ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.78422a7a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° CP-014-2/11·24 January 2012·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 1/2012
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketCP-014-2/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:1) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 1/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2012 (n° CP-014-2/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 janvier 2012 (n° CP-014-2/11), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 014-2/11 seguida per la contravenció penal de danys per imprudència, sent parts apel·lants Amorós, la companyia Castrillo i Anaya, representats tots tres per la Lletrada Sra. Morell i sent parts apel·lades Águila, representat pel Lletrat Sr. Calderón, i el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Azorin i actuant de ponent i redac… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 1/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (CP-014-2/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketCP-014-2/11
Judgment Date24 January 2012
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Mena Concepció BARON MORA Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-quatre de gener del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 014-2/11 seguida per la contravenció penal de danys per imprudència, sent parts apel·lants Amorós, la companyia Castrillo i Anaya, representats tots tres per la Lletrada Sra. Morell i sent parts apel·lades Águila, representat pel Lletrat Sr. Calderón, i el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Azorin i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
"Que són fets provats i així es declara que, el dia 14 d'octubre del 2010, vers les 19.15 hores, Amorós, circulava amb el vehicle marca Seat, model León, matrícula andorrana XXXX, propietat de Anaya i assegurat a la Companyia "Castrillo, S.A." pel carril interior de la rotonda del quilòmetre "0", de la carretera de l'Obach de la vila d'Andorra la Vella, i en desviar-se vers la seva dreta, va envair el carril per on circulava la motocicleta KTM, matrícula andorrana (...), conduïda per Águila, colpint la part davantera dreta del vehicle amb la part lateral esquerra de la motocicleta, causant danys materials a la referida motocicleta per un import de reparació de quatre-cents vint-i-set euros amb seixanta-cinc cèntims (427,65.- EUR), segons informe pericial que ha estat incorporat en el marc dels presents autes (Foli 4).
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT: que la part dispositiva conté següent pronunciament:
"Que he de condemnar i condemno Amorós, com autor d'una contravenció penal de danys per imprudència lleu a la pena de multa en la quantia de cent euros (100.- EUR) i a la pena de privació del seu permís de conduir per un període de set (7) dies i al pagament de les despeses processals causades, incloses dins d'elles els honoraris d'advocat als que ha hagut de fer front el perjudicat i que seran degudament acreditats en període d'execució de sentència.
Que he de declarar i declaro la responsabilitat civil de l'implicat, Amorós, que solidàriament amb la companyia d'assegurances "Castrillo, S.A." i, subsidiàriament amb Anaya, hauran d'indemnitzar al perjudicat, Águila, en la suma reclamada de quatre-cents vint-i-set euros amb seixanta-cinc cèntims (427,65.- EUR) en concepte de la reparació dels danys ocasionats a la motocicleta de la seva propietat."
RESULTANT: que la representació lletrada de Amorós, de la companyia Castrillo S.A. i de Anaya ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta sentència, sol·licitant la seva revocació i l'absolució del seu defensat, imposant les costes processals causades, tant de primera instància com de segona instància, al propi perjudicat, incloent dins de les mateixes els honoraris d'advocat.
Fa valdre que hi ha dues versions contradictòries i que el seu defensat ha sostingut durant tot el procediment que no va envair el carril exterior.
Pretén que en l'original de la declaració amistosa d'accident, signada per ambdós conductors i concordant amb la versió donada pel seu defensat, es pot observar, sense lloc a dubte, que el vehicle d'aquest es troba a l'interior del seu carril.
Afegeix que si el seu defensat hagués tallat el pas a la motocicleta, aquesta hagués resultant danyada en la seva part davantera i el vehicle en la seva part latero-davantera, quan els danys estan en els dos laterals.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat i demana la confirmació de la sentència recorreguda per ésser ajustada a dret, tota vegada que la versió del querellant ve avalada pel part amistós signat per ambdós implicats en el sinistre.
Fa notar que a la vista oral, Amorós manifestà que malgrat trobar-se al carril interior de la rotonda, es volia introduir al carril exterior a fi de desplaçar-se vers la carretera de l'Obach, sense que observés la presència de la motocicleta a la qual únicament veié una volta produïda la col·lisió.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
RESULTANT: que la representació lletrada de Águila s'oposa també al recurs formulat i demana la confirmació de la sentència apel·lada, condemnant en costes a la part recurrent.
Sosté que el Tribunal a quo ha apreciat degudament els fets i les explicacions donades el dia de la vista i que fou el recurrent que envaí el carril exterior de la rotonda, trobant-se a l'interior i volent sortir de la rotonda cap a Encamp.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
CONSIDERANT:
que és per una correcta apreciació dels elements constant en autes, que el Tribunal Unipersonal de Batlles ha decidit que la causa eficient i determinant de l'accident residia en la maniobra que efectuà Amorós a l'hora d'introduir-se a l'altre carril de circulació de la rotonda, sense adonar-se de la presència del perjudicat, que circulava correctament dins del seu carril de circulació, tallant-li el pas i causant-li danys a la motocicleta.
En efecte, la responsabilitat de Amorós en l'accident, ha quedat clarament establerta pel croquis dibuixat en la declaració amistosa signada per ambdós conductors, de conformitat amb que la trajectòria havia de ser necessàriament efectuada pel vehicle Seat per a continuar la seva progressió vers la carretera de l'Obach, així com la localització dels danys dels dos vehicles, a saber la part davantera dreta del Seat (foli 55) i el costat esquerre de la motocicleta (foli 5), que és l'única compatible amb el mecanisme de l'accident retingut pel primer jutge.
En conseqüència, la sentència recorreguda ha d'ésser confirmada.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, Amorós, la companyia Castrillo S.A. i Anaya, que veuen el seu recurs desestimat, han de suportar les despeses processals causades en aquesta segona instancia, així com les costes exposades per Águila, que seria injust deixar-les al seu càrrec, segons l'import determinat en període d'execució de sentència.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM: que desestimant el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de Amorós, la companyia Castrillo S.A. i Anaya contra la sentència de data 27 de maig de 2011 dictada pel Tribunal Unipersonal de Batlles en la causa CP-014- 2/11, CONFIRMEM INTEGRAMENT aquesta sentència,
Condemnem Amorós, la companyia Castrillo S.A. i Anaya al pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instancia, així com al de les costes exposades per Águila segons l'import determinat en període d'execució de sentència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
