ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e4d76173 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-040-2/11·27 avril 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 57/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-040-2/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:57) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 57/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 2012 (n° TC-040-2/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 avril 2012 (n° TC-040-2/11), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-040-2/11 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic posterior a la primera assistència, contra Romeu, nascut el dia 13 de gener del 1993 a Sta. Maria Maior, Viana Do Castelo (Portugal), fill d'Codina i de Ruiz, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió ajudant de carregador de mercaderia, i defensat pel Lletrat Sr. Ricart, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel S… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 57/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, durant l'any 2010 el processat Romeu, nascut el dia 13 de gener del 1993, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, mantingué una relació sentimental amb Talavera, en el curs de la qual discutiren en nombroses ocasions, arribant a insultar-se mútuament, havent denunciat R. al processat B. per agressió durant el mes de setembre del 2010, denúncia que posteriorment retirà en seu judicial perquè aquest li demanà perdó i ambdós reiniciaren llur relació de parella.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 avril 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-040-2/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-set d'abril del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-040-2/11 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic posterior a la primera assistència, contra Romeu, nascut el dia 13 de gener del 1993 a Sta. Maria Maior, Viana Do Castelo (Portugal), fill d'Codina i de Ruiz, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió ajudant de carregador de mercaderia, i defensat pel Lletrat Sr. Ricart, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Capellà i actuant de ponent el Magistrat Sr. Roda, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, durant l'any 2010 el processat Romeu, nascut el dia 13 de gener del 1993, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, mantingué una relació sentimental amb Talavera, en el curs de la qual discutiren en nombroses ocasions, arribant a insultar-se mútuament, havent denunciat R. al processat B. per agressió durant el mes de setembre del 2010, denúncia que posteriorment retirà en seu judicial perquè aquest li demanà perdó i ambdós reiniciaren llur relació de parella.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que a finals del mes de març del 2011, trobant-se ambdós a la plaça de les Fontetes de la vila de La Massana i durant una discussió, el processat B. donà vàries bufetades a la cara a R., tot dient-li que deixés de dir tonteries.
Que en data 12 d'abril del 2011, vers les 11 hores, R. anava de passatgera al vehicle marca Audi propietat i conduït per Pérez, quan en arribar a l'alçada de la rotonda dels Serradells d'Andorra la Vella el vehicle va haver d'aturar-se degut a retencions en la circulació, moment en que va aparèixer el processat B., qui s'introduí sobtadament a l'automòbil per la finestra de l'acompanyant, aprofitant que el vidre es trobava baixat, seient a sobre de R. tot cridant-li "eres una falsa", "eres una payasa de mierda que no hages más que meterme en follones".
Que a continuació S.B. es dirigí vers el Lycée Comte de Foix d'Andorra la Vella, lloc on aturà el seu vehicle, baixant-se el processat B. del cotxe, que en negar-se R. a acompanyar-lo, el processat B. l'agafà per la jaqueta per fer-la sortir, resistint-se aquesta, motiu pel quin el processat B. li escopí a la cara i li donà un cop amb la mà a la boca, tot dient-li "eres una payasa", marxant finalment del lloc.
Que com a conseqüència de l'agressió Talavera resultà amb una ferida contusa de 1,8cm a la mucosa labial del llavi superior, precisant punts de sutura, i dues equimosis i una tumefacció a nivell craniofacial.
La perjudicada ha renunciat a res reclamar.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de lesions delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, del qual estima responsable en concepte d'autor el processat Romeu.
Demana imposar al processat B. la pena de divuit mesos de presó, part condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, no hi ha lloc exigir-la al haver renunciat expressament Talavera a les accions penals i civils al seu abast.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint però que el cop donat a l'últim incident, fou un cop amb la mà.
RESULTANT: que la defensa del processat manifesta que no està d'acord amb la relació de fets efectuada pel Ministeri Fiscal, en el sentit que el seu defensat no donà un cop de puny a la víctima, sinó que únicament li va propinar una bufetada amb la mà oberta a la cara, essent els fets constitutius de la contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476 del Codi Penal, procedint imposar-li una pena de tres mesos d'arrest domiciliari condicional, així com el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil, donat que la perjudicada ha renunciat a reclamar.
En l'acte del judici oral modifica les seves conclusions provisionals en quant a la pena, sol·licitant un mes d'arrest domiciliari condicional, ratificant pel demés les mateixes.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats son legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat i penat a l'article 113.2 del Codi Penal, puix que han quedat degudament configurats tots els elements del referit tipus penal, doncs Talavera, com a conseqüència de l'agressió realitzada per B., resultà amb una ferida contusa a la mucosa labial del llavi superior, precisant punts de sutura (vide. folis 8 al 11).
A diferència de l'al·legat per la direcció lletrada del processat, la necessitat d'aplicar algun punt de sutura, s'ha de considerar i reputar com a tractament mèdic posterior a la primera assistència, per la qual cosa no pot constituir una contravenció penal de lesions doloses, com pretén la defensa de B..
Es reiterada la doctrina jurisprudencial de la Sala Penal de Tribunal Superior de Justícia del Principat, que proclama que l'aplicació de punts de sutura constitueix amb evidència un tractament mèdic de primera assistència necessària per a la curació (entre d'altres, Sentència de data 10 d'abril del 2008 dictada en la causa núm. TC- 245-4/05). Criteri aquest que ha estat així mateix explicitat de forma reiterada per aquest Tribunal de Corts, essent un fidel exponent, entre moltes d'altres, les Sentències dictades en data 20 de novembre del 2009 en la Causa núm. TC-084-5/08, en data 4 de febrer del 2011 en la Causa núm. TC-049-2/09 i 12 de juliol del 2011 en la Causa núm. TC-084-1/09, en les que és conclou que el precisar la víctima l'aplicació d'algun punt de sutura per la seva curació, comporta, evidentment, un tractament mèdic posterior a la primera assistència, ja que implica una certa durada en el temps per la curació, independentment del fet de si els punts s'han o no de retirar.
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte major n'és penalment responsable en concepte d'autor l'acusat Romeu per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta de la prova practicada en l'acte del judici oral, en què l'acusat i la pròpia víctima han coincidit en el relat dels fets ocorreguts.
CONSIDERANT: que concorre en l'encausat la circumstància modificativa de la responsabilitat criminal, atenuant d'ésser menor de 21 anys, prevista a l'article 26 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que per la determinació de la pena el Tribunal ha de tenir en compte, a més de l'establert a l'article 54 del Codi Penal, el que disposa l'article 56 del mateix text legal i en concret les circumstàncies personals del processat.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, a l'haver renunciat la víctima a res reclamar.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem a Romeu com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic posterior a la primera assistència, amb la concurrència de la circumstància atenuant d'ésser menor de vint-i-un any d'edat, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
