ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e6578153 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-014-6/11·27 avril 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 60/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-014-6/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:60) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 60/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 2012 (n° TC-014-6/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts d'Andorre, 27 avril 2012, STCOR 60/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:60)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 27 avril 2012, STCOR 60/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:60) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 11 avril 2010, vers 0 h 40, le prévenu, M. Carnero, conduisait son véhicule avenue Carlemany, à Escaldes-Engordany, accompagné de son épouse et de sa fille mineure. À l'intersection avec la rue Quesada Sandy, un groupe de supporters du FC Barcelone, qui célébrait la victoire de son équipe, entoura le véhicule et en obstrua le passage.
Lorsque le conducteur, M. G.D.S., baissa la vitre pour demander qu'on le laisse passer, le prévenu et un tiers non identifié lui portèrent plusieurs coups de poing au visage à travers la fenêtre, puis plusieurs coups de pied contre la portière avant gauche. Les dommages matériels furent évalués à 219,07 euros. La victime subit une plaie complexe de la lèvre supérieure nécessitant des points de suture.
Le Ministère public retint deux qualifications : le délit majeur de lésions dolosives nécessitant un suivi médical postérieur à la première assistance, et la contravention pénale de dommages dolosifs. Il retint en outre la circonstance aggravante de récidive, en se fondant sur une condamnation prononcée par le même Tribunal le 26 février 2002 pour un délit majeur de lésions commis avec notoire brutalité. Il requit un an d'emprisonnement conditionnel qualifié, assorti d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi qu'une amende de 400 euros.
La défense contesta la matérialité des faits et sollicita l'acquittement. Elle invoqua l'existence de doutes et de contradictions, au bénéfice du principe in dubio pro reo.
Le Tribunal de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-014-6/11 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència i contravenció penal de danys dolosos, contra Carnero, nascut el dia 28 de juny de 1982 a Andorra la Vella, fill de Soriano i d'Quesada, de nacionalitat andorrana, solter, de professió gerent de publicitat, i defensat pel Lletrat Sr. Herrera, sent part acusadora el Ministeri Fiscal rep… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 60/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que, en data 11 d'abril del 2010, vers les 00.40 hores, Cañellas circulava al volant del seu vehicle marca ORG_0 model 320 D, matricula (...) per l'Avinguda Carlemany d'Escaldes-Engordany, duent com a passatgers a la seva esposa Bermudez i a la seva filla menor Giner, quan en arribar a l'encreuament da la dita avinguda amb el C/ Quesada Sandy, va haver d'aturar-se per quan un grup de seguidors del Futbol Club Barcelona que estaven celebrant al carrer la victòria del seu equip, li van rodejar el vehicle, obstaculitzant-li el pas. En bai… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i firmem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 avril 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-014-6/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-set d'abril del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-014-6/11 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència i contravenció penal de danys dolosos, contra Carnero, nascut el dia 28 de juny de 1982 a Andorra la Vella, fill de Soriano i d'Quesada, de nacionalitat andorrana, solter, de professió gerent de publicitat, i defensat pel Lletrat Sr. Herrera, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Romeu, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Cepeda.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que, en data 11 d'abril del 2010, vers les 00.40 hores, Cañellas circulava al volant del seu vehicle marca ORG_0 model 320 D, matricula (...) per l'Avinguda Carlemany d'Escaldes-Engordany, duent com a passatgers a la seva esposa Bermudez i a la seva filla menor Giner, quan en arribar a l'encreuament da la dita avinguda amb el C/ Quesada Sandy, va haver d'aturar-se per quan un grup de seguidors del Futbol Club Barcelona que estaven celebrant al carrer la victòria del seu equip, li van rodejar el vehicle, obstaculitzant-li el pas. En baixar G. el vidre de la finestra del conductor per demanar-los que el deixessin passar, el processat Carnero, nascut el 28 de juny de 1982, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals per haver estat condemnat per sentència d'aquest Tribunal de data 26 de febrer del 2002, com autor responsable entre altres, del delicte major de lesions causades amb notòria brutalitat, i un tercer no identificat, van donar-li diversos cops de puny a la cara a través de la finestra, així com diferents cops de peu a la porta davantera esquerra del seu vehicle, causant desperfectes quin import de reparació ascendeix a la suma de 219, 07 EUR.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Arran de l'agressió, G. pati una ferida complicada al llavi superior, que va requerir punts de sutura per a la seva consolidació.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència, i d'una contravenció penal de danys dolosos, tipificats respectivament als articles 113.3 i 484.1 del Codi Penal, del qual estima responsable en el concepte d'autor Carnero, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència prevista a l'article 30.7 del Codi Penal.
Demana imposar al processat la pena d'un any de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i per la contravenció penal, la pena de multa en la quantia de 400 EUR, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el processat indemnitzarà a Cañellas en les sumes de 29,49 EUR, en concepte de despeses mèdiques no satisfetes per la CASS, 750 EUR, en concepte de pretium doloris, 375 EUR, en concepte de perjudici estètic, 219,07 EUR, pels desperfectes ocasionats al vehicle, i a la ORG_1 en la suma de 72,42 EUR, més els interessos legals en concepte de prestacions mèdiques abonades a G..
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, posant de relleu que és acreditada una participació conjunta per part del processat i de la persona no identificada en la comissió del delicte i de la contravenció penal, modificant únicament el seu escrit en el sentit que l'abonament de la responsabilitat civil sigui de sis mesos sense perjudici que la suspensió de la condemna sigui de quatre anys.
RESULTANT: que la defensa del processat manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica realitzades pel Ministeri Fiscal, estimant que no existeix cap prova de càrrec contra el seu defensat, doncs aquest nega haver agredit al Sr. G.D.S. i haver colpejat el vehicle conduït per aquest. Per tant sol·licita l'absolució del seu defensat sense cap responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, posant de relleu que hi ha dubtes i contradiccions que no poden desvirtuar el principi "in dubio pro reo".
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats constitueixen:
un delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, en el seu nou redactat doncs, la nit dels fets, el Sr. G.D.S. va rebre dos cops de punts a la boca per part de dos individus que li van provocar lesions diagnosticades en el informe medicoforense de la Dra. Narváez (F. 68 i ss.), ferides que han necessitat a nivell labial superior punts de sutura, analgèsia i crioteràpia així com l'extracció posterior dels punts de sutura al Centre de Salut d'Escaldes, havent estat aquesta sutura realitzada als plans profunds del llavi superior necessària imprescindible per a la curació de la lesió, compatible, segons la mateixa Doctora, amb el concepte jurídic de tractament mèdic.
una contravenció penal de danys doloses, tipificada a l'article 484.1 del Codi Penal, a l'haver donat diversos cops de peu a la porta davantera esquerra del vehicle del Sr. G.D.S., provocant-li desperfectes quin import de reparació no és superior a 600 EUR.
CONSIDERANT: que dels delicte major i contravenció penals esmentats n'és responsable en el concepte d'autor el processat Carnero per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que queda perfectament acreditada, en el present cas, amb els elements següents:
el processat era efectivament present al lloc dels fets tal com ho ha reconegut ell mateix i com resulta de les fotografies que consten en autes (F. 51, 52, 53, 55, 56, 59 i 60) així com de la visualització del DVD feta a la vista oral.
el processat i una tercera persona no identificada s'han apropat del vehicle de la víctima, tal com resulta provat per les fotos núm. 18 (F. 59), 19 i 20 (F. 60) per a parlar amb el Sr. G. a través de la finestra i donar-li dos cops de punys, ja que és mostra en les fotos 19 i 20 un moviment de braç.
el testimoni Talavera havia manifestat a la vista oral que havia vist com algú ha donat un cop de puny al conductor del vehicle que estava aturat davant del seu.
el Sr. G. D.S. i la seva dona Bermudez han afirmat, tant durant la instrucció com a la vista oral, que el processat i l'altra persona li van donar dos cops de puny a la boca. Tot i que no es pot determinar amb precisió la participació individual d'aquestes dues persones en la realització d'aquest únic episodi de violència, s'ha de considerar la infracció en el seu company per a concloure que cadascuna d'aquestes dues persones, el processat i l'altra persona, ha participat a la comissió de les violències, tal com l'han confirmat i reiterat la víctima i la seva esposa.
Tot i que s'ha produït una confusió entre les persones a partir de la seva cabellera, aquesta confusió pot fàcilment ésser explicada per la rapidesa de l'acció i la presència de moltes persones. Però i en tot cas, una cosa queda certa, és que el processat estava present i ha participat a l'únic episodi de violència tant per a donar els cops de puny a la boca del Sr. G., com els cops de peu al cotxe d'aquest darrer.
CONSIDERANT: que concorre en el processat la circumstància agreujant de reincidència, de l'article 30.7 del Codi Penal, ja que, al moment de la comissió dels fets, aquest darrer havia estat condemnat per sentència ferma per un delicte major de lesions doloses causades amb notòria brutalitat, delicte comprés en el mateix títol i que és de la mateixa naturalesa.
Per a efecte de penalitat s'ha de tenir en compte les circumstàncies en les quals s'ha comés el delicte així com les circumstàncies personals, familiars i professionals del processat en el marc del disposat de l'article 56 del Codi Penal, així com els interessos de la víctima i, per tant, el Tribunal troba adient imposar a l'acusat una pena de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil amb un termini màxim de la suspensió de la pena de dos (2) anys, sense donar lloc a fixar dos terminis tal com ho ha demanat el Ministeri Fiscal, doncs l'article 62.3 del Codi Penal ha previst un sol i únic termini de suspensió.
CONSIDERANT: que de conformitat amb el que disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, tot responsable penalment ho és també civilment, i en aquest concepte, Carnero indemnitzarà:
a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat acreditada de 72,42 EUR, augmentada dels interessos legals, suma que correspon a les prestacions mèdiques abonades al Sr. G.,
al Sr. G.D.S. en les quantitats següents:
600 euros en concepte de pretium doloris, avaluat com a 250 euros en el concepte de perjudici estètic, apreciat com a 0,25/7,
-29,49 EUR per les despeses mèdiques no satisfetes per la ORG_1,
219,07 EUR, suma justificada i corresponent al valor dels desperfectes ocasionats al vehicle.
És a dir la quantitat global de 1.098,56 euros.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Carnero com a responsable penalment en el concepte d'autor, del delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de DEU (10) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a abonar la responsabilitat civil en el termini màxim de suspensió de la pena de dos (2) anys, i de la contravenció penal de danys dolosos, a la pena de MULTA DE DOS-CENTS EUROS (200 EUR), així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Carnero indemnitzarà a la ORG_1 en al quantitat de 72,42 euros amb els interessos legals, i a G.D.S. en la quantitat global de 1098,56 euros.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i firmem.
