ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0c87d869 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-094-3/11·2 mai 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 02 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 52/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-094-3/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:52) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 52/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mai 2012 (n° TC-094-3/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 02 mai 2012 (n° TC-094-3/11), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-094-3/11 seguida pel presumpte delicte major continuat de tràfic de productes estupefaents haixix i marihuana a menors d'edat i en centre d'esbarjo i delicte menor continuat de tràfic de producte, contra Bermudez, nascut el dia 12 de gener de 1981 a Encamp, fill de Porras i de Amador, de nacionalitat andorrana, i defensat pel lletrat Sr. Expósito, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Gibert, i actuant de ponen… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 02 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 52/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara, que d'ençà l'any 2007 i fins la seva detenció produïda el 30 de setembre del 2011, el processat Bermudez, nascut el dia 12 de gener del 1981 a Encamp, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, consumidor de productes estupefaents haixix i marihuana, féu d'intermediari, en vàries ocasions, per compte de terceres persones que no es troben a disposició d'aquest M.I. Tribunal, en la venda de petites quantitats de productes estupefaents haixix i marihuana.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mai 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-094-3/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-094-3/11 seguida pel presumpte delicte major continuat de tràfic de productes estupefaents haixix i marihuana a menors d'edat i en centre d'esbarjo i delicte menor continuat de tràfic de producte, contra Bermudez, nascut el dia 12 de gener de 1981 a Encamp, fill de Porras i de Amador, de nacionalitat andorrana, i defensat pel lletrat Sr. Expósito, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Gibert, i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que d'ençà l'any 2007 i fins la seva detenció produïda el 30 de setembre del 2011, el processat Bermudez, nascut el dia 12 de gener del 1981 a Encamp, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, consumidor de productes estupefaents haixix i marihuana, féu d'intermediari, en vàries ocasions, per compte de terceres persones que no es troben a disposició d'aquest M.I. Tribunal, en la venda de petites quantitats de productes estupefaents haixix i marihuana.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que amb aquesta finalitat, el processat T. visitava, varis cops al dia, zones d'esbarjo situades a l'aire lliure de la vila d'Andorra la Vella, seguint habitualment un recorregut predeterminat, XXXX, Skate Parc, Plaça del Poble i Plaça de les Arcades, emplaçaments freqüentats per gent jove, majors i menors d'edat, a la recerca d'eventuals compradors.
Que un cop localitzava clients potencials, tant menors com majors d'edat, el processat T. els convidava a fumar cigarretes confeccionades amb haixix i marihuana o els hi oferia porcions d'haixix i marihuana per preus que oscil·laven entre 5 i 15 euros, lliurant els diners obtinguts de les transaccions als seus proveïdors per obtenir, al seu torn i gratuïtament, alguna porció o cigarreta d'haixix pel seu propi consum, o inclús productes estupefaents a més bon preu, que consumia tot sol al seu domicili o en espais públics al Principat.
Durant aquest període de temps, el processat T. vengué, almenys en dues ocasions, porcions d'haixix al menor Amorós, nascut el 10 d'octubre de 1994 ; que en data 19 de febrer del 2010 vengué una porció de 0,5 grams de marihuana pel preu de 5 euros al menor Elías, nascut el 31 de juliol de 1993, a la XXXX ; en data 24 d'abril del 2010 cedí una cigarreta confeccionada amb producte estupefaent haixix al menor Ferreras, nascut el 26 de maig de 1992, i a Villegas, de 19 anys, al XXXX de la vila d'Andorra la Vella ; que posteriorment a aquella data, el processat T. oferí novament al menor A. una cigarreta de haixix per a consumir, havent-ho però refusat aquell ; que en dat 2 de febrer del 2011 vengué una porció de 2,34 grams de marihuana pel preu de 15 euros al menor Téllez, nascut el 31 de maig de 1994, als lavabos públics del XXXX i en data 24 de juny del 2011 fumà una cigarreta confeccionada amb producte estupefaent haixix juntament amb el menor Amorós al XXXX de la vila d'Andorra la Vella.
Que en data 30 de setembre del 2011, el processat T. fou controlat per Agents del Servei de Policia a la zona d'esbarjo denominada Skate Park, radicada al carrer Prat de la Creu d'Andorra la Vella, en ésser sorprès mentre venia una porció de haixix d'un pes de 1,7 grams i pel preu de 10 euros, al menor Morales, nascut el 7 de febrer de 1994, trobant-se ambdós envoltats per un grup de nombroses persones moltes d'elles menors d'edat.
Fonaments de dret
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat de tràfic de productes estupefaents haixix i marihuana a menors d'edat i en centre d'esbarjo tipificat i penat a l'article 282.1 apartats b i c del Codi Penal, del delicte menor continuat de tràfic de producte estupefaent haixix a major d'edat tipificat a l'article 282.2 del Codi Penal i de les contravencions penals continuades de consum de marihuana i haixix i de consum en lloc públic i en grup d'haixix, tipificades als articles 499, 500.1 i 500.2 del Codi Penal, dels que n'estima responsable en concepte d'autor al processat, no concorrent cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi al processat la pena de quatre anys de presó i multa de mil euros, més el pagament de les despeses processals.
Precisa que no hi lloc a responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral, modifica únicament la pena sol·licitant que aquesta sigui igualment de quatre anys de presó però només dos anys ferms i la resta condicional qualificada a seguir tractament a l'UCA per deixar el seu consum de tòxics i a l'obligació de mantenir ocupació laboral regular sigui amb Agentas o sigui en altre lloc, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, mantenint la resta.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats, són legalment constitutius d'un delicte major continuat de tràfic de productes estupefaents haixix i marihuana a menors d'edat i en centre d'esbarjo previst i penat a l'article 282.1 apartats b i c del Codi Penal, d'un delicte menor de tràfic de producte estupefaent haixix a major d'edat tipificat a l'article 282.2 del Codi Penal i de les contravencions penals continuades de consum de marihuana i haixix i de consum en lloc públic i en grup d'haixix, tipificades als articles 499, 500.1 i 500.2 del Codi Penal, puix que han quedat degudament configurats tots els elements subjectius i objectius dels tipus penals esmentats, com resulta amb força d'evidència del relat fàctic descrit en el resultant primer d'aquesta resolució.
CONSIDERANT: que, dels esmentats delictes, produïts per T. quan ja tenia conservades les seves funcions psíquiques superiors i la seva capacitat de voluntarietat, segons resultat de l'informe pericial psiquiàtric elaborat pel Dr. Marti (folis 675 i 677), n'és autor el referit processat, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com ha quedat degudament acreditat per la prova practicada a l'acte del judici oral, i singularment pel reconeixement efectuat pel propi encausat i la deposició dels agents del servei de policia intervinents en l'operació de seguiment i detenció de T.
CONSIDERANT: que no concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
En el present cas no es pot apreciar, a diferència de l'al·legat per la defensa de T., la síndrome d'abstinència a causa de la dependència a les substàncies estupefaents, com a circumstància excloent de la responsabilitat penal prevista a l'article 27.5 del Codi Penal, ni tampoc com a circumstància excloent incomplerta, ni tant sols com a atenuant, doncs aquestes per poder-les prendre en consideració com a tals i incloure-les dins dels articles 27.5, 28 o 29.3 del Codi Penal, han de tenir una causa fortuïta o involuntària, la qual no es dona en el cas que ens ocupa ; essent d'afegir que no ha quedat en absolut acreditat que cometés els fets delictius sota la influència d'una síndrome d'abstinència que li impedís de comprendre la il·licitud dels mateixos, ans el contrari, doncs de la prova pericial practicada a l'acte del judici oral, realitzada per la metge forense Vara i pel psiquiatre Marti, resulta que "en el moment dels fets el processat era plenament conscient dels seus actes i de les conseqüències jurídiques d'aquests", afegint dits pèrits que tot i fumar "tots els porros que podia" no era drogodependent, donat que tenia només una addicció relativa a dita substància estupefaent. A més l'acusat, desprès d'haver-se recuperat del problema neurològic que patia, com a explicitat el propi Marti en el seu informe, ratificat a l'acte de la vista, era totalment conscient de que el fumar haixix li podia provocar un estat de certa desinhibició, el qual ens emmarca, en tot cas, dins de les denominades actio liberae in causa.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal tindrà en compte l'establert a l'article 56 del Codi Penal i concretament la situació personal del processat, l'avaluació positiva respecte al seu estat de salut mental, el real penediment del mateix evidenciat a l'acte del judici oral i la possibilitat d'una efectiva reinserció social de T., per la qual cosa, al tractar-se d'un tipus qualificat quina pena va de quatre a deu anys, se li imposa la pena mínima i tant sols una quarta part de la mateixa ferma i la resta condicional qualificada a seguir un tractament de deshabituació i a mantenir una ocupació laboral, atesa la bona disposició mostrada en aquest sentit pel propi inculpat.
CONSIDERANT: que escau declarar el comís i la destrucció de la droga incautada, conforme al disposat a l'article 70 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que, no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb el que estatueixen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : Que hem de condemnar i condemnem a Bermudez, com a responsable penal en concepte d'autor, d'un delicte major continuat de tràfic de productes estupefaents haixix i marihuana a menors d'edat i en centre d'esbarjo, d'un delicte menor de tràfic de producte estupefaent haixix a major d'edat i de les contravencions penals continuades de consum de marihuana i haixix i de consum en lloc públic i en grup d'haixix, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de QUATRE ANYS DE PRESÓ, dels quals UN ANY FERM i la resta CONDICIONAL QUALIFICADA A SEGUIR UN TRACTAMENT DE DESHABITUACIÓ A L'UCA i A MANTENIR UNA OCUPACIÓ LABORAL REGULAR, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, MULTA DE SIS-CENTS (600) EUROS, i al pagament de les despeses processals causades.
Acordem el comís i la destrucció de la droga intervinguda.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
