ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7250d43e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-081-3/09·23 novembre 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2011 - ROJ: STCOR 115/2011
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-081-3/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:115) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2011 - ROJ: STCOR 115/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2011 (n° TC-081-3/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le 26 juillet 2009, vers 3 heures du matin, une altercation éclate à la discothèque « B. », à Andorre, entre deux hommes, Amador, de nationalité philippine, et Suárez, de nationalité portugaise. La décision retient, comme faits établis, que Suárez a poussé Amador. Amador a alors frappé Suárez au visage avec un verre en verre qu'il tenait à la main, lui causant des plaies saignantes à la cicatrice du sourcil gauche et au nez. Suárez a riposté par un coup de poing qui a fait tomber Amador à terre, puis l'a frappé à plusieurs reprises au niveau de la poitrine.
Les lésions constatées sont les suivantes : Amador a subi une lésion costale (« esquinç de costelles ») ; Suárez a présenté une plaie incisée à l'arcade sourcilière gauche, une plaie incisée sur le dos du nez et trois plaies au niveau de la région infraorbitaire gauche, nécessitant des sutures. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) réclame 37,03 euros au titre des frais médicaux acquittés pour Suárez.
Le Ministère fiscal qualifie les faits de délit majeur de coups et blessures volontaires commis avec des objets susceptibles de causer des lésions plus graves à la victime (article 115.2 du Code pénal), à l'encontre d'Amador, et de délit mineur de coups et blessures volontaires ayant nécessité des soins médicaux de première nécessité (article 113.1), à l'encontre de Suárez, avec une réduction de peine pour minorité. Il requiert deux ans de prison conditionnelle assortis d'un sursis de quatre ans pour Amador, et trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels, une amende de 1 500 euros et le paiement solidaire des frais de procédure pour Suárez.
La défense de Suárez soutient que son client a agi en légitime défense (article 27.1 du Code pénal) et demande son acquittement. À titre subsidiaire, elle invoque l'excuse imparfaite. La défense d'Amador accepte la qualification retenue mais conteste la peine requise, qu'elle juge excessive, et sollicite un an de prison conditionnelle avec deux ans de sursis.
Le Tribunal de Corts (siège d'Andorre-la-Vieille, ponent M. Enric Anglada Fors, rédaction confiée à M. Vaquero) statue en jugement oral et public le 23 novembre 2011 (affaire TC-081-3/09).
Question de droit
La décision pose en substance trois questions.
Qualification. Les faits imputés à Amador relèvent-ils de l'infraction aggravée de l'article 115.2 du Code pénal, en raison de l'usage d'un verre comme instrument susceptible de causer des lésions plus graves ?
Légitime défense. La riposte de Suárez peut-elle être justifiée par l'article 27.1 du Code pénal, alors que le demandeur à la légitime défense aurait continué à frapper un adversaire au s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-081-3/09 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses causades amb objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima i del delicte menor de lesions doloses que han requerit una primera assistència mèdica necessària per a la seva curació, contra Amador, nascut el dia 10 d'agost del 1983 a Tagudin - Llocos Sur (Filipines), fill de Pablo i de Violeta, de nacionalitat filipina, solter, de professió venedor, i def… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2011 - ROJ: STCOR 115/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que, el dia 26 de juliol del 2009, vers les 03.00 hores, es va iniciar una discussió a la discoteca "B.", radicada a l'XXXX, entre el processat Amador, nascut el 1 d'agost de 1983, de nacionalitat filipina i sense antecedents penals, i el també processat Suárez, nascut el 8 de maig de 1991, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, que derivà en baralla quan el processat Suárez empentà al processat Amador, propinant-li aquest al seu torn un cop al rostre a Suárez amb el got de vidre que duia a la mà, trencant-li a la cara … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 novembre 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-081-3/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-tres de novembre del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-081-3/09 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses causades amb objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima i del delicte menor de lesions doloses que han requerit una primera assistència mèdica necessària per a la seva curació, contra Amador, nascut el dia 10 d'agost del 1983 a Tagudin - Llocos Sur (Filipines), fill de Pablo i de Violeta, de nacionalitat filipina, solter, de professió venedor, i defensat pel Lletrat Sr. Carretero, i contra Suárez, nascut el dia 8 de maig del 1991 a Porto (Portugal), fill d'Henrique i de Cristina, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió venedor, i defensat pel Lletrat Sr. Miró, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Benitez i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Vaquero.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que, el dia 26 de juliol del 2009, vers les 03.00 hores, es va iniciar una discussió a la discoteca "B.", radicada a l'XXXX, entre el processat Amador, nascut el 1 d'agost de 1983, de nacionalitat filipina i sense antecedents penals, i el també processat Suárez, nascut el 8 de maig de 1991, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, que derivà en baralla quan el processat Suárez empentà al processat Amador, propinant-li aquest al seu torn un cop al rostre a Suárez amb el got de vidre que duia a la mà, trencant-li a la cara i causant-li diverses ferides sagnants a la cella esquerra i al nas, replicant novament el processat Suárez amb un cop de puny que propinà al rostre de Amador fent-lo caure al terra on el colpejà novament donant-li diverses cops de peu al pit.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A conseqüència de la baralla, el processat Amador pati un esquinç de costelles, i el processat Suárez pati una ferida incisa a l'arc ciliar esquerre, una ferida incisa al dors del pavelló nasal i tres ferides de 0,7 cm. a regió infraocular esquerra que requeriren ésser suturades i per les quals reclama.
La C.A.S.S. reclama 37,03 EUR per les despeses mèdiques satisfetes a Suárez.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de lesions doloses causades amb objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima i del delicte menor de lesions doloses que han requerit una primera assistència mèdica necessària per a la seva curació, tipificats i penats, respectivament, als articles 115.2 i 113.1 del Codi Penal, dels quals estima responsable en concepte d'autor, del delicte major de l'article 115.2, el processat Amador i del delicte menor de l'article 113.1, al processat Suárez, concorrent en aquest darrer la reducció de pena de ser menor de 21 anys, mentre no concorre cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal en l'acusat Amador.
Demana imposar al processat Amador la pena de dos anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i al processat Suárez la pena de tres mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i multa en la quantia de mil cinc-cents euros, així com al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil el processat Amador indemnitzarà a la C.A.S.S. en la quantitat de 37,03 EUR
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa del processat Suárez manifesta que el seu defensat va empentar al Sr. P. per apartar- lo, quan aquest li havia tocat el cul en dues ocasions, i que després de què Amador li va donar un cop de puny a la cara amb un got de vidre, el seu defensat va donar, al seu torn, un cop de puny a la cara d'en Amador, el qual va caure al terra, continuant el seu defensat a colpejar-li dos o tres cops de peu al pit.
Estima aquesta defensa que la conducta del Sr. Suárez és constitutiva del delicte menor de lesions doloses que han requerit un primera assistència mèdica necessària per a la seva curació, tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal, del qual n'és responsable en concepte d'autor, però sosté que el seu defensat ha actuat en defensa de la seva persona i, per tant, que concorre en el Sr. Suárez la circumstància excloent de la responsabilitat penal recollida a l'article 27.1 del Codi Penal, demanant la seva lliure absolució.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint que, en el cas que el Tribunal estimi que no hi ha legitima defensa, s'hauria d'apreciar l'excloent incomplerta, deixant a criteri del Tribunal la pena a imposar.
RESULTANT: que la defensa del processat Amador manifesta que el seu defensat fou agredit i empentat per part del Sr. Suárez i, aleshores, va respondre donant un cop de puny al rostre del Sr. Suárez amb la mà amb la qual sostenia un got de vidre, causant-li diverses ferides, i aquest darrer va replicar fent caure el Sr. Amador al terra i donant-li diversos cops de peu.
Accepta la qualificació jurídica realitzada pel Ministeri Fiscal, però estima la pena sol·licitada com a excessiva, demanant la imposició de una pena de presó condicional d'un any, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
En concepte de responsabilitat civil accepta indemnitzar a la C.A.S.S. en la quantitat de 37,03 EUR
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional, posant de relleu que el seu defensat no ha tocat el cul al Sr. Suárez i, en canvi, ha patit una agressió homofòbica per part del Sr. Suárez, el qual va voler humiliar-lo. El seu defensat està totalment integrat a la societat andorrana, no té antecedents penals i mai va agredir a la gent.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats constitueixen:
un delicte major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, doncs la prova practicada en l'acte del judici oral acredita abastament que l'acusat Amador va colpejar al rostre al processat Suárez amb el got de vidre que duia a la mà, és a dir, amb un objecte que pot causar lesions més greus i, així, sense que s'hagi pogut determinar la raó d'aquesta actuació violenta per part d'Amador, compte tingut de les versions contradictòries dels dos interessats sobre la causa de la baralla.
un delicte menor de lesions doloses que han requerit una primera assistència mèdica necessària per a la seva curació, tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal, doncs el fet per part del processat Suárez de propinar un cop de puny al rostre de Amador, fent-lo caure al terra, i continuar colpejant Amador, quan aquest estava a terra, donant-li diversos cops de peu al pit, palesa una clara intenció de lesionar per part de Suárez, en una acció que mai pot ésser justificada doncs no ha quedat provat, en el present cas, una causa legitima per a l'agressió, ja que Amador es trobava a terra i neutralitzat i no necessitava continuar a colpejar-lo. Per tant, no hi ha lloc d'apreciar cap tipus de circumstància, excloent o atenuant, de la seva responsabilitat penal, previstes als articles 27 i 28 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que dels esmentats delictes major i menor en són responsables en concepte d'autors per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, l'acusat Amador del delicte major de l'article 115.2 i l'acusat Suárez del delicte menor de l'article 113.1 del Codi Penal. La participació de cadascun d'ells a la realització dels fets resulta de la prova practicada en l'acte del judici oral, ja que els acusats han reconegut els fets i accepten la qualificació jurídica.
CONSIDERANT: que si bé concorre en l'acusat Suárez la circumstància atenuant de reducció de pena, dels articles 26 i 54 del Codi Penal, per ser menor de 21 anys, no concorre en canvi en el mateix la circumstància modificativa de legítima defensa,, tot i que la seva defensa considera que l'actuació del seu defensat fou en aquest sentit, al·legació que, tal com s'ha dit més amunt, no pot ésser compartida pel Tribunal, doncs el Sr. Suárez va continuar a colpejar el Sr. Amador quan aquest estava a terra, provocant-li ferides en un excés de legitima defensa.
Respecte de l'acusat Amador, no concorren cap circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
De tota manera, als efectes de la determinació de la pena, les circumstàncies personals dels acusats i les circumstàncies en que s'han produït els fets, seran preses en consideració pel Tribunal en el marc de l'article 56 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que de conformitat amb l'article 90 i ss. del Codi Penal, l'acusat Amador és responsable civilment i, en aquest concepte, haurà d'indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat degudament justificada de 37,03 euros en concepte de despeses mèdiques satisfetes al processat Suárez.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als acusats el pagament solidari de les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem:
a l'acusat Amador com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses causades amb objecte amb perill de causar lesions més greus a la víctima, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna durant dos (2) anys.
a l'acusat Suárez com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit una primera assistència mèdica necessària per a la seva curació, amb la circumstància de reducció de pena de ser menor de 21 anys, a la pena de TRES (3) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió durant un (1) any, i a una MULTA DE SIS-CENTS (600) EUROS.
Condemnem als dos acusats al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil condemnem Amador a abonar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social la quantitat de 37,03 euros.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
