ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.31ccdc00 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-076-1/09·20 octobre 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 20 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 102/2011
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-076-1/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:102) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 20 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 102/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 octobre 2011 (n° TC-076-1/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 octobre 2011 (n° TC-076-1/09), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts la causa núm. TC-076-1/09, seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que causades amb notòria brutalitat contra Garzón, nascut el dia 28 de setembre del 1981 a Barcelona, fill de Sanz i de Sevillano, de nacionalitat espanyola, solter, de professió mecànic, i defensat per la Lletrada Sra. Ricart, contra Durán, nascut el dia 26 de juny del 1983 a Santa Coloma de Gramanet, fill de Sanz i de Sevillano, de nacionalitat espanyola, solter, de p… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 20 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 102/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, el dia 15 d'agost del 2003, vers les 2.30 hores, trobant-se a la discoteca Satèl·lit, de la vila d'Escaldes-Engordany, es produí una discussió entre D.P.B. i D.D.A., intervenint el germà d'aquesta, el processat Durán, nascut el dia 28 de setembre del 1981, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 octobre 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-076-1/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint d'octubre del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts la causa núm. TC-076-1/09, seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que causades amb notòria brutalitat contra Garzón, nascut el dia 28 de setembre del 1981 a Barcelona, fill de Sanz i de Sevillano, de nacionalitat espanyola, solter, de professió mecànic, i defensat per la Lletrada Sra. Ricart, contra Durán, nascut el dia 26 de juny del 1983 a Santa Coloma de Gramanet, fill de Sanz i de Sevillano, de nacionalitat espanyola, solter, de professió empleat, i defensat per la Lletrada Sra. Ricart, i contra Vendrell, nascut el dia 30 d'agost del 1981 a Villa del Rio (Còrdoba), fill d'Castilla i de Sancho, de nacionalitat espanyola, i defensat per la Lletrada Sra. Mena, tots tres processats en parador desconegut i jutjats en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citats, sent part apel·lada el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Mena, actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats i així es declara que, el dia 15 d'agost del 2003, vers les 2.30 hores, trobant-se a la discoteca Satèl·lit, de la vila d'Escaldes-Engordany, es produí una discussió entre D.P.B. i D.D.A., intervenint el germà d'aquesta, el processat Durán, nascut el dia 28 de setembre del 1981, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals.
Que en trobar-se novament a l'exterior del local, continuà la discussió entre D.P.B. i el processat Durán, en el curs de la qual aquest darrer donà diverses empentes a D.P.B..
Que en un moment donat, intervingueren els també processats Viñas, nascut el dia 26 de juny del 1983, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, i Vendrell, nascut el dia 30 d'agost del 1981 de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, germà del processat Durán i marit de D.D.A., respectivament.
Que en el decurs de l'incident, el processat Durán donà un cop de puny a D.P.B. i, quan aquest intentava defensar-se, els processats Viñas i Vendrell, se li llençaren a sobre, colpejant-lo aleshores tots tres mitjançant cops de puny i de peu fins fer-lo caure al terra, lloc on tots tres seguiren agredint-lo mitjançant puntades de peu i trepitjades.
Que en un moment donat D.P.B. aconseguí aixecar-se, essent agafat pels processats Durán, Viñas i Vendrell, que el llençaren novament al terra, on continuaren donant-li cops.
Finalment, i mercès a la intervenció de clients que sortien de la discoteca S. d'Escaldes-Engordany a mitjans del mes d'agost del 2003, D.P.B. aconseguí fugir corrents del lloc, marxant-se també els processats Durán, Viñas i Vendrell a l'interior del vehicle marca CITROËN, model SAXO, matrícula XXXX, essent apercebuts per diversos testimonis.
Tanmateix, a la data dels fets, D.P.B. es trobava recuperant- se de les ferides sofertes com a conseqüència d'un accident de circulació patit amb anterioritat, extrem conegut pels seus agressors, els processats Durán, Viñas i Vendrell.
Com a conseqüència de les successives agressions, D.P.B. fou traslladat al servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, on li fou diagnosticat un esquinç de turmell esquerre, equimosis i dolor a nivell del pavelló auricular esquerre, dolor a la palpació de la regió esquerra i lleus erosions en regió pectoral i coll, havent consistit el tractament en la immobilització mitjançant un embenat compressiu del turmell esquerre, associat amb antiinflamatoris i analgèsics per via oral. Que tres dies després, D.P.B. consultà amb un traumatòleg que, després d'un estudi clínico-radiològic, li diagnosticà una fractura del mal·lèol extern del turmell esquerre no desplaçada, substituint l'embenat compressiu per una bota de guix que va portar durant unes 3 setmanes. Seguidament, D.P.B. inicià recuperació funcional del turmell esquerre, la qual resultà bastant lenta degut als antecedents al nervi ciàtic i turmell esquerre derivats de l'accident de trànsit patit amb anterioritat, no obstant això, a instància del propi D.P.B., en data 19 de setembre del 2003 li fou atorgada l'alta mèdica en 37 dies segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 53 a 55).
La Caixa Andorrana de Seguretat Social reclama per les prestacions mèdiques i salarials abonades a D.P.B. (folis 38 i 39).
CONSIDERANT:
que en quant al text penal que s'ha d'aplicar en el present cas, el Tribunal estima l'antic Codi Penal més beneficiós al reu.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses causades amb notòria brutalitat previst i penat a l'article 195 del Codi Penal vigent al moment dels fets, puix que del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius i configuradors del tipus penal esmentat.
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte major en són responsables penalment, en concepte d'autors, els processats Viñas, Durán i Vendrell, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del vigent Codi Penal, com es desprèn de la prova practicada a l'acte del judici oral i singularment del relat dels fets tant del propi perjudicat com d'un dels testimonis presencials dels fets, els quals han manifestat de forma especialment concloent, que un dels processats propinà un cop de puny a D.P.B. , que el va fer caure al terra, moment en el qual els dos altres encausats li donaren cops de peu per tot el cos, el qual ve a desvirtuar la negativa en la participació dels fets dels tres processats, cap dels quals comparegué a judici.
CONSIDERANT: que concorre en el processat Viñas la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, atenuant d'ésser menor de 21 anys en el moment dels fets, prevista a l'article 26, paràgraf segon, del Codi Penal, sense que concorri cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal en els processats Durán i Vendrell.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la penalitat, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal ha de tenir en compte, d'una banda, la concreta situació personal de cadascun dels processats, i d'una altra, la desproporció dels fets per ells comesos.
CONSIDERANT: que en concepte de responsabilitat civil, els processats, de manera solidària, hauran d'indemnitzar la CASS en la quantitat de 794,53 EUR, amb els interessos legals a comptar de la fermesa de la sentència i a D.P.B. la quantitat total cinc mil sis cents vint i nou euros amb seixanta sis cèntims (5.629,66 euros).
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als encausats, el pagament solidari de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat del perjudicat a determinar en període d'execució de sentència.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem a :
Durán i Vendrell, com a responsables penalment en concepte d'autors, d'un delicte major de lesions doloses causades amb notòria brutalitat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió d'aquesta en dos anys.
Viñas, com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte major de lesions doloses causades amb notòria brutalitat, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal atenuant d'ésser menor de 21 anys, a la pena de SET MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió d'aquesta en dos anys.
Així mateix se'ls condemna al pagament solidari de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular a acreditar en període d'execució.
En concepte de responsabilitat civil, els processats Viñas, Durán i Vendrell hauran d'abonar, solidàriament, a LA CAIXA ANDORRANA DE LA SEGURETAT SOCIAL la suma de set cents noranta quatre euros amb cinquanta tres cèntims (794,53 euros), amb els interessos legals a comptar de la fermesa de la sentència i a D.P.B. la quantitat total cinc mil sis cents vint i nou euros amb seixanta sis cèntims (5.629,66 euros).
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació, salvat els processats que, donada la seva situació de rebel·lia processals, podran formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
