ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6304bb00 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° CP-139-2/10·27 April 2012·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 55/2012
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketCP-139-2/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:55) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 55/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 2012 (n° CP-139-2/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 55/2012, Tribunal de Corts, 27 avril 2012
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 27 avril 2012, STCOR 55/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:55 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 17 mai 2011, le tribunal unipersonnel de Batlle a condamné M. Pulido, jugé par défaut (en rebeldia), pour deux contraventions pénales d'imprudence légère : des lésions (400 EUR d'amende et 15 jours de privation du permis de conduire) et des dommages (200 EUR d'amende et 8 jours de privation du permis). Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné, « subsidiairement avec Barba », à indemniser deux victimes. La première, M. Arnau, devait recevoir 2 550,85 EUR pour les dommages au véhicule, dont Barba ne répondait qu'à concurrence de 1 950,85 EUR en application de l'article 16.c de sa loi de création. La seconde, M. Salamanca, devait recevoir 7 600 EUR, auxquels s'ajoutait la somme déterminée par l'I.T.T. pendant la phase d'exécution.
Le 29 juin 2011, le conseil de M. Pulido a fait valoir que son client ne pouvait acquitter les condamnations civiles, ce qui ouvrait selon lui l'intervention subsidiaire de Barba. Barba s'y est opposé, faisant valoir que l'impossibilité alléguée n'était pas démontrée. Les parties civiles ont également contesté la demande. Par ordonnance (aute) du 2 août 2011, le juge chargé de l'exécution a rejeté la demande, enjoint à M. Pulido de présenter une proposition sérieuse de paiement et l'a averti que, à défaut, il serait procédé à une exécution forcée sur ses biens.
M. Pulido a interjeté appel. Il soutenait être insolvable : son salaire mensuel de 1 513,60 EUR était entièrement absorbé par la contribution au foyer de ses parents invalides, par le remboursement du véhicule acquis à crédit avec réserve de propriété, et par
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Ponent, en tràmit d'execució de la sentència dictada en el marc de la causa núm. CP-139-2/10, seguida per les contravencions penals de lesions per imprudència lleu i danys per imprudència lleu, sent part apel·lant Pulido, representat per la Lletrada Sra. Vélez, i sent parts apel·lades el Barba, representat pel lletrat Sr. Yuste, Salamanca i Arnau, representats ambdós per la Llet… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 55/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que per sentència de data 17 de maig de 2011, el Tribunal Unipersonal de Batlle va condemnar Pulido, en rebel·lia processal, com autor d'una contravenció penal de lesions per imprudència lleu, a la pena de 400 EUR de multa i 15 dies de privació del permís de conduir, i com autor d'una contravenció penal de danys per imprudència lleu, a la pena de 200 EUR de multa i 8 dies de privació del permís de conduir, i en concepte de responsabilitat civil, l'ha condemnat, subsidiàriament amb Barba, a pagar les quantitats següents:… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 avril 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (CP-139-2/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketCP-139-2/10
Judgment Date27 April 2012
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Barba Concepció Baron Mora Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-set d'abril del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Ponent, en tràmit d'execució de la sentència dictada en el marc de la causa núm. CP-139-2/10, seguida per les contravencions penals de lesions per imprudència lleu i danys per imprudència lleu, sent part apel·lant Pulido, representat per la Lletrada Sra. Vélez, i sent parts apel·lades el Barba, representat pel lletrat Sr. Yuste, Salamanca i Arnau, representats ambdós per la Lletrada Sra. Sanç, i el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Morell i actuant de ponent el Magistrat Sr. Barba, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que per sentència de data 17 de maig de 2011, el Tribunal Unipersonal de Batlle va condemnar Pulido, en rebel·lia processal, com autor d'una contravenció penal de lesions per imprudència lleu, a la pena de 400 EUR de multa i 15 dies de privació del permís de conduir, i com autor d'una contravenció penal de danys per imprudència lleu, a la pena de 200 EUR de multa i 8 dies de privació del permís de conduir, i en concepte de responsabilitat civil, l'ha condemnat, subsidiàriament amb Barba, a pagar les quantitats següents:
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
a Arnau, 2.550,85 EUR en concepte de danys al vehicle, dels quals Barba únicament a concurrència de 1.950,85 EUR en aplicació de l'article 16.c de la seva Llei de creació,
a Salamanca, 7.600 EUR més la quantitat acredita per l'I.T.T. en període d'execució de sentència.
RESULTANT: que per escrit de data 29 de juny de 2011, la representació lletrada d'Pulido va posar de manifest que la situació del seu defensat no li permetia pagar les condemnes civils, de manera que es donen les condicions de la intervenció subsidiària d'Barba com a altre responsable civil.
RESULTANT: que per escrit de data 18 de juliol de 2011, la representació lletrada d'Barba va protestar contra aquesta demanda, fent valdre que el pagament pel seu defensat suposa un parador desconegut o una impossibilitat econòmica del condemnat de procedir a l'abonament de les quanties fixades, cosa no demostrada en el cas d'autes.
RESULTANT: que per escrit de data 20 de juliol de 2011, la representació lletrada dels perjudicats va protestar també contra la demanda.
RESULTANT: que per aute de data 2 d'agost de 2011, el Batlle en càrrec de l'execució de la sentència no va donar lloc a la sol·licitud efectuada per la representació lletrada del condemnat i va requerir a aquest per a que procedís a efectuar una proposta seriosa de pagament de la responsabilitat civil a la que ha estat condemnat, advertint-lo que en cas contrari, es procediria a l'execució forçosa sobre els seus béns.
RESULTANT: que la representació lletrada d'Pulido va formular recurs d'apel·lació contra aquest aute, sol·licitant la seva revocació en el sentit de fer dret a la seva petició de procedir a l'execució de la responsabilitat civil contra Barba, donant-se els requisits de la insolvència del deutor.
Fent valdre que segons el diccionari jurídic català, la insolvència es defineix com "la situació en què es troba la persona que no pot fer front al compliment de les seves obligacions per manca de patrimoni o no pot fer-les efectives totalment, sosté per l'essencial que:
avui Pulido és insolvent,
amb el seu guany mensual de 1.513,60 EUR, dona als seus pares invàlids, al seu càrrec i amb qui viu, la suma de 500 EUR, pagant també 300 EUR de la quota del vehicle, 100 EUR de telèfon, 100 EUR de gasoil i 200 o 300 EUR de menjar, de manera que al final del mes, no li queda res,
no té patrimoni independentment del seu vehicle necessari per transportar tota la família i acompanyar els seus pares a les cures i revisions mèdiques, vehicle comprat a crèdit amb una reserva de domini a favor del banc,
podria pagar al màxim 100 EUR al mes, el que implica que tardarien els perjudicats en cobrar uns 8,33 anys més o menys,
el creditor té dret a cobrar tot en una sola vegada o almenys en dues o tres vegades en un termini de temps curt.
A l'acta de la vista oral, ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que la representació lletrada d'Barba s'oposa al recurs, demanant la confirmació de la resolució recorreguda i la condemna de la part recurrent al pagament de les costes processals inclosos honoraris d'advocat, pretenent que:
Pulido no es troba en situació d'insolvència i pot assumir la responsabilitat derivada de l'accident ocorregut en data 3 de setembre de 2009,
disposa d'una situació econòmica que li permet formular una proposta de pagament molt més elevada de la que proposa en el seu escrit,
l'estat d'insolvència del deutor es defineix per la impossibilitat total de fer front a l'abonament de les quanties que adeuda i no de fer-se càrrec de les mateixes mitjançant un únic pagament.
A l'acta de la vista oral, eleva a definitiu el seu escrit de contesta al recurs.
RESULTANT: que la representació lletrada d'Arnau i d'Salamanca s'oposen també al recurs formulat, sol·licitant la confirmació integra de l'aute, fent valdre que:
ni Pulido, ni Barba han pagat un cèntim de la quantitat a la que han estat condemnats,
els perjudicats van tenir que demanar un préstec bancari per fer front a les despeses que la imprudència d'Pulido els hi va provocar,
Pulido té l'obligació de pagament en primer terme, no acreditant suficientment la documentació per ell aportada, la seva pretesa situació d'insolvència.
A l'acta de la vista oral, eleva a definitiu el seu escrit de contesta al recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal deixa l'apreciació de la causa al millor criteri del Tribunal.
CONSIDERANT:
que segons la llei de creació del Barba, la intervenció d'aquest presenta un caràcter subsidiari i suposa un estat d'insolvència de la persona condemnada a títol principal.
En el cas d'autes, la documentació aportada per Pulido demostra la percepció d'un salari regular d'un import de 1.513,60 EUR des del mes de febrer 2010 i moltes despeses que no són de primera necessitat per ésser relatives a activitats de lleure, com bé ho ha posat de relleu el primer jutge.
Altrament, Pulido no prova amb elements suficients tant la situació material exacta dels seus pares, amb qui viu, com de l'estat de salut deficient d'aquests; en efecte, si ha produït un certificat de Salamanca i d'Amador que certifiquen que l'interessat participa mensualment en l'aportació de la quantitat de 500 EUR en raó de llur situació econòmica difícil "a causa de no tenir ingrés d'ambdós des de fa uns quants anys", resulta de l'extracte de la C.A.S.S. del mes d'agost 2010, que la mare, nascuda el dia 5 d'octubre 1962, percebia de la parapùblica, prestacions mensuals de 1.042,12 EUR per un atur de treball des del mes de març 2008; a més, cap explicació es donada sobre la situació del pare nascut el dia 14 de febrer de 1953, manifestament víctima d'un accident de treball el mes de novembre 1999, que amb probabilitat percep una pensió d'invalidesa.
Tanmateix, apareix que les despeses de telèfon al·legades són excessives i que Pulido té la possibilitat de vendre el seu vehicle a fi d'indemnitzar ràpidament els perjudicats, venda que provocarà la supressió de les despeses de gasoil, d'assegurança i de manteniment.
En conseqüència, si bé és cert que Pulido no pot pagar en una sola vegada les indemnitzacions dels perjudicats, no es troba no obstant en estat d'insolvència i ha de proposar un pagament escalonat d'aquestes en un termini de temps raonable.
Raó per la qual el recurs d'apel·lació ha de ser rebutjat i l'aute recorregut confirmat.
CONSIDERANT: que no és injust de deixar al càrrec d'Barba els honoraris d'advocat exposats.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a Pulido, que sucumbeix en el seu recurs, el pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instancia.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada d'Pulido contra l'aute de data 2 d'agost de 2011 dictat en la causa núm. CP-139-2/10, confirmem integrament dit aute,
Rebutgem la demanda d'Barba de pagament dels honoraris d'advocat,
Amadormnem Pulido al pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instancia.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
