ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f77f9dee · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-006-3/10·24 de febrer del 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2012 - ROJ: STCOR 26/2012
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / RolTC-006-3/10
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:26) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2012 - ROJ: STCOR 26/2012).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 février 2012 (n° TC-006-3/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 février 2012 (n° TC-006-3/10), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-006-3/10 seguida pel presumpte delicte major continuat d'estafa qualificada mitjançant xecs, contra Catalá, nascuda el dia 11 d'octubre del 1976 a Lleida, filla d'Espada i de Sainz, de nacionalitat espanyola, i defensada pel Lletrat Sr. Recio, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vara i acusació particular els Lletrats Srs. Marti, en nom i representació de la societat V., S.A., i Alfaro, en nom i represent… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2012 - ROJ: STCOR 26/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara, que la processada Catalá, nascuda el 11 de octubre de 1.976, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, es personà en dates 9 i 10 de febrer de 2.008, a les botigues ORG_3 i ORG_1, ORG_7, ORG_8 i ORG_2, totes propietat de la societat mercantil andorrana ORG_9, lloc on adquirí diferent mercaderia per dona, home i nens, lliurant pel pagament de la mateixa cinc talons emesos sobre el compte número (...), obert al seu nom a l'entitat bancària ORG_5, segons la relació i detall dels xecs següents:… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 février 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-006-3/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolTC-006-3/10
Data de la resolució24 de febrer del 2012
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Agullo Concepció BARON MORA Jacques RICHIARDI
Andorra la Vella, vint-i-quatre de febrer del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-006-3/10 seguida pel presumpte delicte major continuat d'estafa qualificada mitjançant xecs, contra Catalá, nascuda el dia 11 d'octubre del 1976 a Lleida, filla d'Espada i de Sainz, de nacionalitat espanyola, i defensada pel Lletrat Sr. Recio, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vara i acusació particular els Lletrats Srs. Marti, en nom i representació de la societat V., S.A., i Alfaro, en nom i representació de la societat C.C.A., S.A.; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Agullo.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara, que la processada Catalá, nascuda el 11 de octubre de 1.976, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, es personà en dates 9 i 10 de febrer de 2.008, a les botigues ORG_3 i ORG_1, ORG_7, ORG_8 i ORG_2, totes propietat de la societat mercantil andorrana ORG_9, lloc on adquirí diferent mercaderia per dona, home i nens, lliurant pel pagament de la mateixa cinc talons emesos sobre el compte número (...), obert al seu nom a l'entitat bancària ORG_5, segons la relació i detall dels xecs següents:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
número (...) per un import de 535,00 EUR,
número (...), per un import de 92,40 EUR,
número (...), per un import de 429,10 EUR,
número (...), per un import de 85 EUR,
número (...), per un import de 1.278,00 EUR.
Presentats els xecs a cobrament, els talons no van poder ésser satisfets en aquella data per manca de provisió de fons suficient al compte titularitat de la processada Catalá.
Els mateixos dies 9 i 10 de febrer de 2008, la processada Catalá es personà igualment al centre Comercial Escale de la vila d'Andorra la Vella, on va adquirir diferent mercaderia, lliurant pel pagament de la mateixa dos talons, emesos sobre fons del mateix compte abans esmentat, un xec número (...), per un import de 208,05 EUR, i un xec número (...), per un import de 162,50 EUR. Presentats els xecs al cobrament, no van poder ésser satisfets en aquella data, per manca de provisió de fons al compte titularitat de la processada Catalá.
En data 1 d'abril de 2008, Gaya, actuant en la seva qualitat de representant legal de ORG_9, i el 11 de juliol de 2008, la societat andorrana ORG_6, titular del negoci E., van formular querella criminal, reclamant respectivament l'import de 2.419,50 EUR majorat dels interessos de demora, i de 376,55 EUR, en concepte de talons impagats.
Els pericials cal·ligràfiques encomanades a la "Comisaría de Policía Científica, ORG_4" d'Espanya (F. 113 i ss. en quant als cinc primers xecs, i 261 i ss. pel que fa als dos altres xecs), conclouen que els textos manuscrits omplerts en els anversos dels talons d'autes van ser realitzats per la processada ENTITY_8; la qual va ser identificada per diferents empleats de les botigues que són:
Ayuso, Estany, Luís, Seco i Pino, com la persona que va estendre els referits xecs amb el seu propi puny i lletra.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats constitueixen un delicte major continuat d'estafa qualificada mitjançant xec, tipificat a l'article 209.c) del Codi Penal, ja que com té declarat aquest Tribunal (Sentència de data 16/10/2006 en la causa TC-178-1/03), que aquest delicte pot ésser comès mitjançant xec que no sigui fals i que el delicte d'estafa té com elements integradors:
un engany utilitzat per induir a altre en error a l'hora de contractar, engany que ha d'ésser suficient i precedent o concurrent, havent d'inspirar la intenció del subjecte actiu del delicte, bé des del començament, bé en el transcurs del negoci fraudulent. En el present cas, la processada tenia coneixement de que no hi havia fons suficients en el seu compte, ja que habitualment pagava amb efectiu o tarja de crèdit tal com resulta de les declaracions dels testimonis empleats dels magatzems i, el dia dels fets, la utilització de xecs era l'únic mitjà per realitzar les compres ja que no disposava d'efectiu ni de diners suficients en el compte per a utilitzar la targeta de crèdit que tenia un límit de 200 EUR, tal com l'ha declarat la processada a la vista oral. A més aquesta darrera sabia pertinentment que era clienta dels magatzems i que se li havia acceptat xecs anteriorment en els magatzems V., per tant es pensava assegurada per utilitzar els xecs que sabia que eren sense fons suficients. Encara més, resulta de les declaracions de la testimoni Ayuso empleada del magatzem V., que la processada, davant de la dificultat d'acceptar el pagament amb xec manifestada per l'empleada, va explicar-li que el dia anterior se li havien acceptat xecs en altra botiga V., provocant així l'acceptació dels xecs per part de l'empleada.
un perjudici en el patrimoni de qui realitza l'acte de disposició o en el d'un tercer, i en el present cas la societat ORG_9 i la societat C.C.A. han sofert perjudici pel qual demana indemnització.
un nexe causal i directe entre l'engany provocat i el perjudici i, en el cas d'autes, l'engany provocat fou determinant de l'acte de disposició de la mercaderia sense pagament efectiu del que en resulta el perjudici.
un ànim de lucre, com a element subjectiu de l'injust entès com el propòsit del subjecte actiu d'obtenir un avantatge patrimonial correlatiu al perjudici ocasionat, i en el present cas, les maniobres utilitzades per fer acceptar el pagament amb xecs que sabia la processada sense provisió suficient, foren de natura a anul·lar o excloure virtualment la possibilitat de defugir la captació, a l'haver afirmat a les empleades que disposava d'una fitxa de client, tal com ho han declarat a la vista oral als testimonis Pino i Estany i al ésser coneguda com a clienta dels magatzems. A més, resulta del número de xecs emesos (7) que es tracta d'una utilització compulsiva de xecs sense provisió de fons amb ànim de lucre i no de l'emissió d'un xec únic, feta per error.
De tot lo que s'ha dit i de la prova practicada, resulta que la processada ha induït maliciosament a les empleades dels magatzems a acceptar el lliurament de xecs que ella sabia ésser sense provisió de fons suficient.
S'aprecia la continuïtat, atès l'existència de la mateixa dinàmica comissiva o "modus operandi", la pluralitat d'accions imputades a la mateixa persona realitzades el mateix dia i en el mateix entorn espacial, així com la identitat del bé jurídic protegit amb violació del mateix precepte penal.
Decisio
CONSIDERANT: que del esmentat delicte major n'és responsable en el concepte d'autora la processada, per haver realitzat personalment el fet punible de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta del reconeixement propi de la processada la qual ha manifestat ser autora dels xecs, cosa que queda corroborada per pericials cal·ligràfiques.
CONSIDERANT: que si bé no concorren en la processada circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, si que el Tribunal ha de prendre en compte, a efecte de fixació de la pena i d'acord amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, la gravetat dels fets, les circumstàncies personals i familiars de la processada així com de la seva manca d'antecedents penals. Per tant procedeix imposar-li una pena d'un any (1) de presó condicional qualificada a abonar la responsabilitat civil en un termini de tres (3) anys, sense possibilitat de fixar un termini diferent pel pagament de les indemnitzacions doncs el text penal ha previst un termini únic.
CONSIDERANT: que de conformitat amb els articles 90 i ss. del Codi Penal, procedeix declarar la responsabilitat civil de la processada i, en aquest concepte, Catalá haurà d'indemnitzar:
a ORG_9 en la quantitat reclamada i acceptada de 2.419,50 EUR augmentada amb els interessos legals des de la data de la querella (1er d'abril 2008), així com els honoraris d'advocat que es fixaran en període d'execució de sentència.
a la societat ORG_6 en la quantitat global reclamada i acceptada de 370,55 EUR, augmentada dels interessos legals des de la data de la querella (11 de juliol del 2008) així com els honoraris d'advocat que es fixaran en període d'execució de sentència.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal cal imposar a la procediment el pagament de les despeses processals causades.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Catalá, com a responsable penal en el concepte d'autora, del delicte major continuat d'estafa qualificada mitjançant xecs, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a indemnitzar a les víctimes amb un termini de suspensió de la pena de tres (3) anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Catalá haurà d'indemnitzar a ORG_9 en la quantitat de 2.419,50 EUR augmentada dels interessos legals des de la data de la querella (01/04/2008), així com els honoraris d'advocat que s'acreditaran en període d'execució de sentència i, a la societat ORG_6 en la quantitat de 370,55 EUR augmentada dels interessos legals des de la data de la querella (11/07/2008), així com els honoraris d'advocat que s'acreditaran en període d'execució de sentència.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
