ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a1c94042 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-019-2/05·7 december 2011·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 07 de desembre del 2011 - ROJ: STCOR 124/2011
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-019-2/05
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:124) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 07 de desembre del 2011 - ROJ: STCOR 124/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 décembre 2011 (n° TC-019-2/05) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 07 décembre 2011 (n° TC-019-2/05), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. TC-019-2/05 seguida pel delicte menor de lesions per imprudència greu, sent parts apel·lants Suárez, representada per la Lletrada Sra. Salas, la companyia d'assegurances Luís, representats ambdós per la Lletrada Sra. Vara, i el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Bermudez, i sent parts apel·lades Yuste, representat pel Lletrat Sr. Benite… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 07 de desembre del 2011 - ROJ: STCOR 124/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté següent pronunciament: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Que declarem d'ofici les despeses processals causades. Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 décembre 2011 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-019-2/05) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, set de desembre del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. TC-019-2/05 seguida pel delicte menor de lesions per imprudència greu, sent parts apel·lants Suárez, representada per la Lletrada Sra. Salas, la companyia d'assegurances Luís, representats ambdós per la Lletrada Sra. Vara, i el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Bermudez, i sent parts apel·lades Yuste, representat pel Lletrat Sr. Benitez, i Ruiz, representat per la Lletrada Sra. ENTITY_13; actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté següent pronunciament:
"Primer.- Que hem d'absoldre i absolem i absolem, a Ruiz com a autor del delicte menor de lesions per imprudència greu del que venia acusat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° TC-019-2/05 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Segon.- Que hem de considerar a Yuste responsable de la contravenció penal de lesions per imprudència lleu de l'article 477 del vigent Codi Penal.
Tercer.- Que hem de declarar l'arxiu per prescripció de la present causa, sense perjudici de les accions civils escaients."
RESULTANT: que el Resultant de fets provats de la referida sentència diu el següent:
"que són fets provats i així es declara que el 19 de març del 2000 es produí un incendi sota la línea del Funicamp, als voltants de migdia, que obligà a tancar els remuntadors del sector de pistes de Grau Roig i procedir a la evacuació dels esquiadors, el que es dugué a terme al voltant de les 14 hores.
Al voltant de les 16.30 hores, Suárez, que havia estat esquiant durant tot el dia a l'estació de Soldeu, decidí desplaçar-se novament cap a Grau Roig, atès que volia baixar pel Funicamp a fi de recuperar el vehicle que estava estacionat en dit indret. Que en un primer moment es trobà un pister que li explicà que hi havia hagut un incendi a XXXX, motiu pel qual s'havia tancat el Funicamp, pel que havia de desplaçar-se cap a l'aparcament de Soldeu, d'on seria evacuada amb autobús.
Suárez no seguí les consignes donades pel pister i persistí en el seu intent de tornar cap al Funicamp, doncs com ella mateixa digué a la vista oral, pensà que un incendi a XXXX no era tant important, i no duia diners per l'autobús. Ja en el límit amb el sector de Grau Roig, trobà una segona pistera que li indicà que havia de baixar novament cap a Soldeu com feien la resta d'esquiadors. Que P. no volgué anar a Soldeu i es desvià novament en direcció Grau Roig, fins que arribà al telecadira del Pla de les Pedres, i en veure que aquest estava en funcionament pujà al mateix, el quin s'aturà quan es trobava aproximadament a la pilona núm. 13 sense que reiniciés la seva marxa fins a les 9.30 hores de l'endemà, havent passat la Sra. Suárez prop de 17 hores al telecadira, tota la nit, amb temperatures de fins a -9º C, el qui li ha provocat lesions psíquiques que persisteixen en l'actualitat.
Que el responsable de l'estació d'embarcament del telecadira del Pla de les Pedres en el sector de Grau Roig, en aquella data, era Yuste. Des del migdia, aquell sector havia estat evacuat d'esquiadors, havent emprat l'esmentat remuntador únicament el Servei de Bombers i el personal auxiliar en les tasques d'extinció d'incendi del Funicamp, pel que un cop s'evacuà al personal i al material de protecció civil es procedí al tancament del remuntador, emprant el protocol habitual. B. esperà que els pisters baixessin per assegurar-se que no hi havia cap persona a la zona i pujaren a la cadira. En aquell moment B. trucà per radio a M., que es trobava a l'estació d'arribada i li digué el número de cadira que havien agafat els pisters i molt possiblement entrà a la caseta per canviar-se o accionar els comandaments, moment en què no veié passar a P., la quina pujà al telecadira. Que un cop B. rebé la trucada de M. indicant que els pisters ja havien arribat a dalt, procedí a apagar el motor del telecadira i fou evacuat dels llocs amb moto de neu, com era habitual."
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA SENTÈNCIA APEL·LADA
CONSIDERANT: que com a primer motiu d'impugnació de la sentència d'instància, la part querellant insisteix sobre la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, reconegut a l'article 10 de la Constitució, en la seva vessant del dret a un judici de durada raonable.
Si bé l'article 10.2 de la Constitució garanteix a tothom el dret a un judici de durada raonable, el Tribunal Constitucional té declarat, seguint una consolidada jurisprudència del Tribunal Europeu dels Drets Humans, que el bé jurídic garantit per aquest dret "és que les actuacions judicials es realitzin en una durada raonable i per tal de precisar aquest concepte indeterminat, cal ponderar en cada cas, en essència, la durada de les diverses fases del procés, l'activitat desplegada pels òrgans judicials i l'activitat i actitud o comportament processal de la part".
Que si bé els fets d'autes es remunten a deu anys enrere i es pot observar una certa manca d'activitat processal a l'inici de les actuacions, és precís remarcar, que compte tingut que el present procediment s'incoà arran de l'escrit de querella presentat per la part recorrent un any desprès de la data dels fets i sent en parador desconegut dos de les persones que de manera rellevant podien ésser considerades penalment responsables, com així foren finalment, requerí de nombrosos oficis via Interpol per la seva localització havent-se practicat les actuacions processals, declaracions i notificacions pertinents via comissió rogatòria internacional - (una d'elles a Argentina).
Que al llarg de la instrucció s'han produït a més nombrosos incidents processals: declaracions de nul·litat i retroacció d'actuacions, al·legacions de prescripció, recurs d'apel·lació..., que si bé han alterat el ritme processal, suposa que ha hagut una activitat judicial regular no podent apreciar aquest Tribunal la vulneració al·legada.
CONSIDERANT: que la complexitat del cas apareix rellevada en haver formulat totes les parts implicades recurs d'apel·lació.
D'una banda, el Ministeri Fiscal i la part querellant, interessen la revocació de la sentència i la condemna dels processats pel delicte menor d'imprudència amb resultat de lesions, tipificat a l'article 117.2 del Codi Penal, en considerar que la conducta imprudent reprotxable als processats Ruiz i Yuste és de caràcter greu.
En oposició aquesta tesis, el recurs presentat per la Societat S. i la companyia d'assegurances Luís considera, en primer lloc, que no hi ha hagut cap mena d'imprudència de la part dels pisters encarregats del funcionament del telecadira el dia d'autes i, pel suposat cas que fos apreciada, ho seria amb caràcter de lleu, posant de relleu aleshores que en tractar-se d'una contravenció penal aquesta seria prescrita ja des de l'inicio de les actuacions, no podent el Tribunal "a quo" declarar la responsabilitat penal de Yuste, demanant la modificació de la sentència en aquest sentit.
Que evidentment la representació lletrada del processat Yuste en tant que condemnat en rebel·lia, no pot formular recurs d'apel·lació, si bé manifesta la seva oposició als recursos que interessen la seva condemna pel delicte menor, sent la mateixa posició que la defensada per la representació de Ruiz, declarat absolt.
CONSIDERANT: que l'entrada en vigor del nou Codi Penal aprovat per llei qualificada 9/2005 de 1er de febrer estableix que els il·lícits penals amb un resultat lesiu causat per imprudència vindran qualificats pel tipus d'imprudència comesa no pel resultat, com al anterior text punitiu, el que suposa que per a poder declarar la responsabilitat penal d'un acusat per un delicte imprudent, el Tribunal ve obligat, si hi ha oposició, a determinar amb precisió i a caracteritzar clarament quin es el comportament constitutiu d'imprudència susceptible de ser castigat penalment.
Que aquest Tribunal d'apel·lació, coincidint plenament amb el raonaments de Tribunal d'instància, estima que la imprudència que desembocà en el fet que la Sra. Suárez accedís al telecadira, no es tributaria de l'adjectiu de greu.
CONSIDERANT: que dit això, procedeix analitzar el comportament de cadascun dels acusats.
D'una banda, el Sr. Ruiz encarregat juntament amb Yuste del funcionament del telecadira dit "Pla de les Pedres" en el sector de Grau-Roig, telecadira que presenta una peculiaritat respecte a altres instal·lacions de l'estació d'esquí pel fet que l'evacuació es produeix per la part alta de l'enginy.
El Sr. Ruiz es troba precisament situat a la part alta i, tal i com recull la sentència apel·lada, des d'aquesta posició no tenia la visió ni els mitjans tècnics per a controlar l'embarcament d'esquiadors al remuntador, i a mes, que d'acord amb el protocol de tancament, aquest havia de rebre una trucada de la part d'en Yuste, - responsable de la part inferior del telecadira i que era, per tant, la persona que podia i havia de controlar l'accés a la instal·lació-, dient-li el moment en que aquell podia apagar el motor, es a dir, a partir del número d'una determinada cadira (normalment on anaven els pisters encarregats de tancar la pista). Per la qual cosa, no observant en la seva conducta una acció u omissió que pugui ser reprotxada penalment procedeix, confirmar la seva absolució.
CONSIDERANT: que resta doncs per examinar la conducta concreta de l'altre processat, Yuste, com a responsable de la part inferior del telecadira i, tal com s'acaba d'exposar la persona que controlava i permetia l'accés dels esquiadors a dit remuntador.
El dia del fets, es donà una circumstància molt especial, doncs a causa d'un incendi que s'havia declarat al Bosc de la Posa, sota la línea del Funicamp, l'estació es va veure obligada a desplaçar els esquiadors vers la zona de Grau Roig i avançar l'hora de tancament de la pista i fou en aquesta situació que la Sra. Suárez va accedir al tantes vegades esmentat telecadira del Pla de les Pedres sense trobar cap obstacle ni persona que li impedís, faltant així en Yuste, malgrat s'havia procedit a l'evacuació del sector feia unes dos hores i ser l'estació tancada, a la seva obligació de barrar el pas a qualsevol persona que pogués accedir-hi com així va succeir, incurrint aquest en una negligència de caràcter lleu no podent agreujar, les conseqüències desgraciades patides per la perjudicada Sra. Suárez, el tipus penal delictiu que ve determinat pel caràcter, greu o lleu, de la conducta imprudent comesa.
CONSIDERANT: que tal i com ho reflecteix la sentència apel·lada, en ser la imprudència comesa de caràcter lleu els fets declarats provats son constitutius d'una contravenció penal de lesions per impudència pel que respecta a l'acusat Yuste, per lo que en aplicació de les disposicions contingudes a l'article 81.d del Codi Penal, que estableix el termini de 6 mesos per constatar la prescripció de l'acció penal posat en relació a l'article 7.4 del mateix text, que disposa no l'aplicació immediata sinó la retroactivitat de manera expressa, procedeix declarar extingida la responsabilitat penal de Yuste per prescripció de l'acció penal, ja a la data de presentació de la querella, sense perjudici de les accions civils escaients una vegada conclosa la via penal.
CONSIDERANT: que per l'exposat, procedeix, sense que això suposi una alteració del significat del fallo de la sentència apel·lada, modificar la part dispositiva de dita sentència en el sentit de declarar extingida la responsabilitat penal de l'acusat Yuste per prescripció de l'acció penal
CONSIDERANT: que no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de costes i despeses processals compte tingut la desestimació de tots els recursos formulats, havent estat aquests degudament justificats i raonats.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que hem de desestimar i desestimen els recursos d'apel·lació presentats contra la Sentència de data 20 de gener del 2011, dictada per Tribunal de Batlles en la present causa, formulats pel Ministeri Fiscal i la representació lletrada de Suárez, CONFIRMANT dita Sentència.
Que estimant parcialment el recurs formulat per la representació lletrada de la societat S. i de la companyia d'assegurances Luís modifiquem el decidim de la sentència apel·lada, que queda redactar de la manera següent:
"Primer.- que hem d'absoldre i absolem Ruiz com a autor del delicte menor de lesions per imprudència greu del que venia acusat.
Segon.- que hem declarar extingida la responsabilitat penal de Yuste per prescripció de l'acció penal, sense perjudici de les accions civils escaients"
Que declarem d'ofici les despeses processals causades. Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
