ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6e6e07d7 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° CP-057-2/11·24 de gener del 2012·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 2/2012
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / RolCP-057-2/11
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:2) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 2/2012).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2012 (n° CP-057-2/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 2/2012 (Tribunal de Corts, Penal, 24 janvier 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 2/2012, Tribunal de Corts (Andorre), 24 janvier 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:2 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 18 septembre 2010, à Andorra la Vella, un véhicule Seat Ibiza conduit par M. Puig heurte à l'arrière un autobus Mercedes-Benz Vario 818 CDI, immobilisé à un arrêt de bus, dont le conducteur se trouvait à l'intérieur. Sous l'effet du choc, l'autobus est projeté contre un autobus Man stationné devant lui. Le conducteur du Seat était, selon les faits constatés, sous l'empire de l'alcool et de stupéfiants.
Une ordonnance pénale du même jour (procédure DM-382-2/10) avait déjà condamné M. Puig pour deux délits mineurs de lésions par imprudence grave (article 117.2 du Code pénal) et pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de stupéfiants (article 268.1 du Code pénal). La décision commentée ne reproduit pas le détail de ce dispositif, qui n'est mentionné que comme antécédent.
Saisi de la contravention pénale de dommages par imprudence, le Tribunal unipersonnel des Batlles, par jugement du 6 juillet 2011 (CP-057-2/11), a condamné M. Puig à une amende de 100 euros et à une privation de permis de conduire d'un mois, aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la partie lésée. Il a déclaré M. Puig solidairement responsable, avec la compagnie d'assurances, et subsidiairement responsable avec la propriétaire du véhicule, au titre de la réparation de l'autobus (9 020,70 euros) et de son immobilisation (4 217,20 euros).
La compagnie d'assurances et la propriétaire du véhicule ont interjeté appel. Elles demandaient que le montant de la réparation et de l'immobilisation soit f
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 057-2/11 seguida per la contravenció penal de danys per imprudència, sent parts apel·lants de ORG_5 i la companyia ORG_4, representats ambdós per la Lletrada Sra. Pina i sent parts apel·lades la societat ORG_2, representada per la Lletrada Sra. Hoyos, i el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Capellà i actuant de ponent i … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 2/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« "que són fets provats i així es declara que, el dia 18 de setembre del 2010, Puig, circulava amb el vehicle marca Seat, model Ibiza, matrícula andorrana (...), propietat de ORG_5 i assegurat a la companyia d'assegurances "A. G. S.A.", per l'avinguda Príncep Benlloch de la vila d'Andorra la Vella en direcció vers l'avinguda Meritxell, quan a l'alçada del número 12, topà amb la seva part frontal contra la part esquerra del para-cops posterior de l'autobús marca Mercedes-Benz, model Vario 818 CDI, matrícula andorrana (...), propietat de la societat mercantil andorrana "L. H.A.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (CP-057-2/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolCP-057-2/11
Data de la resolució24 de gener del 2012
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Sarabia Concepció Baron Mora Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-quatre de gener del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 057-2/11 seguida per la contravenció penal de danys per imprudència, sent parts apel·lants de ORG_5 i la companyia ORG_4, representats ambdós per la Lletrada Sra. Pina i sent parts apel·lades la societat ORG_2, representada per la Lletrada Sra. Hoyos, i el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Capellà i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que el resultant de la sentència apel·lada diu el següent:
"que són fets provats i així es declara que, el dia 18 de setembre del 2010, Puig, circulava amb el vehicle marca Seat, model Ibiza, matrícula andorrana (...), propietat de ORG_5 i assegurat a la companyia d'assegurances "A. G. S.A.", per l'avinguda Príncep Benlloch de la vila d'Andorra la Vella en direcció vers l'avinguda Meritxell, quan a l'alçada del número 12, topà amb la seva part frontal contra la part esquerra del para-cops posterior de l'autobús marca Mercedes-Benz, model Vario 818 CDI, matrícula andorrana (...), propietat de la societat mercantil andorrana "L. H.A. S.L.", el qual estava parat, trobant-se a l'interior el seu conductor, Romeu, a la parada d'autobús que hi ha en aquell indret.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que, com a conseqüència d'aquesta primera col·lisió, entre el vehicle conduit per l'implicat i l'autobús aturat, aquest darrer sortí projectat endavant, topant amb el seu para-cops davanter contra el para-cops posterior de l'autobús marca Man, model 13.220, matrícula andorrana (...), que es trobava també estacionat i parat en aquell mateix indret.
Que com a conseqüència de la referida col·lisió el vehicle marca Mercedes-Benz, model Vario 818 CDI, matrícula andorrana (...), propietat de la societat andorrana "L. H.A. S.L." patí danys de consideració, quin import de reparació ascendeixen a la suma de nou mil vint euros amb seixanta-vuit cèntims (9.020,68.- EUR) segons es desprèn de la factura emesa per "G. N." que ha estat incorporada en el marc de les presents actuacions (Foli 7).
Que, l'implicat, Puig, i com a conseqüència d'aquest accident, que avui ha estat enjudiciat, ja fou condemnat pel procediment d'Ordenança Penal, dictada en data 18 de setembre del 2010, en el marc de la causa penal registrada sota el número DM-382-2/10, condemnant-lo, entre altes, com autor responsable de dos delictes menors de lesions per imprudència greu, previst a l'article 117.2, essent un dels perjudicats el conductor del vehicle marca Mercedes-Benz, model Vario 818 CDI, matrícula andorrana (...), Romeu, contra el quin l'implicat col·lidí i dels delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang i sota els efectes dels estupefaents, penats a l'article 268.1 del Codi Penal."
RESULTANT: que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
"que he de condemnar i condemno Puig, com autor d'una contravenció penal de danys per imprudència greu a la pena de multa en la quantia de cent euros (100.- EUR) i a la pena de privació del seu permís de conduir per un període d'un mes i al pagament de les despeses processals causades, incloses dins d'elles els honoraris d'advocat als que ha hagut de fer front la perjudicada i que seran degudament acreditats en període d'execució de sentència.
Que he de declarar i declaro la responsabilitat civil de l'implicat, Puig, que solidàriament amb la companyia d'assegurances "A. G. S.A." i subsidiàriament amb ORG_5, hauran d'indemnitzar al perjudicat, la societat mercantil andorrana "L. H.A. S.L.", en la suma reclamada de nou mil vint euros amb setanta cèntims (9.020,70.- EUR) en concepte de reparació dels danys ocasionats a l'autobús marca Mercedes- Benz, model Vario 818 CDI, matrícula andorrana (...), de la seva propietat i en la suma de quatre mil dos-cents disset euros amb vint cèntims (4.217,20.- EUR) en concepte d'immobilització del vehicle."
RESULTANT: que la representació lletrada de la companyia ORG_4 i de ORG_5 ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta sentència, sol·licitant la seva revocació, en el sentit que la responsabilitat civil pel quantum de la reparació dels danys i pel quantum de la immobilització de l'autobús, sigui fixada en execució de sentència a resultes d'un peritatge imparcial, imposant les costes del present procediment, tant de primera com de segona instància a la part perjudicada, inclou dins de les mateixes els honoraris d'advocat.
Fa valdre per l'essencial que:
contràriament al contingut de la sentència, els danys de l'autobús eren únicament en la part posterior,
per tant no és possible que peces davanteres interiors, com tub flexible, circuit tancat, intercooler i radiador, mencionades en la factura de ORG_3 i en el peritatge del Sr. Alfaro, fossin danyades,
la perjudicada no ha provat que l'autobús sinistrat efectuava el transport escolar, que no va poder efectuar la ruta Andorra-Ordino i, a més a més, que l'import del transport escolar és de 4.217,20 EUR,
els dos peritatges aportats per ella tenen el mateix valor probatori que el peritatge de la perjudicada.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal deixa el recurs al millor criteri del Tribunal.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit.
RESULTANT: que la representació lletrada de la Societat ORG_2 s'oposa al recurs formulat i demana la confirmació de la sentència amb imposició a la part recurrent de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat.
Sosté que :
arran de la violència de l'impacte, es va produir una projecció de l'autobús contra el vehicle de davant,
són totalment acreditats els danys de la part davantera de l'autobús,
són igualment provats els dies que el vehicle va restar immobilitzat i el cost que va haver de pagar la seva representada a un altra empresa que va subcontractar per tal de realitzar els seus serveis,
els peritatges aportats per la part recurrent no s'han fet analitzant el vehicle sinistrat sinó només en base a fotografies i a altres informes.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
CONSIDERANT:
que és per una justa apreciació dels elements constant en aute, que el Tribunal Unipersonal del Batlle ha fixat la indemnització de la Societat ORG_2 per la reparació dels danys del seu autobús matrícula (...), a la suma de 9.020,70 EUR i per la immobilització d'aquest, a la de 4.217,20 EUR.
En efecte, en primer lloc, és constant que arran de la violència de l'impacte produït al seu darrera pel vehicle Seat conduit per Puig, l'autobús fou projectat sobre aquell que es trobava estacionat just davant seu, essent danyat tant sobre la seva part del darrera, com sobre la part del davant, tal com queda demostrat per les fotografies adjuntades a la querella.
En segon lloc, l'import dels treballs necessaris de reparació dels danys ocasionats, ha quedat provat, a no sigui que es consideri els documents com a falsos, cosa que no al·lega la part recurrent, per l'informe pericial de data 28 de desembre del 2010, elaborat pel Centre de peritatges Alfaro realitzat a petició de la companyia ORG_1 i, per la factura de data 21 de gener del 2011 del ORG_0, conforme al peritatge, elements de prova que no podent ser posats en dubte pel peritatge de Alvarado, efectuat a petició de la companyia ORG_4, amb la sola base de fotografies.
En darrer lloc, la perjudicada ha demostrat la realitat del perjudici econòmic derivat de la immobilització de l'autobús, d'una part pel certificat del ORG_0 atestant que aquest ha estat en procés de reparació del 20 de setembre al 20 d'octubre de 2010, d'altra part, per la factura de data 30 de novembre de 2010 de Manzanares, subcontractant de la societat ORG_2, relativa al servei escolar efectuat per aquest mateix període, essent observat que a la vista oral, el representant de la perjudicada ha precisat que no reclamava per altres serveis.
En conseqüència, la sentència recorreguda ha d'ésser confirmada.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, la companyia ORG_4 i ORG_5, que veuen el seu recurs desestimat, han de pagar les despeses processals causades en aquesta segona instància, així com els honoraris d'advocat exposats per la societat L. H. A. S.L. per la defensa dels seus interessos, que seria injust deixar al seu càrrec, segons l'import determinat en període d'execució de sentència.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, desestimant el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de la companyia ORG_4 i de ORG_5 contra la sentència de data 6 de juliol de 2011 dictada pel Tribunal Unipersonal de Batlles en la causa CP-057- 2/11, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència,
Condemnem la companyia ORG_4 i ORG_5 al pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instància, així com al pagament dels honoraris d'advocat exposats per la Societat ORG_2 segons l'import determinat en període d'execució de sentència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
