ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2811cf9e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-030-4/11·23 March 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2012 - ROJ: STCOR 46/2012
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-030-4/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:46) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2012 - ROJ: STCOR 46/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2012 (n° TC-030-4/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts d'Andorre, 23 mars 2012, STCOR 46/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:46)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 23 mars 2012, STCOR 46/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:46, recours n° TC-030-4/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, Ribes, déjà condamné par un jugement du 27 octobre 2008 pour vol avec force sur les choses en tentative, est poursuivi pour des faits commis le 20 mars 2011. Vers 20 heures, il pénètre dans la déchetterie d'Andorre-la-Vieille en passant par un talus latéral et s'empare de plusieurs objets : un disque de frein, un applique lumineuse, une souris d'ordinateur, deux écrans et une tablette à roulettes. Il s'introduit ensuite dans une cabine préfabriquée située dans l'enceinte, en brisant la vitre d'une fenêtre, et y dérobe un enregistreur du système de sécurité, qu'il abandonne ensuite dans un talus, afin de ne pas être identifié. Il se rend enfin dans un autre établissement (désigné dans la décision par « ORG_0 », anonymisé) à Escaldes-Engordany, où il arrache une caméra de surveillance qu'il jette dans la rivière.
Le ministère public retient la qualification de vol majeur continu avec escalade et de contravention pénale continue de dommages dolosifs (articles 199.1.b et 484.1 du Code pénal), avec la circonstance aggravante de récidive, et requiert deux ans d'emprisonnement. Au cours de l'audience, il modifie ses conclusions : il retient un vol avec escalade sans continuité et maintient la qualification de dommages dolosifs.
La défense admet en partie les faits et la récidive, mais conteste la qualification de vol avec escalade, qu'elle estime être un vol avec force sur les choses, ainsi que la pluralité de contraventions. Elle invoque, à titre principal, une cause d'irresponsabilité (articles 27.4 et 27.5 du Code pénal), à titre subsidiaire, une cause d'exemption incomplète (article 28), et à titre plus subsidiaire, une atténuante (article 29.3), en faisant valoir un retard mental léger et une dépendance à l'alcool.
Question de droit
La juridiction devait trancher plusieurs questions :
Les faits relèvent-ils du vol avec escalade (article 199.1.b du Code pénal) ou du vol avec force sur les choses ?
Les dommages causés à la fenêtre, à l'enregistre
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-030-4/11 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb escalament i contravenció penal continuada de danys dolosos, contra Ribes, nascut el dia 15 de desembre de 1982 a Encamp, fill de Elías i d'Ferrer, de nacionalitat andorrana, solter, treballant actualment a l'Escola N. Sra. de Meritxell, i defensat pel lletrat Sr. Julián, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Carretero i actuant de ponent i … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2012 - ROJ: STCOR 46/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que, en data 20 de març del 2011, vers les 20 hores, el processat Ribes, nascut el 15 de desembre del 1982, de nacionalitat andorrana i executòriament condemnat, entre altres, per Sentència de 27 d'octubre del 2008 com a autor responsable del delicte major continuat de furt amb força en les coses en grau de temptativa, va accedir passant per un terraplè lateral a l'interior de la deixalleria d'Andorra la Vella, radicat a la carretera de la Comella de la mateixa vila, enduent-se un disc de fre, un aplic de llum, un ratolí d'ordinador, d… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 mars 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-030-4/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-030-4/11
Judgment Date23 March 2012
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Giner Enric ANGLADA FORS
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-tres de març del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-030-4/11 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb escalament i contravenció penal continuada de danys dolosos, contra Ribes, nascut el dia 15 de desembre de 1982 a Encamp, fill de Elías i d'Ferrer, de nacionalitat andorrana, solter, treballant actualment a l'Escola N. Sra. de Meritxell, i defensat pel lletrat Sr. Julián, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Carretero i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que, en data 20 de març del 2011, vers les 20 hores, el processat Ribes, nascut el 15 de desembre del 1982, de nacionalitat andorrana i executòriament condemnat, entre altres, per Sentència de 27 d'octubre del 2008 com a autor responsable del delicte major continuat de furt amb força en les coses en grau de temptativa, va accedir passant per un terraplè lateral a l'interior de la deixalleria d'Andorra la Vella, radicat a la carretera de la Comella de la mateixa vila, enduent-se un disc de fre, un aplic de llum, un ratolí d'ordinador, dues pantalles d'ordinador i una tauleta amb rodes.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Acte seguit, el processat Ribes va entrar a l'interior d'una caseta prefabricada radicada dins del mateix recinte, introduint-se per una finestra després de trencar-ne el vidre, i d'on s'emportà un gravador de sistemes de seguretat per no ser reconegut que finalment va deixar abandonat en un terraplè a la vora del recinte.
Posteriorment, el processat Ribes va desplaçar-se amb tot el material ans referit fins a l'ORG_0 radicat a l'Avinguda Carlemany núm. 19 de la vila d'Escaldes- Engordany, on arrencà una càmera de seguretat que llençà al riu.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets de del delicte major continuat de furt amb escalament i de la contravenció penal continuada de danys dolosos, tipificats i penats als articles 199.1.b i 484.1 del Codi Penal, amb la concurrència agreujant de reincidència, sol·licitant imposar al processat Ribes, la pena de dos anys de presó, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat indemnitzi, d'una part al legal representant del Comú d'Andorra la Vella en la quantitat de 325 EUR pel vidre trencat i 904,42 EUR per la reparació del gravador i, d'altra part, al Sr. Herrera, cogerent de l'ORG_0, en l'import que resti acreditat.
En l'acte del judici oral modifica les seves conclusions provisionals en el sentit de considerar els fets com a constitutius d'un delicte major de furt amb escalament, sense continuïtat, tipificat a l'article 199.1 b) del Codi Penal i de la contravenció penal continuada de danys dolosos, posant de manifest que no existeix cap circumstància excloent de responsabilitat. En concepte de responsabilitat civil, ratifica la reclamació efectuada pel Comú d'Andorra la Vella, però demana que es deixi pel període d'execució de sentència la quantitat adeutada al Sr. Herrera.
Pel demés ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT: que la defensa del processat es mostra parcialment d'acord amb l'exposició de fets i la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, puix que estima que els fets són constitutius d'un únic delicte major de furt amb força amb les coses i d'una única contravenció penal de danys dolosos.
D'altra part, tot i acceptant la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, posa de relleu que els problemes del seu defensat deriven de la seva addicció a l'alcohol, sent necessari que seguiment d'un tractament psiquiàtric per la seva patologia.
Tanmateix afegeix que els béns furtats no tenien gran significació econòmica el que fa suposar que el processat no intel·lectualitza correctament els seus actes.
Per conseqüent, estima que les circumstàncies personals de R.P. constitueixen circumstàncies excloents de responsabilitat dels articles 27.4 i 27.5 del Codi Penal i, subsidiàriament, una circumstància excloent incompleta de l'article 28 del mateix text legal o, més subsidiàriament, l'atenuant de l'article 29.3 del Codi Penal.
Per tot el que demana, en virtut de l'excloent al·legada, l'absolució del seu defensat, subsidiàriament, en virtut de l'excloent incomplerta, una pena de un any de presó condicional, condicionada al seguiment d'un tractament de deshabituació a l'alcohol i, més subsidiàriament, una pena de un any i mig de presó condicional, condicionada al seguiment d'un tractament de deshabituació a l'alcohol.
A l'acte de la vista oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint, respecte a la responsabilitat civil reclamada, que aquesta sigui deixada per la seva totalitat, pel període d'execució de sentència.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats son legalment constitutius d'un delicte major de furt amb escalament, tipificat i penat a l'article 199.1 b) del Codi Penal, i d'una contravenció penal continuada de danys dolosos, tipificada a l'article 484.1 del mateix text legal, puix que del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors de l'esmentat tipus penal.
Es tracta d'un delicte de furt amb escalament i no amb força, com al·lega la defensa, doncs el processat entrà per un lloc que no era l'habitual i d'una contravenció penal continuada de danys dolosos i no una sola contravenció, com diu la defensa, atès que es causà danys a la finestra de la caseta de la deixalleria, al gravador que s'hi trobava dins i a la càmera de seguretat de l'ORG_0 .
CONSIDERANT: que de dit delicte i contravenció penal, n'és responsable en concepte de autor el processat Ribes, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb el que disposen els article 20 i 21 del Codi Penal, tal com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral i concretament de les declaracions del propi inculpat, qui ha reconegut haver realitzat tots els actes pels que ve acusat, a excepció del que refereix a la caseta prefabricada radicada dins del mateix recinte que la deixalleria, de on, després de trencar el vidre, s'endugué un gravador del sistema de seguretat, que abandonà posteriorment en un terraplè.
En efecte, la participació del processat a aquest fet, reconeguda per ell tant davant del servei de policia com davant del Batlle i negada en l'acte del judici oral, resulta acreditada per les gravacions extretes del disc del gravador de seguretat, que agafà a la caseta de la deixalleria, amb la finalitat de no ser reconegut i després tirar-lo i, que es pogué recuperar.
CONSIDERANT: que en el present cas concorre en el processat la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, agreujant de reincidència, prevista a l'article 30.7 del Codi Penal, sense que concorri cap circumstància atenuatòria de la responsabilitat criminal, ni tant sols la circumstància excloent incompleta de l'article 28 en relació amb els articles 27.4 i 27.5 del Codi Penal, invocada per la seva defensa, tota vegada que, si bé no ha estat practicada en autes cap prova pericial sobre l'acusat, ressurt de l'historial del mateix i, en concret de les nombroses causes per les quals ha estat condemnat, que, si bé l'encausat té una certa predisposició a cometre furts particularment sota els efectes de l'alcohol i presenta un retard mental lleu, el cert és que el mateix no es produït per cap causa orgànica prèvia, sinó degut a factors fonamentalment socioculturals, no presentant alteracions psíquiques clínicament manifestes i tenint plena consciència de que fa quelcom mal fet quan porta a terme actes com els que se li imputen en la present causa, el que demostra que té capacitat suficient de discerniment entre el bé i el mal, i encara que intel·lectivament sigui una persona limitada, la seva capacitat volitiva la té conservada, com es desprèn de la seva facilitat per introduir-se als diferents locals, endur-se coses, i fins i tot sostreure el gravador o arrencar la càmera que el pugui incrimina.
En el cas d'autes tampoc es pot apreciar, a diferència de l'al·legat per la defensa de R. l'estat d'embriac com a circumstància modificativa de la responsabilitat penal, ni com a eximent incomplerta, ni tant sols com a atenuant, doncs aquesta per poder-la apreciar com a tal i incloure-la dins dels articles 28 o 29 del Codi Penal, ha de tenir una causa fortuïta o involuntària, la qual no es dona en el cas que ens ocupa, com queda palès amb l'actuació del propi processat, que es plenament coneixedor de que la ingesta de begudes alcohòliques li produeix una situació anòmala en el seu comportament; essent d'afegir que l'acusat és totalment conscient de que el beure li comporta un estat de descontrol, el qual ens emmarca dins de les denominades "actio liberae in causa", i que aquesta conducta compulsiva li pot comportar una alteració del seu control emocional i possibilita un comportament real transgressor per part del processat.
No obstant això, tant el retard mental lleu, com la dependència a l'alcohol de l'encausat seran valorades pel Tribunal dins del marc de l'article 56 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que respecte a la responsabilitat civil, escau deixar la determinació de la mateixa pel període d'execució de sentència, donat que, d'una part, el Comú d'Andorra la Vella tant sols ha aportat als autes pressupostos i no factures de reparació dels danys causats, havent igualment de justificar que no ha estat indemnitzat per part de la seva companyia asseguradora i, d'altra part, el Sr. Herrera, cogerent de l'ORG_0, no ha comparegut a la vista oral per a acreditar el seu perjudici, disposant dits perjudicats d'un termini de 6 mesos a comptar de la notificació de la present sentència, per aportar els acreditatius del perjudici causat.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els article 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem a Ribes com a responsable penal en concepte de autor d'un delicte major de furt amb escalament i d'una contravenció penal continuada de danys dolosos, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, agreujant de reincidència, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ FERMA, així com al pagament de les despeses processals causades, deixant pel període d'execució de sentència, la determinació de la responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
