ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f25ed8a9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-250-2/09·30 janvier 2012·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 19/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-250-2/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:19) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 19/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2012 (n° DM-250-2/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 janvier 2012 (n° DM-250-2/09), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'aute dictat per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en el marc de l'execució de la causa núm. DM-250-2/09, seguida pel delicte menor de lesions per imprudència greu, essent parts apel·lants Castillo, representat per la lletrada Sra. Guerrero, i Moliner i la ORG_1, representats pel lletrat Sr. Recio, i essent parts apel·lades la CAIXA ANDORRANA DE LA SEGURETAT SOCIAL, representada per la lletrada Sra. Brio… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 19/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que en data 25 de febrer del 2010 es dictà Ordenança Penal en el marc de la present causa, imposant a Moliner, com a autor responsable del delicte menor de lesions per imprudència greu, unes penes d'un mes d'arrest nocturn condicional i sis mesos de privació del seu permís de conduir, imposant-li el pagament de les costes processals, no pronunciant-se al respecte de la responsabilitat civil "ex- delicto", deixant-se la determinació i quantificació per al moment de l'execució de la sentència. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-250-2/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, trenta de gener del dos mil dotze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'aute dictat per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en el marc de l'execució de la causa núm. DM-250-2/09, seguida pel delicte menor de lesions per imprudència greu, essent parts apel·lants Castillo, representat per la lletrada Sra. Guerrero, i Moliner i la ORG_1, representats pel lletrat Sr. Recio, i essent parts apel·lades la CAIXA ANDORRANA DE LA SEGURETAT SOCIAL, representada per la lletrada Sra. Briones, i el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Puga, i actuant de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que en data 25 de febrer del 2010 es dictà Ordenança Penal en el marc de la present causa, imposant a Moliner, com a autor responsable del delicte menor de lesions per imprudència greu, unes penes d'un mes d'arrest nocturn condicional i sis mesos de privació del seu permís de conduir, imposant-li el pagament de les costes processals, no pronunciant-se al respecte de la responsabilitat civil "ex- delicto", deixant-se la determinació i quantificació per al moment de l'execució de la sentència.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° DM-250-2/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT: que en període d'execució de la referida resolució, l'Hble. Batlle Ponent, dictà Aute en data 5 d'abril del 2011, acordant fixar la indemnització a satisfer per part del condemnat Moliner, solidàriament amb la companyia d'assegurances A. A. S.A., a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social en l'import total de 8.001,91 EUR i, al perjudiciat Vives en la quantitat total de 41.346,66 EUR.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Guerrero, advocada de Castillo, interposa recurs d'apel·lació en temps i forma legals, posant de relleu, en primer lloc, que el seu representant ha estat de nou recentment intervingut quirúrgicament de les lesions ocasionades a l'accident d'autes ; operació que suposa una modificació de la valoració del perjudicis a indemnitzar (ITT) trobant-se encara en situació de baixa laboral.
En segon lloc impugna la resolució esmentada pel fet que no s'hagi apreciat cap incidència professional dins de la valoració de les seqüeles definitives, sent una persona jove que treballava al món de la construcció i que no ho podrà tornar a fer, reclamant tan mateix la necessitat d'efectuar reserva d'accions.
Finalment, i per altressí, exposa que els greuges formulats no afecten a les quantitats atorgades demanant que aquestes siguin ja abonades al seu defensat, i reclamant la condemna en costes inclosos honoraris d'advocat.
RESULTANT: que el lletrat Sr. Recio, actuant en nom i representació de Moliner i de la ORG_0, interposa igualment recurs d'apel·lació en temps i forma legals.
En el seu escrit de recurs impugna la quantitat fixada a favor de la CASS a l'entendre que aquesta institució no va presentar cap petició dins del termini concedit a l'efecte.
Subsidiàriament, considera que s'ha vulnerat el seu dret a la defensa atès que no va tenir coneixement de l'escrit de reclamació del Ministeri Fiscal.
Impugna igualment part de les quantitats fixades a favor del perjudicat, considerant que, de conformitat amb la jurisprudència del Tribunal, la IPP hauria de ser fixada en 6.000 EUR remarcant que si el Sr. C. cobra una pensió de invalidesa aquesta s'haurà de descomptar del concepte de IPP.
Oposant-se a la reclamació de la part adversa respecte a l'apreciació de la repercussió laboral qüestionant la quantitat atorgada en concepte de ITT així com els punts de vellesa i honoraris d'advocat ; demana tanmateix es faci deducció de la quantitat de 3.000 EUR pagats a l'avança.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal contesta el recurs formulat pel que afecta a la CASS, exposant que la reclamació de dita institució consta incorporada en autes des del 28 d'abril del 2009 arrel de la celebració de l'Ordenança Penal, deixant al criteri del Tribunal la resta d'al·legacions sent les parts degudament representades.
CONSIDERANT:
que aquest Tribunal resolgué en situ sobre la improcedència de la personació com a part de la CASS en aquesta segona instancia quina reclamació havia estat assumida i defensada pel Ministeri Fiscal, abandonant tot seguit la sala la lletrada compareixent.
CONSIDERANT: que es constata, per documentació aportada a l'inici de la vista per la representació lletrada de la companyia d'assegurances, -als efectes d'evitar una acció de repetició-, la existència d'un procediment civil engegat per la CASS en reclamació, entre d'altres, de la capitalització de la pensió d'invalidesa atorgada al perjudicat Vives de l'ordre de 17.000 EUR.
D'altra banda ha quedat igualment constatat que el perjudicat ha estat objecte d'un nova intervenció quirúrgica sol·licitant a l'ensems la seva advocada la practica d'un nova pericial forense.
CONSIDERANT: que ateses les qüestions plantejades per les parts s'evidencia per aquest Tribunal la impossibilitat, processalment parlant, de donar complida resposta a les mateixes sense el risc de privar-les del dret a l'instancia, per la qual cosa i de conformitat amb les mateixes parts manifestada a l'acte de la vista oral, procedeix decretar la revocació de la resolució apel·lada i la retroacció de les actuacions a fi i efecte de, en primer lloc, donar trasllat de la reclamació que en el seu dia efectuà el Ministeri Fiscal en nom de la caixa andorrana de la seguretat social a la part adversa, així com l'aportació als present autes de la documentació justificativa de la pensió de invalidesa atorgada, la pràctica d'un nova pericial forense en la persona del perjudicat Vives i totes aquelles altres que es derivin, i en segon lloc, amb ple respecte del principi de contradicció, dictar nova resolució que resolgui dites qüestions.
CONSIDERANT: que no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de costes i despeses d'honoraris d'aquest recurs devent cada part suportar les seves pròpies.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que ESTIMANT els recursos d'apel·lació interposats per la representació lletrada de Vives i de Moliner i de la Cia A. D'A. SA., REVOQUEM l'aute de data 5 d'abril del 2011, dictat en tràmit d'execució, retrotraient les actuacions a fi i efecte de donar trasllat i practicar les actuacions esmentades en el penúltim considerant i dictar posterior resolució, sense efectuar cap pronunciament en matèria de despeses processals.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
