JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 février 2012 (n° TC-032-3/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 29/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:29)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 22 février 2012, ROJ STCOR 29/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:29, affaire n° TC-032-3/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 22 février 2012, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, s'est prononcé sur la responsabilité pénale de deux majeurs, Calatayud et Ribes, âgés de dix-neuf ans à la date des faits. Le Tribunal a retenu que, dans la soirée du 30 mars 2011 puis durant la nuit suivante, les prévenus, agissant de concert avec un mineur faisant l'objet d'une procédure distincte (affaire JM-009-4/11), s'étaient procuré des marteaux brise-vitres dans un autobus stationné près d'une station-service, puis avaient brisé les vitres et forcé les portes de plusieurs véhicules stationnés dans les parkings publics du Parc Central et du Til·lari, ainsi que dans plusieurs rues d'Andorre-la-Vieille et d'Escaldes-Engordany. Des objets ont été soustraits à l'intérieur de la plupart des véhicules visés.
La décision recense cinq véhicules endommagés. Pour trois d'entre eux, aucun objet n'a été emporté, soit parce qu'il n'y avait rien d'intéressant, soit parce que le propriétaire n'a pas réclamé. Un seul propriétaire, Palomo, a formé une demande d'indemnisation, pour 774,83 euros de dégâts à son véhicule Toyota Land Cruiser. Lors de l'interpellation, l'un des prévenus, R., était en possession de cartes de fidélité de centres commerciaux qu'il avait trouvées dans la rue quelques jours plus tôt et qu'il n'avait pas restituées.
Le Ministère public était partie accusatrice. Le prévenu Ribes a été jugé par défaut (en rebeldía processal), tandis que Calatayud a comparu et s'est défendu par l'intermédiaire d'une avocate. Les défenses contestaient l'existence d'un accord préalable entre les trois individus pour commettre les vols.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier.
Première question : la preuve d'un accord préalable (pactum scaeleris). Les défenses soutenaient que les faits ne traduisaient pas une entente préalable. Le Tribunal devait déterminer si la coordination constatée entre les auteurs suffisait à établir cet accord, condition de la coaction au sens des articles 20 et 21 du Code pénal.
Deuxième question : le moment de la consommation du furt avec force sur les choses. Il s'agissait de savoir si l'infraction était constituée alors même qu'aucune soustraction n'avait été réalisée dans certains véhicules, voire lorsque la vitre n'avait pas été brisée par l'un des participants.
Troisième question : la qualification de l'appropriation de chose perdue. Le Tribunal devait apprécier si la non-restitution d'objets trouvés dans la rue constitue l'infraction contraventionnelle prévue par le Code pénal, indépendamment de l'intention alléguée de les restituer ultérieurement.
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal conclut à l'existence d'un pactum scaeleris. Il se fonde sur le fait que le mineur est entré le premier dans l'autobus, s'est emparé de trois marteaux brise-vitres et les a répartis entre les trois individus, qui les ont ensuite utilisés. Il relève en outre les déclarations du prévenu Calatayud en phase d'instruction, selon lesquelles les trois individus s'étaient mis d'accord pour briser des vitres de voitures et soustraire les objets susce
