cepeda s'est dirigé vers le véhicule et a frappé à la vitre en prononçant « tu tienes mucha cara », sans qu'aucune injure ni menace ne soit toutefois entendue. Les seules expressions établies seraient donc des injures, dont l'action est prescrite. La Cour prononce en conséquence l'absolution « per manca de prova suficient ».
- Pour le second épisode, les versions concordantes de M. Barberà et de Mme Mena, celle-ci étant à la fois témoin et victime, ont été soumises à la contradiction lors de l'aud
