ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.858777d8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-132-6/11·21 février 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 21 de febrer del 2012 - ROJ: STCOR 23/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-132-6/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:23) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de febrer del 2012 - ROJ: STCOR 23/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 février 2012 (n° TC-132-6/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 23/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:23)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 23/2012, Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale, 21 février 2012, recours TC-132-6/11, ECLI:AD:TCORAD:2012:23 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille était saisi, dans la procédure TC-132-6/11, de poursuites pour délit majeur continué de vol avec effraction sur des choses (furt amb força en les coses), commis au moyen de clés de possession illégitime. Le prévenu, Garzón, de nationalité andorrane, sans antécédents pénaux, était âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits.
Les faits retenus comme établis sont de deux ordres. D'une part, dans la nuit du 9 au 10 septembre 2011, le prévenu, qui avait travaillé trois mois pour une entreprise d'Encamp en 2010 et conservait une copie de ses clés, a ouvert la porte métallique principale des locaux et y a soustrait deux tours d'ordinateur, deux ordinateurs portables et deux appareils photographiques. Le matériel, d'une valeur totale de 5 215,22 euros, n'a pas été retrouvé. D'autre part, le 23 septembre 2011, un second fait est imputé à « D. », désigné par la seule initiale dans l'exposé des faits et traité par la décision comme le prévenu ; la décision n'explicite pas expressément cette identité. Il aurait forcé la porte d'un commerce à l'aide d'un tournevis et d'une clé Allen et y aurait pris des denrées alimentaires consommées ultérieurement à son domicile. La propriétaire du commerce a renoncé à toute réclamation, ayant été indemnisée par son assureur.
Le Ministère public a qualifié les faits au regard de l'article 199.1 a) du Code pénal et a requis, initialement, une peine de deux ans de prison avec sursis qualifié. À l'audience, il a modifié ses conclusions afin de retenir la circonstance atténuante de minorité d'âge et a sollicité dix-huit mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans. La défense a partiellement admis la matérialité des faits, contesté la version relative au second fait, accepté la qualification, réclamé l'application de l'atténuante et contesté le montant de la réparation civile au motif que le matériel avait été en partie restitué et s'était dépr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-132-6/11 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb força en les coses i mitjançant ús de claus de possessió il·legítima, contra Garzón, nascut el dia 15 de maig del 1992 a Encamp, fill de Esparza i de Izquierdo, de nacionalitat andorrana, solter, de professió lampista, i defensat per la Lletrada Sra. Tamarit, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Anaya, actuant de ponent el Magistrat Sr. Cri… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de febrer del 2012 - ROJ: STCOR 23/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara, que durant la matinada del 9 al 10 de setembre del 2011, el processat Garzón, nascut el dia 15 de maig del 1992, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, es desplaçà fins les dependències de l'empresa "C.D'I. I C." de la vila d'Encamp, on havia treballat tres mesos l'any 2010 i de la qual guardava una còpia de les claus, que utilitzà per obrir la porta metàl·lica principal, entrant seguidament a l'oficina, d'on sostragué dues torres d'ordinador, dos ordinadors portàtils i dues càmeres de fotos, reclamant el gerent del negoci,… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 février 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-132-6/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-u de febrer del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-132-6/11 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb força en les coses i mitjançant ús de claus de possessió il·legítima, contra Garzón, nascut el dia 15 de maig del 1992 a Encamp, fill de Esparza i de Izquierdo, de nacionalitat andorrana, solter, de professió lampista, i defensat per la Lletrada Sra. Tamarit, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Anaya, actuant de ponent el Magistrat Sr. Criado, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que durant la matinada del 9 al 10 de setembre del 2011, el processat Garzón, nascut el dia 15 de maig del 1992, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, es desplaçà fins les dependències de l'empresa "C.D'I. I C." de la vila d'Encamp, on havia treballat tres mesos l'any 2010 i de la qual guardava una còpia de les claus, que utilitzà per obrir la porta metàl·lica principal, entrant seguidament a l'oficina, d'on sostragué dues torres d'ordinador, dos ordinadors portàtils i dues càmeres de fotos, reclamant el gerent del negoci, Ruiz, l'import total de 5.215,22 EUR pel material sostret i que no ha estat recuperat.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Igualment, en data 23 de setembre del 2011, el processat D. es desplaçà fins el comerç "G." , violentant el pany de la porta de la botiga amb un tornavís i una clau allen i entrant a l'interior del mateix d'on sostragué menjar que consumí durant els dies posteriors al seu domicili, havent renunciat la propietària del comerç, Bonet, a res reclamar, per haver estat degudament indemnitzada per la seva companyia asseguradora.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i mitjançant ús de claus de possessió il·legítima, tipificat i penat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, sol·licitant que li sigui imposada una pena de dos anys de presó part condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat indemnitzi a Ruiz en l'import reclamat de 5.215,22 EUR, pel material sostret i no recuperat, posant de relleu que Bonet ha renunciat a res reclamar.
A l'acte del judici oral, modifica les seves conclusions, en el sentit d'apreciar en el processat la circumstància atenuant de ser menor de vint i un anys, modificant doncs la petició de pena efectuada i sol·licitant que li sigui imposada la de 18 mesos de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil, amb un termini de suspensió de quatre anys.
RESULTANT: que la defensa del processat comparteix parcialment la relació de fets de l'escrit de qualificació provisional del Ministeri Fiscal, posant de relleu que el seu defensat, el qual havia ingerit gran quantitat de begudes alcohòliques, no accedí a l'interior de l'empresa C. sol, sinó que ho va fer en companyia d'un altre jove anomenat Bonet, reconeixent haver agafat solament dos càmeres que foren retrobades al seu domicili, juntament amb altres objectes.
Tanmateix, pel que fa al comerç G., manifesta que D. hi va entrar, negant però haver-se endut diners ni cap ampolla de whisky.
La defensa comparteix la qualificació jurídica dels fets efectuada pel Ministeri Fiscal, al·legant però que concorre en el seu patrocinat l'atenuant de ser menor de 21 anys al moment dels fets, raó per la qual, atesa la seva manca d'antecedents penals, la pena a imposar no podrà ser superior a la de un any de presó, del qual dos mesos ferms i la resta condicional.
En quant a la responsabilitat civil, manifesta que no hi ha lloc d'exigir-la, per quant el material sostret fou recuperat.
A l'acte de la vista oral, ratifica la seva qualificació provisional, posant únicament de relleu i pel que respecta a la responsabilitat civil, que el seu defensat està d'acord en pagar el perjudici causat, demanat però que la determinació del mateix és faci en període d'execució de sentència, havent de valorar la depreciació del material sostret.
Per finalitzar, sol·licita que Garzón sigui deixat immediatament en llibertat.
CONSIDERANT: que respecte a la petició de llibertat efectuada per la representació lletrada de Garzón en l'acte del judici oral i, donat que el Ministeri Fiscal no s'oposà a la mateixa, el Tribunal l'acordà en aquell mateix acte, essent posat en llibertat immediata el processat i confirmant-se en aquesta resolució dita decisió.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i mitjançant ús de claus de possessió il·legítima, previst i penat a l'article 199.1 del Codi Penal, doncs es evident que en el cas enjudiciat es configuren els verbs nuclears del tipus penal esmentat, tal com es desprèn clarament del relat fàctic abans referit.
CONSIDERANT: que el processat Garzón és responsable en concepte d'autor del dit delicte major continuat, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21, paràgraf primer del Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral i concretament de la declaració del testimoni que ha deposat en dit acte i, sobretot, del propi reconeixement del processat.
CONSIDERANT: que concorre en l'acusat la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys al moment dels fets, prevista a l'article 26 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que el Tribunal, a efectes de penalitat, a més de tenir en compte l'establert a l'article 56 del Codi Penal i singularment la manca d'antecedents penals del processat, la seva concreta situació personal i familiar i les possibilitats reals de reinserció social del mateix, ha d'aplicar la reducció qualificada inclosa a l'article 54 del mateix Codi, és a dir, la meitat dels límits mínim i màxim previstos a l'article 199.1 del Codi Penal, tenint present així mateix el disposat a l'article 59 del propi codi punitiu, per la qual cosa, la pena a imposar ha de moure's dins dels paràmetres limitatius de sis mesos, com a mínim, a tres anys, com a màxim.
CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, de conformitat amb el que estableix l'article 90 del Codi Penal.
En aquest sentit, tot i que la defensa no s'oposa a la reclamació efectuada, en quan als béns sostrets, si que dissenteix en quan a la seva valoració, ja que ha d'apreciar-se la devaluació natural dels mateixos, doncs el seu legítim propietari, el Sr. Ruiz, tal com es desprèn de la documentació que aportà en autes (folis 175, 176, 190 i 192), adquirí els objectes no recuperats en dates diverses del anys 2004, 2007 i 2009, per la qual cosa el Tribunal, tenint en compte que els concrets efectes és devaluen amb certa rapidesa, estima adient acceptar la tesi exposada per la defensa, però sense deixar pel període d'execució de sentència la fixació de la concreta pèrdua soferta pel perjudicat i determinar-la ja en aquesta resolució. A tal efecte, és considera que l'amortització i depreciació del material no recuperat, s'ha de valorar en un 30 % menys de la total suma reclamada pel perjudicat, quin import sol·licitat pel Ministeri Fiscal en el seu nom, ha estat degudament ratificat pel dit propietari a l'acte del judici oral. Conseqüentment, el muntant indemnitzatori que l'encausat haurà de satisfer a Ruiz, ascendeix a 3.650,65 EUR.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Fonaments de dret
Decisio
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Garzón en concepte d'autor, d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i mitjançant ús de claus de possessió il·legítima, amb la concurrència de la circumstancia atenuant d'ésser menor de 21 anys, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ, del qual DOS MESOS FERMS i LA RESTA CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Garzón haurà d'indemnitzar a Ruiz, en la seva condició de gerent de l'empresa ORG_0, en la quantitat de TRES MIL SIS CENTS CINQUANTA EUROS AMB SEIXANTA CINC CENTIMS (3.650,65 EUR).
Contra aquesta resolució és pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies naturals següents al de la notificació de la present.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
