JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2011 (n° JM-027-4/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 119/2011 : Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 25 novembre 2011
Décision commentée : Tribunal de Corts, Penal, sentència du 25 novembre 2011, ROJ STCOR 119/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:119, recours JM-027-4/10 (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Dans la nuit du 23 au 24 avril 2010, un mineur, Sevillano, et un tiers majeur, Calatayud, emportent une motocyclette de marque BETA, modèle RR-T 50, appartenant à Romeu et garée à Escaldes-Engordany. Ils court-circuitent le démarreur pour la mettre en marche, la dissimulent dans un pré près du Rec del Solà, puis la démontent le lendemain matin en vue de récupérer certaines pièces. Les deux individus sont surpris par les forces de police durant l'après-midi du 24 avril 2010, alors qu'ils retirent une roue.
La partie lésée, Romeu, déclare avoir acquis le véhicule en 2008 pour 1 200 euros. Un rapport d'expertise établi par M. Cañete fixe sa valeur vénale, en juillet 2010, à 455,77 euros.
Par acte du 7 avril 2011, le tribunal des mineurs (Batlle de Menors) classe le dossier JM-027-4/10, poursuivi contre le mineur pour un délit majeur de vol avec force sur les choses, prévu à l'article 199.1 du Code pénal. Il impose au mineur la mesure éducative d'admonestation (amonestació) et laisse ouverte la voie civile afin que la victime puisse exercer les actions utiles en réparation.
Romeu interjette appel. Son avocate soutient, en substance, que la mesure prononcée ne répond pas à la gravité des faits et que le préjudice doit être réparé. Le ministère public et la défense du mineur concluent au rejet. Le Tribunal de Corts, statuant en formation collégiale (Jean-Marie Ferrandez, Concepció Baron Mora, Enric Anglada Fors), rend sa décision le 25 novembre 2011.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux points :
- Recevabilité de l'appel de la partie civile. La victime, agissant en qualité d'actrice civile, peut-elle contester la décision portant sur la responsabilité pénale d'un mineur délinquant ?
- Traitement de la demande indemnitaire. En l'absence de justificatifs suffisants du préjudice allégué, le juge pénal des mineurs peut-il statuer sur le montant de la réparation, ou doit-il renvoyer la partie lésée à la voie civile ?
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts rejette l'appel et confirme l'ordonnance attaquée. Son raisonnement repose sur deux fondements distincts.
Sur la recevabilité. La juridiction se fonde sur la loi qualifiée de juridiction des mineurs (Llei Qualificada de Jurisdicció de Menors) et sur la loi spéciale de 1999, dont l'article 24 dispose que « dans cette procédure (de mineurs) l'exercice d'actions pénales par des particuliers n'est pas possible ; la présentation de la plainte n'a que les effets de l'exercice de l'action civile ». Il en résulte que la partie lésée, en qualité d'actrice civile, ne peut ni former un recours ni contester la décision relative à la responsabilité pénale du m
