ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.56e0b482 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° JM-007-3/11·29 mai 2012·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 63/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleJM-007-3/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:63) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 63/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2012 (n° JM-007-3/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note de référence : la métadonnée « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 63/2012 ; ECLI:AD:TCORAD:2012:63). Tribunal de Corts, Andorre, chambre pénale, 29 mai 2012 (date de résolution selon les métadonnées ; l'en-tête de la sentence mentionne « vint-i-cinq de maig del dos mil dotze », soit le 25 mai 2012). Recours n° JM-007-3/11. Ponent : Concepció Baron Mora.
Faits et procédure
Le mineur B., alors âgé de moins de dix-huit ans, a été poursuivi pour un délit majeur continué de vol avec force sur les choses et pour une contravention pénale de vol. Plusieurs faits, commis de nuit entre février et mars 2011 contre des établissements du Principat (bar, hôtel, boutique de sport, église, station-service, restaurant), ont été retenus. Certains ont donné lieu à des dommages et à des soustractions d'espèces ou de marchandises ; d'autres sont demeurés à l'état de tentative.
Par un Acord de menors du 10 novembre 2011, le Tribunal de Batlles, siégeant en juridiction des mineurs, a prononcé à l'encontre du mineur B. une mesure de privation de sortie les soirs du domicile familial pendant six mois, avec imputation du temps déjà accompli au titre de la même mesure pendant la phase d'instruction. Cette mesure avait été exécutée provisoirement pendant un peu plus de trois mois, dont une semaine d'assignation à domicile sous contrôle électronique (fundament 1). Le même acord fixait des oblig
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Acord de data 10 novembre del 2011, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, en la causa núm. JM-007-3/11, seguida pel delicte major continuat de furt amb força en les coses i de la contravenció penal de furt, sent part apel·lant Blasco, representat pel Lletrat Sr. Pulido, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Romeu, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, have… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 63/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« "DECIDIM: que hem d'imposar i imposem a D.V.L. com autor d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i escalament i d'una contravenció penal de furt, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal altres que la seva minoria d'edat, una mesura d'INTERNAMENT EN RÈGIM OBERT PER UN PERÍODE DE VUIT (8) MESOS, amb abonament del temps que ha estat preventivament privat de llibertat per raó d'aquesta causa i a Blasco com autor d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i d'una contravenció penal de furt, sense que conco… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 mai 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (JM-007-3/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-cinc de maig del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Acord de data 10 novembre del 2011, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, en la causa núm. JM-007-3/11, seguida pel delicte major continuat de furt amb força en les coses i de la contravenció penal de furt, sent part apel·lant Blasco, representat pel Lletrat Sr. Pulido, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Romeu, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que la part dispositiva de l'Acord de Menors apel·lat estableix:
"DECIDIM: que hem d'imposar i imposem a D.V.L. com autor d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i escalament i d'una contravenció penal de furt, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal altres que la seva minoria d'edat, una mesura d'INTERNAMENT EN RÈGIM OBERT PER UN PERÍODE DE VUIT (8) MESOS, amb abonament del temps que ha estat preventivament privat de llibertat per raó d'aquesta causa i a Blasco com autor d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i d'una contravenció penal de furt, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal altres que la seva minoria d'edat, una mesura de PRIVACIÓ DE SORTIR ELS VESPRES DEL DOMICILI FAMILIAR PER UN PERÍODE DE SIS (6) MESOS amb abonament igualment del temps que complí amb la mateixa mesura en període d'instrucció.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° JM-007-3/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I en concepte de responsabilitat civil Blasco, subsidiàriament amb els seus pares L.M.G.i O.F. indemnitzarà a Catalá (comerç P.N.) en la quantitat de 453,50 Euros;
Gibert, subsidiàriament amb la seva mare A.L. indemnitzarà a:
Hoyos (Residencial D.P.) en la suma de 139,45 Euros prèvia acreditació de no indemnització per part de la seva companyia d'assegurances;
Codina (Bar la G.) en la suma de 405 Euros.
I finalment Gibert i Blasco solidàriament entre ells i subsidiàriament amb els seus progenitors ans esmentats, indemnitzaran a Porras (Planxisteria A.) en la quantitat de 209,54 Euros.
Així mateix, procedirà la imposició a José Gibert i Blasco solidàriament, de les costes processals causades."
RESULTANT: que el resultant de fets provats estableix:
"que són fets provats i així es declara que la matinada del dia 26 de febrer del 2011, vers les 3:45 hores, el menor Gibert decidí, de comú acord amb Ferrer, major d'edat a la data de la producció dels fets i objecte de la causa número TC- 026-4/11, i junt amb una altra persona que no es troba a disposició del Tribunal, accedir a l'interior de la Residència D. radicada a la crta. d'Arinsal de la vila d'Erts, Parròquia de La Massana; que hi penetraren després de forçar una porta de fusta que delimita l'escala de la recepció del bar, donant-li cops i estirant el pany fins que va cedir; seguidament, trencaren el vidre de la porta d'accés al bar amb l'ajuda d'un extintor; un cop al lloc, van provar d'obrir la caixa registradora sense aconseguir-ho en ésser sorpresos per un vigilant de seguretat, abandonant ràpidament el lloc. Arrel dels fets, causaren desperfectes quin cost de reparació ascendeix a 139,45 Euros segons factura obrant en autes, que el gerent del referit establiment reclama (foli 397).
Que la mateixa matinada del dia 26 de febrer del 2011, vers les 7:35 hores, Gibert i Ferrer i una tercera persona no identificada que no es troba a hores d'ara a disposició del Tribunal, accediren a l'hotel E., radicat a la crta. d'Arinsal, de la vila d'Erts (La Massana), on s'introduïren per una finestra situada a una alçada aproximada de 1,5 metres que obriren fent córrer una de les parts de la mateixa, sostraient tot seguit 1.000 Euros en efectiu de la caixa registradora del bar així com tres ordinadors portàtils marques TOSHIBA de 15", ACER de 15" i ACER de 10", aquest darrer valorat en 350 Euros. Que el gerent del referit establiment ha renunciat a res reclamar (folis 253 i 254).
Que la matinada del dia 5 de març del 2011, vers les 00:18 hores, Blasco i Ferrer, posats de comú acord, accediren a la botiga Esports ORG_3, radicada a l'XXXX, després de trencar el vidre de la porta d'entrada amb l'ajut d'una llauna de cervesa; un cop a l'interior, van sostreure 605 Euros en efectiu de la caixa registradora així com dues samarretes i tres ulleres de sol tipus màscara de la marca OAKLEY d'un valor de 148,50 Euros. Els desperfectes causats en el referit establiment arrel dels fets d'autes ascendeixen a un import de 152,33 Euros. El propietari de l'establiment afectat - que així ho manifestà segons consta en l'acta de la vista oral de la causa TC-026-4/11 - ha estat rescabalat per la seva companyia d'assegurances dels danys causats així com de l'import de 300 EUR pel fons de caixa, reclamant un total de 453,70 (EUR): 305 euros en concepte de diners sostrets de la caixa i 148,50 euros en concepte de mercaderia sostreta (folis 413 i acta de la vista oral ans citada).
Que la matinada del dia 10 de març del 2011, vers les 04:30 hores, Gibert i Ferrer, posats de comú acord, accediren a l'interior de l'Esglèsia E. radicada a l'XXXX, estirant la porta d'entrada fins aconseguir trencar el passador superior; que un cop a l'interior, s'endugueren una bola de billar i un bastó. Que els danys causats a l'església indicada ascendeixen a un total de 238,10 Euros, havent renunciat el perjudicat a res reclamar (folis 422 i 423).
Que tot seguit el mateix dia 10 de març del 2011 Gibert juntament amb Briones i posats sempre de comú acord, entraren al bar "L.G." situat just a costat de l'església ans citada, després de trencar V. un dels vidres de la porta - quin cost de reparació ascendeix a 118,68 Euros - amb l'ajut d'un bastó, lloc d'on sostragueren diverses monedes de 5 i 10 cèntims d'euro d'una caixa registradora que van trencar a cops - i l'import de reparació de la qual ascendeix a 405 euros - així com menjar divers del restaurant, l'import de tot el que no s'ha pogut determinar. La companyia asseguradora de l'establiment ha rescabalat al seu propietari en l'import del cost de reparació del vidre de la porta d'entrada trencat (118,68 EUR) reclamant aquest segons quedà plasmat en l'acte de la vista oral de la causa TC- 026-4/11, l'import de 405 EUR en concepte de caixa registradora malmesa, segons pressupost obrant en autes (foli 420).
Que el dia 13 de març el 2011, vers les 22:00 hores els menors V. i Blasco juntament amb Briones i posats de comú acord, es desplaçaren a l'estació de servei T. radicada a l'Avda. d'Enclar núm. 21 de Santa Coloma; que un cop al lloc, penetraren al traster d'una caseta de l'estació, per la part davantera, quina porta es trobava oberta, sostraient menjar i begudes, així com eines diverses entre les quals un tornavís i un martell. El perjudicat ha renunciat a res reclamar (foli 392).
Que seguidament la mateixa nit del 13 de març el 2011, els menors V. i Blasco juntament amb Briones es dirigiren a la ORG_2 radicada al XXXX, on de comú acord, penetraren després de trencar amb l'ajut d'un martell, el cadenat de la porta del garatge que comunica amb el taller i el despatx, sostraient 98,24 euros en efectiu d'una caixa metàl·lica. L'import dels desperfectes causats ascendeix a 111,30 Euros segons factura obrant en autes (foli 394) que el seu propietari reclama (foli 410).
Que finalment vers les 5:27 hores de la matinada del dia 14 de març del 2011, els menors V. i Blasco, juntament amb Briones i posats de comú acord, accediren a l'interior del restaurant ORG_1 radicat a l'XXXX, passant per sota d'una primera porta; que seguidament, amb l'ajuda d'un tornavís, arrencaren el pany d'una segona porta lateral que donava accés al magatzem, marxant corrent del lloc sense endur-se res en activar-se l'alarma de l'establiment. Els desperfectes ocasionats al citat establiment ascendeixen a 851,18 Euros que el seu propietari ha renunciat a reclamar (foli 390)."
RESULTANT: que la defensa de Blasco centra el seu recurs d'apel·lació en l'extensió temporal de la mesura disciplinaria que consisteix en privar-lo de sortir els vespres del domicili familiar durant sis mesos, amb abonament del temps de privació de sortir que ja complí en període d'instrucció, que fou de poc més de tres mesos.
Estima que l'objectiu de tota mesura ha de ser la integració del menor a la societat i la seva educació, així com l'interès del menor a l'hora d'imposar-la.
En el present cas la mesura imposada semblaria excessiva, tota vegada que ja va complir provisionalment poc mes de tres mesos, sense que el tècnic del Ministeri de salut i benestar recomanes una ampliació del període de prohibició de sortir.
D'altra part, considera que donat que els fets realment provats tenen un menor grau que els inicialment enjudiciats, la mesura inicialment demanada ha de ser conseqüentment revisada a la baixa.
Per tot el que considera que la mesura disciplinària finalment imposada hauria de correspondre amb el temps que el seu defensat ja ha complert en període d'instrucció. Subsidiàriament, demana que sigui contemplada la possibilitat prevista a l'article 45.1 de la Llei Qualificada de la Jurisdicció de Menors, substituint la mesura per altra consistint en realitzar treballs en benefici de la comunitat i, més subsidiàriament, és demana que es suspengui condicionalment la mesura per un període de un any, suspensió condicionada a que el menor no delinqueixi i satisfaci la responsabilitat civil adeutada, havent ja efectuat un acompte a la mateixa.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, estimant que la mesura imposada és plenament ajustada a Dret, proporcionada als fets objecte de la condemna i a la personalitat del menor, sense que la mesura disciplinària proposada pel recurrent sigui escaient per reconduir la seva conducta ni assegurar una millor reinserció social.
A l'acte de la vista oral ratifica plenament el seu escrit d'oposició al recurs.
CONSIDERANT:
que la part recurrent exercita el present recurs d'apel·lació contra l'Acord de Menors del Tribunal e Batlles constituït en Jurisdicció de Menors de data 10 de novembre del 2011, oposant-se únicament a l'extensió temporal de la mesura disciplinaria imposada al menor Blasco, tota vegada que considera que amb les mesures cautelars imposades al dit menor durant un període de poc mes de tres mesos en tràmit d'instrucció, consistent en la prohibició de sortir a les nit del domicili familiar, on va romandre una setmana en arrest domiciliari amb control monitoritzat, s'han complert ja els objectius educatius i integradors de l'esmentada mesura. Altrament, formula una petició subsidiària consistent en que es substitueixi la mesura disciplinària imposada, per una altra consistent en la realització de treballs en benefici de la comunitat. Finalment, demana també que es doni lloc a la reducció d'aital mesura disciplinària en base a que G. ha estat condemnat per menys il·lícits penals que els inicialment imputats.
CONSIDERANT: que el Tribunal, a diferència de l'al·legat per la defensa del menor referit, estima que la mesura disciplinària imposada és plenament ajustada la norma i proporcionada als fets que han estat objecte de condemna, consistents en un delicte major continuat de furt amb força en les coses en diferents establiments del Principat, un d'ells en grau de temptativa, així com d'una contravenció penal de furt, comesos tots ells de nit. A més, tenint en compte la personalitat de G., el qual es, segons la psicòloga Sra. Hoyos, clarament influenciable, com va declarar a l'acte de la vista oral, el Tribunal considera totalment adient mantenir dita mesura, màxim quan la proposada pel recurrent no s'estima escaient als efectes de reconduir l'actuació realitzada, ni tampoc per assegurar una millor reinserció social del menor.
CONSIDERANT: que per tot el que s'ha exposat i sense necessitat de més consideracions, degut a la claredat de la qüestió analitzada, procedeix la plena i total confirmació de la resolució impugnada, i la desestimació, per tant, del recurs d'apel·lació formulat contra la mateixa.
CONSIDERANT: que es declaren d'ofici les costes processals causades en aquesta instància, a l'empara del disposat en els articles 174, 175.1 i 181.3 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de desestimar i desestimem el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Blasco, i CONFIRMAR ÍNTEGRAMENT l'Acord de menors de data 10 novembre del 2011 per ser ajustat a Dret.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
