ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e698360e · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-100-4/11·2 de maig del 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 02 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 51/2012
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / RolTC-100-4/11
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:51) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 51/2012).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mai 2012 (n° TC-100-4/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 02 mai 2012 (n° TC-100-4/11), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-100-4/11 seguida pels presumptes delicte major de furt amb força i accés il·lícit a casa habitada i contravenció penal de furt, contra Julián, nascut el dia 28 de setembre de 1966, a Calaf (Lleida), fill de Cepeda i de Ferreras, de nacionalitat andorrana, pres per raó de la present causa, i defensat per la Lletrada Sra. Gomila, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Peña i acusació particular el Lletrat Sr. … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 02 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 51/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats, que el processat Julián, nascut el 28 de setembre de 1966, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, aprofitant de l'absència coneguda, durant la període del 16 al 29 de juliol de 2011, de la seva ex esposa, Sevillano, del fill d'ambdós i del company sentimental d'aquesta darrera, Herrera, saltà el mur que delimita la propietat i forçà el pany de la porta corredora que dona al jardí per poder penetrar a l'interior. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mai 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-100-4/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolTC-100-4/11
Data de la resolució2 de maig del 2012
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Anna Estragués Armengol
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, dos de maig del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-100-4/11 seguida pels presumptes delicte major de furt amb força i accés il·lícit a casa habitada i contravenció penal de furt, contra Julián, nascut el dia 28 de setembre de 1966, a Calaf (Lleida), fill de Cepeda i de Ferreras, de nacionalitat andorrana, pres per raó de la present causa, i defensat per la Lletrada Sra. Gomila, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Peña i acusació particular el Lletrat Sr. Salas, en representació dels perjudicats Sevillano i ENTITY_9; actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que són fets provats, que el processat Julián, nascut el 28 de setembre de 1966, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, aprofitant de l'absència coneguda, durant la període del 16 al 29 de juliol de 2011, de la seva ex esposa, Sevillano, del fill d'ambdós i del company sentimental d'aquesta darrera, Herrera, saltà el mur que delimita la propietat i forçà el pany de la porta corredora que dona al jardí per poder penetrar a l'interior.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Durant un parell de dies, el processat entrà i sortí del pis, vivint en el mateix, fins que sostragué nombroses joies, documents personals de la parella, dos ordinadors portàtils, un aparell de TV portàtil amb DVD, rellotges, un telèfon mòbil, una play station, divers materials, roba, productes d'higiene personal, eines... per una valor total de 30.000 EURo 40.000 EUR.
En data 20 i 21 de juliol, vengué varies joies a l'establiment de compravenda d'or ORG_2 de la vila de la Seu d'Urgell, per la suma total de 1386 EUR; en data 20 i 27 de juliol, provà de vendre a l'establiment de compravenda d'or ORG_1, de la mateixa vila, altres joies.
Al retorn de vacances, el dia 29 de juliol, Sevillano i Herrera constataren la situació i denunciaren els fets al Servei de Policia.
En data 1 d'agost, després una trucada de la Policia d'Andorra i una informació donada per Sevillano, Agents del Servei de Policia espanyola controlaren en una zona propera a l'estació d'autobusos de la Seu d'Urgell el processat que duia tres bosses contenint varies objectes furtats.
En data 4 d'octubre, el processat retornà a l'edifici on resideixen Sevillano i Herrera, conduint el vehicle marca ORG_0, matricula ((...)ZC, sostret en territori espanyol a Bernat, i aprofità que un veí de l'edifici accedia a l'aparcament, per entrar-hi al darrera d'aquest, efectuà en aquell indret una maniobra de marxa enrere, per aparcar el vehicle a la plaça de Sevillano, durant la qual causà desperfectes per un import de 660,49 EUR a la motocicleta estacionada, propietat d'Herrera que no ha formulat querella pels mateixos i, finalment, s'emportà l'extintor de la planta baixa de l'escala C, propietat de la comunitat de propietaris de l'edifici, el qual ha estat trobat en el cotxe i recuperat per aquesta.
El processat fou hospitalitzat el dia 5 d'octubre a l'hospital Nostra Senyora de Meritxell després d'un accident greu de circulació amb el vehicle furtat, procedint el Servei de Policia a la seva detenció, el dia 7 d'octubre.
Segons l'apreciació medica concordant dels doctors Carranza, Badía i Ruiz, metges psiquiatres, el processat pateix un trastorn bipolar que fa que les seves capacitats intel·lectuals, cognoscitives i volitives, sense estar permanentment alterades, poden presentar sovint deficiències parcials, agreujat per un trastorn de personalitat del clúster B, molt actiu en fase de descompensació psíquica, que implica trets antisocials, impulsivitat, inestabilitat emocional i per abús de tòxics (alcohol, cocaïna, cànnabis...), requerint l'interessat tractament farmacològic i psicoterapèutic.
Segons el doctor Ruiz que havia visitat el processat el dia 8 d'octubre, aquest estava en estat psicòtic agut i no era conscient de la realitat.
Sevillano i Herrera han renunciat a reclamar una indemnització pels perjudicis soferts.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal, modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional, qualifica els fets de delicte major de furt amb força i accés il·lícit a casa habitada i de la contravenció penal de furt, tipificats als articles 199 apartats 1 a) i 2 i 481.1 del Codi Penal, dels quals el processat és responsable penalment en concepte d'autor amb el concurs de la circumstància d'eximent incompleta de cometre la infracció penal no podent comprendre la il·licitud del fet o actuar d'acord amb aquesta comprensió per raó de qualsevol anomalia o alteració mental, prevista als articles 27.4 i 28 del mateix Codi.
Demana que sigui imposat al processat la pena de tres anys de presó, de la qual dos anys ferms i la resta condicional qualificada a no entrar en contacte amb els perjudicats i el menor, així com la mesura de seguretat de seguiment de tractament ambulatori en centre terapèutic durant tres anys, de conformitat amb les disposicions dels articles 73.2 a) i 76 del Codi Penal, més el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, precisa que els perjudicats han exercit les seves accions conforme a dret.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets provats són legalment constitutius:
pels fets del mes de juliol de 2011, d'un delicte major de furt amb força en les coses i amb accés il·lícit a casa habitada, tipificat a l'article 199 apartats 1 a) i 2 del Codi Penal, havent penetrat el processat en el domicili de Sevillano i d'Herrera després haver saltat el mur que delimita la propietat i forçat el pany de la porta corredora de la terrassa, domicili en el qual ha robat una quantitat molt important d'objectes,
pels fets del dia 4 d'octubre de 2011, d'una contravenció penal de furt, tipificada a l'article 481.1 del mateix Codi, havent furtat el processat un extintor dins l'edifici Les Bohiguetes, en el qual havia accedit al nivell de l'aparcament al darrera d'un veí d'aquest.
En efecte, l'acusació particular invoca de manera errònia, pels darrers fets, la qualificació de furt amb força en les coses o en casa habitada en grau de temptativa perquè no solament els fets al·legats per ella no han estat imputats al processat per l'ampliació d'aute de processament de data 21 de novembre de 2011 però a més no és troben acreditats per elements segurs.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Julián és responsable d'aquestes infraccions en concepte d'autor per haver realitzat personalment els actes punibles, essent demostrada la seva participació:
pels fets del mes de juliol, per la seva confessió inicial, les constatacions i investigacions del Servei de Policia i la possessió per part del processat de divers objectes sostrets,
pels fets del 4 d'octubre, pel testimoniatge d'Palmer i la descoberta de l'extintor furtat en el vehicle conduit (i també robat) pel processat.
CONSIDERANT: que en raó de la malaltia de caràcter psiquiàtric del processat i de l'apreciació formulada pels metges escoltats a la vista oral sobre les conseqüències d'aquesta malaltia, Julián ha de beneficiar, pels fets del mes de juliol, de la circumstància excloent incompleta prevista pels articles 27.4 i 28 del Codi Penal i pels fets del 4 d'octubre, de la circumstància excloent complerta prevista per les primeres disposicions legals.
En efecte, de l'apreciació concordant dels doctors Carranza, Badía i Ruiz, resulta que el processat pateix un trastorn bipolar d'evolució llarga que ha necessitat des de l'any 2007 varies hospitalitzacions en àmbit psiquiàtric, agreujat per un trastorn de personalitat del clúster B i abús de diversos tòxics, anomalies mentals que fan que en el moment dels fets del mes de juliol, la seva capacitat per entendre la il·licitud dels seus actes i actuar de conformitat amb aquesta comprensió, estava parcialment disminuïda.
Per contra, el doctor Ruiz que havia visitat el processat el dia 8 d'octubre, és a dir, a proximitat immediata de la segona infracció, a l'ocasió de l'hospitalització consecutiva a l'accident de circulació amb el vehicle furtat a Espanya, ha afirmat que Julián estava en estat psicòtic agut i no era conscient de la realitat, confirmant els dos altres doctors la pèrdua total de raonament i de consciència dels actes comesos en cas d'episodi psicòtic; ara bé, aquest estat psicòtic era present el dia 4 d'octubre.
En conseqüència, Julián ha de ser absolt per la contravenció penal de furt.
CONSIDERANT: que la pena a imposar pel delicte major ha de tenir compte de la gravetat extrema dels fets que han causat per les víctimes un perjudici material i moral molt important i de la necessitat d'assegurar a aquestes la tranquil·litat.
A més, de conformitat als articles 72, 73.2 a) i 76 del Codi Penal, la malaltia i personalitat del processat que necessita un tractament tant farmacològic com psicoterapèutic, així com el risc evident de comissió de nous delictes, justifiquen imposar la mesura de seguretat de seguiment de tractament ambulatori en centre terapèutic.
CONSIDERANT: que si Sevillano i Herrera han renunciat a reclamar una indemnització pel perjudici material i moral sofert, seria injust de deixar al seu càrrec els honoraris d'advocat exposats per la seva defensa, i que haurà doncs de suportar el processat segons l'import determinat en període d'execució de sentència.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar al processat el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem Julián de la contravenció penal de furt imputada pel Ministeri Fiscal, a raó de la circumstància excloent de la responsabilitat criminal prevista per l'article 27.4 del Codi Penal.
Hem de condemnar i condemnem Julián com a responsable penalment en concepte d'autor del delicte major de furt amb força en les coses i amb accés il·lícit en casa habitada, amb el concurs de la circumstància excloent incompleta prevista pels articles 27.4 i 28 del Codi Penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ, dels quals SET MESOS FERMS i la RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA amb prohibició d'entrar en contacte amb les víctimes durant un període de quatre anys,
Hem d'imposar i imposem a Julián la mesura de seguretat de tractament ambulatori en centre terapèutic durant tres anys,
Ferrerasmnem Julián al pagament de les despeses processals causades,
Ferrerasmnem Julián a pagar a Sevillano i a Herrera els honoraris d'advocat segons l'import determinat en període d'execució de sentència.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
