ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a9b6837a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-048-3/10·29 November 2011·reformation
STCOR ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STCOR 122/2011
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-048-3/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:122) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STCOR 122/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2011 (n° TC-048-3/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 122/2011 (Tribunal de Corts, Andorre, 29 novembre 2011)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie en métadonnée étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenues.
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité portugaise, né en 1983, est interpellé le 15 mai 2010, vers 15 h 20, à la frontière du Runer alors qu'il entre sur le territoire de la Principauté au volant d'un véhicule de marque Seat, modèle Córdoba. Une perquisition du véhicule permet de saisir 10,1 grammes de cocaïne en roche.
Les juges retiennent que cette substance avait été acquise à La Seu d'Urgell, en contrepartie d'une dette de 500 euros, et qu'elle était transportée en Principauté, pour partie à des fins de consommation personnelle et, pour partie, afin d'être offerte à des amis lors d'une fête projetée. La répartition exacte entre ces deux destinations n'est pas chiffrée dans la décision (non précisé dans la décision).
Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'importation de drogue toxique, « cocaïne destinée à la cession », prévu et puni par l'article 282.1 du Code pénal. Il requiert deux ans de prison, dont une partie avec sursis, une amende de 1 500 euros, ainsi que la confiscation des stupéfiants, du téléphone portable et du véhicule.
La défense admet la qualification de l'article 282.1 mais soutient qu'elle n'est retenue qu'au stade de la tentative. Elle fait valoir
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-048-3/10 seguida pels presumptes delicte major de importació de droga tòxica, cocaïna destinada a la cessió, contra Querol, nascut el dia 7 de gener de 1983 a Clermont-Ferrand, Meuse, França, de nacionalitat portuguesa, fill de Villalba i de Escolano, solter, i defensat pel lletrat Sr. Pla, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pérez, i actuant de ponent i de redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STCOR 122/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, en data 15 de maig del 2010, vers les 15.20 hores, el processat Querol, nascut el dia 7 de gener del 1983, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, fou controlat a la frontera del riu Runer per Agents del Servei de Policia, quan entrava al Principat conduint el vehicle marca Seat, model Còrdoba, matrícula (...). »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 novembre 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-048-3/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-048-3/10
Judgment Date29 November 2011
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Salcedo Enric ANGLADA FORS
Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, vint-i-nou de novembre del dos mil onze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-048-3/10 seguida pels presumptes delicte major de importació de droga tòxica, cocaïna destinada a la cessió, contra Querol, nascut el dia 7 de gener de 1983 a Clermont-Ferrand, Meuse, França, de nacionalitat portuguesa, fill de Villalba i de Escolano, solter, i defensat pel lletrat Sr. Pla, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pérez, i actuant de ponent i de redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, en data 15 de maig del 2010, vers les 15.20 hores, el processat Querol, nascut el dia 7 de gener del 1983, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, fou controlat a la frontera del riu Runer per Agents del Servei de Policia, quan entrava al Principat conduint el vehicle marca Seat, model Còrdoba, matrícula (...).
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Practicada una perquisició al vehicle que conduïa el processat A., pels Agents del Servei de Policia, s'incautaren 10,1 grams de cocaïna en roca, producte estupefaent que el processat A. havia adquirit a la vila de la Seu d'Urgell a canvi de 500 euros que li devien, i que portava al Principat, destinada en part al seu propi consum i en part per regalar-la a uns amics en una festa que tenien prevista realitzar.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major d'importació de droga tòxica, cocaïna destinada a la cessió, previst i penat a l'article 282.1 del Codi Penal, del qual en considera responsable, en concepte d'autor, al processat A., sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana s'imposi a l'encausat la pena de dos anys de presó, part condicional, multa de 1.500 euros, el comís dels estupefaents, del telèfon mòbil i del vehicle, així com el pagament de les despeses processals, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT: que la defensa del processat es mostra parcialment d'acord amb la qualificació del Ministeri Fiscal, considerant que els fets comesos pel seu defensat són constitutius d'un delicte major d'importació de droga tòxica, cocaïna destinada a la cessió, previst i penat a l'article 282.1 del Codi Penal, però en grau de temptativa, tot exposant que la diferència entre la consumació i la temptativa del tipus no s'ha d'apreciar per la literalitat de la descripció fàctica, sinó per la gravetat de l'antijuridicitat comesa, del perill que representa la conducta. En el present cas la droga fou incautada a la frontera i anava destinada majoritàriament al seu propi consum, el que convertiria els fets en una introducció pel propi consum i que la resta només constitueix introducció per a la cessió per la via del dol eventual.
Estima suficient que li sigui imposada al seu defensat la pena d'un any de presó condicional i multa de 500 euros.
A l'acte del judici oral eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint que a la presó va patir una síndrome d'abstinència als estupefaents, el que demostra que era consumidor d'aquest producte, adjuntant un certificat mèdic conforme segueix un tractament de deshabituació a la cocaïna i un extracte dels punts de la CASS.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats, són legalment constitutius del delicte major d'importació de droga tòxica cocaïna destinada en part a la cessió, previst i penat a l'article 282.1 del Codi Penal, puix que del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes, de tots els elements configuradors de l'esmentat tipus penal, tota vegada que si bé és cert que el processat era en aquells moments consumidor del dit producte estupefaent, com ho demostra clarament, tot i ser negat per ell en el curs de la causa, el fet que patís una síndrome d'abstinència al ser ingressat al Centre Penitenciari, no ho és menys, com ha reconegut a l'acte del judici que part de la cocaïna en roca que havia introduït al Principat, tenia també com a destí el cedir-la a uns amics en una festa que havien previst realitzar conjuntament.
S'ha d'afegir, per altra banda, que la tesi invocada per la defensa del processat respecte al grau de comissió de l'il·lícit penal comés i acceptat, resulta d'impossible apreciació, atès que el delicte ha estat degudament consumat, encara que no s'hagi pogut esgotar. Cap incidència jurídica pot tenir, per considerar-lo en grau de temptativa, la situació al·legada per dita direcció lletrada respecte a la gravetat de la antijuridicitat comesa i el perill que podia representar la conducta de l'inculpat, donat que resulta jurídicament irrellevant als efectes pretesos per la dita defensa, el lloc concret on s'incautés la droga, doncs ja sigui a prop de la frontera, ja sigui al centre de la població, el cert és que el delicte va quedar degudament constituït al moment del control, i, per tant, en l'indicat grau de consumació.
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte n'és responsable en concepte d'autor el processat Querol, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com ha quedat plenament acreditat amb la prova practicada a l'acte del judici oral, i singularment per l'acceptació realitzada per la seva defensa.
CONSIDERANT: que no concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la pena, el Tribunal tindrà en compte els criteris establerts a l'article 56 del Codi Penal, especialment la concreta situació personal de l'encausat i les expectatives que afavoreixen la seva reinserció social, com ha quedat demostrat pel fet de que està seguint voluntàriament un tractament mèdic de deshabituació als productes estupefaents i de que, a més, disposa d'un treball estable.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb el que disposen els article 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT: que conforme al que estableix l'article 177 del Codi de Procediment Penal, procedeix el comís i la destrucció de la droga incautada.
Respecte al comís del vehicle i telèfon sol·licitat pel Ministeri Fiscal, el Tribunal considera que no es adient procedir al mateix, tota vegada que respecte del telèfon mòbil del processat no resulta que fos utilitzat ni fos fruit de la comissió del delicte concret pel que se'l condemna, i pel que fa al vehicle, aquest, que no ha estat confiscat pel Servei de Policia, pertany a una tercera persona aliena als fets de la present causa, en la que, ni tant sols, ha estat interpel·lada, per la qual cosa no escau procedir al comís d'ambdós objectes demanat.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM : que hem de condemnar i condemnem Querol, com a penalment responsable en concepte d'autor, del delicte major d'importació de droga tòxica, cocaïna destinada en part a la cessió, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DIVUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la mateixa per un període de TRES ANYS i multa de SIS-CENTS (600) EUROS.
Es condemna igualment a l'acusat a satisfer les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
S'acorda el comís i la destrucció de la droga tòxica incautada. No es dona lloc al comís del vehicle i del telèfon mòbil, havent-li de retornar aquest al processat.
Contra aquesta resolució és pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies naturals següents al de la notificació de la present.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
