ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6aa076f3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-294-3/09·27 mars 2012·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 27 de març del 2012 - ROJ: STCOR 41/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-294-3/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:41) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de març del 2012 - ROJ: STCOR 41/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2012 (n° DM-294-3/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 41/2012 (Tribunal de Corts, 27 mars 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:41)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 41/2012, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 27 mars 2012, recours DM-294-3/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un accident de la circulation survenu sur une voie urbaine éclairée, dans une zone de loisirs à forte fréquentation, a opposé un conducteur en état d'alcoolémie à plusieurs piétons. Par une ordonnance pénale du 28 août 2009, le juge de paix (Batlle) a déclaré le conducteur, Sandoval, auteur de deux délits mineurs de lésions par imprudence grave (article 117.2 du Code pénal) et d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, présentant un danger concret pour la vie ou la santé des personnes (article 268.1 du Code pénal). Il a été condamné à des peines d'arrêts nocturnes avec sursis et à des retraits du permis de conduire. La détermination de l'étendue de la responsabilité civile ex delicto a été réservée à la phase d'exécution.
Par un aute du 6 juillet 2011, rendu en exécution, le même juge a :
déclaré le condamné et la compagnie d'assurances Cano S.A. responsables civils, solidairement ;
rejeté la demande de concurrence de fautes formée par la défense de l'assureur ;
rejeté la demande d'un conseil d'office du condamné relative à la créance de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), au motif que celle-ci avait été présentée régulièrement par le ministère public ;
fixé les indemnités : 9 441,75 euros pour M. Durán, 16 330,91 euros pour Mme Azorin et 7 884,01 euros pour la CASS, outre les honoraires d'avocat des victimes et les intérêts légaux.
La compagnie Cano S.A. a formé appel. Elle sollicitait un partage de responsabilité à hauteur de 50 % avec chacun des piétons, faisant valoir que leur comportement avait également été imprudent, et contestait les sommes allouées au titre de l'incapacité temporaire, de l'incapacité permanente partielle et du préjudice esthétique. Le condamné s'est associé à l'appel. Le ministère public s'est opposé au recours et a laissé au tribunal l'appréciation des montants. Les victimes ont conclu à la confirmation.
Question de droit
La Cour devait trancher deux points :
La conduite imprudente de la victime ou d'un tiers peut-elle donner lieu à un partage de responsabilité civile (concurrence de culpes) lorsque la faute du conducteur, en état d'alcoolémie, apparaît comme la cause déterminante du dommage ?
Les indemnités fixées par le premier juge sont-elles conformes aux critères jurisprudentiels applicables ?
S'y ajoutait une question incidente de procédure, tenant à l'autorité de la décision antérieure : l'appelante invoquait un précédent aute du 27 septembre 2010 qui aurait admis la concurrence de fautes, ce qui impliquait selon elle une absence de changement de circonstances justifiant le revirement du premier juge.
Solution et dispositif
La Cour a rejeté le moyen tiré de la contradiction alléguée. Elle relève que l'aute du 27 septembre 2010 avait été déclaré nul par le Tribunal, que le juge avait alors ouvert une procédure contradictoire par une ordonnance du 11 mai 2011 et que les parties s'étaient expliquées. Le moyen manque donc en fait.
Sur le fond, la Cour retient que « la causa eficient i única de l'accident » est la conduite imprudente du condamné. Elle se fonde sur plusieurs constatations : un taux
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-294-3/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-set de març del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat en data 6 de juliol del 2011 per l'Hble. Batlle en el marc de l'execució de l'Ordenança Penal dictada en data 28 d'agost del 2009 en la causa núm. DM-294-3/09 seguida per dos delictes menors de lesions per imprudència greu, i un delicte menor de conducció de vehicle automòbil en un estat del qual es pugui derivar un perill concret per a la vida o la salut de les persones amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, sent part apel·lant la companyia Cano S.A., representada per la lletrada Sra. Serra i sent parts apel·lades Sandoval, representat pel lletrat Sr. Escudero, Durán, representat pel lletrat Sr. Pastor, Azorin, representada pel lletrat Sr. Pera, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Pera, actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sra. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° DM-294-3/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
que per Ordenança Penal de data 28 d'agost del 2009, l'Hble. Batlle Sra. Criado declarà a Sandoval autor responsable de dos delictes menors de lesions per imprudència greu, previstos i penats en l'article 117.2 del Codi Penal, i del delicte menor de conducció de vehicle automòbil en un estat del qual es pugui derivar un perill concret per a la vida o la salut de les persones amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, imposant-li les penes respectives de dos mesos d'arrest nocturn condicional i de privació del permís de conduir durant un període de cinc mesos pel que fa a cadascun d'ambdós delictes menors i d'un mes d'arrest nocturn condicional i de privació de permís de conduir durant un període de dotze mesos pel que fa al darrer delicte, deixant pel període d'execució la determinació l'abast de la responsabilitat civil ex delito.
RESULTANT: que per Aute de data 6 de juliol del 2011, el mateix Batlle, en període d'execució de l'Ordenança Penal abans referida, acordà:
"Que en període d'execució de sentència de la ordenança penal dictada en data 28.08.2009, contra Sandoval, procedeix determinar el concepte de RESPONSABILITAT CIVIL ex delicto el següent:
1.- Que procedeix DECLARAR RESPONSABLES CIVILS per aquesta causa al condemnat Sandoval i solidàriament a la companyia d'assegurances Cano.
2.- Que es DESESTIMA la petició efectuada per la representació lletrada del responsabilitat civil solidari de declarar una concurrència de culpes entre el condemnat Sandoval i el perjudicats Sra. Azorin i Sr. Durán.
3.- Que es DESESTIMA la petició efectuada per la representació lletrada d'ofici del Sr. Sandoval, devent considerar que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL ha fet la seva reclamació en legal forma a través del Ministeri Fiscal.
4.- Que el condemnat Sandoval solidàriament amb la companyia d'assegurances Cano hauran de satisfer en concepte de responsabilitat civil les següents quantitats:
4.1.- Al Sr. Durán, l'import de NOU MIL QUATRE- CENTS QUARANTA-UN EUROS AMB SETANTA-CINC CÈNTIMS (9.441,75 euros), juntament amb els seus honoraris de lletrat.
Tot el qual sense perjudici que R. té reservat el dret d'efectuar futures reclamacions per les despeses i perjudicis derivats de la futura retirada del material d'osteosíntesi que se li instal·là per raó del present accident.
4.2.- A la Sra. Azorin l'import de SETZE MIL TRES- CENTS TRENTA EUROS AMB NORANTA-UN CÈNTIMS (16.330,91 euros), juntament amb els seus honoraris de lletrat.
4.3.- A la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL l'import de SET MIL VUIT-CENTS VUITANTA- QUATRE EUROS AMB UN CÈNTIM (7.884,01 euros), incrementada pels interessos legals corresponents"
RESULTANT: que la defensa de la companyia Cano S.A., ha formulat recurs d'apel·lació contra dit aute, sol·licitant la seva revocació i que es procedeixi a un repartiment de culpes entre les parts, a raó d'un 50 % par cada part, és a dir un 50 % pel que fa a la perjudicada Sra. D. i Sr. R. i el 50 % restant pel que fa el Sr. J. solidàriament amb ell la companyia Cano, per entendre que si bé l'actuació del Sr. J. va ser imprudent també ho fou l'actuació dels Srs. D. i R.. Tampoc es mostra d'acord amb les sumes fixades en concepte de ITT, IPP i perjudici estètic.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el lletrat Sr. Escudero, actuant en nom del Sr. Sandoval, compareix a l'acte de la vista oral adherint-se al recurs formulat per la recurrent.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat per considerar l'Aute recorregut ajustat a Dret, sol·licitant-ne per tant la seva confirmació.
En efecte considera que no ha restat acreditada altra conducta imprudent que la del condemnat Ricard J. i respecte a la resta d'al·legacions contingudes al recurs, essent les mateixes únicament relatives als quantums indemnitzatoris atorgats als perjudicats, els quals han exercit conforme a Dret les accions al seu abast, ho deixa a criteri del M.I. Tribunal de Corts.
RESULTANT: que el lletrat Sr. Pastor, actuant en nom del Sr. Durán, part apel·lada, sol·licita la confirmació de l'aute d'execució impugnat exposant que l'única causa de l'accident ocorregut el 28 d'agost del 2009 fou la temerària conducta del Sr. J., havent-se doncs de desestimar la possibilitat d'efectuar el repartiment de culpes sol·licitat per la companyia d'assegurances recorrent.
D'altra part, i pel que fa als imports de la indemnització a percebre per part del Sr. R., a conseqüència de les lesions causades per l'accident sofert, sol·licita també la íntegra confirmació de l'Aute de data 6 de juliol del 2011, sol·licitant es prengui en consideració el fet que la indemnització concedida al respecte pel Tribunal a quo ja comporta una reducció dels imports rescabalatoris que aquesta part considera justos, i finalment respecte a les despeses mèdiques no cobertes per la CASS, el Sr. R. ha aportat en autes prova més que suficient relativa al perjudici sofert.
Consegüentment, sol·licita la revocació de l'Aute apel·lat en el sentit interessat i que s'imposi a l'apel·lant les costes generades per la tramitació del present recurs, quedant-hi inclosos els honoraris derivats de la intervenció d'advocat.
A l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el lletrat Sr. Pera, representant legal de la Sra. Azorin, part apel·lada, s'oposa a la pretensió de que existeixi un repartiment de culpes així com als arguments esgrimits per la defensa de la responsable civil, per ser la conducció temerària i en estat d'embriaguesa del condemnat la única causant eficient que va provocar l'accident d'autes.
Respecte al quantum indemnitzatori fixat a l'aute recorregut , és plenament conforme a la Jurisprudència.
Consegüentment, sol·licita la revocació de l'Aute apel·lat en el sentit interessat, amb condemna en costes a la companyia recorrent.
A l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de recurs.
CONSIDERANT:
que la part apel·lant impugna l'Aute de data 6 de juliol del 2011 dictat en període d'execució de l'Ordenança Penal ferma dictada per l'Hble. Batlle en data 28 d'agost del 2009, per entendre incorrecte la desestimació de la petició de concurrència de culpes per ella demanada, quan precisament en l'Aute de data 27 de setembre del 2010, que fou decretat nul per aquest Tribunal, la mateixa Batlle l'havia acordat, invocant la recorrent, com a primer motiu del recurs, que no hi ha hagut cap canvi de circumstàncies per provocar la modificació de la seva decisió.
A diferència de l'invocat per la direcció lletrada de la recorrent, el Tribunal ha de palesar que no és certa l'afirmació realitzada per aquesta, tota vegada que, a rel de la nul·litat de l'Aute de 27 de setembre 2010 -que va quedar sense efecte-, es dictà una providència de data 11 de maig del 2011, en la que es va donar vista a les parts a fi de que manifestessin el que tinguessin per convenient, cosa que realitzaren totes elles. Conseqüència de les al·legacions efectuades per les diferents parts, arribà a la conclusió de que la causa eficient i única de l'accident d'autes fou la conducció imprudent del condemnat Sandoval, per la qual cosa aquest Tribunal considera correcte la decisió de l'Hble. Batlle de no donar lloc al repartiment de culpes interessat compte tingut que el conductor del vehicle portava un grau d'alcoholèmia molt superior al permès, atropellà als vianants en una recta que es trobava il·luminada, essent una zona d'oci, amb densa circulació de vehicles i de persones, a part d'haver-hi aparcat cotxes a la vorera que impedien transitar per ella, fet que, a més, havia de ser conegut pel propi J., ja que es dirigia precisament al local d'oci situat a la vora d'on atropellà als vianants, els quals caminaven arramblats als cotxes estacionats.
Tot l'exposat determina que l'únic responsable de l'accident enjudiciat per la Hble. Batlle fou, com aquesta ha ben raonat, el condemnat Sandoval, el que comporta la desestimació del dit primer motiu del recurs d'apel·lació.
CONSIDERANT: que igual sort desestimatòria ha de córrer el segon motiu de l'esmentat recurs relatiu a les quantitats fixades en concepte de responsabilitat civil, tant de la perjudicada Sra. D. com del perjudicat Sr. R., atès que el Tribunal les estima plenament correctes i ajustades als criteris jurisprudencials establerts precisament per aquest propi òrgan jurisdiccional.
CONSIDERANT: que per tot el que s'ha dit i sense necessitat de més consideracions, degut a la claredat de les qüestions analitzades, procedeix la plena i total confirmació de la resolució impugnada pels seus propis i encertats raonaments, així com, per tant, la desestimació del recurs d'apel·lació formulat contra la mateixa.
CONSIDERANT: que tenint en compte el principi de venciment objectiu, les costes de la present apel·lació, hauran de ser imposades a la part recurrent, inclosos els honoraris dels advocats dels apel·lats, puix que seria totalment injust deixar a càrrec d'aquests darrers dits honoraris, als quals han hagut de fer front, en grau d'apel·lació, per assegurar la defensa de llurs interessos, i més quan el present assumpte deriva d'un altre anterior en que aquest Tribunal decretà la nul·litat de la sentència i la part ara recorrent torna a insistir sobre els mateixos arguments invocats en aquella. Dits honoraris hauran de ser sufragats per la part apel·lant segons la quantia determinada en període d'execució de sentència.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la lletrada Sra. Serra en nom i representació de la COMPANYIA Cano S.A., contra l'Aute de data 6 de juliol del 2011, dictat per l'Hble. Batlle en l'execució de la causa DM-294-3/09, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita resolució, imposant a la part recorrent el pagament de les despeses processals causades en aquesta instància, inclosos els honoraris dels advocats dels apel·lats, a determinar en període d'execució.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
