ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b93d39f5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-026-4/11·26 septembre 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de setembre del 2011 - ROJ: STCOR 96/2011
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-026-4/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:96) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de setembre del 2011 - ROJ: STCOR 96/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2011 (n° TC-026-4/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 96/2011
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 26 septembre 2011, STCOR 96/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:96 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente sentence du Tribunal de Corts, rendue en matière pénale à l'issue d'un jugement oral et public, porte sur la cause n° TC-026-4/11. Le prévenu, de nationalité andorrane, majeur à la date de la décision mais âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits, est poursuivi pour un délit majeur de vol avec force et escalade ainsi que pour une contravention pénale de vol. Le ministère public assure l'accusation et la défense est assurée par un avocat.
Les faits retenus comme prouvés couvrent la période du 26 février au 14 mars 2011. Le prévenu, seul ou accompagné de mineurs dont la situation fait l'objet d'une procédure distincte (JM-007-3/11), est entré dans plusieurs établissements du Principat : un entrepôt, un hôtel, un hôtel-restaurant, une boutique de sport, une église évangélique, des restaurants, une station-service et des ateliers. Les intrusions se sont faites par effraction (porte forcée, vitre brisée, fenêtre ouverte, cadenas arraché) ou par simple accès à des locaux ouverts. Les objets et sommes appropriés sont indiqués, pour certains établissements, avec leur montant. Dans le cas de l'église, la décision précise qu'il n'est pas établi que le prévenu ait emporté autre chose qu'une bille de billard et un bâton.
Le tribunal distingue deux ensembles de faits. Le premier (faits n° 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10) est qualifié de délit majeur continué de vol avec force et escalade. Le second (faits n° 1 et 7) est qualifié de deux contraventions pénales de vol.
Question de droit
La décision soulève essentiellement quatre questions.
1. La qualification. Le tribunal devait déterminer si une série d'appropriations commises dans un temps rapproché, sur des lieux distincts, et impliquant force ou escalade, relève d'un délit continué unique, et si certaines appropriations de moindre valeur doivent être détachées pour relever de la contravention de vol.
2. L'imputation. Il s'agissait d'établir la qualité d'auteur du prévenu, notamment au regard des articles 20 et 21 du Code pénal.
3. L'individualisation de la peine. Le tribunal devait tenir compte de la circonstance atténuante de minorité d'âge (art. 26, al. 2 CP) et de la situation personnelle du prévenu (art. 54.3 et 56 CP).
4. La responsabilité civile et les dépens. Il convenait de fixer l'indemnisation des victimes, d'appréc
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-026-4/11 seguida pels presumptes delicte major de furt amb força i escalament i de la contravenció penal de furt, contra Alfaro, nascut el dia 26 de setembre del 1992 a XXXX, fill d'Puga i Marcos, de nacionalitat andorrana, solter, sense professió, i defensat pel Lletrat Zapata, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pulido i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de setembre del 2011 - ROJ: STCOR 96/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, entre els dies 26 de febrer del 2011 i 14 de març del 2011 el processat Alfaro, nascut el dia 26 de setembre del 1992, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, sol o en companyia dels menors Calderón i Pera que són objecte de procediment de menors núm. JM-007-3/11, i posats de comú acord, accediren a l'interior de diferents establiments del Principat a fi de sostreure objectes i diners, segons la relació i detall següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-026-4/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A Andorra la Vella, vint i sis de setembre del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-026-4/11 seguida pels presumptes delicte major de furt amb força i escalament i de la contravenció penal de furt, contra Alfaro, nascut el dia 26 de setembre del 1992 a XXXX, fill d'Puga i Marcos, de nacionalitat andorrana, solter, sense professió, i defensat pel Lletrat Zapata, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pulido i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, entre els dies 26 de febrer del 2011 i 14 de març del 2011 el processat Alfaro, nascut el dia 26 de setembre del 1992, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, sol o en companyia dels menors Calderón i Pera que són objecte de procediment de menors núm. JM-007-3/11, i posats de comú acord, accediren a l'interior de diferents establiments del Principat a fi de sostreure objectes i diners, segons la relació i detall següent:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Durant el mes de febrer del 2011, el processat P.L. accedí al magatzem de la ORG_4 de Sant Julia, aprofitant que la porta estava oberta, enduent-se'n menjar divers i una caixa de Red Bull, valorats en 23,92 EUR.
En data 26 de febrer del 2011, vers les 03.45 hores, el processat P., juntament amb el menor V. i un tercer que no es troba a disposició del Tribunal, penetraren a l'hotel Residencial D.P., radicat a Arinsal (La Massana), desprès de manipular la porta de fusta que delimita l'escala de la recepció del bar, trencant finalment el vidre de la porta d'entrada de la recepció del bar amb l'ajuda d'un extintor - causant desperfectes, quin cost de reparació ascendeix a 139,45 EUR- lloc on provaren d'obrir la caixa registradora, essent sorpresos per un vigilant de seguretat dels llocs i abandonant els llocs.
En data 26 de febrer del 2011, vers les 07.35 hores, el processat P. accedí a l'ORG_5, radicat a XXXX, juntament amb el menor V., entrant ambdós a través d'una finestra situada a una alçada aproximada de 1,5 metres, la qual obriren, penetrant en el referit establiment hoteler d'on sostragueren 1.000 EUR en efectiu de la caixa registradora, així com tres ordenadors portàtils marques ORG_7 de 15" i ORG_3 15", ORG_3 de 10", aquest darrer valorat en 350 EUR.
En data 5 de març del 2011, vers les 00.18 hores, el processat P. penetrà, juntament amb el menor G. a la botiga d'esports ORG_2, radicada a XXXX, trencant el vidre de la porta - quin cost ascendeix a 152,33 EUR- amb l'ajuda d'una llauna i enduent-se'n 605 EUR en efectiu de la caixa registradora que es trobava oberta així com unes samarretes i tres ulleres de sol marca ORG_0, avaluades en un import de 148,70 EUR. La Cia. asseguradora de l'establiment, ha rescabalat al seu propietari en l'import de 300 EUR.
El 10 de març del 2011, vers les 04.30 hores, el processat P. entrà a l'Esglèsia Evangèlica, radicada a XXXX, juntament amb el menor V. estirant la porta d'entrada fins que aconseguiren trencar la fusta d'un dels dos passadors superiors, causant desperfectes, quin import ascendeix a 238,10 EUR, sense que hagi quedat degudament acreditat que el processat P. s'endugués altra cosa que una bola de billar negra del número 8 així com un bastó.
En data 10 de març del 2011, posteriorment al fet suara descrit, el processat P., juntament amb el menor V., penetraren a l'interior del restaurant L. G. situat a proximitat de l'església, desprès de trencar el vidre de la porta d'entada mitjançant un bastó, causant desperfectes quin cost de reparació ascendeix a 118,68 EUR, enduent-se'n de la caixa registradora, que prèviament trencaren a cops i quin cost de reposició ascendeix a 405 EUR, monedes d'entre 5 i 10 cèntims d'euro quin import no s'ha determinat així com menjar divers del restaurant. La Cia. asseguradora de l'establiment, ha rescabalat al seu propietari en l'import del cost de reparació del vidre de la porta d'entrada trencat, ascendent a 118,68 EUR.
En data 13 de març del 2011, al vespre, el processat P., juntament amb els menors V. i G., penetraren al traster d'una caseta de l'estació de carburants T., per la part davantera, quina porta es trobava oberta, sostraient menjar i begudes així com eines diverses, entre les quals un tornavís i un martell.
En data 13 de març del 2011, vers les 22 hores, el processat P., juntament amb els menors V. i G., penetraren a la Planxisteria A., radicada a XXXX, desprès de trencar amb un martell el cadenat - quin cost de reparació ascendeix a 111,30 EUR- de la porta del garatge que comunica amb el taller i despatx, lloc on agafaren 98,24 euros en efectiu que es trobaven en una capsa metàl·lica.
En data 14 de març del 2011, vers les 05.35 hores, el processat P., juntament amb els menors V. i G., accediren al restaurant B. P., radicat a XXXX, passant per sota una porta i, amb l'ajuda d'un tornavís pla, arrencaren el pany d'una segona porta lateral del magatzem, activant-se l'alarma de l'establiment, marxant aleshores corrents els tres infractors. Els desperfectes ocasionats ascendeixen a 851,18 EUR.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats en els apartats 2), 4), 5), 6), 8), 9) i 3) del primer Resultant d'aquesta resolució, són legalment constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força i escalament, tipificat a l'article 199.1 apartats a) i b); i els fets declarats provats en els apartats 1) i 7) del mateix Resultant, són legalment constitutius de dues contravencions penals de furt, tipificades a l'article 481.1 del Codi Penal, puix que del dit relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors dels esmentats tipus penals.
CONSIDERANT: que de dits il·lícits penals n'és responsable en concepte d'autor, el processat Alfaro per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral i concretament del reconeixement realitzat pel propi acusat i de les declaracions dels perjudicats i dels agents del servei de policia que intervingueren en el marc de la present causa.
CONSIDERANT: que concorre en el processat Alfaro la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, atenuant d'ésser menors de 21 anys, prevista a l'article 26, paràgraf segon, del Codi Penal.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal tindrà en compte, a més del que disposa l'article 54.3 del Codi Penal, lo establert a l'article 56 del mateix text punitiu, i concretament la seva situació personal, trobant-se el mateix sense domicili fix, compte tingut que la seva mare, mesos abans dels fets, el fer fora de casa, arran de que no volia ni estudiar ni treballar.
CONSIDERANT: que procedeix declarar la responsabilitat civil del processat, de conformitat amb el que estableix l'article 90 del Codi Penal, i, per tant, Alfaro haurà d'indemnitzar als perjudicats en les següents quantitats:
Al legal representant de ORG_8, en la quantitat de 209,54 EUR.
Al legal representant del ORG_6, en la quantitat de 405 EUR.
Al legal representant del comerç ORG_2, l'import de 453,70 EUR
Al legal representant de la ORG_1, SA, l'import de 139,45 EUR, després d'acreditació de que la seva companyia d'assegurances no l'hagi rescabalat.
Al legal representant de la ORG_4, en la quantitat de 23,92 EUR, igualment després d'acreditació de que la seva companyia d'assegurances no l'hagi rescabalat.
Atès que l'encausat en el marc d'aquest procediment ha reconegut expressament haver participat a la majoria dels fets d'autes juntament amb altra o altres persones, cas de que aquestes fossin al seu dia condemnades, la responsabilitat civil derivada dels mateixos, haurà de ser amb caràcter solidari, de conformitat amb el que disposa l'article 94 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2, 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT: que atès la demanda de posada en llibertat formulada per la defensa del processat en l'informe realitzat a l'acte del judici oral, i vist el contingut de la present Sentència, no procedeix donar lloc a la dita pretensió.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem, com a penalment responsable en concepte d'autor, Alfaro, d'un delicte major continuat de furt amb força i escalament i de dues contravencions penals de furt, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal atenuant d'ésser menor de 21 anys a la pena de DIVUIT MESOS DE PRESÓ, DELS QUALS NOU MESOS FERMS I LA RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA A JUSTIFICAR OCUPACIÓ LABORAL REGULAR, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el processat Alfaro haurà d'indemnitzar als perjudicats en les quantitats següents:
Al legal representant de ORG_8, en la quantitat de 209,54 EUR.
Al legal representant del ORG_6, en la quantitat de 405 EUR.
Al legal representant del comerç ORG_2, l'import de 453,70 EUR
Al legal representant de la ORG_1, SA, l'import de 139,45 EUR, després d'acreditació de que la seva companyia d'assegurances no l'hagi rescabalat.
Al legal representant de la ORG_4, en la quantitat de 23,92 EUR, igualment després d'acreditació de que la seva companyia d'assegurances no l'hagi rescabalat.
Es denega la petició en llibertat provisional del processat, efectuada per la seva representació lletrada en l'acte de la vista oral.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
