ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e57ad0c6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-413-2/09·25 May 2012·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 67/2012
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketDM-413-2/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:67) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 67/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 mai 2012 (n° DM-413-2/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 67/2012 (Tribunal de Corts d'Andorre, 25 mai 2012)
Note sur la référence : le champ « Référence canonique » fourni ne comportait pas d'identifiant complet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La juridiction est le Tribunal de Corts, chambre pénale, siégeant en appel.
Faits et procédure
Le litige oppose Ramirez, condamné en première instance, à Sandoval, son ex-épouse, victime des faits. Le couple, marié en 1999 à l'étranger, s'est séparé à la fin de l'année 2008. Par décision de la Batllia du 15 mai 2009, des mesures provisoires ont fixé la garde de l'enfant commun au profit de la mère et un droit de visite au père un week-end sur deux.
Le texte relate plusieurs épisodes postérieurs à la séparation : une altercation le 5 juillet 2009 autour des clés d'un véhicule, des appels téléphoniques répétés et menaçants, une intrusion au domicile de la victime le 12 septembre 2009, une confrontation au garage de l'immeuble le 14 septembre 2009, puis une agression le 11 avril 2010, au cours de laquelle l'auteur a serré le cou de la victime et l'a menacée de mort. Un examen médical et une expertise du médecin légiste ont constaté des lésions compatibles avec ces faits.
Le Tribunal de Batlles a condamné Ramirez pour un délit mineur continué de menaces non conditionnelles envers le conjoint, un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et un délit mineur de coercition. La date précise du jugement de première instance n'est pas précisée dans la décision.
Le condamné a interjeté appel. Il soutenait qu'aucun des faits retenus n'était établi, contestait la valeur probatoire des déclarations des professionnelles de l'Équipe d'Atenció a la Dona, invoquait la partialité d'un membre de la juridiction de première instance et sollicitait l'acquittement. Le Ministère public et la partie civile ont conclu au rejet du recours.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois ressortent principalement du raisonnement.
Le contrôle de la juridiction d'appel sur les faits. Le requérant se bornait à nier les faits. La juridiction d'appel devait déterminer si cette dénégation suffisait à remettre en cause les faits déclarés établis en première instance.
La valeur probatoire du témoignage de la victime dans les infractions commises au sein du foyer. La question est de savoir si le témoignage de la victime, seule preuve directe, peut suffire à renverser la présomption d'innocence, en l'absence de corroboration directe.
La portée du témoignage des professionnels d'accompagnement et l'impartialité du juge de première instance. Il s'agissait de savoir si les constats établis par l'équipe d'assistance aux femmes victimes pouvaient être admis comme éléments de preuve et si des allégations de partialité, soulevées pour la première fois en appel, pouvaient
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-413-2/09 seguida pels delictes menor continuat d'amenaces no condicionals sobre el cònjuge, maltractaments en l'àmbit domèstic i coaccions, sent part apel·lant Ramirez, representat pel Lletrat Sr. Gaya i sent parts apel·lades Sandoval, representada per la Lletrada Sra. Olmo, i el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Sainz i actuant de … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 67/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mai 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (DM-413-2/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketDM-413-2/09
Judgment Date25 May 2012
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Carnero Enric ANGLADA FORS
Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, vint-i-cinc de maig del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-413-2/09 seguida pels delictes menor continuat d'amenaces no condicionals sobre el cònjuge, maltractaments en l'àmbit domèstic i coaccions, sent part apel·lant Ramirez, representat pel Lletrat Sr. Gaya i sent parts apel·lades Sandoval, representada per la Lletrada Sra. Olmo, i el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Sainz i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
"DECIDIM:
Que hem de condemnar i condemnem Ramirez, com autor d'un delicte menor continuat d'amenaces no condicionals sobre el cònjuge, d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i d'un delicte menor de coaccions, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL I QUALIFICADA A LA PROHIBICIÓ DE CONTACTAR AMB LA VÍCTIMA, Sandoval, DURANT EL TERMINI DE QUATRE (4) ANYS, i al pagament de les despeses processals causades, incloses dins d'elles els honoraris d'advocat als que haurà de fer front la perjudicada i els quins hauran de ser acreditats degudament en període d'execució de Sentència."
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT: que el Resultant fàctic estableix:
"Que són fets provats i així es declara que el processat Ramirez i la perjudicada Sandoval, varen contraure matrimoni l'any 1999 a Portugal, havent nascut d'aquest relació, en data 8 de novembre del 2003, un fill comú, Herrera, actualment menor d'edat.
Que, a finals del mes de desembre del 2008, la perjudicada, Sandoval, va decidir separar-se del seu espòs, l'avui processat, i per Aute de la Batllia d'Andorra de la Secció Civil, en data 15 de maig del 2009, s'acordaren les mesures cautelars paterno-filials en el que s'establia, entre d'altres, que la guarda i custòdia era favor de la mare, Sandoval, i que el règim de visites a favor del pare, Ramirez, s'establia els caps de setmana alterns.
Que en data 5 de juliol del 2009, vers les 17.45 hores, després que el processat Ramirez lliurés el menor a la seva mare a l'entrada del domicili, es discutí amb ella, l'avui perjudicada, Sandoval, després que aquell li demanés les claus del vehicle propietat de la parella, un Renault Twingo, i davant la negativa d'aquesta, Ramirez intentà treure les claus que duia a les mans, a la força, havent forcejat durant uns instants, aconseguint deslliurar-se la perjudicada i marxar corrent vers el seu domicili, dient-li el processat tot cridant a la perjudicada: "estás muerta".
Que, en data 8 de setembre del 2009, la perjudicada Sandoval es trobava a la vila de Soldeu, i vers les 14.00 hores va poder constatar que hi havia un total de tretze (13) trucades perdudes efectuades al seu mòbil des del número de telèfon fix 869 390, essent aquest el del domicili del germà del processat, el qui vers les 20.00 hores, la va tornà a trucar per demanar-li explicacions sobre on havia estat i on es trobava, dient-li que "te cortaré el cuello", penjant ella seguidament el telèfon.
Que, dies després, i més concretament en data 12 de setembre del 2009, vers les 16.00 hores, el processat Ramirez es personà al domicili de la perjudicada, i malgrat aquesta es negà a deixar-lo entrar, el processat aconseguí accedir a la força a l'interior del domicili de Sandoval, amb intenció de constatar si hi havia algun altre home amb ella, donant seguidament una empenta al braç de Sandoval, fent-li caure el telèfon al terra, en adonar-se que aquesta darrera estava intentant trucar al Servei de Policia, marxant finalment del domicili. Que, posteriorment, i vers les 17.30 hores, del mateix dia, Ramirez trucà novament a Sandoval per telèfon tot dient-li una vegada més: "no té dejaré en paz".
Que, dos dies després, d'ocorreguts els fets, en data 14 de setembre del 2009, vers les 16.45 hores, en anar la perjudicada Sandoval al garatge del seu domicili per marxar amb el seu vehicle que tenia estacionat en la seva plaça d'aparcament, es va trobar de sobte amb el processat, Ramirez, qui l'estava esperant amb la intenció de convèncer-la de tornar amb ell i continuar la seva relació sentimental, però davant la negativa d'ella, el processat Ramirez li hauria donat diferents cops de puny al vehicle, alhora que li deia que: "te arrepentirás de habarme abandonado".
Que, en data 11 d'abril del 2010, vers les 17.30 hores, i després que el processat tornés al Principat d'Andorra en haver marxat durant un llarg període de temps, Sandoval sortia del seu vehicle que havia estacionat en la plaça d'aparcament corresponent al seu domicili, se li apropà el processat, Ramirez i amb un estat molt nerviós i cridant que la mateixa tenia una relació sentimental amb un altre home, l'agafà amb una de les mans pel coll, serrant amb força, tot dient-li que la mataria; que Sandoval aconseguí deslliurar-se del processat, Ramirez, però aquest la perseguí, aconseguint agafar-la novament pel coll i empentant-la sobre el capó del seu vehicle, immobilitzant-la, pujant-se damunt ella, tapant-li la boca amb la mà per a què no cridés, reiterant constantment que la mataria; que arran d'un fort soroll, Ramirez aturà la seva acció tot insistint a manifestar-li que "estas muerta, té mataré".
Que, subsegüent a aquest darrera agressió, Sandoval es personà al Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, vers les 19.10 hores, on se li constatà dolor a nivell cervical esquerre, en esternocleidomastoideo i regió submandibular esquerra, sense lesions erosives, eritema en regió cervical esquerra i submandibular i no lesions erosives, receptant-li "ibuprofè" cada vuit (8) hores, essent derivada vers el seu domicili. Que així mateix, en data 13 d'abril del 2010, la perjudicada va ser reconeguda novament pel Metge Forense Dra. Plana, Metge en exercici al Servei de Medicina Legal i Forense del M. I. Govern d'Andorra podent constatar com la mateixa presentava una equimosi lineal de 1,2 x 0.3 cm. a regió laterocervical esquerra i dolor a la palpació inframandibular esquerra, que les lesions obeïen a un mecanisme compatible amb violència de tipus contusa i el mecanisme era compatible amb pressió exercida sobre la regió, lesions que presentaven un temps d'evolució compatible amb el que referia l'explorada.
Que, així mateix són fets provats i així es declara que el processat Ramirez d'ençà que es trencà la relació sentimental entre ell i la perjudicada, Sandoval no ha cessat en seguir-la constantment, esperant-la al seu lloc de treball i efectuant trucades telefòniques constant i reiterades durant tots els dies i a totes hores, ja fos des del seu telèfon mòbil, des del telèfon del domicili del seu germà o des d'alguna cabina telefònica, ja fos per menysprear-la o per preferir-li mals futurs."
Fonaments de dret
RESULTANT: que la defensa del condemnat Ramirez ha formulat recurs d'apel·lació, impugnant la sentència referenciada, al·legant que cap dels fets exposats, que han donat lloc a la resolució condemnatòria, han estat provats. Impugna també la declaració amb mampara que en qualitat de pèrits van fer les dues persones adscrites a l'equip d'Atenció Integral a la Dona, tota vegada que no han efectuat cap peritatge ni tampoc tenen la qualitat de testimonis.
Discuteix així mateix la imparcialitat del Tribunal d'Instància per a conèixer els fets.
Demana finalment la lliure absolució del seu representat, no tenint altre objectiu la part denunciant que posar traves i obstacles a la relació del denunciant amb el seu fill.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal manifesta la seva oposició al recurs, exposant que els fets d'autes han resultant degudament acreditats, havent-se constatat que el dia dels fets van existir trucades telefòniques de l'acusat vers la víctima, que el Servei d'Urgències de l'Hospital va poder constatar la realitat de les lesions sofertes, limitant-se el condemnat Ramirez a negar els fets, inclosos aquells pels quals ha estat ja condemnat i que havia acceptat.
Relleva que la psicòloga Benítez i la educadora social Ribes són testimonis presencials de l'assetjament, fet que també ve corroborat pel llistat de trucades.
Demana la confirmació de la sentència apel·lada, ratificant íntegrament el seu escrit de contesta a l'acte del judici oral.
RESULTANT: que la lletrada de la part perjudicada manifesta igualment el seu rebuig al recurs formulat, demanant la seva desestimació.
Posa de relleu que les persones adscrites a l'Equip d'Atenció a la Dona van poder apreciar que la Sra. Sandoval presentava totes les característiques de la dona maltractada i és am aquest caràcter "professional" que van prestar el seu testimoni a l'acte de la vista oral
Decisio
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS JURÍDICS DE LA SENTÈNCIA APEL·LADA.
CONSIDERANT: que vist el contingut del recurs d'apel·lació formulat, és convenient posar de relleu que l'objecte d'anàlisi és la sentència recorreguda.
En el present cas la part recorrent impugna els fets declarats provats pel simple fet de negar-los.
Els Tribunals andorrans han repetit fins a la sacietat les concretes circumstàncies que es donen en segons quins tipus de delictes. És ben sabut que en els delictes produïts en l'àmbit domèstic (i també en els de contingut sexual) el més habitual és disposar com a única prova directa de la declaració de la víctima i, al testimoni d'aquesta, la jurisprudència li atorga eficàcia probatòria suficient per a desvirtuar el principi de presumpció d'innocència sempre i quan no hi hagin raons objectives que li restin credibilitat. La vigència en el procediment penal andorrà del principi de lliure valoració de la prova, segons el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, exclou l'apotegma "Testus unus, testus nullus", apotegma que no té cap eficàcia en el procediment penal i molt menys quan es tracta de jutjar delictes en que la prova de càrrec directa s'integra pel testimoni de la víctima. Testimoni que sotmès a contradicció de les parts haurà de ser ponderat pel Tribunal.
En el cas d'autes la sentència impugnada analitza cadascun dels fets que s'imputen a l'acusat, constatant l'existència de dades perifèriques que corroboren la versió que sobre els mateixos dóna la víctima front la de l'acusat. Així respecte als ocorreguts en data 5 de juliol del 2009 en que el propi acusat reconeix haver tingut un incident amb les claus del vehicle Renault Twingo. Que a més existeix el llistat de trucades. Que també obra en autes l'informe del Servei d'Urgències on es constataren lesions compatibles amb l'agressió soferta per la denunciant a l'abril del 2010. Que obra igualment en autes l'informe del Servei de Policia, realitzat en data 22 de juliol del 2011 (foli 44), subsegüent al requeriment de la perjudicada.
Que a major abundament, l'informe evacuat per la psicòloga Sra. Benítez (foli 70 i ss) sobre el seguiment efectuat a la Sra. Sandoval com a part de l'Equip d'Atenció a la Dona integrat en el Ministeri de Salut, Benestar i Treball, concloent que l'esmentada Sra. Sandoval presentava totes les característiques de dona maltractada.
CONSIDERANT: que contràriament a l'exposat pel recorrent, els professionals que estan al capdavant de l'Equip d'Atenció a la Dona, si han elaborat un informe. Aquest departament, quina finalitat es donar suport o atendre a aquelles dones que són o han estat objecte de maltractaments de part de la seva parella sentimental, no són un òrgan de conciliació ni tenen obligació d'entrevistar-se amb el presumpte maltractador.
La seva declaració a l'acte del judici oral, efectuada darrera una mampara, fet al qual la part recorrent va donar la seva conformitat (foli 387), és una dada més, que corrobora la versió de la víctima, en tant que en haver-la entrevistat varies vegades i des de la perspectiva que dóna la seva experiència i professionalitat, van poder dictaminar que la Sra. Sandoval presentava el perfil de dona maltractada.
Procedeix igualment desestimar per infundades les al·lusions realitzades vers un membre del Tribunal d'Instància que hauria conegut dins del camp de la jurisdicció civil de la separació matrimonial dels implicats, al·legacions que per altra part apareixen ex-novo en aquesta instància.
CONSIDERANT: que els contactes paterno-filials que la part reclama ens poden instrumentalitzar a través de terceres persones.
CONSIDERANT: que per l'exposat procedeix desestimar el recurs formulat i confirmar íntegrament la sentència recorreguda per ser ajustada a Dret, imposant a la part apel·lant el pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instància, inclosos els honoraris d'advocat de la perjudicada Sra. Sandoval, que es determinaran en tràmit d'execució de sentència.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de desestimar i desestimem el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de Ramirez i CONFIRMAR ÍNTEGRAMENT la sentència apel·lada, imposant al recorrent el pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat, d'aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
