JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 octobre 2011 (n° DM-241-3/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 104/2011 (Tribunal de Corts, 20 octobre 2011)
Décision commentée : STCOR 104/2011, Tribunal de Corts d'Andorre, 20 octobre 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:104 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 104/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:104) a été retenue.
Faits et procédure
Le Sr Expósito était condamné par le Tribunal de Batlles, par sentence du 14 février 2011 rendue dans la cause n° DM-241-3/10, pour plusieurs infractions : menaces non conditionnelles, injures envers des agents de l'autorité, résistance aux agents, bris de peine d'arrêt (crebantament de pena d'arrest), mauvais traitements légers envers sa mère et coups et blessures volontaires à l'encontre d'un agent. Le premier juge avait fixé une peine unique de douze mois d'emprisonnement.
Les faits, tels qu'établis en première instance et repris par la juridiction d'appel, sont les suivants. Le condamné, placé en exécution d'une peine d'arrêt nocturne ferme prononcée par une ordonnance pénale du 17 mai 2006 (cause DM-212-2/06), ne s'est pas présenté au centre pénitentiaire à 21 heures. Il est arrivé vers 23 h 30, accompagné de sa mère en taxi. Les agents, qui observaient la scène par caméras de sécurité, l'ont vu adresser des bousculades à sa mère et donner des coups de pied dans la barrière d'accès. Lorsque les agents sont sortis, il a proféré des insultes et des menaces de mort à l'égard de l'un d'eux, tout en tentant de le frapper du pied. Un coup a atteint le bras gauche de l'agent, causant une contusion de six centimètres, sans nécessiter de soins médicaux. Il a ensuite opposé une résistance à son entrée dans l'établissement, qui a nécessité son immobilisation.
Le condamné a interjeté appel. Sa défense soutenait que l'unique élément de preuve était le CD vidéo visionné à l'audience, que les agents, parties lésées, n'offraient pas de témoignages plus probants que les déclarations de l'intéressé, et que les faits de menaces, d'injures, de lésions et de maltraitances ne pouvaient lui être imputés. Elle n'admettait que le bris de peine et une contravention de résistance légère au sens de l'article 508 du Code pénal.
Le Tribunal de Corts a rejeté l'appel.
Question de droit
La juridiction d'appel était saisie de deux questions, dont la combinaison éclaire la portée de la décision :
- Question probatoire : une condamnation pénale peut-elle reposer principalement sur les témoignages concordants de fonctionnaires pénitentiaires, ratifiés à l'audience, corroborés par un enregistrement vidéo, alors que le prévenu nie les faits ?
- Question de la qualification et de la peine : la peine unique de douze mois est-elle conforme aux marges légales et proportionnée aux faits et à la personnalité du condamné ?
Le litige porte donc moins sur l'existence matérielle des faits, que l'appelant ne contestait qu'en partie, que sur la valeur respective des éléments de preuve et sur l'exercice du contrôle d'appel en matière de fait.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts répond à la première question par l'affirmative. Il retient que la preuve à charge est « válida i suficient » (valable et suffisante) et tient à la concordance des déclarations des quatre agents du centre pénit
