ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b51e43d5 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-080-4/09·25 oktober 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 108/2011
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-080-4/09
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:108) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 108/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 octobre 2011 (n° TC-080-4/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 108/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:108)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 108/2011, Tribunal de Corts, 25 octobre 2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:108) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits retenus concernent deux époux en instance de séparation, qui se sont affrontés au domicile conjugal le 26 janvier 2009, vers 23 h 15, au cours d'une discussion relative au partage des biens communs. La discussion a dégénéré en altercation physique. Au cours de celle-ci, chacune des parties a utilisé des ciseaux, dont l'un, de coiffure, a été tenu par la prévenue, et a causé à l'autre une blessure à la main droite. Le conjoint a ensuite immobilisé la prévenue sur le lit, le genou appuyé sur sa poitrine, avant de quitter le domicile. La police est intervenue à la suite d'un appel. Les blessures constatées étaient superficielles et ne nécessitaient pas de soins pour leur guérison, mais les deux parties ont présenté un trouble d'adaptation anxieux-dépressif, ayant donné lieu à un suivi psychiatrique de cinq mois pour l'une d'elles.
Le ministère public a poursuivi la prévenue pour un délit majeur de lésions dolosives au moyen d'un objet présentant un danger de lésions plus graves pour la victime, et le conjoint pour une contravention pénale de maltraitance. Les deux prévenus ont nié les faits déterminants des infractions. La décision a été rendue par le Tribunal de Corts, à l'issue d'un procès oral et public, la présente décision étant qualifiée de définitive par ses termes (« definitivament jutjant »).
Il convient de relever que le texte présente des incohérences dans la désignation des parties : les parties sont nommées en préambule, puis désignées par des initiales (« C. », « L. ») dans les motifs et le dispositif, sans correspondance univoque avec les noms initiaux. Le présent commentaire se borne donc, lorsque cela est nécessaire, à reprendre les qualifications pénales et les montants sans identifier de manière certaine les débiteurs de chaque obligation civile. Par ailleurs, la date de la décision est indiquée au 25 octobre 2011 dans l'en-tête, alors que le corps du jugement mentionne « vint-i-quatre d'octubre del dos mil onze » (24 octobre 2011) (date non précisée de manière concordante d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-080-4/09 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses mitjançant objecte amb perill de causar lesions més greus a la víctima i contravenció penal de maltractament, contra Viñas, nascuda el dia 11 de juny del 1978 a Tortosa (Tarragona), filla de Jover i de Salamanca, de nacionalitat espanyola, i defensada pel lletrat Sr. Pera, i contra Canales, nascut el dia 9 d'agost del 1980 a Oviedo (Astúries), fill de Pérez i d'Canals… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 108/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, en data 26 de gener del 2009, vers les 23.15 hores, quan la processada Viñas, nascuda el dia 11 de juny del 1978, i l'inculpat Canales, nascut el dia 9 d'agost del 1980, tots dos de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, provinents de la perruqueria que acabava d'inaugurar la primera, i trobant-se ambdós a l'interior del domicili conjugal, a la vila d'Andorra la Vella, que encara compartien, malgrat trobar-se en procés de separació, iniciaren una discussió, degut a que no hi havia forma de posar-se d'acord amb el repartime… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 octobre 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-080-4/09) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-quatre d'octubre del dos mil onze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-080-4/09 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses mitjançant objecte amb perill de causar lesions més greus a la víctima i contravenció penal de maltractament, contra Viñas, nascuda el dia 11 de juny del 1978 a Tortosa (Tarragona), filla de Jover i de Salamanca, de nacionalitat espanyola, i defensada pel lletrat Sr. Pera, i contra Canales, nascut el dia 9 d'agost del 1980 a Oviedo (Astúries), fill de Pérez i d'Canals, de nacionalitat espanyola, i defensat pel lletrat Sr. Castillo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Agullo i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, en data 26 de gener del 2009, vers les 23.15 hores, quan la processada Viñas, nascuda el dia 11 de juny del 1978, i l'inculpat Canales, nascut el dia 9 d'agost del 1980, tots dos de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, provinents de la perruqueria que acabava d'inaugurar la primera, i trobant-se ambdós a l'interior del domicili conjugal, a la vila d'Andorra la Vella, que encara compartien, malgrat trobar-se en procés de separació, iniciaren una discussió, degut a que no hi havia forma de posar-se d'acord amb el repartiment dels bens conjugals.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Que en el transcurs de la discussió, s'inicià una baralla en la que la processada Viñas estirà dels cabells a l'inculpat Canales, propinant-li aquest seguidament una empenta que la va fer caure a terra, i a l'aixecar-se aquesta, desprès de propinar-se mútuament altres empentes, mentre ell es posà a telefonar i pujà fins al pis superior del dúplex on vivien, ella agafà unes tisores de cuina seguint-lo fins al dormitori, a on l'inculpat L. les hi va poder treure de les mans, llençant-les sota el llit, iniciant-se novament un forceig, empenyent-la ell contra la paret mentre ella li donava empentes i l'esgarrapava, agafant aquesta, de dins de la seva bossa de mà, unes altres tisores, de perruqueria, moment en que a l'intentar L. prendre-les-hi, C. li produí un tall a la mà dreta.
Seguidament, l'inculpat Canales llençà C. sobre el llit, i aguantant-li els braços amb les seves mans i agafant-la pels canells, li posà el genoll sobre el pit, aconseguint agafar-li aquestes segones tisores, marxant tot seguit del domicili tal com anava, descalç i només amb el pantaló del pijama, moment en que a l'arribar al replà de l'edifici es trobà amb el seu cosí Calatayud, acompanyat de la seva parella Viñas, el qual havia trucat al Servei de Policia desprès de ser alertat per la mare de L. amb qui estava parlant per telèfon mentre es produïa la baralla. Pocs moments desprès, i quan L. havia estat abrigat amb la jaqueta de K., arribà una patrulla policial que el derivà al Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, a on també acudí al matí de l'endemà la processada C..
A conseqüència de les mútues agressions, l'inculpat Canales resultà amb dues zones eritematoses a ambdues regions parietals al cuir cabellut, ferides superficials a la mà dreta, erosions cutànies superficials al braç esquerre i empremtes a l'espatlla esquerra que no requeriren d'assistència mèdica per a la seva curació, així com la processada Viñas amb diversos hematomes a les zones dels braços i pit, i una contractura a l'alçada d'ambdós trapezis que no requeriren d'assistència mèdica per a la seva curació.
A rel d'aquests fets, ambdós encausats presentaren també un conjunt de símptomes que conformaren un trastorn adaptatiu ansiós-depressiu, que motivà que L. seguís tractament psiquiàtric durant cinc mesos i que C. visités a un psicòleg en dues ocasions, no precisant aquesta de cap tractament mèdic-psiquiàtric.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses mitjançant objecte amb perill de causar lesions més greus a la víctima, tipificat i penat a l'article 115.2 del Codi Penal i d'una contravenció penal de maltractament prevista i penada a l'article 476.1 del mateix text legal.
CONSIDERANT: que del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius dels tipus penals abans esmentats, puix que tot i ser negat per ambdós encausats els fets determinants dels il·lícits pels que venen acusats, ja que C. no reconeix haver agafat i utilitzat en cap moment algunes tisores i L. nega haver-la empentat sobre el llit i pressionat amb el genoll damunt del pit, el cert és que dels informes de reconeixement mèdics d'urgències i en dependències judicials obrants en la causa, resulten objectivades les diferents ferides que patiren tant un com altre, així com la forma de producció de les mateixes, tota vegada que, com bé ha explicat la pèrit Barberá a l'acte del judici oral, C. presentava, entre d'altres petites lesions, equimosi a la zona pectoral compatible amb la pressió produïda a la mateixa, resultant, per tant, perfectament factible la versió donada per aquesta, respecte a que li fes L. amb el genoll premut sobre el pit. D'altra banda, l'inculpat L. presentava, a més de diverses esgarrapades pel cos, un tall a la mà dreta que només podia haver estat produït, segons explicità de forma clara i meridiana la Dra. Barberá, amb un objecte tallant i de fil llis i prim, desprès de lliscar aquest sobre la pell, concloent dita pèrit, que era del tot versemblant que aquesta ferida hagués estat produïda per unes tisores o un objecte d'anàloga similitud.
CONSIDERANT: que la processada Viñas és responsable en concepte d'autora, del delicte major de lesions doloses mitjançant objecte amb perill de causar lesions més greus a la víctima, i l'encausat Canales, ho és en concepte d'autor, de la contravenció penal de maltractament, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21, paràgraf primer del Codi Penal, com resulta clarament del conjunt de la prova practicada a l'acte del judici oral, i de la que ja s'ha fet l'anàlisi corresponent en el Considerant precedent.
CONSIDERANT: que no concorren en els encausats circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, si bé a efectes de determinació de la pena, el Tribunal tindrà en compte, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, llur concreta situació personal i la manca d'antecedents penals d'ambdós inculpats.
CONSIDERANT: que procedeix declarar la responsabilitat civil dels processats, de conformitat amb el que estableix l'article 90 del Codi Penal, i, per tant, la processada C. haurà d'indemnitzar :
a la CASS en l'import de 60,28 EUR, en concepte de prestacions mèdiques abonades a C., i a Pulido en la suma de 2.520,09 EUR, corresponent a :
20,09 EUR en concepte de despeses mèdiques no abonades per la CASS,
2.500 EUR pel perjudici moral sofert com a conseqüència dels fets d'autes que determinaren que aquest precisés seguiment i tractament psiquiàtric durant un període de cinc mesos.
El Tribunal no considera adient fixar cap quantitat en concepte de repercussió laboral, a diferència de la sol·licitud formulada en aquest concepte per la seva defensa, tota vegada que el temps de baixa laboral fou inexistent i per això és difícil la correlació pretesa entre els fets d'autes i la pèrdua del seu treball per part de l'encausat, el qual, a més, no ha presentat cap justificant ni document que acrediti la causa de l'acomiadament.
El processat L. haurà d'indemnitzar :
a la CASS, en l'import de 140,31 EUR, i a Viñas en la suma de 300 EUR, que és la quantitat que aquest Tribunal considera adient fixar de forma forfetaria pels perjudicis psicològics patits, com a conseqüència de la reclamació provisional feta per la direcció lletrada de la mateixa. El Tribunal creu necessari esmentar que no és pertinent deixar dita reclamació pel període d'execució de sentència, compte tingut, que no hi ha lesions d'aquesta susceptibles de ser ara determinades i a més, el pèrit psiquiatra Galan ha conclòs que ja no precisa en el moment actual de cap tractament mèdic psiquiàtric.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als acusats, el pagament solidari de les despeses processals causades, havent de sufragar cadascun dels inculpats llurs respectius honoraris d'advocat en tant que actuen com a defensa dels mateixos.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM : que hem de condemnar i condemnem Viñas, com a responsable penalment en concepte d'autora, d'un delicte major de lesions doloses mitjançant objecte amb perill de causar lesions més greus a la víctima, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de D'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
Que hem de condemnar i condemnem Canales, com a responsable penalment en concepte d'autor, d'una contravenció penal de maltractament, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de VINT (20) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió d'un mes.
En concepte de responsabilitat civil, la processada C. haurà d'indemnitzar :
a la CASS, en la quantitat de 60,28 EUR, i a Pulido en la suma de 2.520,09 EUR. L'encausat L. haurà d'indemnitzar :
a la CASS, en l'import de 140,31 EUR, i a Viñas en la suma de 300 EUR.
Així mateix se'ls condemna al pagament solidari de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
