ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.566abb34 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-108-1/09·19 octobre 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 19 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 100/2011
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-108-1/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:100) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 100/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 octobre 2011 (n° TC-108-1/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 octobre 2011 (n° TC-108-1/09), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-108-1/09 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses, contra Salamanca, nascut el dia 1 de febrer del 1988 a Sangalhas - Anadia - Aveiro - Coimbra (Portugal), fill d'Amador i de Villalba, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió mecànic, i defensat per la Lletrada Sra. Tejera, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Cañellas, i acusació particular el Lletrat Sr. Elías, en representació del perj… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 100/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats que, la matinada del primer de febrer del 2009, vers les 4.30 hores, Talavera es trobava a l'exterior de la discoteca La B., d'Andorra la Vella, conversant i rient amb un grup d'amics, quan sortí de l'esmentada discoteca l'avui processat Salamanca, nascut el dia 1 de febrer del 1988, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, el qual començà a increpar Talavera demanant-li de que reia i tot dient- li finalment que marxés. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 octobre 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-108-1/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dinou d'octubre del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-108-1/09 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses, contra Salamanca, nascut el dia 1 de febrer del 1988 a Sangalhas - Anadia - Aveiro - Coimbra (Portugal), fill d'Amador i de Villalba, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió mecànic, i defensat per la Lletrada Sra. Tejera, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Cañellas, i acusació particular el Lletrat Sr. Elías, en representació del perjudicat Sr. ENTITY_8; actuant de ponent el Magistrat Sr. Ribes, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats que, la matinada del primer de febrer del 2009, vers les 4.30 hores, Talavera es trobava a l'exterior de la discoteca La B., d'Andorra la Vella, conversant i rient amb un grup d'amics, quan sortí de l'esmentada discoteca l'avui processat Salamanca, nascut el dia 1 de febrer del 1988, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, el qual començà a increpar Talavera demanant-li de que reia i tot dient- li finalment que marxés.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Talavera, per tal d'evitar problemes, es dirigí vers el vehicle del seu germà, que era estacionat a prop, seguint-lo aleshores l'acusat i sense intervenir cap altra circumstància, li propinà un fort cop de puny a l'ull dret, patint Talavera fractura tancada del sol de l'òrbita dreta que va requerir per la seva curació assistència i tractament mèdic, reclamant pels perjudicis ocasionats.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses, tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, sent responsable en tant que autor l'acusat, demanant se'l imposi una pena de divuit mesos de presó, part condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil en el termini d'un any, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, de conformitat amb el que disposa l'article 62 del Codi Penal.
No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i, pel concepte de responsabilitat civil, demana s'indemnitzi a la ORG_0 en la quantitat de 502,38 EUR i a Talavera la quantitat que resti acreditada, havent aquest exercit les seves accions legals.
RESULTANT: que el lletrat Sr. Elías, en nom i representació del perjudicat Sr. Talavera, manifesta el seu acord global amb la relació de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, mostrant igual la seva conformitat amb la pena sol·licitada.
En concepte de responsabilitat civil demana s'indemnitzi al seu representat, de conformitat amb l'informe mèdic elaborat per la Dra. Garzón, reclamant:
per despeses mèdiques no abonades per la ORG_0, la quantitat de 113,87 EUR.
pel concepte I.T.T. pels 10 dies de baixa laboral, reclama la diferència entre el seu salari i la quantitat abonada per la ORG_0, o sigui 298,54 EUR
pel pretium doloris valorat en 1/7, la quantitat de 1.400 EUR.
com a despeses complementàries, reclama l'import abonat a la perit de 208 EUR.
O sigui que reclama un total de 2.020,41 EUR més les despeses judicials, inclosos els honoraris d'advocat, a determinar en execució de sentència.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Tejera, advocada de l'acusat Salamanca, manifesta el seu rebuig a la relació de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Considera que no ha quedat degudament acreditat que el seu defensat fos el presumpte autor del cop de puny que va rebre Talavera, atés que segons resulta de les declaracions dels testimonis, l'acusat anava en un fort estat d'embriaguesa resultant-li així impossible mantenir-se dempeus, tanmateix posa de relleu que cap testimoni ha presenciat que en
Salamanca donés un cop de puny a ningú, per la qual cosa considera que no ha quedat acreditat el delicte que s'imputa al seu defensat, demanant la seva lliure absolució.
Subsidiàriament, pel cas que així no ho aprecií el Tribunal, sol·licita que la pena a imposar no sigui superior a tres mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any, no oposant-se al pagament de les despeses d'honoraris d'advocat.
Respecte la responsabilitat civil derivada, manifesta el seu acord amb la quantitat reclamada per la ORG_0 així com amb les quantitats reclamades pel perjudicat pel concepte de despeses mèdiques no reemborsades i la baixa laboral, pel concepte de pretium doloris proposa la quantitat màxima de 1.000 EUR, oposant-se al pagament de l'import de l'informe pericial que no és preceptiu.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han necessitat de tractament mèdic posterior, tipificat a la data dels fets a l'article 113.3 del Codi Penal i avui a l'article 113.2, atés que les lesions sofertes a l'ull pel perjudicat Talavera a resultes del fort cop de puny que va rebre directament a la cara han necessitat, a banda d'una primera assistència mèdica, d'un tractament mèdic posterior per al seva curació, trobant-se doncs reunits els elements penals del delicte esmentat.
CONSIDERANT: que del referenciat delicte major de lesions doloses n'és responsable en concepte d'autor l'acusat Salamanca per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del vigent Codi Penal.
L'acusat manifesta no recordar el que va succeir la nit d'autes per trobar-se en un estat tant fort d'embriaguesa que, fins i tot, l'impossibilitava mantenir-se dempeus. Això però es contradiu amb la resta dels records de la nit que si declarà mantenir, com el fet de pensar que el grup on era el perjudicat s'estava rient d'ell.
La declaració del perjudicat sempre ha estat clara i contundent en aquest aspecte, tot manifestant que malgrat haver-hi altres persones en aquell indret, doncs era la sortida d'una discoteca, fou l'acusat qui, després d'increpar-lo, li comminà de marxar, accedint ell per evitar problemes, i fou quan ja marxava del lloc que l'acusat sense més ni més li propinà el cop de puny a l'ull.
Que les lesions sofertes pel perjudicat Talavera són perfectament compatibles amb el tipus d'agressió descrita.
Aquests fets foren presenciats pels amics de cadascun dels implicats, havent manifestat davant del Servei de Policia tant els germans Gaya i Estany (foli 84 i 93) que havia estat l'acusat que propinà el cop al ull d'en Talavera malgrat haver modificat posteriorment les seves versions, la declaració inicial és així coincident amb la d'Garzón (foli 129) i la dels germans Pérez, havent-hi prova de càrrec suficient per enervar la presumpció d'innocència i sustentar la sentència condemnatòria en contra de Salamanca.
CONSIDERANT: que, no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, no podent apreciar l'estat d'embriaguesa que duia l'acusat, com atenuant de la seva responsabilitat havent-hi series contradiccions entre tots els testimonis sobre el veritable estat d'en Salamanca, però si el Tribunal ho pot valorar dins del marc de l'article 56 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que tot responsable penalment d'un delicte o falta ho és també civilment de conformitat amb les disposicions dels articles 90 i ss del Codi Penal, procedeix doncs declarar la responsabilitat civil derivada de Salamanca per tal que indemnitzi la ORG_0 en la quantitat de 502,38 EUR i a Talavera en:
per les despeses mèdiques no reemborsades per la ORG_0, l'import de 113,37 EUR.
pel concepte d'I.T.T. la quantitat que igualment ha deixat de percebre de 298,54 EUR, no havent estat impugnats cap d'aquest dos conceptes.
pel pretium doloris valorat per l'acusació particular de conformitat amb el dictamen de la Dra. Garzón en 1/7, la quantitat de 1.200 EUR de conformitat amb la jurisprudència.
Que el Tribunal igualment dona lloc a la reclamació de l'import abonat per l'elaboració del dictamen mèdic de 208 EUR que ha servit de base a la seva reclamació, compte tingut les especials circumstàncies del cas i que la reclamació es fa sobre el 1/7 del pretium doloris en contra del 2/7 del dictamen forense, així com també les despeses d'honoraris d'advocat, a determinar aquestes darreres en execució de sentència.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat Salamanca el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Salamanca, com autor responsable penal d'un delicte major de lesions doloses que han necessitat de tractament mèdic posterior, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil amb un termini de suspensió de dos anys i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Salamanca haurà d'indemnitzar la ORG_0 en la quantitat de 502,38 EUR i Talavera en la quantitat global de 1820,41 EUR més els honoraris d'advocat a determinar en execució de sentència.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
