ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8bccdadf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-023-3/11·25 octobre 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 113/2011
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-023-3/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:113) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 113/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 octobre 2011 (n° TC-023-3/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 113/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:113)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 113/2011, Tribunal de Corts (Andorre), 25 octobre 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:113 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 février 2011, vers 3 heures du matin, le prévenu, M. Quesada, de nationalité andorrane et déjà condamné à plusieurs reprises (sentences des 30 octobre 2007, 27 octobre 2008, 30 mars 2011 et 5 avril 2011), est entré dans un véhicule de marque Mega, modèle Club, stationné dans la rue Mirador d'Encamp. Il a forcé le verrou de la portière du conducteur. À l'intérieur, il a endommagé le tableau de bord, arraché le lecteur de CD et brûlé, à l'aide d'un briquet, une ceinture de sécurité ainsi que la banquette arrière. Le coût de réparation est estimé à 1 592,24 euros. Il a été contrôlé dans le véhicule par des agents du Service de police.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol avec force sur les choses (article 199.1.a du Code pénal), avec la circonstance aggravante de récidive, et requis deux ans de prison. Lors de l'audience, il a modifié ses conclusions en retenant la tentative, tout en maintenant la peine demandée. La défense a reconnu être entrée dans le véhicule et y avoir causé des dégâts, mais a contesté avoir forcé le verrou, celui-ci ayant été trouvé ouvert. Elle a soutenu que les faits relevaient du délit de dommages dolosifs (article 223.1 du Code pénal), faute d'intention de lucre. Elle a aussi invoqué les causes d'exclusion de responsabilité pénale visées aux articles 27.4, 27.5 et 27.6 du Code pénal, à titre subsidiaire une mesure éducative plutôt qu'une peine d'emprisonnement, et a sollicité la mise en liberté.
Le ministère public visait également un second véhicule, une Peugeot 306 appartenant à M. Pastor, stationnée sur le parking du Tremat. Le tribunal, saisi de l'ensemble, examine ces différents points dans un jugement rendu en formation collégiale, dont le rapporteur est le magistr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-023-3/11 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb força en les coses, contra Quesada, nascut el dia 15 de desembre de 1982 a Encamp, fill de Téllez i de Agullo, de nacionalitat andorrana, solter, pres per raó de la present causa, i defensat per la lletrada Sra. Salcedo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Amador i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 113/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats que, vers les 3.00 hores de la matinada del 28 de febrer del 2011, el processat Quesada, nascut el dia 15 de desembre de 1982, de nacionalitat andorrana i condemnat per sentències de dates 30 d'octubre del 2007, 27 d'octubre del 2008, 30 de març del 2011 i 5 d'abril del 2011, dictades en el marc de les causes núm. TC- 096-3/06, TC-051-5/07, TC-035-3/10 i TC-079-1/09, com autor del delicte major continuat de furt amb força en les coses, entrar al vehicle marca Mega, model Club, matrícula AND-(...) i propietat de Garzón, que es trobava estacionat al carre… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 octobre 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-023-3/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-cinc d'octubre del dos mil onze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-023-3/11 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb força en les coses, contra Quesada, nascut el dia 15 de desembre de 1982 a Encamp, fill de Téllez i de Agullo, de nacionalitat andorrana, solter, pres per raó de la present causa, i defensat per la lletrada Sra. Salcedo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Amador i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que són fets provats que, vers les 3.00 hores de la matinada del 28 de febrer del 2011, el processat Quesada, nascut el dia 15 de desembre de 1982, de nacionalitat andorrana i condemnat per sentències de dates 30 d'octubre del 2007, 27 d'octubre del 2008, 30 de març del 2011 i 5 d'abril del 2011, dictades en el marc de les causes núm. TC- 096-3/06, TC-051-5/07, TC-035-3/10 i TC-079-1/09, com autor del delicte major continuat de furt amb força en les coses, entrar al vehicle marca Mega, model Club, matrícula AND-(...) i propietat de Garzón, que es trobava estacionat al carrer Mirador de la vila d'Encamp, violentant el pany de la porta del conductor. Un cop al seu interior, causà desperfectes al tablier del cotxe, arrencà l'aparell lector de CD, i cremà amb un encenedor un dels cinturons de seguretat i el seient del darrera del turisme, quin cost de reparació total, segons el pressupost al seu dia aportat al seu dia, ascendeix a 1.592,24 EUR, essent controlat dins del vehicle per agents del Servei de Policia.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, tipificat i penat a l'article 199.1.a del Codi Penal, del qual en considera responsable, en concepte d'autor, al processat Quesada, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, agreujant de reincidència.
Demana s'imposi a l'encausat la pena de dos anys de presó, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil sol·licita que el processat indemnitzi a Jean Pierre C. C. en l'import de 1.592,24 EUR i a Pastor en la suma que resulti acreditada en període d'execució de Sentència pels desperfectes ocasionats a llurs vehicles respectius.
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, modificant-les només en el sentit que qualifica el delicte en grau de temptativa, tot i que la pena demanada ja es tenia en compte, afegint que sol·licita una pena de presó però que el dia que es pugui arribar a tenir una infraestructura més adequada, aquesta mesura pugui ser modificada, podent seguir mentrestant tractament al centre penitenciari. Respecte a la responsabilitat civil, afegeix a la seva reclamació per compte del Sr. C. tots aquells danys i perjudicis que li hagin pogut produir aquests fets, import del taxis, perjudicis per tenir el vehicle parat, perjudici moral o agreujament de la seva patologia, deixant-ho pel període d'execució de sentència, i respecte al Sr. C., en no haver-se presentat i sense saber si vol reclamar, demana reserva d'accions al seu favor.
RESULTANT: que la defensa del processat no comparteix l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, reconeixent únicament haver entrat a dins del vehicle propietat del Sr. C., havent causat desperfectes al tablier, a l'aparell de lector de CD, al cinturó de seguretat que va cremar i per tant al seient, però negant haver forçat el pany per quan la porta del vehicle estava oberta. Considera que els fets són constitutius del delicte menor de danys dolosos de l'article 223.1 del Codi Penal perquè el seu defensat no tenia cap ànim de lucre ni cap ànim d'apropiació de cap cosa, essent doncs únicament responsable d'aquests fets que reconeix i no de la resta de fets que se li volen imputar.
Considera que són d'aplicació al seu defensat les circumstàncies excloents de la responsabilitat penal previstes als articles 27.4, 27.5 i 27.6 del Codi Penal, per la qual cosa demana que aquest sigui absolt i sigui posat en llibertat immediata.
Subsidiàriament, demana que si aquest Tribunal considera que malgrat les seves circumstàncies personals, es pot condemnar penalment el seu defensat, que aquesta condemna sigui una mesura eficient, altra que la mesura d'empresonament sinó que una mesura educativa especialment adaptada a la personalitat del Sr. R.. En efecte, tenim comprovat que la mesura d'arrest domiciliari o nocturn o bé de presó no impedeix la reiteració de fets delictius en el cas del Sr. R. i que no podem continuar sense donar una resposta que permeti evitar la reiteració de tal comportament. A la vista de l'informe redactat pel psiquiatre que consta en els folis 112 i 113, existeix la possibilitat de sotmetre el seu defensat a una mesura de reeducació no només per evitar que consumeixi alcohol sinó que per evitar que tingui ganes de consumir-ne i pot ser reduint el seu sentiment d'ansietat. Havent de saber per quin motiu no pot evitar consumir alcohol i tractar el problema.
A l'acte de la vista oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, insistint en que si el Tribunal condemna al seu defensat hauria de ser amb una mesura de seguretat per evitar la reiteració del delicte i afavorir la seva reinserció, amb internament en centre especial com pot ser l'escola de Meritxell amb un seguiment de l'educador que tenia fins ara, i associat amb un tractament al servei de salut mental. Respecte a la responsabilitat civil, demana que es tingui al Sr. C. com a desistit i que no escau fer-li reserva d'accions. En quant al Sr. C. pels danys materials s'oposa a que se li indemnitzi el pany i respecte a les altres destroces que estan reconegudes, no s'hi oposa, demanant que sigui en període d'execució de sentència de dir quina és la quantitat exacta perquè caldria aportar la factura exacta del que s'ha reparat i un pressupost del que cal reparar. Respecte a les altres reclamacions que ha efectuat es poden discutir en període d'execució de sentència però caldria efectuar una pericial mèdica per determinar la causa-efecte. Sobre el taxi i la immobilització s'hauria de fer també en període d'execució de sentència.
Reitera la petició de llibertat pel seu defensat feta al seu escrit de qualificació, oposant-se el Ministeri Fiscal, al mateix acte.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats no són constitutius del delicte major continuat de furt amb força, en grau de temptativa, previst i penat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, del que acusava el Ministeri Fiscal al processat, tota vegada que no ha quedat suficientment provat que fos aquest, el qui, amb l'ajut d'un objecte punxant, forcés el pany de la porta del copilot del vehicle marca Peugeot, model 306, matrícula AND-(...), propietat de Pastor, que es trobava estacionat a l'aparcament del Tremat, radicat a proximitat del XXXX, i causés desperfectes al mateix.
Dit això, s'ha de concloure amb l'absolució del processat pel que fa al dit delicte major continuat de furt amb força en grau de temptativa del que venia acusat.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats son només legalment constitutius d'un sol delicte major de furt amb força en les coses, en grau de temptativa, tipificat i penat a l'article 199.1.a) en relació a l'article 17 del Codi Penal, puix que del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors de l'esmentat tipus penal, tota vegada que se'l trobà "in fraganti" a l'interior del vehicle, havent arrencat utilitzat força el lector de CD del mateix, el qual estava a terra preparat per endur-se'l, el que evidència l'existència d'un ànim de lucre.
Que contràriament al que al·lega la defensa del processat no es pot considerar els fets d'autes com a constitutius d'un delicte menor de danys dolosos de l'article 223.1 del Codi Penal, compte tingut que, com s'acaba de dir, l'ànim d'apropiació ha quedat degudament acreditat, i per tant els danys ocasionats al vehicle de referència queden incardinats dins del tipus penal referit de furt en grau de temptativa.
CONSIDERANT: que del dit il·lícit penal n'és responsable en concepte d'autor el processat Quesada, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb el que disposen els article 20 i 21 del Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral i singularment de la declaració del perjudicat, el que explicità com havia deixat el seu vehicle un cop estacionat, i dels agents del Servei de Policia que participaren en la detenció de l'acusat.
CONSIDERANT: que en el present cas concorre en el processat la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, agreujant de reincidència, prevista a l'article 30.7 del Codi Penal, sense que concorri cap circumstància excloent o atenuant de la responsabilitat criminal, ni les excloents compreses als articles 27.4, 27.5 i 27.6 del Codi Penal, invocades per la seva defensa, ni tant sols les mateixes com a eximents incomplertes, tota vegada que de la prova pericial practicada en autes, i concretament de la pericial mèdico- psiquiàtrica efectuada pel Dr. Escolano, es deriva que, si bé l'encausat té una certa predisposició a cometre furts particularment sota els efectes de l'alcohol, i que presenta un retard mental lleu, el cert és que el mateix no es produït per cap causa orgànica prèvia, sinó degut a factors fonamentalment socioculturals, resultant de l'exploració psicopatològica realitzada pel dit perit, que no presenta alteracions psíquiques clínicament manifestes i que té plena consciència de que fa quelcom mal fet quan porta a terme actes com els que se li imputen en la present causa, el que demostra que té capacitat suficient de discerniment entre el bé i el mal, i encara que intel·lectualment sigui una persona limitada, la seva capacitat volitiva la té conservada, com es desprèn de la seva facilitat per introduir-se al vehicle i intentar sostreure el que troba dins del mateix.
En el cas d'autes tampoc es pot apreciar, a diferència de l'al·legat per la defensa de R., l'estat d'embriac com a circumstància modificativa de la responsabilitat penal, ni com a eximent complerta, ni incomplerta, ni tampoc com a atenuant, doncs aquesta per poder-la apreciar com a tal i incloure-la dins dels articles 28 o 29 del Codi Penal, ha de tenir una causa fortuïta o involuntària, la qual no es dona en el cas que ens ocupa, com queda palès amb l'actuació del propi processat, que es plenament coneixedor de que la ingesta de begudes alcohòliques li produeix una situació anòmala en el seu comportament ; essent d'afegir que l'acusat és totalment conscient de que el beure li comporta un estat de descontrol, el qual ens emmarca dins de les denominades "actio liberae in causa", i que aquesta conducta compulsiva li pot comportar una alteració del seu control emocional i possibilita un comportament real transgressor per part del processat.
No obstant això, tant el retard mental lleu, com el consum d'alcohol per part de l'encausat seran valorats pel Tribunal dins del marc de l'article 56 del Codi Penal. Així mateix es tindrà en compte, a efectes de penalitat, el disposat a l'article 54.1 del mateix Text punitiu, referent a la temptativa del delicte.
CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d'una infracció penal ho es també civilment, de conformitat amb allò que estableix l'article 94 del Codi Penal, i, per tant, el processat Quesada haurà d'indemnitzar al perjudicat Garzón en la suma que resulti acreditada en període d'execució de Sentència, respecte als danys ocasionats al vehicle, despeses d'immobilització del mateix i de taxis utilitzats en substitució del seu turisme, així com el perjudici moral sofert a conseqüència dels fets d'autes.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els article 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT: que atès la demanda de posada en llibertat formulada per la defensa del processat en l'informe realitzat a l'acte del judici oral, i vist el contingut de la present Sentència, no procedeix donar lloc a la dita pretensió.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM : que hem d'absoldre i absolem Quesada del delicte major continuat de furt, en grau de temptativa, pel qual venia acusat.
Que hem de condemnar i condemnem a Quesada, com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte major de furt amb força en les coses, en grau de temptativa, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal agreujant de reincidència, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ FERMA.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna al processat Quesada a indemnitzar al perjudicat Jean Pierre C. en la suma que resulti acreditada en període d'execució de Sentència, respecte als danys ocasionats al vehicle, despeses d'immobilització del mateix i de taxis utilitzats en substitució del seu turisme, així com el perjudici moral sofert a conseqüència dels fets d'autes, el qual s'haurà de determinar desprès de la pràctica, en dit tràmit, de la corresponent prova pericial médico- forense.
Es denega la petició en llibertat provisional del processat, efectuada per la seva representació lletrada en l'acte de la vista oral.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
