ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d3235150 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° CP-022-2/11·25 januari 2012·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 25 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 5/2012
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLICP-022-2/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:5) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 5/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 janvier 2012 (n° CP-022-2/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 5/2012 — Tribunal de Corts (Andorre), 25 janvier 2012
Le 12 septembre 2010, vers 4 h 45, M. Pera, conducteur d'un véhicule Seat León assuré auprès de la compagnie « A. G., S.A. », changeait de file sur la route générale n° 1, en direction d'Andorre-la-Vieille vers Sant Julià de Lòria, sans vérifier la présence d'un véhicule sur la voie de gauche. Son véhicule heurta le flanc gauche d'un véhicule Audi S4 conduit par M. Tejada. Sous l'effet du choc, ce dernier véhicule fut projeté contre un Hyundai Grace H100, appartenant à la société andorrane « Amorós » et stationné régulièrement, qui subit des dommages matériels.
Le montant de la réparation s'élevait à 1 813,90 euros, selon une facture produite au dossier.
Par jugement du 27 mai 2011, le Tribunal unipersonnel du Batlle, dans la cause n° CP-022-2/11, a déclaré M. Pera coupable de contravention pénale de dommages par imprudence grave. Il l'a condamné à une amende de 100 euros et à une privation du permis de conduire de sept jours, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la partie lésée. Il a également déclaré M. Pera et la compagnie d'assurances solidairement tenus d'indemniser la société Amorós à hauteur de 1 813,90 euros, majorés des intérêts courant à compter de la date de la facture.
M. Pera et son assureur ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que l'imprudence devait être qualifiée de légère, que la peine ne devait pas excéder un jour de privation de permis et une amende de 30 euros, et que l'indemnisation était disproportionnée au regard de la valeur vénale du véhicule, estimée à 850 euros. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement. La société Amorós a également conclu au rejet de l'appel.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre points :
la qualification de l'imprudence (grave ou légère) au regard de la manœuvre accomplie ;
la proportionnalité de la peine prononcée ;
la possibilité d'indemniser le coût de réparation d'un véhicule dont la réparation excède la valeur vénale, sans enrichissement injustifié de la victime ;
la mise à la charge du responsable des honoraires d'avocat exposés par la partie lésée, ainsi que des dépens.
Les appelants invoquaient à cet égard l'article 91 du Code pénal, selon lequel la restitution, ou à défaut la réparation, est due à la victime. Ils soutenaient que la jurisprudence admet l'indemnisation du coût de réparation supérieur à la valeur vénale, à condition qu'il n'en résulte pas un enrichissement injuste. La décision rapporte cet argument s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 022-2/11 seguida per la contravenció penal de danys per imprudència, sent parts apel·lants Pera i la companyia ORG_0, i representats ambdós per la Lletrada Sra. Galan, i sent parts apel·lades Calderón, representada pel Lletrat Sr. Sanz, i el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Talavera i actuant de ponent la Magistrada Sr… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 5/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 janvier 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (CP-022-2/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-cinc de gener del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 022-2/11 seguida per la contravenció penal de danys per imprudència, sent parts apel·lants Pera i la companyia ORG_0, i representats ambdós per la Lletrada Sra. Galan, i sent parts apel·lades Calderón, representada pel Lletrat Sr. Sanz, i el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Talavera i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
"Que són fets provats i així es declara que, el dia 12 de setembre del 2010, vers les 04.45 hores, Pera, circulava amb el vehicle de la seva propietat marca Seat, model León, matrícula (...) i assegurat a la companyia d'assegurances "A. G., S.A.", per la carretera general número 1 direcció Andorra la Vella vers Sant Julià de Lòria, fent-ho pel carril dret dels dos existents en aquell indret, quan, just abans d'arribar al XXXX, Pera, canvià de carril de circulació anant al carril esquerre, sense percebre però que per aquell carril hi circulava el vehicle Audi, model S4, matrícula (...) conduït per Tejada, fet que provocà que el vehicle conduït per l'implicat col·lidís amb el seu lateral esquerre contra la part davantera dreta del vehicle conduït per Tejada.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Que, com a conseqüència d'aquesta primera col·lisió, e vehicle conduït per Tejada, sortí projectat vers la seva esquerra, topant llavors contra la part posterior dreta del vehicle marca Hyundai, model Grace H100, matrícula (...) i propietat de la societat mercantil andorrana "Amorós", representada per Espada, el qual es trobava estacionat degudament, causant-li danys materials, quin import de reparació ascendeix a la suma de mil vuit-cents tretze euros amb noranta cèntims (1.813,90.-
EUR), segons factura que ha estat incorporada en el marc dels presents autes (Foli 11)."
RESULTANT: que la part dispositiva conté següent pronunciament:
"Que he de condemnar i condemno Pera, com autor d'una contravenció penal de danys per imprudència greu a la pena de multa en la quantia de cent euros (100.- EUR) i a la pena de privació del seu permís de conduir per un període de set (7) dies i al pagament de les despeses processals causades, incloses dins d'elles els honoraris d'advocat als que ha hagut de fer front la perjudicada i que seran degudament acreditats en període d'execució de sentència.
Que he de declarar i declaro la responsabilitat civil de l'implicat, Pera, que solidàriament amb la companyia d'assegurances "A. G.", hauran d'indemnitzar al perjudicat, la societat mercantil andorrana "Amorós", en la suma reclamada de mil vuit-cents tretze euros amb noranta cèntims (1.813,90.- EUR) en concepte de la reparació dels danys ocasionats al vehicle de la seva propietat, més els interessos que meritin a comptar de la data de la factura."
RESULTANT: que la defensa de Pera i de la companyia G. S.A. ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta sentència.
Fa valdre que :
el Tribunal de primera instància ha qualificat de manera errònia els fets de danys per imprudència greu, en lloc d'imprudència lleu, ja que el seu defensat no circulava a una velocitat inadequada i havia mirat pel retrovisor, abans d'efectuar la incorporació al carril esquerre, no observant la presencia del vehicle que estava en aquest, segurament per trobar-se situat a l'angle mort,
la pena a imposar no ha de ser superior a un dia de privació del permís de conduir i a una multa de 30 EUR,
pel que fa la responsabilitat civil, existeix una total desproporció entre el valor de reparació (1.813,90 EUR) i el valor venal del vehicle de l'any 1998 (850 EUR) que ha d'ésser considerat com una pèrdua total,
la responsabilitat ha d'ésser fixada en període d'execució de sentència a la vista dels dos peritatges obrant en autes i de la poca credibilitat de la factura aportada per la part querellant que no ha justificat el pagament.
Demana en conseqüència la revocació de la sentència apel·lada en el sentit interessat en el cos de l'escrit de recurs,
amb imposició de les costes processals causades tant en primera instancia com en segona instància, al propi perjudicat.
A l'acta de la vista oral, ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat i sol·licita la confirmació de la sentència de data 27 de maig de 2011, per ésser ajustada a dret.
Sosté que la imprudència atribuïble a Pera ha de qualificar-se de greu, tota vegada que aquest canvià de carril de circulació en voler tornar vers Andorra la Vella sense verificar ni tant sols pels retrovisors externs o interns del seu vehicle la presència d'altres turismes.
A l'acta de la vista oral, ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
RESULTANT: que la defensa de la societat mercantil andorrana "Amorós" s'oposa també al recurs formulat i demana la confirmació de la sentència recorreguda amb imposició de les costes processals, inclosos honoraris d'advocat, d'ambdues instàncies a la part apel·lant.
Pel que fa al primer motiu de recurs, ho deixa a criteri del Tribunal, observant que havia acusat l'adversa per imprudència lleu en la vista oral de la causa de primera instancia.
Pel que fa al segon motiu, pretén que :
l'article 91 del Codi Penal disposa la restitució o si no és possible la reparació, havent deixat clar la jurisprudència, que el perjudicat té dret a ser indemnitzat en el cost de reparació malgrat sigui superior al valor venal, sempre que no es produeixi un enriquiment injust,
-en el present cas, el peritatge aportat per l'adversa, és a dir a instància de part i a més a més sense signar, no demostra cap mena d'enriquiment per part de la seva representada,
-el perit fixa el valor venal en 820 EUR, sense tenir compte ni l'estat ni el quilometratge del vehicle sinistrat,
-no va ésser per capritx que la seva representada fes reparar el vehicle sinó per raons de necessitat,
l'aportació de la factura és suficient, havent a més aportat fotos juntament amb la querella que justifiquen la reparació del vehicle.
A l'acta de la vista oral, ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
CONSIDERANT:
que el Tribunal de primera instància ha qualificat a bon dret la imprudència de Pera de greu i no de lleu, ja que l'accident ocasionat per la maniobra efectuada, a saber la incorporació en el carril esquerra dels dos existents, sense verificar suficientment la presència de vehicles en aquest, resulta no d'una simple desatenció del conductor sinó d'una falta a una regla essencial de la circulació per la seguretat dels altres usuaris de la carretera.
CONSIDERANT: que la pena pronunciada en primera instància, és troba adequada a la gravetat dels fets.
CONSIDERANT: que el propi de la responsabilitat civil és de restablir tant exactament com possible l'equilibri destruït pel dany i de retornar la víctima, a costes del responsable, en la situació en que s'hauria trobat si l'acte danyós no s'hagués produït; així, una víctima d'un accident de circulació té dret a reclamar la reparació d'un vehicle danyat, antic però en perfecte estat, si una indemnització sobre la base de la valor venal no pot permetre de comprar un altre vehicle de mateixa naturalesa en el mercat de l'ocasió; és únicament en cas de desproporció important entre el cost de la reparació i la valor venal que la pretensió d'una víctima a obtenir el pagament de la reparació degeneraria en un verdader abús del dret d'indemnització.
En el cas present, és evident que amb la indemnització de 850 EUR proposada per la companyia ORG_0 S.A. , la societat Amorós, propietari d'una camioneta en bon estat, no hauria pogut trobar a comprar un vehicle similar, independentment de la necessitat que era la seva, de disposar ràpidament d'un vehicle per l'explotació del seu comerç.
Altrament, consta en autes, d'una part, un informe pericial de Garzón que ha fixat a la suma de 1.813,90 EUR el cost de la reparació del vehicle sinistrat, d'altra part, la factura de "Planxisteria i Mecànica" de la vila d'Andorra la Vella d'un import de 1.813,90 EUR, factura datada de manera errònia del 12 de setembre de 2010, que és la data de l'accident, sense que aquest error pugui afectar la seva validesa.
Finalment, les dos fotografies aportades (foli 10), demostren que la reparació del vehicle és efectiva i Espada, representant de la societat, va afirmar, el dia de la vista oral davant el Tribunal de primera instància, que la factura precitada havia estat abonada.
Observació feta que la part apel·lant no ha discutit el punt de partida dels interessos fixat per la sentència recorreguda a la data de la factura, és a dir a comptar del 12 de setembre de 2010, convé per conseqüent rebutjar el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de Pera i de la companyia ORG_0 S.A. i confirmar integrament la sentència del 27 de maig de 2011.
CONSIDERANT: que seria injust deixar al càrrec de la part apel·lada els honoraris d'advocat exposats per la defensa dels seus interessos, honoraris que la part apel·lant haurà doncs de suportar segons l'import determinat en període d'execució de la sentència.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, Pera i la companyia ORG_0 S.A. han de ser condemnats al pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instancia.
Decisio
Vist les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de Pera i de la companyia ORG_0 S.A. contra la sentència de data 27 de maig de 2011 en la causa CP-022-2/11, confirmem integrament dita sentència.
Condemnem Pera i la companyia ORG_0 S.A. a pagar a la societat Amorós els honoraris d'advocat exposats en aquesta segona instancia segons l'import determinat en període d'execució de sentència.
Condemnem Pera i la companyia ORG_0 S.A. al pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instancia.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
